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fins de verbaliser, au besoin arrêter et conduire au parquet du commissaire du gouvernement tout agent des FDS contrevenant aux prescriptions du message. CONTROLE. Un mois après la signature des directives, les magistrats du parquet militaire, garants de l'application … latitude, en compagnie des officiers de police judiciaire, de procéder à des interpellations et arrestations de tout contrevenant à ces consignes. INFRACTION. Aux termes de l'article 47 du code pénal, le non-respect des consignes est une infraction prévue

nasses et les filets maillants, restent strictement en vigueur. Tout non-respect de ces interdictions exposera rigoureusement les contrevenants à la saisie de leur matériel , à de lourdes amendes et à des poursuites judiciaires conformément

production, l’importation, la commercialisation, la détention et l’utilisation des sachets plastiques à usage unique, dont les contrevenants s’exposent à des peines de prison pouvant aller jusqu’à 20 ans et une amende pouvant atteindre 100 millions

leur infliger à chacun une suspension ferme d’un an du permis de conduire. En outre, les deux contrevenants devront obligatoirement suivre une nouvelle formation avant de pouvoir reprendre le volant. En plus de ces cas viraux, 31 autres chauffeurs

localités. Objectif : présenter les risques aux populations et recueillir le soutien des autorités administratives et sécuritaires pour traquer les contrevenants. Cette activité de transvasement illicite est interdite en raison de sa dangerosité pour les usagers et les populations. Elle

reconnu avoir reçu l’argent, tout en contestant toute intention frauduleuse. Il a expliqué avoir immobilisé la motocyclette des contrevenants avant que ceux-ci ne sollicitent sa clémence et ne lui proposent plusieurs montants. Selon sa version, il aurait finalement

faire l’objet d’une autorisation préalable et se conformer strictement aux normes techniques en vigueur. À défaut, les contrevenants s’exposent à des sanctions administratives et pénales. Cyprien

titre, elle exige l’obtention préalable d’une licence individuelle ou d’une autorisation générale. À défaut, les contrevenants s’exposent à des sanctions sévères, notamment la saisie de leurs équipements, ainsi que des poursuites administratives et pénales

lieu d'une saisie ou d'une amende, a-t-elle expliqué. Toutefois, elle a averti que les contrevenants s’exposent à des sanctions en cas de récidive. ''Après sensibilisation, si les prix ne sont toujours pas respectés, nous

Ranie-Didice Bah-Koné a rappelé que le non-respect des mesures de plafonnement par les commerçants expose les contrevenants à des sanctions pécuniaires, administratives et judiciaires. Elle a par ailleurs insisté sur l’obligation faite aux commerçants