428 résultats pour « irrecevables »

détenus politiques du pouvoir Ouattara. Sans surprise, la chambre d'accusation comme le 21 décembre dernier, a déclaré irrecevables les requêtes introduites par les inculpés. Les trois requêtes des avocats déclarées irrecevables hier à la Cour d'Appel d'Abidjan

plusieurs mois. Après trois heures de plaidoirie, le mercredi 21 décembre dernier, la 6ème chambre d'accusation avait jugé irrecevable les requêtes de la défense. La chambre devait se prononcer sur les requêtes, aux fins d'annulation des actes … judiciaire et, par voie de conséquence, ordonner la mise en liberté provisoire d'office. Selon elle, nos requêtes sont irrecevables parce que les inculpés n'ont pas le droit de faire appel des différents actes de procédure , a déclaré

Marcelle, et ses conseillers, n'a pas été en faveur des détenus. Puisque la Chambre d'accusation a déclaré irrecevable, les requêtes introduites par les avocats de la défense, notamment Maîtres Hervé Gouamené et Toussaint Dako Zahui qui ont qualifié

Abidjan. La Commission des Recours statuant en matière électorale en son audience du 16 août 2011 a donc jugé irrecevable la requête de demande d'annulation des candidatures de Bictogo et Anzouan. Si elle a reconnu l'existence des faits

Commission des recours pilotée par Me Marie-Laurence Didier-Zézé a jugé irrecevable, hier vendredi 19 août 2011, la requête du candidat Diallo Sidy Augustin pour invalidation des listes Bictogo Salif et Anzouan Kacou Albert. La Commission des recours … recevabilité de la requête et a conclu tout simplement que le recours du candidat Sidy Diallo Augustin est irrecevable. Selon la présidente de la Commission, le demandeur a introduit les recours hors délai. Attendu qu'en l'espèce, la décision

demandé de radier sur la liste électorale. Le procès a donc eu lieu. Le Procureur Bakayoko Souhaliho a jugé irrecevables tous les dossiers parce que pas conformes au mode opératoire de la CEI. Pour maître Blédé Dohora, avocat du demandeur … dossier pose le problème d`irrecevabilité. Voilà pourquoi le procureur a dit que les demandes du requérant sont irrecevables. Mais nous disons que le refus de la CEI est une décision. Les textes disent que le tribunal doit exercer

résulte DONC que toute demande transmise au Tribunal sans l'accomplissement de cette formalité préalable et obligatoire est irrecevable. " Il est à faire observer en outre, que ce soit devant la CEI ou devant les Tribunaux, toute réclamation aux termes … dispositions, si ces éléments ne figurent pas dans la demande du requérant, le Juge doit déclarer celle-ci irrecevable. Et pourtant, les Tribunaux précités ont été saisis directement par les réclamants sans passer préalablement par la CEI. Le dossier

résulte DONC que toute demande transmise au Tribunal sans l'accomplissement de cette formalité préalable et obligatoire est irrecevable. Il est à faire observer en outre, que ce soit devant la CEI ou devant les Tribunaux, toute réclamation aux termes … dispositions, si ces éléments ne figurent pas dans la demande du requérant, le Juge doit déclarer celle-ci irrecevable. Et pourtant, les Tribunaux précités ont été saisis directement par les réclamants sans passer préalablement par la CEI. Le dossier

1ère Chambre civile et commerciale de la Cour d'Appel d'Abidjan. La première décision déclare irrecevable, le pourvoi formé par la Scierie, quand la seconde dit que la demande relative à la condamnation solidaire de la Scierie d'Agnibilekrou … CCJA, statuant publiquement, a déclaré le pourvoi formé par la scierie d'Agnibilékrou Wahab Nouhad et Wahab Nouhad Rachid irrecevable. S'agissant de la deuxième décision rendue sur le fond de l'affaire, la saisine de la CCJA a été

initiée par le Président Laurent Gbagbo. Ce n'est pas le fait de Laurent Gbagbo mais l'action est irrecevable parce qu'elle a été mal engagée. Et qu'en est-il de la loi italienne que vous avez évoquée … étais juge, je vous aurais dit sans réfléchir que l'action engagée par le Président Laurent Gbagbo est irrecevable. Et qu'il n'est pas besoin de statuer sur les autres si on a dit que l'action est irrecevable

