1 091 résultats pour « confiscation »

détail du tabac ou des produits du tabac à  un mineur. La juridiction saisie prononce, en outre, la confiscation et la destruction des produits vendus ou à  vendre , stipule l'article 28 de la loi relative à  la lutte contre … quiconque contrevient aux dispositions relatives à  la culture ou à  la fabrication. La juridiction saisie prononce la confiscation et la destruction des produits cultivés ou fabriqués illégalement , stipule l'article 22 de la loi relative. Les associations régulièrement déclarées

Rigobert Soro la privation de leurs droits pendant cinq ans et l'interdiction de paraître. Il a ordonné la confiscation des armes et munitions saisies. Il a également prononcé la dissolution du mouvement citoyen Générations et peuples solidaires (GPS) fondé … présidé par Guillaume Soro et la confiscation au profit de l'Etat de ses biens, condamnant tous les accusés à l'exception de Traoré Babou à payer à l'Etat la somme de 1 milliard Fcfa à titre de dommages

pour but de troubler l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. Elle a en outre ordonné la confiscation des armes ayant servi à  la commission des infractions retenues à  la charge des accusés. Par le second Arrêt

amende, 25 milliards FCFA de dommages et intérêts à  payer à  l"Etat de Côte d"Ivoire, la confiscation de ses biens, l'interdiction de séjour sur le territoire ivoirien. Un mandat d"arrêt a, également, été lancé contre

conduite des dossiers d'enquêtes. Aussi, de mettre un accent particulier sur la localisation, la récupération et la confiscation du produit de la fraude et de la corruption. Rappelant que son institution a déjà  bénéficié d"un soutien logistique

pour blanchiment de capitaux ; Ø Vingt et une (21) condamnations pour délits économiques divers. Le Tribunal a ordonné la confiscation, au profit de l'Etat de Côte d'Ivoire, des biens meubles et immeubles ayant servi à commettre ces infractions

révélé le secrétaire général de la HABG, Henri Augustin Aka. Selon M. Aka, le tribunal a ordonné la confiscation, au profit de l'Etat de Côte d'Ivoire, des biens meubles et immeubles ayant servi à commettre ces infractions

FCFA. L'art. 11, qui va encore plus loin, stipule que la décision de condamnation ordonne en outre la confiscation des moyens ayant servi à commettre l'infraction et les produits de l'infraction ainsi que les biens meubles

Solidaires (GPS), mouvement politique et citoyen, dont M. Guillaume Soro est le président. Il a en outre ordonné la confiscation du siège au profit de l'Etat. M. Soro a été condamné à vie pour atteinte à la sûreté

notre indépendance. Nous en sortons collectivement meurtris et finalement malheureux parce qu'elle a fragilisé davantage notre pays. Cette confiscation de la liberté est en réalité la cause de notre triple échec en matière de cohésion nationale, de paix

aura pour corollaire un accroissement du nombre d'enquêtes, de jugements, de condamnations des affaires de BC/FT et de confiscation des avoirs criminels dans la région. Le Correspondant National du GIABA, Idrissa Touré, a noté que les autorités d'enquêtes

aura pour corollaire un accroissement du nombre d'enquêtes, de jugements, de condamnations des affaires de BC/FT et de confiscation des avoirs criminels dans la région" a souligné Juge Kimelabalou ABA, Directeur Général du GIABA. Selon lui, les thèmes

autres rapports du GIABA, ont révélé un faible taux d'enquêtes, de poursuites, de condamnations et de confiscations des actifs obtenus de la commission d'infractions sous-jacentes, fait-on savoir. tad/fmo Commentaires

cent millions (100.000.000) de F CFA d'amende. Il a été en outre prononcé à leur encontre, la confiscation au profit de l'État de Côte d'Ivoire, de tous les biens meubles et immeubles leur appartenant, évalués à plusieurs

établi, a déclaré les quatre autres prévenus coupables. Le tribunal a, en outre, prononcé à leur encontre, la confiscation au profit de l'État de Côte d'Ivoire, de tous les biens meubles et immeubles leur appartenant, évalués à plusieurs