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article 122 de ce texte, '' est puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de 10.000 à 100.000 FCFA ou de l'une de ces deux peines, quiconque urine ou défèque sur la voie … publiques ''. Par ailleurs, l'article 123 de ce projet de loi indique qu'il '' est puni d'une amende de 50.000 à 1.000.000 FCFA, quiconque cause des troubles à la tranquillité du voisinage''. Quant à l'article

projets de développement de la commune.Le projet de création et de composition des cinq commissions, après quelques légers amendements, a été adopté samedi 21 octobre 2023, à l'unanimité des 28 conseillers présents sur les 32 que compte

tribunal de première instance de Toumodi à trois mois de prison avec sursis et 50 000 Francs CFA d'amende. Lors de l'élection des sénateurs à Toumodi, M. Koffi L. avait soutiré six bulletins de vote lors

appartenaient pas, a été condamné à trois mois de prison ferme et à 50000 francs d?amende, au cours des audiences correctionnelles tenues au palais de justice de la ville. Le prévenu a justifié, mercredi 7 juin

section de tribunal de Bouna à six mois de prison dont trois avec sursis et à une amende de 100 000 FCFA pour violence contre son fils de 13 ans. L?entourage du paysan, explique-t-on, le décrit

date des produits était arrivée à expiration?», sans conviction. Bien avant, la BCR a collé une amende au sieur Touré. Ce dernier, à la vue de cette unité, a pris la poudre d'escampette après avoir fermé son commerce. Moins … pratiquent pas les prix plafonnés, en appelant le 1343 (numéro vert). LES COMMERÇANTS VEREUX PAIENT-ILS LEURS AMENDES ? Quelques heures plus tard, notre équipe de reportage se rend à la Direction générale du commerce intérieur, au Plateau. Plusieurs tenanciers, propriétaires

après concertation avec les acteurs du secteur des transports. L'une de ces mesures est la suppression de l?amende de 22 500 FCFA, considérée comme un abus.Dans son intervention, le samedi 30 samedi 2023 à Abidjan-Plateau, au cours … pour le mois d?octobre 2023, le ministre des Transports, Amadou Koné, a insisté sur la supression de cette amende.À cette occasion, Amadou Koné a rappelé l?annexe au décret N°2022-631 du 03 août 2022 modifiant

deux (02) communications relatives à l?invitation adressée à la Côte d?Ivoire en vue de l?acceptation des amendements de deux (02) Accords Internationaux : ? une communication relative aux amendements de l?Accord International de 2010 sur le Cacao … communication relative aux amendements de l?Accord International de 1992 sur le Sucre (AIS). Face aux défis actuels de l?économie cacaoyère mondiale, le Conseil International du Cacao, lors de sa session ordinaire, tenue du 27 au 29 septembre

François Amankou. Il a en outre précisé que la législation ivoirienne a prévu des peines d"emprisonnement et d"amende à  quiconque se rend coupable involontairement ou volontairement d"un déclenchement de feu de brousse. Ces dispositions sont prévues … articles 102, 103 et 104. L"emprisonnement part de trois (3) mois à  dix (10) ans assortis d"amendes allant de cinquante mille (50.000) Francs CFA à  cinquante millions (50.000.000) de Francs d"amende selon la gravité des dégàts

projet. Il stipule qu?il est « puni d?une peine d?un à trois mois et d?une amende de 100.000 à 1.000.000 de CFA ou de l?une de ces deux peines seulement, quiconque abandonne, jette, des carcasses … article 125 qui dit qu?il soit « puni d?une peine d?un à trois mois et d?une amende de 5.000.000 à 50.000.000 de Franc CFA ou de l?une de ces deux peines seulement, quiconque abandonne, jette, brûle

lourdes pour les contrevenants aux nouvelles règles. C'est dans le désir de prévenir plutôt qu?avoir les amendes que cette thématique a été traitée. « Qui conduisait ? Comment ? Est-ce qu?il est fautif ? A quelle vitesse roulait … leurs conducteurs gardent les points du permis, qu?elles ne soient pas appelées à payer des amendes. Quand le conducteur sait qu?il est surveillé, il ne peut pas se permettre de faire n?importe quoi », a expliqué Christian Lejosne

département de Gagnoa, ont recouvré la somme globale de 19 375 000 FCFA, au titre des recettes liées aux amendes forfaitaires sur la période de l?année 2022, a annoncé vendredi 24 mars 2023, la trésorière générale du trésor public … circonscription financière, s?est vue assigner un objectif de recouvrement qui intègre, en bonne place, les recettes liées aux amendes forfaitaires. Les recettes perçues en 2022 ont connu un accroissement « substantiel » au niveau natioanl, franchissant pour la première fois

