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chaque affaire portée devant elle, la Cour siège avec un quorum d'au moins sept juges. ARTICLE 24 : GREFFE DE LA COUR 1. La Cour désigne son Greffier et les autres fonctionnaires du Greffe parmi les ressortissants des Etats membres … BUDGET Les dépenses de la Cour, les émoluments et les indemnités des juges, y compris les dépenses du Greffe sont fixés et pris en charge par l'OUA, conformément aux critères arrêtés par celle-ci en consultation avec la Cour

Bâtir sur ce qui est commun est l'une des premières conditions pour vivre harmonieusement ensemble. Cela demande

L'Université Péléforo Gon Coulibaly de Korhogo, en partenariat avec l'Agence nationale d'appui au développement rural

accueil, à moins d'y avoir été expressément autorisés au préalable par la Cour. Ils devront remettre au greffe toutes les pièces d'identité dont ils disposent, en particulier leur passeport, en outre se présenter chaque semaine auprès des autorités … État d'accueil ou auprès du greffe et se conformer à toute autre condition raisonnable imposée par l'État où ils seront libérés. AP/ls/APA Commentaires

accueil à moins d'en avoir été expressément autorisés au préalable par la Cour. Il est demandé au greffe de leur remettre toutes leurs pièces d'identité, en particulier leur passeport. MM. Gbagbo et Blé Goudé doivent se présenter chaque … semaine auprès des autorités de l'État d'accueil ou auprès du greffe de la CPI. Ces deux personnalités devront se conformer à toute autre condition raisonnable imposée par l'État dans lequel ils seront libérés. Ces mesures viennent assouplir

condition est qu'ils ne pourront pas prendre la décision de partir sans en avoir au préalable informé le greffe de la Cour qui lui en fait devra s'assurer que l'État demandé accepte de les accueillir, le même … greffe devra aussi leur remettre leurs passeports qui avaient été saisi lors de leur arrestation fin 2011 pour Laurent Gbagbo et en 2014 pour Charles Blé Goudé et des passeports qui seraient d'ailleurs plus valables, aujourd'hui, mais

État d'accueil, à moins d'y avoir été expressément autorisés au préalable par la Cour ; (2) Remettre au Greffe toutes les pièces d'identité dont ils disposent, en particulier leur passeport ; (3) Se présenter chaque semaine auprès des autorités … État d'accueil ou auprès du Greffe ; (4) Se conformer à toute autre condition raisonnable imposée par l'État dans lequel ils seront libérés. Les autres conditions restent en vigueur. La Chambre a ajouté que MM. Gbagbo et Blé Goudé

résident dans l'État d'accueil. Les deux personnes acquittées n'ont plus l'obligation de remettre au greffe de la CPI toutes les pièces d'identité dont ils disposent, en particulier leur passeport. Ils n'ont plus l'ordre … présenter chaque semaine auprès des autorités de l'État d'accueil ou auprès du Greffe et de se conformer à toute autre condition raisonnable imposée par l'État dans lequel ils seront libérés, précise le communiqué de la juridiction internationale

accueil, à moins d'y avoir été expressément autorisés au préalable par la Cour. Ils devront remettre au greffe toutes les pièces d'identité dont ils disposent, en particulier leur passeport, en outre se présenter chaque semaine auprès des autorités … État d'accueil ou auprès du greffe et se conformer à toute autre condition raisonnable imposée par l'État dans lequel ils seront libérés. Le 7 octobre 2019, le Conseil de M. Gbagbo a demandé à la Chambre d'appel

accueil, à moins d'y avoir été expressément autorisés au préalable par la Cour. Ils devront remettre au greffe toutes les pièces d'identité dont ils disposent, en particulier leur passeport, en outre se présenter chaque semaine auprès des autorités … État d'accueil ou auprès du greffe et se conformer à toute autre condition raisonnable imposée par l'État dans lequel ils seront libérés. Les autres conditions restent en vigueur, mentionne la Chambre, avant d'ajouter que MM. Gbagbo