3 013 résultats pour « juridiction »

estime qu`il y a lieu à poursuite ou s`il y a constitution de partie civile, désigne la juridiction où l`affaire sera instruite et jugée ". En l`espèce, toutes ces barricades posées par la loi pour protéger … procédure ". Je suppose que si vous avez écrit à la Cour suprême, c`est pour qu`elle désigne la juridiction où l`affaire sera instruite et jugée. Or votre tribunal a déjà fait l`instruction sans l`avis

passe actuellement par rapport à la gestion de l'Etat, de sorte qu'être astreint devant les juridictions pour être condamné pour avoir dit que le chef de l'Etat est à l'origine du blocage actuel. Eh bien, cela … rapport à la gestion des affaires publiques. De telle sorte que si une personne se trouve devant les juridictions parce qu'elle a émis son point de vue nous puissions le défendre parce que ce sont des atteintes aux droits

péril en février dernier, s'est donc mis en branle. Passe la polémique sur la capacité d'une juridiction militaire à entendre un civil, qui plus est responsable politique de haut rang qui agit dans le cadre constitutionnel des libertés … intimider voire au besoin museler l'opposition. Dans la phase actuelle de sortie de crise, une action de la juridiction civile contre le Rhdp passerait mal. Elle mettrait le dos du nageur au grand jour . Mais, si ce sont

faite pour arranger les populations déjà sous l'emprise de la pauvreté , déplore le commandant Kroko Bony. Dans les juridictions de Man, Danané, Touba et Odiénné, l'Ong Irc en collaboration avec les sous-préfectures, les mairies et les directions … Moro Emma, l'opération a permis d'établir 13.872 jugements supplétifs pour 5.680 filles et 8.192 garçons, dans les juridictions citées plus haut. Dans le cadre du même projet baptisé ''Legacy Initiative'', environ 2.680 enfants vulnérables du fait

pouvoir public ne pourra pas nous empêcher de le faire. Vous allez encore vous présenter devant cette juridiction qui vous a refusé le FDPPC hier. N'avez-vous pas d'appréhension ? La juridiction ne m'a pas refusé le FDPCC

candidat à cette élection ne dit pas autre chose. Selon lui, il serait normal que ce soient des juridictions compétentes qui décident de la réouverture ou non de la liste. Et non des pouvoirs politiques. Ce qu'il a qualifié … sphère politique. Il s'agit de questions juridiques. Si son conseil juridique n'est pas sollicité, les juridictions compétentes devraient pouvoir trancher les questions liées à la recevabilité ou non des dossiers de candidature de tel ou tel candidat

parce qu'il y a des troubles, parce que les gens sont mécontents des décisions rendues par les juridictions, et je ne sais pour quoi d'ailleurs, que pour éviter ces troubles-là nous allons mettre fin à une procédure … toute la procédure qui va reprendre. Que ce soit la procédure devant la Cei que celle devant les juridictions. Parce que lorsqu'on dit que le mode opératoire a été faussé, c'est bien depuis la base avec

renforcement des capacités. A-t-on appris d'une correspondance du Tpir en date du 28 janvier 2010. Cette juridiction pénale internationale va apporter à l'institut son assistance technique en matière de formation des formateurs et étudiants. L'accord … culturels. Les étudiants pourront effectuer des voyages d'études et de recherche de six mois auprès de la juridiction pénale internationale. Celle-ci, à son tour, aura la possibilité d'envoyer des cadres pour participer à des séminaires de formation

Unagci de faire entendre encore la voix de sa corporation. Dans l'affaire des actes de vandalisme dont les juridictions de Man, Divo et Katiola ont été le théâtre. En tout état de cause, au regard du caractère gravissime … Unagci de faire entendre encore la voix de sa corporation. Dans l'affaire des actes de vandalisme dont les juridictions de Man, Divo et Katiola ont été le théâtre. En tout état de cause, au regard du caractère gravissime

pénale dont il a connaissance, lui enjoindre d`engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le Ministre juge opportunes. " Quant à l`article 37, il dispose que "le Procureur … instruction ou de le traduire devant une formation de jugement. Même le juge d`instruction qui est une juridiction ne peut pas déclarer un individu coupable. Il ne peut que le renvoyer en police correctionnelle qui a pouvoir pour juger

nouvelle liste électorale qui précise que "() la réclamation devant la CEI est préalable à tout recours devant les Juridictions compétentes". Les responsables du FPI, au lieu de se conformer aux dispositions précitées, se rendent aux Greffes des Tribunaux compétents avec … donc un recours préalable obligatoire. C'est la décision rendue par la CEI qui est déférée devant les juridictions. Il en résulte DONC que toute demande transmise au Tribunal sans l'accomplissement de cette formalité préalable et obligatoire est irrecevable

nouvelle liste électorale qui précise que () la réclamation devant la CEI est préalable à tout recours devant les Juridictions compétentes . Les responsables du FPI, au lieu de se conformer aux dispositions précitées, se rendent aux Greffes des Tribunaux compétents avec … donc un recours préalable obligatoire. C'est la décision rendue par la CEI qui est déférée devant les juridictions. Il en résulte DONC que toute demande transmise au Tribunal sans l'accomplissement de cette formalité préalable et obligatoire est irrecevable

