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Communiqué du conseil des ministres du mercredi 04 avril 2018

décret fixant le montant et les modalités de paiement et de recouvrement de la contrepartie financière de l'autorisation de fourniture des services postaux. Pris en application de la loi n° 2013-702 du 10 décembre 2013 portant code … postes, ce décret détermine cinq (05) catégories d'opérateurs postaux soumis à autorisation, à savoir les opérateurs de services postaux internationaux, les opérateurs de services postaux nationaux, les opérateurs de services postaux de transfert d'argent, les opérateurs de services

Communiqué du conseil des ministres du Mercredi 04 AvrilL 2018

décret fixant le montant et les modalités de paiement et de recouvrement de la contrepartie financière de l'autorisation de fourniture des services postaux. Pris en application de la loi n° 2013-702 du 10 décembre 2013 portant code … postes, ce décret détermine cinq (05) catégories d'opérateurs postaux soumis à autorisation, à savoir les opérateurs de services postaux internationaux, les opérateurs de services postaux nationaux, les opérateurs de services postaux de transfert d'argent, les opérateurs de services