10 281 résultats pour « instance »

limitation de la durée de détention préventive ; - La création de tribunal criminel au sein des tribunaux de 1ère instance et de Chambre criminelle au sein des Cours d'appel en remplacement de la Cour d'assisse ; - Le remplacement … Ivoire. PROPOSITIONS ET RECOMMANDATIONS A. PROPOSITIONS Faire en sorte qu'il ait au moins un tribunal de 1ère instance dans chacune des 31 régions de Côte d'Ivoire (contre 9 tribunaux de 1ère instance opérationnels) ; Rapprocher les Cour d'appel

pour le 29 août 2020 et poursuite du processus électoral en cours pour l'élection du président de l'instance fédérale du football en Côte d'Ivoire. La FIFA estime que le Comité d'urgence n'est pas compétent pour … doit reprendre sans délai , lit-on dans un courrier adressé à la FIF vendredi 21 août 2020. Pour l'instance internationale du football, l'AGE du 29 août pour délibérer sur la recomposition de la commission électorale

Nous ne pourrions nous substituer aux instances officielles, seules habilitées à juger de la validité ou non de la candidature du président de la République, Alassane Ouattara" a lancé Johnson Adiko, le président de la Coalition pour l'émergence … chantre de la démocratie et du respect des institutions étatiques, devrait s'en remettre à la décision de l'instance juridique supérieure mandatée à cet effet" Pour lui, la voie des marches et autres actes de vandalisme

Inspection Générale des Services Judiciaires et Pénitentiaires, et au Parquet de la République près le Tribunal de première Instance d'Abidjan. De fait, l'Inspection Générale des Services Judiciaires et Pénitentiaires et les parquets restent hiérarchiquement soumis au Garde … décision attaquée est composée de fonctionnaires du gouvernement ivoirien, au sens où le droit du sport et les instances et juridictions internationales du sport entendent cette notion. Que nonobstant leur qualité de fonctionnaires du gouvernement, sus-décrite, incompatible avec celle

confirmée en dernier ressort par Ordonnance N°18 Civ3/2020 du 28 août 2020 du Président du Tribunal de Première Instance de Korhogo, statuant en matière de contentieux de la liste électorale ; Considérant que, par requête en date du 06 septembre … peut donc pas être une juridiction d'Appel ou de cassation d'une décision rendue par une instance judiciaire ; Qu'au surplus, le contentieux de la liste électorale, tel que prévu par l'article 12 du Code électoral, ne prévoit

membres actifs de la Fédération Ivoirienne de Football (FIF) seront en assemblée générale élective pour renouveler les instances dirigeantes. Ce scrutin est encadré par les statuts et règlements et le code électoral de la FIF. Ces textes définissent le mode … membres actifs. Il y a les clubs affiliés et les groupements d'intérêts de football reconnus par l'instance fédérale. En ce qui concerne les groupements d'intérêts de football, les textes de la FIF (article 12) ne reconnaissent

pénale internationale (CPI), la confirmation de la décision d'acquittement prononcée par les juges de la Chambre de première instance, le 15 janvier 2019. La décision orale des juges rendue le 15 janvier 2019 et la mise à la disposition … soutenu. Selon le conseil de Blé Goudé, la décision de 950 pages du juge de la Chambre de première instance, Geoffrey Henderson, soutenue par le juge Cuno Tarfusser, vu son volume, donne aux parties de comprendre " le niveau élevé

houphouétistes pour la démocratie et la paix (RHDP) ont apporté un appui en matériels et en numéraires aux instances locales du parti pour la conduite des opérations de préparation de la présidentielle, à commencer par le dénombrement de ses potentiels … carburant des engins pour les différentes missions de sensibilisation, de mobilisation et autres collectes. Cet appui logistique aux instances du RHDP de Séguélon s'inscrit dans le contexte de l'opération spéciale de délivrance d'actes d'état civil

Comité de concertation Etat-Secteur privé de Côte d'Ivoire (CCESP) annonce avoir mis en place deux instances d'appui au plan de soutien économique de l'Etat ivoirien dans le cadre de l'accompagnement au secteur privé, face … privé et celui de l'informel. Pour sa réalisation effective, le CCESP a créé, le 17 avril 2020, deux instances pour gérer les flux d'information. Le Comité de concertation Etat-Secteur privé de Côte d'Ivoire (CCESP

milliards de francs CFA entièrement financés par la Chine. San Pedro a désormais sont tribunal de première instance San Pedro qui dépendait jusque-là de Sassandra au niveau de l'administration judiciaire, a désormais son tribunal de première instance … cellule juridique de la ZMO est présidée par le procureur de la République près le tribunal de première instance de San Pedro, assisté du commandant du groupe de sécurité portuaire, de la gendarmerie nationale, et composée des représentants des administrations