Décision présidentielle. En conclusion, l'affirmation du Procureur de la République qui consiste à dire que l'immunité de juridiction des membres de la CEI est levée, n'intègre pas l'esprit et la lettre de la modification résultant … affirmation n'est donc pas fondée. Les membres de la CEI bénéficient bel et bien de l'immunité de juridiction que leur confère la loi n°2004-642 du 14 décembre 2004 et ne peuvent donc pas être poursuivis. Soumahoro

Justice. Il estime qu`il a été installé en vertu d'une résolution de l`Onu qui est une juridiction internationale. Celle-ci étant supérieure à la juridiction nationale, le président de la Cei s'estime couvert par une immunité

sont soumises à des procédures parallèles de réclamations déterminées unilatéralement par la Cei et aboutissant à la saisine des juridictions dans les mêmes conditions que celles prévues pour les personnes figurant sur la liste électorale provisoire. C`est l`occasion … procédures parallèles de réclamations déterminées par la Cei sont illégales car manquant de bases légales. La saisine des juridictions par les intéressés et les décisions qui y sont rendues ne peuvent se faire que sur la base du droit commun

intellectuelles de dispenser un cours magistral de Droit constitutionnel sur les attributions du Conseil constitutionnel aux membres de cette juridiction. Tout ceci est purement surréaliste et hallucinant. Aux termes des dispositions de l'article 5 du Code civil … fait en rendant la décision dont il s'agit ? Le Conseil constitutionnel est une juridiction. C'est un Tribunal animé par des juges. Son rôle est de juger la loi comme le juge du tribunal juge des personnes physiques

Conseil constitutionnel en remplacement de M. Germain Yanon Yapo. Vous êtes donc aujourd'hui à la tête de la juridiction qui doit examiner l'éligibilité des candidats à la présidentielle du 29 novembre prochain, trancher, le cas échéant, le contentieux … esprit et, assurément, votre bonne foi, vous avez entrepris de rencontrer toutes les couches sociales pour rapprocher la juridiction du justiciable pour la mieux faire connaître. Nous en étions presqu'à être honteux de nos suspicions du militant

procureur qui désire garder l'anonymat, la cause est purement d'ordre financier. Avec la crise, les 4 juridictions que sont celles de Korhogo, Bouaké, Daloa et Abidjan ont été réduites à seulement deux : Abidjan et Daloa. La concentration … faut trouver une parade pour envoyer des gens qui doivent être jugés par la cour d'assises dans les juridictions correctionnelles , explique un procureur. Si c'est interdit par la loi, ce n'est pas pour autant impraticable. Il faut

visant à faire traîner inutilement les phases du contentieux dans la durée. Après que la Cei ait tranché, les juridictions saisies n'ont que 8 jours à compter de leur saisine pour statuer sur les recours portés devant elles … Pour eux, la réclamation devant la Commission électorale indépendante étant préalable à tout recours devant les juridictions compétentes (art 16), la Cei aura tout le temps de faire le travail de tri. Il n'est donc pas imaginable

vient corroborer l'action du collectif des avocats de faire comparaître la Côte d'Ivoire devant la Haute juridiction communautaire de la CEDEAO. Selon Me Aka Narcisse, la présomption d'innocence dont devraient bénéficier ses clients n'est pas effective … violations des droits de l'Homme s'ouvre le 24 septembre 2009 à Abuja devant la Haute juridiction communautaire de la CEDEAO et non sur les chefs d'accusation des détenus. Nous sommes pressé que ce procès s'ouvre rapidement

presse à l'Ibis Plateau. Ensuite, il a précisé que leur plainte a été jugée recevable par la Haute juridiction communautaire de la Cedeao. Les deux parties s'affronteront donc, à travers leurs avocats respectifs, dans le prétoire. Pour … Haute Cour de Justice. Qu'est-ce qui justifie ce retard dans la mise en place d'une juridiction chargée de juger les membres du Gouvernement ? Les Ministres bénéficieraient-ils alors d'une certaine impunité ? , s'est interrogé Me Narcisse

organisé du 17 au 18 juillet 2009, un colloque international sur le thème : "Justice internationale : complémentarité avec les juridictions internes". Ce colloque, selon le coordonnateur régional Afrique de la Ci-cpi, Me Francis Dako, a donné des précisions … énormes contradictions, est-il nécessaire, de vouloir imposer à un pays souverain, une ratification que l`organe de juridiction suprême qu`est le Conseil constitutionnel, juge en déphasage avec la loi fondamentale de ce pays ? Non. Le plus curieux dans

