1 632 résultats pour « application »

assujettissement des personnes économiquement faibles ou démunies au régime d'assistance médicale de la Couverture Maladie Universelle (CMU). En application de la loi n° 2014-131 du 24 mars 2014 instituant la Couverture Maladie Universelle, ce décret organise deux … gestion des matières. En outre, il détermine les procédures administratives et comptables ainsi que les types de contrôle applicables à la gestion des matières. B/? MESURES INDIVIDUELLES 1- Au titre du Ministère de l'Economie et des Finances; Le Conseil

octobre dernier. Après trois jours d'intenses cours axés sur les concepts, la méthodologie et les meilleures pratiques applicables aux Partenariats Public-Privé, 26 auditeurs ont présenté un examen final clôturant le premier niveau du programme de certification PPP intitulé

tabacs et cigarettes est de 21,31%. L'annexe fiscale 2018 substitue au taux particulier de 21,31% applicable sur toute la marge de distribution des tabacs, cigares et cigarettes, le taux de droit commun de 18%. Selon une présentation

soutien juridique (ALSF), a pour objectif d'établir une coopération commune des concepts, des méthodologies et des meilleures pratiques applicables aux PPP. Le président du comité national de pilotage des partenariats publics-privés (CNP-PPP), Sidibé Namory a expliqué

aménage les taux et montants de l'impôt minimum forfaitaire (IMF)". Car, le taux unique de l'IMF est applicable à toutes les entreprises, quel que soit leur régime d'imposition, or l'impôt synthétique est un agrégat de plusieurs … économiquement viable", poursuit le Cabinet, qui conclut que "la lettre du dispositif n'a pas modifié le champ d'application de l'IMF". PIG/ap/ls Economie: l`annexe fiscale 2018 présentée aux opérateurs économiques ivoiriens Publié le: 10/1/2018

textes de loi se sont avérés à la pratique insuffisants et limités du fait des difficultés d'application de certaines de leurs dispositions et de l'absence à ce jour de décrets d'application, de l'entrée en vigueur postérieure … textes communautaires rendus obligatoires et directement applicables aux entreprises publiques dont le traité Ohada et ses actes uniformes. Débuté lundi, ce séminaire s'est achevé mardi. Il s'est agi au cours des réflexions de passer en revue les dispositions

expression les règles relatives ? SNG : C'est de la technique juridique. Le régime juridique étant l'ensemble des règles applicables à une matière donnée, nous avons estimé judicieux que l'article 2 soit amendé comme suit Le présent projet … portant régime juridique de la Presse ne déterminait pas clairement son objet et l'étendue de son champ d'application. Sur ce dernier point, certains éléments du champ d'application sont introuvables tandis que d'autres se retrouvent dilués

développement de leurs activités. Il n'est pas nécessaire pour une PME de connaître absolument toutes les règles applicables à son environnement de travail, mais il est indispensable de se faire conseiller par des professionnels , a-t-il expliqué. Cette

taux d'intérêt du guichet de prêt marginal à 4,50 %. Le coefficient de réserves obligatoires applicables aux banques de l'Union demeure fixé à 3,0 %", lit-on dans le communiqué de presse qui a sanctionné

Administration, Coulibaly Lassina, a expliqué que Notre Banque a effectué les retraitements requis par le nouveau dispositif prudentiel applicable aux établissements de crédits et aux compagnies financières de l'UEMOA et le Plan Comptable Bancaire (PCB) révisé de l'UEMOA