3 466 résultats pour « amendement »

documents exigés pour le transport ; â?' la procédure de notification desdites infractions ; â?' le délai de paiement des amendes forfaitaires ou administratives ; â?' le montant des amendes et leurs modalités de recouvrement. 9- Au titre du Ministère des Transports … notifications aux auteurs d"infractions, de contacter les propriétaires des véhicules mis en fourrière et de collecter les amendes qui leur sont fixées. 12- Au titre du Ministère de l"Economie et des Finances ; Le Conseil a adopté

kilomètres de Séguéla. Est passible d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 100 000 francs à 500 000 francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, par imprudence … parfois, des pertes en vie humaine. Est passible d'un emprisonnement d'un à 10 ans et d'une amende de 1 million à 50 millions de francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque provoque

démarche thérapeutique qui non seulement apaisait et soulageait les victimes, mais donnait une chance au fautif de faire amende honorable et de se réinsérer plus facilement dans sa société. Selon l'historien, C'est à la fin de ce processus … pacte social, les torts causés à la victime étaient réparés par le mis en cause, qui s'acquittait des amendes et se soumettait aux sacrifices expiatoires imposés par les lois ancestrales. De son côté, la victime acceptait le pardon

points de droit. Cette orientation préoccupante fait écho à une tendance observée sur le continent africain, de changer ou amender la Constitution pour permettre à des Présidents en exercice de briguer un troisième mandat. ? Sur 44 candidatures déposées … points de droit. Cette orientation fait écho à une tendance préoccupante, observée sur le continent africain de changer ou amender la Constitution pour permettre à des Présidents en exercice de briguer un troisième mandat. CAMPAGNE ELECTORALE ET FINANCEMENT DES PARTIS

examen du projet de loi de réforme des retraites, l'Assemblée nationale française a adopté, vendredi, un amendement pour assurer aux fonctionnaires à l'étranger, une égalité de traitement avec les fonctionnaires en activité en métropole. Il s'agit … amendement n° 39995 de l'article 6 présenté par le député de la 9ème circonscription des Français de l'étranger (Maghreb et Afrique du Nord), M'jid El Guerrab et co-signé par l'ensemble du groupe Libertés et Territoires

redevance liée à une dette auprès des services de la police forestière de plus 337 millions FCFA d'amende pour cumul de procès-verbaux non payés pour le compte de l'année 2018-2019, a fait savoir M. Koné. Tout … espère un abattement conséquent , afin de permettre un règlement financier, vu que selon lui, les raisons qui fondent ces amendes, ne sont toujours pas imputables à sa société. Ils nous accuse de non marquage des souches , fait observer le chef

Abidjan -Un emprisonnement de deux à dix ans et une amende de un à 50 millions Fcfa est désormais en vigueur contre les exportateurs véreux de la noix de cajou en Côte d'Ivoire vers les pays limitrophes. Cette disposition … décret, achète pour revendre après transformation ou non, les produits agricoles est punie par les dites peines et amendes. Il y a des commerçants véreux qui profitent de certaines situations pour perpétrer de l'exportation et de la commercialisation illicite

diffamation'' dans une procédure de flagrant délit et condamnés le 4 mars à verser 5 millions de FCFA d'amende (7622 euros). Le 25 mars 2020, deux journalistes, Cissé Sindou et Marc Dossa, du quotidien Générations Nouvelles réputé proche … opposant Guillaume Soro, ont été condamnés à 5 millions FCFA d'amende (7622 euros) chacun pour ?'diffusion de fausses nouvelles. Le mardi 31 mars 2020, ce fut au tour de Vamara Coulibaly, directeur de publication du journal indépendant, Soir Info

peines vont d'un à cinq ans et de 200 mille F CFA à 500 mille F CFA d'amende pour les consommateurs, de cinq à 10 ans et de 500 mille F CFA à 50 millions … amende pour les trafiquants et de 10 à 20 ans et de 10 millions de F CFA à 100 millions F CFA d'amende, pour les personnes qui cultivent la drogue. Crée auprès des tribunaux de première instance

Abidjan- L'Autorité de régulation des télécommunications en Mauritanie (ARE) a infligé une amende de 3,6 millions de dollars aux trois opérateurs de téléphonie mobile dans le pays, en guise de sanctions pour leurs manquements à leurs obligations … information Afriactuel. Le plus grand des trois opérateurs, Mauritel, fruit d'un partenariat mauritano-marocain, a écopé d'une amende 86 millions d'ouguiya MRU (2,2 millions de dollars US), a précisé un communiqué rendu public jeudi à Nouakchott

tentative d'escroquerie.Le tribunal d'Abidjan l'a condamné à un (01) mois d'emprisonnement ferme avec une amende de 50 000 F Cfa alors que le parquet avait requis 12 mois d'emprisonnement … amende. Se faisant passer pour M. Koffi, membre de QNET, Kipré Vincent est certainement l'un de ces arnaqueurs qui profitent de la naïveté des jeunes gens en quête d'emploi pour leur extorquer des sous, voire de grosses sommes

orpaillage clandestin étant une activité économique, la loi met l'accent sur la condamnation à de fortes amendes pour dissuader le clandestin, puisqu'il est lui-même attiré par le gain financier. Si vous condamnez un orpailleur à payer … fortes amendes par rapport à ce qu'il a encaissé, c'est l'idéal. Ce n'est pas tellement la prison. Ce sont de fortes amendes , a-t-il argué. ... suite de l'article sur Fraternité Matin Commentaires

