président de la Cour, M. le juge San-Hyun SONG, l'engagement de la Côte d'Ivoire à ratifier le statut de Rome117 pays ont déjà ratifié cette convention, au nombre desquels figure une trentaine de pays africains ; Du coup
leurs responsables, de faire aboutir les revendications de ces femmes. Il s'agit, entre autres, de ratifier les textes internationaux ; d'harmoniser les conventions et les lois ivoiriennes ; d'édicter une loi limitant la durée du concubinage
Le ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Me Ahoussou Jeannot, a eu une séance
commis, nous continuerons de bombarder Tripoli ! Ainsi Tripoli réduite en cendres. Tant que Kadhafi Il faut que Kadhafi ratifie notre accusation Il faut que Kadhafi avoue qu'il est bel et bien un odieux dictateur Il faut que Kadhafi … notre indifférence et passer aussitôt à autre chose, ce serait accepter la restauration de la barbarie coloniale ; ce serait ratifier la redéfinition de l'homme ; ce serait approuver cette idéologie qui dit qu'il est des hommes plus égaux
tensions, des conflits et des déplacements forcés. C'est pour amener donc les décideurs ivoiriens à signer et à ratifier les conventions de 1954 et de 1961 sur la réduction des cas d'apatridies que les défenseurs des droits
Côte d'Ivoire de la CPI pour une mission d'évaluation. Il faut selon lui, aller plus loin en ratifiant l'APIC (Accord sur les privilèges et immunités de la CPI et le statut de Rome. En outre
afin de faciliter la visite des prisons et autres lieux de détentions par les ONG nationales et internationales ; g) ratifier le statut de Rome instituant la cour pénale internationale afin de prévenir les cas de crime de guerre, crime contre
afin de faciliter la visite des prisons et autres lieux de détentions par les ONG nationales et internationales; g) ratifier le statut de Rome instituant la cour pénale internationale afin de prévenir les cas de crime de guerre, crime contre
Depuis un peu plus de deux semaines, l`ex-chef de l`Etat ivoirien a été capturé dans
Nous sommes un groupe d'avocats près le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), basé à Arusha
Nous sommes un groupe d'avocats près le Tribunal pénal international pour le Rwanda (Tpir), basé à Arusha
exactement cette incohérence et cette complaisance "programmés" qui ont motivé les Usa et la Chine à ne pas ratifier la Conférence de Rome créant cette cour. Le triste sort de Jean Pierre Bemba et l'exemple ivoirien sont … très présent à l'étranger (Rgdip, 1999, pp. 17-18). Pour traduire en acte le refus américain de ratifier le Statut de Rome, le Président Bush signe, le 2 août 2002, la loi Aspa (American service members' protection
La compétence de la Cour Pénale Internationale pour instruire les violations des droits humains connus pendant l'actuelle
vide juridique 40 ans après la convention de l'Oua. A cet effet, les Etats africains doivent tous la ratifier afin de consolider le manque juridique et surtout ?uvrer à sa mise en place en vue d'un changement positif
salué l'initiative de la CI-CPI et a assuré son président de la volonté du gouvernement de ratifier avec l'onction du Parlement, le Statut de Rome, dès que la Côte d'Ivoire aura retrouvée son fonctionnement normal. Franck