était à Abidjan dans le cadre d'un colloque sur la complémentarité de la cour pénale internationale avec les juridictions régionales. Selon Francis Dako, 120 Etats sont membres de la cour pénale internationale dont 30 Etats en Afrique. M. Dako … enquête avant de référer le dossier à la cour pénale internationale. C'est pourquoi, nous demandons la coopération des juridictions des Etats membres et signataires du statut de Rome avec la cour pénale internationale. La Côte d'Ivoire a signé

avec son ancien compagnon de lutte : " Nos enquêtes ressortent 546 cas de tueries que nous allons porter devant les juridictions de ce pays et au plan international 72 heures après les élections. Parce que nous sommes convaincus que Laurent Gbagbo … gendarmerie, des Forces de défenses et de sécurité et des miliciens. Il répondra de ses actes devant les juridictions. " La récente tournée du chef de l'Etat à l'Ouest n'a pas été du goût du Sg du Paci

plaidoierie des avocats des neuf accusés civils. Les forces de l'ordre incriminées seront jugées devant une juridiction désignée par la Cour suprême. Didier KéïProcès du drame du stade Félix Houphouet-Boigny Jacques Anouma : J'étais préoccupé par l'arrivée … plaidoierie des avocats des neuf accusés civils. Les forces de l'ordre incriminées seront jugées devant une juridiction désignée par la Cour suprême. Didier Kéï

prénoms, sexe, profession, résidence ou domicile des électeurs, pourront faire l'objet d'un recours devant les juridictions de première instance sans frais, par simple déclaration au greffe du tribunal. Les décisions rendues par ces juridictions ne sont susceptibles

documents fournis par des militants de certains partis politiques pour se faire identifier. Aussi, a-t-il saisi les juridictions compétentes en guise de protestation contre ces cas de fraude. La procédure judiciaire, selon le ministre d`Etat Bamba Mamadou … jugements supplétifs aient été sollicités et rendus le même jour. Mme le maire d`Oumé a ainsi saisi les juridictions compétentes. Au cours des sessions de rattrapage, des faux exemplaires de copies d`acte d`état civil ont été saisis

commercial, administratif, électoral dont le règlement varie d'un type à un autre?. Il a également indiqué que les juridictions concernées sont précisément le Conseil constitutionnel, le Conseil d'Etat, les juridictions de droit commun. En second volet, l'exposant

pourrait appeler un conseil de guerre des magistrats dont plusieurs, selon des indiscrétions, ont quitté les juridictions de l'intérieur du pays pour descendre à Abidjan. L'heure étant grave. Mais quelle va être la nature de la réplique … détenteurs du pouvoir judiciaire ? Je laisserai le soin à la conférence des chefs de cour et de juridiction de prendre les mesures qui s'imposent aux auxilliaires de justice en pareilles circonstances?, avait prévenu Raymond Tchimou, lors de sa conférence

endroit de toute la famille judiciaire. Je laisserai le soin à la conférence des chefs de cour et de juridiction de prendre les mesures qui s`imposent aux auxiliaires de justice dans de telles circonstances. Pour l`heure, grâce … dessus de la loi y compris l`avocat qui ne bénéficie d`aucune immunité de juridiction à plus forte raison un liquidateur de société. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE TCHIMOU RAYMOND FEHOU

sous plusieurs axes. Notamment au plan pénal où on peut permettre aux uns et aux autres de saisir les juridictions pénales de la Côte d'Ivoire ou bien la mise sur place de juridiction internationale permettant de juger les auteurs

Dikodougou devront être transférées sur les sites retenus dans le strict respect des règles de compétence territoriale des juridictions et des centres d'état civil, a indiqué le ministre. De façon pratique, les séances de rattrapage seront organisées … équipes réparties sur la base des 34 juridictions qui existaient à la date du 19 septembre 2002. Soit 9 tribunaux de première instance et 25 sections détachées. Selon le mi-nistre, les équipes seront mobiles et il sera demandé