Ouattara qui a rendu la décision, a relevé que la Cour a déclaré la requête d?Aguem Mazna Sam irrecevable pour défaut de qualité pour agir.Mais elle a jugé recevable la requête de la société TMI SARL U. De plus … suffisant et du droit à une meilleure santé, la Cour a jugé qu?Aguem Mazna Sam ayant été déclaré irrecevable en sa requête pour défaut de qualité pour agir, il s?ensuit que l?analyse de ses réclamations concernant

reçu au total 14 147 réclamations sur le total des réclamations reçues, 3548 ont été jugées irrecevables », a déclaré Coulibaly Kuibiert Ibrahime, président de la Commission Électorale Indépendante (CEI) ce samedi 15 juillet 2023 au cours d?une rencontre

Abidjan, Côte d"Ivoire (Top News Africa) La justice ivoirienne a jugé, le jeudi 26 janvier 2023, irrecevable l"appel interjeté par Amadé Ouérémi, un ex-chef de guerre, condamné à  la prison à  vie pour sa culpabilité dans

Conseil constitutionnel, déclarant éligibles quatre candidats à l'élection présidentielle ivoirienne du 31 octobre 2020 et quarante autres candidatures irrecevables. Je contexte vigoureusement la décision injuste et infondée prise ce lundi 14 septembre 2020 par le Conseil constitutionnel , écrit … décision du Conseil constitutionnel, ne figurant pas sur la liste électorale pour cause de condamnation, son dossier est irrecevable. Il considère que c'est une décision inique, politiquement motivée, juridiquement boiteuse et qui s'inscrit dans une logique d'anéantissement

homme auxquels il est partie. Dans son arrêt APDH c. Côte d'Ivoire (interprétation), la Cour a déclaré irrecevable la requête en interprétation de l'arrêt susmentionné au motif qu'elle n'avait de rapport avec aucun des points

octobre 2020, face à Kouadio Konan Bertin dit KKB , un cadre du parti, dont le dossier a été jugé irrecevable par le Comité des candidatures. Selon le Comité des candidatures, chargé de recueillir les dossiers des militants du parti pour … délégation de Port-Bouët. Le Comité des candidatures qui dénonce des pièces fausses et des informations fausses , a jugé irrecevable le dossier de candidature de M. Kouadio Konan Bertin, ancien leader de la jeunesse du Pdci qui s'était rapproché

MALI à la CCJA, suite à l'arrêt n°144 / 2014 du 22 décembre 2014, de la CCJA déclarant irrecevable le pourvoi formé par la SICG MALI devant elle en Octobre 2010. Alors que la question n'avait pas été … décembre 2014, le Président de la chambre, au nom de la CCJA, décidera de vider son délibéré et déclarera irrecevable le Pourvoi de la SICG MALIle lundi 22 décembre 2014. Questions : comment la 1ère chambre a-t-elle

Lance Touré, tête la liste cohésion, actions et professionnalisme . Suite aux délibérations du Conseil, deux candidatures ont été jugées irrecevables pour dossier incomplet et pour carte non à jour d'un membre, en ce qui concerne le dossier de Bamba … Idrissa. La liste ensemble pour un journaliste nouveau de sylvain Bossehi a été jugé irrecevable pour liste incomplète, comportant 15 personnes au lieu des 24 membres requis. Le scrutin pour l'élection du nouveau conseil exécutif de l'UNJCI aura

Abidjan (Côte d'Ivoire) - Le Comité exécutif de la Fédération ivoirienne de Football, (FIF) a déclaré mercredi, irrecevable la demande collective des clubs qui réclament, la tenue d'une Assemblée générale extraordinaire. La FIF par la voix de son Directeur

Abidjan, 10 jan (AIP)- Le comité exécutif de la Fédération ivoirienne de football (FIF) juge irrecevable la demande collective formulée par 42 clubs pour la tenue d'une assemblée générale extraordinaire (AGE), telle que notifiée dans l'exploit

INDENIE-DJUABLIN Rejet de la requête du candidat du PDCI-RDA 3 GONTOUGO Requête du candidat du PDCI-RDA irrecevable 4 LOH-DJIBOUA Annulation du scrutin 5 GRAND-BASSAM Annulation du scrutin 6 PORT-BOUET Annulation du scrutin 7 KOUMASSI … BONON Rejet de la requête du candidat du PDCI-RDA 10 TIEBISSOU Requête du candidat du PDCI-RDA irrecevable 11 YOPOUGON Rejet de la requête du candidat du PDCI-RDA 12 BOUAKE Rejet de la requête du candidat du PDCI

S'il rejette totalement l'avis émis par un juriste sur l'irrecevabilité ou non de la liste

Le mercredi 27 mai 2015, la Chambre d'appel de la Cour pénale internationale (CPI) a rendu un

Aujourd'hui, le 27 mai 2015, la Chambre d'appel de la Cour pénale internationale (CPI) a rendu

La Cour pénale internationale (CPI) ne lâche pas prise dans sa volonté de juger l'ex-Première dame