Claude GBA jusqu'au 31 Décembre 2019. En outre, Vagba Alexis et Jean-Claude Gba doivent payer chacun une amende d'un million de F Cfa. Une amende de 2 millions de F Cfa est infligée au club Africa sports … devra également payer une amende de 500 000 F Cfa pour s'être attaché les services d'un entraîneur non diplômé et inconnu des registres de la Fif. ... suite de l'article sur Autre presse Commentaires

audience qui s'est déroulée le jeudi 11 octobre 2018. En plus de cela, elle devra payer une amende de 5 millions F CFA. Elle a été reconnue coupable d'usurpation de titre et d'escroquerie. Yéo Fatou Sylvie … sont reprochés. Elle est condamnée à 12 mois d'emprisonnement ferme et 5 000 000 F d'amende à payer , a déclaré la juge en charge de l'affaire, dans son verdict final. Le procureur d'Agboville avait requis

noir écope d'une suspension de participer à la coupe Félix Houphouët Boigny pendant deux saisons et d'une amende de 5 millions FCFA . Me Roger Ouégnin, s'en sort avec un blâme, une interdiction de stade pendant 12 mois … amende de 5 millions FCFA. Cette décision intervient dans une ambiance où le football ivoirien est secoué par une crise survenue aux lendemains de l'élimination de la Côte d'Ivoire par le Maroc (0-2) de la Coupe

Nanssou Fitini, cultivatrice d'arachide résidant à Guédéguéla, village du département de Kani, a été condamnée à payer une amende de 10 millions de francs CFA à l'Etat de Côte d'Ivoire après avoir été prise en flagrant délit … président de l'audience a infligé une peine de 24 mois de prison assortie du sursis ainsi qu'une amende de 10 millions de francs, la somme plancher en la circonstance. Pour cette année 2018, trois autres condamnations dont deux

notamment le Code pénal en ces articles 200 et 201 qui prévoient des peines d'emprisonnement et d'amende. L'article 200 parlent d'une peine d'emprisonnement allant à 10 années et de 5 millions … amende . Mais, lorsque les propos distillés sont tenus et diffusés dans la presse et sur les réseaux sociaux, les peines deviennent plus sévères. Elles sont carrément doublées. Celles-ci, a précisé Richard Adou, vont

Centre-Est) avec une délégation du Rassemblement des républicains (RDR, pouvoir), selon une note du PDCI qui évoque un amendement des dispositions transitoires du projet des statuts du parti unifié Rassemblement des houphouëtistes pour la démocratie et la paix (RHDP … accord politique du 12 avril 2018 puis l'observation générale sur le projet de statuts et la proposition d'amendement du PDCI des dispositions transitoires du titre V des projets du statut du parti unifié RHDP . Le Titre

Ahoussi a souligné à cette occasion, la nécessité de sanctionner les contrevenants à ces deux contraventions, estimant que les amendes participent au financement du budget de l'État. En France, les amendes participent au financement du budget de l'État … période de 2012 à 2016 (5 ans), seule 24 millions de FCFA ont été recouvrés au titre des amendes forfaitaires, a-t-il déploré. Poursuivant, le DGA a expliqué qu'il y a une difficulté d'écoulement des carnets

déclarer leurs états financiers de synthèse, une situation faisant ressortir les achats et les ventes, sous peine d'une amende de 1 million de F Cfa. Selon l'aménagement des obligations fiscales des entreprises exploitant des établissements secondaires, ces structures … conçu à cet effet, souligne le dispositif fiscal, qui note que "le défaut de déclaration sera puni d'une amende de 100.000 F Cfa". Les établissements secondaires devront produire dans le même temps leurs états financiers de synthèse, une situation

matinée du mardi 7 novembre 2017. La Fédération internationale de football association (Fifa) l'a condamnée à payer une amende de 7000 francs suisse, à cause du comportement des supporters marocains. La Fédération internationale de football association (Fifa … main très lourde contre la Fédération royale marocaine de football (Frmf). Elle lui a infligé une amende de 7000 francs suisse, soit environ 3 926 162 francs cfa. Le président de la Frmf, Fouzi Lekjaa a reçu la mauvaise nouvelle

UMOA ou à l'étranger est désormais punie d'un emprisonnement de dix à vingt ans et d'une amende et d'un montant égal au décuple de la valeur desdits signes sans pouvoir être inférieur à 20 millions Fcfa … délibérée d'un signe monétaire est puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 500 000 Fcfa à un million Fcfa et que le refus de recevoir la monnaie ayant cours légal dans

récente décision de l'autorité de régulation des télécommunications de Côte d'Ivoire ((l'ARTCI) qui a infligé une amende aux entreprises de téléphonie. Il annonce des poursuites judiciaires à l'encontre des entreprises concernées pour réparation de préjudices. Récemment … ARTCI a pris une décision infligeant une amende aux principales entreprises de téléphonie pour non-respect de leurs cahiers de charges notamment pour mauvaise qualité des offres de service. Quel commentaire faites-vous de cette décision ? Dans un premier temps

être achevée. En effet, le problème de l'élimination des hydrofluorocarbones (HFC) qui ont fait l'objet d'un amendement au Protocole de Montréal à Kigali, demeure. Cet Amendement règlemente la production et la consommation de ces substances, permet … laquelle un Appel appelé Appel d'Abidjan a été lancé, invitant tous les pays Africains à ratifier l'Amendement de Kigali au plus tard le 31 décembre 2017 ; - La création d'un centre d'excellence en formation du froid

presse exclu la peine d'emprisonnement en matière de délit de presse mais maintient la peine d'amende. Et l'article 69 de la loi suscitée prête à confusion en revoyant aux dispositions pertinentes des articles … article 174 du code pénal prévoit une peine d'emprisonnement de 1 an à 5 ans et d'une amende de 300.000f à 3.000.000F d'amende. A l'observation, contrairement à une opinion admise, la dépénalisation du délit