Cour pénale internationale (CPI) est en train de rechercher "activement des informations" concernant les crimes relevant de la juridiction de la Cour sur trois continents et notamment en Côte d'Ivoire et au Kenya, indique un communiqué … lundi, à Dakar. Selon le document officiel, le bureau du procureur examine actuellement si des crimes relevant de la juridiction de la Cour ont été commis en Côte d'Ivoire, au Kenya, en Colombie et en Afghanistan. "Le bureau

Cour pénale internationale (CPI) est en train de rechercher "activement des informations" concernant les crimes relevant de la juridiction de la Cour sur trois continents et notamment en Côte d'Ivoire et au Kenya, indique un communiqué … lundi, à Dakar. Selon le document officiel, le bureau du procureur examine actuellement si des crimes relevant de la juridiction de la Cour ont été commis en Côte d'Ivoire, au Kenya, en Colombie et en Afghanistan. "Le bureau

Cour pénale internationale (CPI) est en train de rechercher "activement des informations" concernant les crimes relevant de la juridiction de la Cour sur trois continents et notamment en Côte d'Ivoire et au Kenya, indique un communiqué … lundi à Dakar. Selon le document officiel, le Bureau du procureur examine actuellement si des crimes relevant de la juridiction de la Cour ont été commis en Côte d'Ivoire, au Kenya, en Colombie et en Afghanistan. "Le bureau

même, il a indiqué que le règlement des contentieux relève de la Cour suprême de justice, la plus haute juridiction du pays. Mais en réalité, elle n'est pas la seule qui intervient dans le processus électoral. Elle règle … rapportant aux élections du président de la République et de députés , les contentieux des autres élections relèvent des autres juridictions, a-t-il expliqué. Honoré Guié a rappelé que dans le cas de la RDC, des solutions nationales ont été

Code du travail qui dispose que la procédure devant les tribunaux du travail et devant les juridictions d'appel est gratuite. C'est que la Cellule affirme avoir été saisie par des partenaires de ce que des membres subissent … gestion des fonds de greffe et une augmentation substantielle du budget a pourvu de moyens suffisants les juridictions de notre pays . Par cette même occasion, le tribunal d'Abidjan dispose de près d'une centaine de millions chaque année pour

témoignage variant selon l'humeur, les jours et les circonstances et qui ne peut prospérer devant les juridictions tant ivoiriennes que françaises, il fallait donc chercher ailleurs une autre piste plus crédible. Il - DE LA PISTE FRANCAISE Guy-André KIEFFER … Etat BOHOUN BOUABRE et Madame la Première Dame Simone EHIVET GBAGBO et Présidente d'un groupe Parlementaire, devant sa juridiction. En effet, ce collègue sait très bien qu'en la matière il ne peut en aucun cas convoquer par voie

témoignage variant selon l'humeur, les jours et les circonstances et qui ne peut prospérer devant les juridictions tant ivoiriennes que françaises, il fallait donc chercher ailleurs une autre piste plus crédible. Il - DE LA PISTE FRANCAISE Guy-André KIEFFER … Etat BOHOUN BOUABRE et Madame la Première Dame Simone EHIVET GBAGBO et Présidente d'un groupe Parlementaire, devant sa juridiction. En effet, ce collègue sait très bien qu'en la matière il ne peut en aucun cas convoquer par voie

témoignage variant selon l'humeur, les jours et les circonstances et qui ne peut prospérer devant les juridictions tant ivoiriennes que françaises, il fallait donc chercher ailleurs une autre piste plus crédible. II - DE LA PISTE FRANçAISE Guy-André Kieffer … Etat Bohoun Bouabré et Madame la Première Dame Simone Ehivet Gbagbo et Présidente d'un groupe Parlementaire, devant sa juridiction. En effet, ce collègue sait très bien qu'en la matière, il ne peut en aucun cas convoquer par voie

Ivoire, représenté par Jean-Claude Amon et Leïla N'Diaye, passe avec LCMG une convention initiale devant la juridiction du Delaware, un État où les impôts sont quasi nuls et le secret bancaire respecté. Ce document de quatre pages stipule … actionnaires majoritaires, qui l'attaquent une nouvelle fois devant la cour supérieure du comté de San Francisco, juridiction abritant aujourd'hui LCMG, pour avoir encaissé des remboursements d'impôts indûment. La justice l'a condamné le 13 septembre dernier

Forces Nouvelles, ceux qui se reconnaissent dans ce lot de personnes qui seront tôt ou tard jugés par les juridictions internationales, ont jubilé après la loi du 12 Avril 2007.. Mais c'était sans compter avec la pugnacité … justice internationale et la justice divine séviront, sans oublier que même les victimes ivoiriennes peuvent bien saisir les juridictions locales dans 5, 10 ou 15 ans, afin que chacun réponde de ses actes tout simplement, ou de façon plus sérieuse

