3 466 résultats pour « amende »

Gambie a adopté une loi interdisant les mutilations génitales féminines (MGF) par le biais d'un amendement à la loi sur les femmes de 2010 (Women's Amendment Act) après des décennies d'efforts de plaidoyer et de sensibilisation menés … organisations de la société civile et des groupes communautaires. La Women's Amendment Act prévoit jusqu'à trois ans de prison et 50 000 dalasis (environ 700 $) d'amende, voire la perpétuité en cas de décès. En outre, une amende

opposition ivoirienne (PPA-CI, PDCI-RDA), a vu ses amendements rejetés mercredi à  l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de modification de la loi 2001-634 du 09 octobre 2021 portant composition, organisation, attribution et fonctionnement … président Laurent Gbagbo qui n'a pas pris part à  ce vote après le rejet de ses amendements, estime que son amendement '' a été rejeté sur la base de motifs légers ''. '' Nous avons déposé un amendement qui a été rejeté

dessus sont déposées auprès du Secrétaire Général de l'OUA qui transmet une copie aux Etats parties. ARTICLE 35 : AMENDEMENTS 1. Le présent Protocole peut être amendé si un Etat partie adresse à cet effet une demande écrite au Secrétaire … Général de l'OUA. La Conférence peut approuver, à la majorité absolue, le projet d'amendement lorsque tous les Etats parties au présent Protocole en auront été dûment avisés et après avis de la Cour. 2. La Cour peut également

nationale avec 128 voix pour, 7 contre et 67 abstentions. Toutefois, il serait superfétatoire de passer sous silence des amendements des députés membres des groupes parlementaires de l'opposition (Groupes parlementaires PDCI, Vox Populi, Rassemblement et des non-alignés comme … Affi du FPI), qui ont été rejetés. L'un des amendements initié par le député Konan Marius concernait la proposition d'appliquer le taux du droit ad valorem de 79% dès le 1er janvier 2020, permettant ainsi de faire supporter

émission de la facture électronique et le numéro d'ordre de la facture. Le texte prévoit en outre une amende pour la non-tenue du registre des bénéficiaires effectifs du registre des titres nominatifs et du registre des titres … porteur. Ainsi, la non-tenue des registres est sanctionnée par une amende de 5 millions de Fcfa par registre non tenu. La tenue de registre comportant des erreurs ou des omissions donne lieu à une amende égale à 500.000 Fcfa

Abidjan (Côte d'Ivoire) - Un Comité interministériel de suivi du recouvrement des amendes judiciaires et forfaitaires a été installé, jeudi à Abidjan, rapporte une note d'information transmise à APA. Composé de 17 membres, ce Comité présidé par le Directeur … activités dudit comité que la mise en ?uvre effective des recommandations issues de séminaires respectifs consacrés à problématique des amendes. Il a par ailleurs relevé que malgré leur énorme potentiel, les ressources domestiques autres que les impôts et taxes douanières

ivoirien exposés dans les musées européens . Les projets de Rapport et d'Avis ainsi que des cahiers d'amendements y relatifs vous ont été tenus, aux fins de recueillir vos observations. Nul ne doute qu'avec les efforts de préparation … Rapport : - le Rapporteur Général donnera lecture du résumé du projet de Rapport ; - le Secrétaire de séance donnera lecture des Amendements enregistrés auprès des autres Groupes de travail ; - le débat, que je souhaite assez bref, sera ouvert ; - le Président du Groupe

publique, à travers l'Agence comptable des créances contentieuses (ACCC), organise une caravane de sensibilisation pour le recouvrement des amendes judiciaires et forfaitaires dans les villes de Bouaké, Korhogo, Man, Gagnoa et Abengourou du 19 juin au 17 juillet … Gbêkê. Elle a pour objectif général d'accroître le niveau des recettes non fiscales issues du recouvrement des amendes judiciaires et forfaitaires. En collaboration avec les services du ministère de la Justice, le Trésor public s'engage à communiquer

juridictions, pour la période allant de 2012 à 2016, a permis de relever le volume important des amendes judiciaires prononcées s'élevant à plus de cinq milliards de francs CFA et un faible niveau de recouvrement. Ainsi, sur la même … période, seulement 131,474 millions de francs CFA ont été recouvrés au titre de ces amendes. L'échantillon a porté sur sept tribunaux de première instance et quatre sections détachées de tribunaux sur les 36 juridictions que compte le territoire

compter du 1er mars 2018, la non application du règlement N° 14 sera sanctionnée par une série d'amende pour infraction au respect desdites normes, émanent des dispositions des Articles 4 à 14. Toute surcharge constatée au-delà des limites … réglementaires du poids total en charge du véhicule ou de l'ensemble de véhicules est passible d'une amende calculée sur la base de : 20 000 FCFA par tonne de surcharge pour un transport national et 60 000 FCFA

compter du 1er mars 2018, la non application du règlement n° 14 sera sanctionnée par une série d'amende pour infraction au respect desdites normes, émanent des dispositions des Articles 4 à 14. Toute surcharge constatée au-delà des limites … réglementaires du poids total en charge du véhicule ou de l'ensemble de véhicules est passible d'une amende calculée sur la base de : 20 000 FCFA par tonne de surcharge pour un transport national et 60 000 FCFA

organisations Professionnelles des médias ivoiriens Le vendredi 5 mai 2017, le gouvernement a introduit au Parlement deux projets d'amendements des lois sur la presse, l'un modifiant la loi n°20004-643 du 14 décembre 2004 portant Régime juridique … liberté des médias étaient donc en droit de s'attendre, de la part du gouvernement, à des amendements desdites lois jumelles dans le sens de plus de liberté. Au moins deux raisons fondamentales militaient en faveur d'un tel espoir

amendes relatives aux surcharges de véhicules poids lourds au sein de l'Uemoa vont connaitre une augmentation à partir du 1er octobre prochain. L'information a été donnée, le dimanche 28 août dernier, au parking de Gesco, à Yopougon … camions de marchandises à transporter. C'est-à-dire le respect de la charge à l'essieu. Les amendes pour surcharges des véhicules poids lourds nationaux passeront à 20.000 FCFA par tonne contre 4000 FCFA précédemment. Et à 60.000 FCFA

projet de la nouvelle constitution ivoirienne aux députés à qui il a demandé de ?'l'examiner'' en apportant des ?'amendements''. ?'C'est quelque chose d'exceptionnel de rare et d'important (). L'avant-projet ne m'est pas étranger (). Nous … avis''. Après cela, a-t-il poursuivi, ?'nous pourrons prendre une décision. Nous avons la possibilité d'apporter des amendements à ce projet comme l'a indiqué le Président de la République''. Pour le président du groupe parlementaire

élective. Cyril Domoraud (Président de l'Association des footballeurs ivoiriens) : Une vision plus large Il y a eu des amendements qui ont été apportés au niveau des statuts. Cela a été fait pour le développement du football ivoirien … peut retenir que les acteurs du football et les membres du comité exécutif de la Fif, vu les amendements antérieurs, ont constaté qu'il y avait certains blocages pour le développement du foot ivoirien. Ces amendements permettront d'avoir