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substance, par ces motifs, que le juge des référés du tribunal de 1ère instance d'Abidjan, a déclaré, hier, irrecevable pour défaut de qualité pour agir , la plainte intentée contre le Pdci et son président, Henri Konan Bédié. Conséquence … pré-congrès, alors elles ont qualité pour agir , explique-t-il. Il demande au juge de déclarer la plainte irrecevable . Car le juge des référés, juge des évidences, ne statue que sur ce qui est clair et ne souffre aucune

Johannesburg ? La Côte d'Ivoire devrait soit remettre un leader de milice notoire à la Cour pénale internationale

Hier, la Cour pénale internationale a confirmé sa compétence à juger Laurent Gbagbo en rejetant la requête introduite

autres communes restantes, 26 ont vu leurs recours rejetés dont Séguela ainsi que trois ont été jugés irrecevables par le président de la chambre administrative de la Cour suprême, Pierre Claver Kobo. Les trois communes dont les recours ont été … jugés irrecevables sont Cocody, Bingerville, Danané. Le résultat de la commune de M'Bengué dans le nord de la Côte d'Ivoire annoncé par la CEI a été maintenu par la chambre administrative, cependant elle a émis une réserve quant

statué. Sur l'ensemble de ces dossiers, il y a eu 34 rejets, huit renvois, trois dossiers déclarés irrecevables et une annulation pour la localité d'Anyama. En conséquence, les élections seront reprises dans cette commune. Pour annuler les élections … reste des communes, 26 ont vu leurs recours rejetés dont Séguéla. Les recours ont été jugés irrecevables dans trois communes : Cocody, Bingerville, Danané. En ce qui concerne la commune de M'Bengué, le résultat proclamé par la Commission électorale indépendante

détenus politiques du pouvoir Ouattara. Sans surprise, la chambre d'accusation comme le 21 décembre dernier, a déclaré irrecevables les requêtes introduites par les inculpés. Les trois requêtes des avocats déclarées irrecevables hier à la Cour d'Appel d'Abidjan

plusieurs mois. Après trois heures de plaidoirie, le mercredi 21 décembre dernier, la 6ème chambre d'accusation avait jugé irrecevable les requêtes de la défense. La chambre devait se prononcer sur les requêtes, aux fins d'annulation des actes … judiciaire et, par voie de conséquence, ordonner la mise en liberté provisoire d'office. Selon elle, nos requêtes sont irrecevables parce que les inculpés n'ont pas le droit de faire appel des différents actes de procédure , a déclaré

Marcelle, et ses conseillers, n'a pas été en faveur des détenus. Puisque la Chambre d'accusation a déclaré irrecevable, les requêtes introduites par les avocats de la défense, notamment Maîtres Hervé Gouamené et Toussaint Dako Zahui qui ont qualifié

Commission des recours pilotée par Me Marie-Laurence Didier-Zézé a jugé irrecevable, hier vendredi 19 août 2011, la requête du candidat Diallo Sidy Augustin pour invalidation des listes Bictogo Salif et Anzouan Kacou Albert. La Commission des recours … recevabilité de la requête et a conclu tout simplement que le recours du candidat Sidy Diallo Augustin est irrecevable. Selon la présidente de la Commission, le demandeur a introduit les recours hors délai. Attendu qu'en l'espèce, la décision

Abidjan. La Commission des Recours statuant en matière électorale en son audience du 16 août 2011 a donc jugé irrecevable la requête de demande d'annulation des candidatures de Bictogo et Anzouan. Si elle a reconnu l'existence des faits

demandé de radier sur la liste électorale. Le procès a donc eu lieu. Le Procureur Bakayoko Souhaliho a jugé irrecevables tous les dossiers parce que pas conformes au mode opératoire de la CEI. Pour maître Blédé Dohora, avocat du demandeur … dossier pose le problème d`irrecevabilité. Voilà pourquoi le procureur a dit que les demandes du requérant sont irrecevables. Mais nous disons que le refus de la CEI est une décision. Les textes disent que le tribunal doit exercer

résulte DONC que toute demande transmise au Tribunal sans l'accomplissement de cette formalité préalable et obligatoire est irrecevable. " Il est à faire observer en outre, que ce soit devant la CEI ou devant les Tribunaux, toute réclamation aux termes … dispositions, si ces éléments ne figurent pas dans la demande du requérant, le Juge doit déclarer celle-ci irrecevable. Et pourtant, les Tribunaux précités ont été saisis directement par les réclamants sans passer préalablement par la CEI. Le dossier

résulte DONC que toute demande transmise au Tribunal sans l'accomplissement de cette formalité préalable et obligatoire est irrecevable. Il est à faire observer en outre, que ce soit devant la CEI ou devant les Tribunaux, toute réclamation aux termes … dispositions, si ces éléments ne figurent pas dans la demande du requérant, le Juge doit déclarer celle-ci irrecevable. Et pourtant, les Tribunaux précités ont été saisis directement par les réclamants sans passer préalablement par la CEI. Le dossier

1ère Chambre civile et commerciale de la Cour d'Appel d'Abidjan. La première décision déclare irrecevable, le pourvoi formé par la Scierie, quand la seconde dit que la demande relative à la condamnation solidaire de la Scierie d'Agnibilekrou … CCJA, statuant publiquement, a déclaré le pourvoi formé par la scierie d'Agnibilékrou Wahab Nouhad et Wahab Nouhad Rachid irrecevable. S'agissant de la deuxième décision rendue sur le fond de l'affaire, la saisine de la CCJA a été

initiée par le Président Laurent Gbagbo. Ce n'est pas le fait de Laurent Gbagbo mais l'action est irrecevable parce qu'elle a été mal engagée. Et qu'en est-il de la loi italienne que vous avez évoquée … étais juge, je vous aurais dit sans réfléchir que l'action engagée par le Président Laurent Gbagbo est irrecevable. Et qu'il n'est pas besoin de statuer sur les autres si on a dit que l'action est irrecevable