Lahou, le Pdci dénonce et condamne énergiquement le caractère non pertinent des décisions empreintes d'opportunisme politique de la juridiction d'instruction de Dabou. Par voie de conséquences, n'entendant pas se laisser faire, il demande à ses militants … million de Fcfa. Après des auditions de ses proches, cette affaire, qui devait logiquement être traitée par les juridictions de Daloa, a été transmise à la police judicaire à Abidjan. Commentant cette affaire le 8 avril, le secrétaire général

militaire d'Abidjan, un sergent-chef du nom de Pierre-Claver Atsé Yapi répond de ses actes devant la juridiction militaire. En fait, à la tête d'un collectif d'hommes en treillis désireux de s'inscrire à un programme … pour vocation également de protéger le citoyen contre l'impunité militaire. Organisation du Tribunal militaire Curieusement identique aux juridictions répressives du droit commun, le tribunal militaire qui existe en Côte d'Ivoire depuis 1974, est organisé en trois services. Selon

Mais bien sûr, la Cour suprême est la toiture, si vous voulez, c'est le chapeau qui coiffe les juridictions. Alors, pourquoi ne pas autant demander la suppression de toutes les institutions judiciaires ? Alors il faut faire très attention … vous, en tant que citoyen, votre recours au cas où vous vous sentirez victime d'une injustice ? Devant quelle juridiction irez-vous ? Il faut que les Ivoiriens ouvrent les yeux pour voir. Il a dit qu'il entrait dans

magistrats bénéficient en outre de diverses indemnités, indemnité de judicature, indemnité de sujétion, indemnité spécifique au chef de juridiction. Pour les magistrats hors hiérarchie par exemple, l`indemnité de judicature est de 250.000F, l`indemnité de sujétion, l`indemnité … logement, de déplacement de 250.000F également et enfin l`indemnité spécifique de chef de juridiction de 200.000F. Ce qui fait 1,2 million de francs en plus du salaire brut qui connaît une hausse de 100%. Le salaire

magistrats sont mobilisés pour les audiences foraines, c'est le tiers qui fait fonctionner la juridiction pour la totalité, en réalité. Le volume des affaires n'a pas diminué, bien au contraire. Et ceux qui sont restés sont obligés … suite connaître la suite réservée à leur affaire". Mais les problèmes étant sensiblement les mêmes au niveau des juridictions du District d'Abidjan, le président Boka n'a pu " emprunter " des magistrats d'une autre institution pour alléger sa tâche

socio-économiques de son pays au Ghana, au Togo et au Bénin, les trois pays qui relèvent de sa juridiction diplomatique. Pour vous, nous l'avons rencontré à sa résidence, sise au quartier chic de Airport, à Accra. Détendu … solution diplomatique. Quelles sont les actions concrètes que vous menez pour vendre le Burkina dans les pays de votre juridiction? Nous avons un service culturel qui essaie d'être présent sur ce plan, et de répondre à toutes les sollicitations

compte tenu de la sécurité et la souveraineté de l'Etat français, ils ne peuvent pas coopérer avec notre juridiction dans le cadre de notre commission rogatoire." Révélait le juge Cissé Losséni en marge d'une audience qu'accordait cette … leur tour, ils nous demandent de coopérer par rapport à des enquêtes qu'ils ont eu au niveau des juridictions d'Abidjan." Excédée par le refus récurrent des autorités françaises, la justice ivoirienne a, récemment haussé le ton face

force majeur, l'ex-sergent-chef déserteur de l'armée ivoirienne, Ibrahim Coulibaly dit IB, sera face aux juridictions françaises le 10 mars prochain. Il doit répondre à un mandat d'arrêt lancé contre lui par la France pour tentative … déstabilisation de l'Etat de Côte d'Ivoire. Les juridictions françaises entendent de fait, remettre le grappin sur le putschiste ivoirien qui bénéficie déjà d'un sursis après avoir passé un séjour dans les geôles de l'Hexagone. Flairant assurément

place d'un cadre institutionnel, législatif et réglementaire relatif à la gestion durable des ressources en eau sous juridiction ivoirienne fait l'objet d'un atelier de validation à l'Hôtel Ivoire Cocody depuis. Les travaux qui se tiendront … national d'études techniques et de développement (Bnetd), Kra Koffi Pascal, la gestion rationnelle des ressources en eau, sous juridiction ivoirienne apparaît comme une condition sine qua non pour non seulement la réalisation des objectifs de développement durable, mais aussi