opérateur technique du centre de gestion intégrée du ministère des Transports a annoncé, mardi 12 décembre 2023 que les amendes des infractions routières seront payables à partir de janvier 2024 sur les plateformes du Trésor à savoir TrésorMoney et TrésorPay … Nous avons finalisé les opérations avec le Trésor public. Dès janvier 2024, toutes les amendes pourront être payées par les plateformes du Trésor », a informé M. Koné, lors d?une visite d?imprégnation des membres du Conseil économique, social, environnemental

patrimoine disposent de quatre-vingt-dix jours pour se mettre à jour, sous peine de sanctions prévues, notamment des amendes égales à six mois de rémunération perçues ou à percevoir dans les fonctions, a prévenu, le lundi 13 novembre … délai de rigueur, a-t-il averti, tous les réfractaires s'exposent à des sanctions prévues, notamment des amendes égales à six mois de rémunération perçues ou à percevoir dans les fonctions. Le président de la HABG qui a rappelé

coûts du carburant pour les transporteurs.Il s'agit, notamment, de l?application stricte du décret relatif aux contraventions, aux amendes qui en découlent et à la suspension de la perception de l?amende de 22 500 FCFA pour stationnement gênant

coûts du carburant pour les transporteurs.Il s'agit, notamment, de l?application stricte du décret relatif aux contraventions, aux amendes qui en découlent et à la supression de la perception de l?amende de 22 500 FCFA, et du respect

Amadou Koné, il a été convenu avec les transporteurs de l?application stricte du décret relatif aux contraventions, les amendes qui en découlent et la suppression de la perception de l?amende 22 500 francs CFA. Il a aussi convenu

pénales sont également prévues. Ainsi, est puni d'un emprisonnement de trois mois à six mois et d'une amende de 10.000 un million de FCFA ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque procède à la vente … règles d'hygiène. Aussi, est puni d'un emprisonnement de trois mois à six mois et d'une amende de 10.000 à un million de FCFA ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque exerce une activité industrielle

couple d"une vingtaine d"années a écopé d"une peine de 24 mois de prison, assortie d"une amende d"un million de Francs CFA, dans une affaire de publication, via internet, de photo de nudité. Présentés devant … moyens , a déploré le ministère public, avant de requérir 12 mois d"emprisonnement et 500 mille FCFA d"amende. Le substitut résident du procureur a dénoncé un fait grave et mis en avant la volonté d" envoyer un signal

commercialisation et à l'utilisation de ces produits de qualité inférieure sera passible de poursuite judiciaire, devra payer des amendes et pourra se voir infliger des peines de prison », a-t-il fait savoir. Cette convention, soutient

exception des deux mineurs, ont été condamnés à deux ans de prison ferme et à une amende de 50 millions FCFA à payer solidairement.Le parc national de la Comoé est une réserve de biosphère inscrite au patrimoine mondial

sous scellés et les tenanciers se sont rendus pour la plupart à nos bureaux pour s'acquitter de leurs amendes qui vont de 100 à 500 milles F CFA pour certains et 100 mille à 100 millions de Francs

Côte d?Ivoire". Selon lui, ils seront exposés passé ce délai de rigueur, à des sanctions prévues notamment "des amendes égales à six mois de rémunération perçues ou à percevoir dans les fonctions?. Pour sa part, Maître Cisse

prévu, a-t-il ajouté, une peine d'emprisonnement allant d'un à six mois et une amende de 100.000 à 500.000 FCFA, ou l'une des deux peines seulement, pour quiconque exploite une ressource ligneuse sans le consentement

cette activité est passible d'une peine d'emprisonnement allant de mois à trois ans et d'une amende de 1 à 100.000.000 FCFA ou de l'une de ces deux peines, seulement conformément à l'article

Abidjan, A l?initiative du Premier ministre, ministre des Sports et du Cadre de vie, Robert Beugré Mambé

libre, source de maladies.Henri Nahounou Blé Guédé a suggéré aux chefs coutumiers de faire payer des amendes à tout contrevenant pour alimenter la caisse du village, afin d?aider les jeunes qui auront en charge le débroussaillage à acheter

cibler les véhicules inscrits sur la liste noire, à savoir les usurpations de plaques, les véhicules recherchés pour des amendes non payées. Indiquant que sur les 173 véhicules interceptés, 123 recouvrements ont été effectués et 02 autres mis en fourrière

expérience et difficultés rencontrées sur la mise en ?uvre de la loi, de faire des recommandations et propositions d?amendement en vue des futures révisions du cadre légal. La rencontre a permis aussi d?évaluer l?impact

réquisitions du procureur en condamnant le prévenu à une peine de douze mois de prison ferme, assortie d'une amende de 50.000 FCFA.(AIP)Kd/ena

