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Haute Cour de Justice est compétente pour juger les membres du Gouvernement à raison des faits qualifiés crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions". Les membres du Gouvernement sont donc, responsables devant la Haute Cour de Justice … cadre de leurs activités ministérielles. Cependant ils peuvent être traduits devant les juridictions ordinaires pour les crimes et délits commis en dehors de leurs fonctions ministérielles, donc en cas d'absence de tout lien entre les faits poursuivis

arrestations enregistrées ces derniers jours ne sont pas liées à l’appartenance politique des personnes concernées, mais à des délits commis. « Les personnes qui ont été interpellées jusqu’à ce jour ne l'ont pas été du fait qu’elles … soient des personnalités de l’opposition. Elles l’ont été en tant que justiciables qui ont commis des délits. Ce n’est pas plus compliqué que cela », a-t-il affirmé. Amadou Coulibaly a insisté sur la nécessité d’éviter

grâce présidentielle accordée à trois mille détenus (incarcérés pour des délits mineurs), en septembre,  a visiblement aiguisé bien des appétits de certains magistrats. Pour des espèces sonnantes et trébuchantes, le juge d'application des peines a libéré quinze redoutables criminels … sonnantes et trébuchantes. Précision de taille : La mesure du président de la République ne concerne que les auteurs de délits mineurs. A savoir les faits de vol simple, d'abus de confiance, d'escroquerie, de faux et usage de faux

audiences des flagrants délits et de comparution des prévenus dans les cabinets d'instruction, au tribunal du Plateau, n'ont pas lieu depuis la semaine dernière. Selon des sources pénitentiaires, à l'origine de cette situation qui paralyse gravement … fait l'escorte des détenus de la MACA au Palais de justice du Plateau. Et les audiences des flagrants délits et les comparutions dans les cabinets d'instruction ont pu avoir lieu. Dans la soirée, le convoyage des prévenus

régime déchu, et a été accusé par ses détracteurs de nombreuses exactions. Mais, depuis le mercredi dernier, d'autres délits et non des moindres ont fait leur apparition dans l'affaire Guiai Bi Poin. Le parquet d'Abidjan, sans … Abidjan ( Maca), une prison censée accueillir des délinquants civils. Il est notamment reproché à Georges Guiai Bi Poin, les délits de vol à mains armées avec violence et effraction, détournements de biens publics, concussions, atteintes à l'économie publique, pillages

Constitution d'août 2000 a mis les balises pour lutter efficacement contre les crimes et délits commis par les plus hautes autorités étatiques (ministres, président d'institutions, président de la République etc..). En mettant la Haute cour de justice sous … boisseau, Gbagbo a ouvert grandement la porte aux délits et crimes en tout genre. Cet extrait d'un discours prononcé par l'écrivain anglais James Freeman Clarke résume à merveille la politique dite de la refondation du régime

Maison d'arrêt et de correction d'Abidjan (Maca). Le 24 novembre, à la barre du tribunal des flagrants délits du Plateau, Fousséni passe aux aveux. Il reconnaît les faits de vol simple pour lesquels il est poursuivi. Je reconnais … avoir heurté avec mon mini car , affirme Koné Salifou, le 24 novembre à la barre du tribunal des flagrants délits au Plateau. Salifou est chauffeur de Gbaka , il a 24 ans et il réside à Abobo. En octobre, il perd

peine. Un mois ferme. M. le juge, c'est-à-dire que Décidément, c'était le procès des délits sur les engins à roues, ce mercredi au Plateau. Un autre mécanicien à la barre. Il s'appelle A. Aboundé … quelques semaines. Ce qui explique sa plainte contre Jean-Luc qui se tient à la barre des flagrants délits. La juge est estomaquée. -Comment pouvez-vous frapper une jeune fille ! Jean-Luc écope de 3 mois fermes. M. le juge

bébé Sauvé par son bébé ! Taï Jean-Claude qui se tient ce matin à la barre des flagrants délits du Plateau est loin de s'imaginer que son bébé va le tirer du pétrin. Le délit d'abus de confiance … retrouver son bébé. Fof, mauvais gardien Un autre dossier curieux que le juge lit ce 5 juillet aux flagrants délits du Plateau. - Fofana Hamed, 25 ans, sans profession et sans domicile fixe -J'ai un domicile. J'habite à Yopougon

avec plusieurs grammes de cannabis, Badara S., coiffeur, a été conduit devant le juge vendredi. Le magistrat des flagrants délits du Plateau observe le garçon qui a 23 ans. -Ah bon tu fumes ! s'exclame … second plan. L'oncle a porté plainte contre lui pour abus de confiance. Ce 31 juillet aux flagrants délits du Plateau, le juge, fâché, observe l'oncle et le neveu. -Vous ne pouvez pas régler ça en famille ? -ça fait