lieu ou une relaxe prononcée par les tribunaux français, la réactivation de son dossier par les juridictions 5 ans après, laisse bien interrogateur. A priori, on peut penser que la justice française nourrit le souci d`appliquer … peut le ``placer sous contrôle`` pour une longueur durée soit dans le cadre du dossier actuellement pendant devant les juridictions contre lui, soit endosser le mandat d`arrêt international lancé contre lui par le tribunal militaire d`Abidjan pour

autour du thème central: Le droit Ohada à l'épreuve de la pratique?, répond à la volonté de sa juridiction de s'ouvrir aux usagers. Il a indiqué en outre que le choix de la Guinée marque le souci … hommes de media de s'imprégner des règles du droit uniforme et des tendances jurisprudentielles de la haute juridiction communautaire sur un certain nombre de questions importantes. L'Ohada a été créée par le traité relatif au droit des affaires

justice et d'arbitrage, l'OHADA a opéré, au profit de la CCJA, un important transfert de compétences des juridictions suprêmes nationales vers la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA. Celle-ci apparaît ainsi comme … juridiction supranationale dotée de pouvoirs étendus (implication directe dans le processus d'élaboration des actes uniformes et règlements. David

Côte d'Ivoire. Cette réunion d'urgence fait suite à la future comparution de son leader KKB devant les juridictions ivoiriennes le 1er février prochain. Ange Dagaret Dassaud a vertement dénoncé ce procès intenté contre son leader KKB (Kouadio Konan

Cour suprême de Côte d'Ivoire est dans l'impasse. En effet, depuis le 7 janvier, la plus haute juridiction du pays se trouve dans une paralysie totale avec la grève des agents non magistrats qui y exercent. Regroupés … Union nationale des greffiers de Côte d'Ivoire (Unagci), et de Me Dalougou Dalphe du Syndicat des agents des juridictions suprêmes (Synajusci). Selon nos interlocuteurs, et comme nous l'avons constaté hier à la Cour suprême, tout le personnel

affaire de détournement de fonds secoue en ce moment, la haute juridiction du pays, la Cour suprême. La Cour suprême ne tient plus d'audiences. Celle-ci est depuis bientôt un mois, secouée par une crise sans précédant. En effet … depuis le 7 janvier 2008, la plus haute juridiction du pays ne fonctionne plus. A l'origine de cette paralysie, le détournement des indemnités des agents non magistrats. A travers un point de presse, tenu hier à la Cour suprême

trois mois comme les autres. En guise de solution, le député PDCI a plaidé pour l'octroi d'une juridiction à Didiévi. Il vaut mieux qu'on donne une juridiction au département de Didiévi au lieu que ce soit

foraines. Il a dit ne pas connaître des cas de fraude et a annoncé 30 nouvelles équipes dans les juridictions. Nous vous proposons sa déclaration à ce sujet. Mesdames et Messieurs les journalistes En vous remerciant d'avoir répondu … authenticité d'une pièce d'identité, comme l'on en rencontre de temps à autre devant les juridictions de notre pays. Imputé ce cas aux audiences foraines était un fâcheux amalgame. De même, il n'est pas exact de dire

authenticité d'une pièce d'identité, comme l'on en rencontre de temps à autre devant les juridictions de notre pays. Imputé ce cas aux audiences foraines était un fâcheux amalgame. De même, il n'est pas exact de dire

reconnus et consacrés par ce texte. Ainsi, par exemple, en cas de revendication d'une parcelle de terre, les juridictions se demandent si les parties, qui ne peuvent pour l'instant présenter un certificat foncier, détiennent ou exercent des droits … expiration du délai de 10 ans imparti pour la consolidation des droits coutumiers à travers le certificat foncier, les juridictions apprécient les litiges fonciers sur la base des droits coutumiers. Je suis informé comme tout le monde d'ailleurs

déploré que toutes les personnes concernées par cette opération surtout les mineurs n'aient pu se présenter devant sa juridiction par la faute de leurs parents qui ont préféré vaquer à d'autres occupations. Toujours, selon le juge Ekra … déploré que toutes les personnes concernées par cette opération surtout les mineurs n'aient pu se présenter devant sa juridiction par la faute de leurs parents qui ont préféré vaquer à d'autres occupations. Toujours, selon le juge Ekra

puissance, nous avons opté pour commencer petit à petit pour monter en puissance. Dès cette semaine, vingt cinq juridictions vont être lancées et les semaines à venir, soixante autres juridictions vont suivre. Il n'y a pas de blocage

puissance, nous avons opté pour commencer petit à petit pour monter en puissance. Dès cette semaine, vingt cinq juridictions vont être lancées et les semaines à venir, soixante autres juridictions vont suivre. Il n'y a pas de blocage