Tiassalé (AIP) - Un jeune, âgé de 21 ans, a été condamné à 10 ans de prison ferme avec une amende, la privation de ses droits et libertés pendant trois ans à sa sortie, par le tribunal correctionnel de Tiassalé, pour

biens ou services.Le propriétaire encourt une peine d'emprisonnement de 15 jours à 2 mois de prison et/ou une amende allant jusqu'à 50.000.000 de francs CFA selon les dispositions de l'article 8 de la même loi. La liste

ajustements tarifaires du carburant, le gouvernement a prix des mesures dont la suppression de la perception de l?amende de 22 500 FCFA et le respect des 33 barrages de contrôles routiers règlementaires, l?intensification de la surveillance des marchés

tribunal de Bouna ce mardi 19 septembre 2023 à deux ans de prison ferme, assorti d'une amende de cinq millions de FCFA avec cinq années d'interdiction de paraître en Côte d'Ivoire. Le Tribunal a par ailleurs prévenu

paiement de l?État, notamment les frais d?inscription, de scolarité, d?examens scolaires, les taxes communales, les amendes forfaitaires, les contraventions, les frais d?hospitalisation, les redevances, les actes de justice, les bourses, les pensions, les primes, les aides

unir leurs efforts pour ralentir les changements climatiques et protéger la planète. « Le Protocole de Montréal et l?Amendement de Kigali nous prouvent que tout est possible lorsque nous ?uvrons ensemble. Agissons donc dès maintenant pour ralentir les changements climatiques

vont de deux mois à deux ans d?emprisonnement et de 100 000 FCFA à 100 millions FCFA d'amende ou l?une des deux peines seulement. Le président des consommateurs de la région de Gbêkê, Diaby Abdoulaye Kassamba, présent

pénalise le refus de prendre une autorisation et de payer et est puni d?une amende de 500 000 F Cfa à 5 millions F Cfa ceux qui ne le font pas mais encore d?une peine de prison allant

article 485 du code pénal prévoit des peines d?emprisonnement d?un à cinq ans et des amendes allant jusqu?à 3.000.000 FCFA, pour toute destruction ou dégradation volontaire par des moyens quelconque.» Les campagnes Municipales et régionales ont débuté

paiement de l?Etat, notamment les frais d?inscription, de scolarité, d?examens scolaires, les taxes communales les amendes forfaitaires, les contraventions, les frais d?hospitalisation, les redevances, les actes de justice, les bourses, les pensions, les primes, les aides

ministres, rappelle-t-on, ont été condamnés à 20 ans de prison et 329 milliards FCFA d'amende en 2018 par la justice ivoirienne dans l'Affaire dite " Braquage de la BCEAO" pendant la crise post-électorale ivoirienne

Ligne les documents, d'actualiser ses informations pour une meilleure prise en charge en agence; de gérer les éventuelles amendes dans le cadre de la vidéoverbalisation, de faire des paiements en toute sécurité ; d'initier des demandes de documents

indiqué. Il a également précisé que des sanctions prévues par la loi de 2013, qui impose des amendes pour les opérateurs ne se conformant pas aux normes, seront appliquées. "Nous allons saisir les produits destinés à la vente

permis à points dans le pays, du renforcement des contrôles par la police spéciale ; de la revalorisation des amendes liées à la sécurité routière, etc. Kouamé Brou Fernand a surtout signifié au personnel de SOLIBRA que l?usage

dénonciation pourrait être faite et à la réduction des canulars à cause de l?inscription initiale. Concernant les amendes, l'invité du CIGG a révélé qu?elles vont « de 100 000 à 50 millions de FCFA pour les pratiques

consommateurs à s?approprier véritablement cet outil qui est le leur », a insisté Armand Alexandre Koffi. Concernant les amendes, selon lui, elles vont « de 100 000 à 50 millions de FCFA pour les pratiques de prix illicites , mais

FCFA). Il y a aussi le code de l?environnement. Dans ce cas, il s?agit d?une amende qui est comprise entre 50 000 et 500 000 FCFA. Pour renforcer la répression, le gouvernement travaille à l?adoption

mars 2023, avec un confrère, à trois ans d?emprisonnement et trois millions de francs CFA (4.500 euros) d?amende pour "outrages envers les représentants de l?autorité publique " et "diffusion de fausses informations ". Tous deux ont fait appel

juge Touré Aminata a prononcé à son encontre, une peine d'emprisonnement de 06 mois ferme avec une amende de 50 000 Fcfa pour défaut de maîtrise de son engin et une autre de 200 000 Fcfa pour défaut

avoirs. Il a aussi brandi les peines et sanctions encourues en termes d'emprisonnement et de paiement d'amendes en cas d'actes de corruptions avérées. En collaboration avec Expertise France, la HABG mène depuis 2016 la campagne de sensibilisation