1 378 résultats pour « délit »

pétition, la disposition de cet article du nouveau code de la presse qui vise à pénaliser les délits de presse ?'n'est autre que la réplication des articles 174 et 175 du Code Pénal Ivoirien qui ont déjà pris … compte tous ces délits'', reconnaissant que ?'le journaliste n'est pas au-dessus de la loi, et que les dispositions 174 et 175 du Code Pénal Ivoirien s'appliquent à lui''. ?'Par conséquent, l'introduction d'un nouvel article ciblant

griefs faits à ces articles, explique la saisine, tiennent d'une part, ?'à la pénalisation du délit de presse qui pour rappel, ont été dépénalisés à la suite d'un consensus national en 2004, à travers … décembre 2004 et d'autre part, à la généralisation des délits à tout individu et non à la profession de journaliste''. ?'La rédaction de l'article 90 pose problème, vu l'utilisation du terme +quiconque+ qui constitue une généralisation

défense de la liberté des médias en Côte d'Ivoire remettent outrageusement en cause la dépénalisation des délits de presse acquise au bout de plus de trente ans de lutte des acteurs des médias et de leurs partenaires en Côte … pays, ont abondé dans le même sens en estimant que ces lois remettent outrageusement en cause la dépénalisation des délits de presse acquise en 2004, après plus de trente ans de lutte . Ils ont de ce fait manifesté leur étonnement

démontrer l'illégalité ou non de ces détentions, quand bien même il existe une loi qui dépénalise les délits de presse. Six journalistes ont été détenus et inculpés, notamment pour atteinte à la sûreté de l'État, en rapport avec … démontrer l'illégalité ou non de ces détentions, quand bien même il existe une loi qui dépénalise les délits de presse. De fait et de droit, dans l'exercice de son métier, un journaliste ne doit pas être systématiquement jeté

Abidjan où ils ont été entendus par un juge d'instruction. Cette "mesure inquiète RSF alors que les délits de presse sont dépénalisés en Côte d'Ivoire". RSF "demande aux autorités ivoiriennes de respecter leurs propres lois et de procéder … libération immédiate de ces six patrons de presse". "Les délits de presse sont dépénalisés en Côte d'Ivoire, un journaliste n'a donc pas à être jeté en prison quels que soient les propos de ses articles. Si ses publications

répressive et totalement aux antipodes de la modernité". "Cette loi remet du coup outrageusement en cause la dépénalisation des délits de presse acquise au bout de plus de 30 ans de lutte", ont souligné ces organisations, dans un communiqué commun … commission sont, sauf énorme surprise, votées ensuite à l'Assemblée. La loi actuellement en vigueur ne pénalisait pas les délits de presse mais renvoyait toutefois au code pénal pour certaines infractions. Les organisations professionnelles militaient pour une dépénalisation totale

être examiné le 5 mai, a indiqué M. Traoré Moussa, soulignant qu'il dispose d'un point punissant des délits de presse, tels l'outrage au chef de l'Etat , de 1 à 5 ans . Pour … presse en Côte d'Ivoire, tout en souhaitant que les journalistes ne soient pas emprisonnés pour des délits de presse. Au cours de cette marche, le président de l'Unjci entend aborder ce sujet afin que l'organisation soit associée

gardant à vue. Ces trois articles ramènent, pour la disposition 69 au code pénal pour un certain nombre de délits et l'article 73 qui dit que les informations, même exactes, si elles sont interdites, peuvent conduire l'auteur … sorte que ces articles soient purement et simplement retirés de la loi pour que les questions de gestion des délits de presse par voie de presse restent au niveau des amendes pécuniaires ou des sanctions administratives. Nos 6 confrères

value à l'édification de notre nation. Malheureusement, nos jeunes sont le plus souvent impliqués dans ce genre de délits qui porte un coup dur à l'économie nationale , a-t-il déploré. Face à ce type de comportements déviants

justice ivoirienne qu'il existe une loi sur la presse qui doit s'appliquer en cas de délits commis par voie de presse" tout en déplorant "qu'elle soit régulièrement ignorée au profit du Code pénal". Michel Gbagbo, fils

arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de l'Assemblée nationale, sauf en cas de flagrant délit . En fait, toutes les immunités sautent en cas de flagrant délit. En clair, le député bénéficie de deux immunités. Premièrement … opinions ou des votes qu'il émet dans l`exercice de ses fonctions. Deuxièmement, pour tous les crimes et délits commis par le député durant les sessions, il ne peut être poursuivi ou arrêté qu'avec l`autorisation

négociations. Car, a-t-elle souligné, les témoins qui refusent de dénoncer pourraient se rendre complices de ces délits. Elle a aussi invité les parents à scolariser leurs enfants et à les encadrer en ne comptant pas sur les seules

pour complicité pour lui avoir fourni un briquet, avaient été relaxés le 29 août par la chambre des flagrants délits du tribunal de première instance de Dakar. Le parquet de Dakar a fait appel de ce jugement et M. Séba … affirmé mardi à l'AFP une source judiciaire. Kémi Séba, un proche du polémiste controversé Dieudonné, devait répondre du délit de "destruction d'un billet de banque" après avoir brûlé 5.000 francs CFA pendant une manifestation contre la "Françafrique

retrouvés de façon malencontreuse dans leur champ, a relevé l'AIP au cours de l'audience correctionnelle des flagrants délits de la section de tribunal de Séguéla (Nord-Ouest, région du Worodougou). Les prévenus, après avoir commis leur forfait

porter atteinte aux personnes et aux biens. L'information a été donnée, mardi dernier, à l'audience des flagrants délits du tribunal de première instance de Gagnoa. A en croire le procureur de la république, les individus précités appartiendraient