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article 110 du code pénal indique que lorsque la valeur des choses obtenues au moyen des crimes et délits est égale ou supérieure à 25 millions Fcfa, la peine est comprise entre 10 et 20 années . Il est reproché

tout mélangé , a déclaré, M. Bolly, mercredi, au cours de l'audience correctionnelle des flagrants délits de la section de tribunal de Séguéla, citant ses complices dont un certain ?'Sadjo'', jeune homme travaillant à l'abattoir de Bouaké

Clément Adjourouffou et Williams Koffi, tous deux membres du Bureau Politique du Parti Démocratique de Côte d'Ivoire

Alain Lobognon, un proche du président de l'Assemblée nationale, Guillaume Soro, annonçant des poursuites contre lui pour flagrant délit. Pour les avocats de M. Lobognon, leur client, en tant qu' ancien ministre, ne peut être poursuivi selon la procédure … flagrant délit sauf le cas d'atteinte à la sûreté de l'Etat (). Il n'est par conséquent pas passible de la procédure de flagrant délit . Le Conseil du député ivoirien avait soulevé cette exception, le 29 janvier

conférence de presse. Le Conseil de M. Lobognon ordonne notamment l'annulation de la procédure de flagrant délit entreprise par le procureur de la République (Richard Adou) et la mise en liberté immédiate du député et ancien ministre (des Sports … député ivoirien, leur client, en tant qu' ancien ministre, ne peut être poursuivi selon la procédure de flagrant délit sauf le cas d'atteinte à la sûreté de l'Etat (). Il n'est par conséquent pas passible de la procédure

venu appréhender l'indélicat individu qui a été déféré, jeudi, devant le tribunal de Dimbokro pour répondre des délits de vol de moto et d'usurpation de titre. ik/kam Commentaires

Cour d'appel de Bouaké invite la population locale à éviter la dénonciation calomnieuse ou la fausse accusation, un délit puni par la loi, selon la juridiction. Dans un exposé technique sur la dénonciation calomnieuse, le substitut général près … fait de divorces et les retards dans les carrières professionnelles. "Il est heureux que le législateur ait prévu ce délit de dénonciation calomnieuse ainsi que tous les délits voisins tels que la diffamation, les infractions relatives à la lutte contre

création, en Côte d'Ivoire, de conditions optimales de travail pour les journalistes, à travers notamment la dépénalisation des délits de presse et la subvention des organes dont l'allocation a cru de 591 millions de FCFA

chacun de cinq années de réclusion pour vente de cannabis et d'héroïne lors de l'audience des flagrants délits de la section de tribunal de Séguéla qui a eu lieu mercredi. Présenté comme le ?'propriétaire du fumoir'' situé … ensemble du territoire national, sauf dans leur département d'origine, ainsi qu'à la confiscation du corps du délit en vue de sa destruction et à la publication de la décision de condamnation dans un journal d'annonces légales. Quant

adoption de la nouvelle loi portant régime juridique de la presse en Côte d'Ivoire qui dépénalise les délits commis par voie de presse sur le territoire national. "Nous pensons qu'avec cette nouvelle loi, il n'y aura plus

Maison d'arrêt et de correction d'Abidjan (MACA, la plus grande prison du pays) pour les mêmes délits. Selon diverses sources, un mandat d'arrêt serait rédigé en l'encontre de M. Bendjo. SY/hs/ls/APA Articles associés

attaques des délinquants dans ces sous quartiers de Yopougon. A cette occasion, tous ceux qui font l'objet de délits lors des rafles opérées dans les kiosques à café, les gares routières et les hangars de fortunes sont déférés

facilitation de l'exercice de jeux illicites , huit personnes ont comparu vendredi après-midi devant le tribunal des flagrants délits, au Palais de justice d'Abidjan (Plateau), six ayant été condamnées et deux acquittées pour délit non constitué. Interpellées depuis … dommages et intérêt. Quant à Annodjo Jules, 21 ans et Eboulé Falla, 26 ans, ils ont été relaxés pour délit non établi. Dans sa plaidoirie, l'avocat de l'accusation, Me Andoh-Mobio avait demandé une sanction exemplaire contre

moins sur le point de réaliser l'une de ses promesses de campagne en décriminalisant les délits de presse. Un projet de loi abrogeant la diffamation à l'encontre du chef de l'Etat et des autorités publiques ainsi

Séguéla, La corruption et ses infractions assimilées sont des délits durement réprimés par les lois ivoiriennes, a fait savoir le chef du service ?'éducation à la culture de la bonne gouvernance'' de la Haute autorité pour la bonne gouvernance (HABG