sinon il y aura déni de justice. Cela veut dire que, à titre d'exemple, si vous êtes en juridiction et qu'on vous envoie une affaire en rapport avec le droit spatial, vous êtes obligé de juger, en vous … elle passe un contrat avec quelqu'un dont les clauses prévoient cela. D'ailleurs, pour sa crédibilité, toute juridiction doit être indépendante. Conseil d'administration Les membres du conseil d'administration sont des représentants. Par exemple, le doyen

requérants âgés d'au moins 16 ans seront traités en priorité. Les perssonnes concemées doivent se présenter devant les juridictions de leurs lieux de naissance. B - PERSONNES NON CONCERNEES Ce sont: - les personnes âgées de moins … correspondant à des chefs-lieux de départements, ont été retenues pour abriter les audiences foraines. Il s'agit des juridictions suivantes avec leurs ressorts territoriaux: Les audiences seront organisées au chef-lieu de tous ces départements, mais également dans

Ferkessédougou. l'Onuci entend, par ailleurs, déployer des équipes pour l'observation du processus dans chacune des soixante-huit juridictions. C'est en principe en début de semaine prochaine que l'opération va véritablement s'étendre sur l'ensemble … débutent par ces deux localités, monteront très vite en puissance en s'étendant à tout le territoire ivoirien. 60 juridictions correspondant à des chefs-lieux de département ont été retenues pour abriter ces audiences foraines. Hervé Koutouan

septembre 1994. Article 2: Les dates et le nombre des audiences foraines, dans le ressort de chaque juridiction, sont déterminés par ordonnance du président de la juridiction, après avis du ministère public. Article 3 : A ces audiences foraines, les tribunaux

Côte d'Ivoire compte 68 départements. Cependant, le gouvernement ivoirien a décidé l'envoi sur le terrain de 63 juridictions dont 25 équipes seront d'abord déployées le mardi 25 septembre prochain, date prévue pour la reprise des audiences foraines … audiences foraines, le chef de division électorale de l'Onuci a précisé que cela relève de la compétence des juridictions ivoiriennes. Ajoutant que ce sujet n'a fait l'objet d'aucune étude par ses services. Il reviendra au gouvernement

conclu que "nulle part il n'est écrit que le Conseil de sécurité de l'ONU est une juridiction". En plus, selon lui, des mesures du Conseil de sécurité ne peuvent viser que l'Etat et non les individus … conférencier a dénié toute compétence au comité des sanctions parce que n'ayant pas "le statut d'une juridiction" et donc ne pouvant décider ou déterminer la responsabilité pénale d'un individu. Il a même affirmé que les faits reprochés

dans une partie du monde. Mais nulle part, il n`est écrit que le Conseil de sécurité est une juridiction". Selon lui, le Conseil de sécurité a porté une atteinte au droit international, car il n`a aucun pouvoir … ajouté "avant de sanctionner, il faut que le plaignant et l`accusé se prononcent devant une juridiction". Aussi s`étonne-t-il du fait que le Conseil de sécurité ait pris des sanctions sans avoir entendu les concernés

préfecture. Par décret n°2007-504 toujours du 5 juin, il a affecté les magistrats dans toutes les juridictions du pays. Et par décret n°2007-574 du 15 août 2007, 296 sous-préfets ont été nommés. Le 16 août … contentieux à vider avant qu'ils n'acceptent de prendre la route de leur juridiction. Alors que la loi n°2000-513 du 1er août 2000 portant Constitution de la Côte d'Ivoire fait de la justice un pouvoir

Nations unies n'a pas compétence pour prendre des sanctions contre des individus. Puisqu'il n'est pas une juridiction. Selon lui, le Conseil de sécurité des Nations unies peut seulement prendre des résolutions ou un embargo contre un pays … Côte d'Ivoire qui a signé des conventions avec les Nations unies. Au sein des Nations unies existe une juridiction c'est le Tribunal pénal international. C'est elle seule qui peut interpeller mon client. Elle

conduire les opérations d'audiences foraines, sur toute l'étendue du territoire national, y compris dans les circonscriptions et juridictions des zones Centre, Nord et Ouest. De surcroît, j'ai personnellement procédé à l'installation du Préfet de la Région … tenu à maintenir la cérémonie d'installation de la Cour d'Appel de Bouaké et des Magistrats de cette juridiction, dans la perspective du redéploiement de l'Administration, du rétablissement de l'autorité de l'Etat sur l'ensemble

République, président du conseil supérieur de la magistrature, la Conférence des chefs des cours d'Appel et de juridiction. Créée le 12 février 2007, cette conférence vise le renforcement des capacités des magistrats, l'organisation des services et l'encadrement … jeunes. Nous voulons harmoniser la recherche de solution à tous nos problèmes dans toutes les juridictions?, a expliqué Mme Kouamé Yao. Aucune autre information n'a filtré sur les sujets qui auraient pu meubler la rencontre entre les magistrats

temps ". Des dispositions de la Constitution le veulent ainsi, a-t-il expliqué. Pour que soient installées des juridictions suprêmes. Alors, " on nommera les présidents de ces juridictions suprêmes, il y aura la Cour de cassation, le Conseil d'Etat

deux autres cours d'appel, à savoir Abidjan et Daloa, ont procédé à l'installation de leurs nouvelles juridictions. Ainsi, dix-huit magistrats ont été officiellement installés à Abidjan et dans ses environs lors d'une cérémonie, a constaté … vont se déployer dans les juridictions et commencer bientôt les audiences foraines?, a indiqué Messey Momblé, procureur-adjoint au Tribunal de première instance d'Abidjan, où a eu lieu la cérémonie. Quatorze autres magistrats doivent être réinstallés ce jour

nationalité. Et les personnes qui désirent se voir délivrer des certificats de nationalité, vont s'adresser aux juridictions comme d'habitude pour l'obtenir. La reprise des audiences foraines est prévue pour quand ? Ce que je peux vous dire … équipement ? En ce qui concerne les équipements, les meubles ont été achetés. Il reste à les acheminer dans les juridictions avant le début des audiences. En ce qui concerne les logements, si nous arrivons à louer des bâtiments dans certaines

durera 3 mois à l'attention 3,5 millions d'Ivoiriens sans papiers, selon le chef du projet. 208 juridictions ont été créées à cet effet. Le 28 juin, le ministre de la Justice et des Droits de l'Homme … actes de naissance. Les personnes qui désirent se voir délivrer des certificats de nationalité vont s'adresser aux juridictions de façon normale?, a-t-elle encore annoncé. Elle a estimé que le nombre personnes qui solliciteront le certificat de nationalité

faire, l`huissier le constate dans un procès verbal et renvoie le créancier à se pourvoir devant la juridiction compétente. La poste de Côte d`Ivoire invite instamment l`huissier de justice instrumentaire, à bien vouloir dresser procès verbal … refus et renvoyer M. Zehi à se pourvoir devant la juridiction compétente``, s`est justifié l`avocat. Enfin, il est revenu à M. Diakité Koty Souleymane, d`appeler les travailleurs à vaquer à leurs occupations. ``La maison a été secouée

faire, l'huissier le constate dans un procès verbal et le renvoie à se pourvoir devant la juridiction compétente". Me Takoré est allé plus loin pour dire que l'article 31 de l'acte uniforme prévoit que " l'exécution forcée … pour lui signifier qu'il refuse la réintégration de M. Zéhi et l'invite à se pourvoir devant les juridictions pour demander des dommages et intérêts. Par conséquent, le ministre demande à con collègue de prendre les dispositions

décision constatant seulement que la Poste a abandonné la procédure de sursis à exécution, initiée devant cette juridiction puisqu'elle avait déjà saisi la juridiction des référés de la Cour suprême du même objet. C'est donc une décision sans

seulement que la Poste de Côte d'Ivoire a abandonné la procédure de sursis à exécution, initiée devant cette juridiction puisqu'elle avait déjà saisi la juridiction des référés de la Cour suprême du même objet. C'est donc

seulement que la Poste de Côte d'Ivoire a abandonné la procédure de sursis à exécution, initiée devant cette juridiction puisqu'elle avait déjà saisi la juridiction des référés de la Cour suprême du même objet, a indiqué Me Koffi

prise, par le Chef de l'Etat, du décret de nomination des magistrats et leur affectation dans les 208 juridictions du pays. Outre le décret, il faudra également mettre à leur disposition les moyens matériels et financiers, notamment les véhicules … leurs missions. Sans compter qu'il faut des bâtiments équipés en matériel informatique et mobilier pour accueillir les nouvelles juridictions, environ 180 ainsi que des logements pour l'hébergement des équipes techniques qui comprennent, outre le magistrat, les greffiers

était pas une action civile. Les personnes qui sont victimes de l'infraction peuvent se pourvoir devant une juridiction civile pour demander une réparation. Mais attention, il faudrait que leur demande de réparation soit adressée à l'infraction amnistiée … faut que ce soit une autre action qui n'a rien à avoir avec celle jugée devant les juridictions correctionnelles et concernant l'infraction amnistiée. Et le sort de ceux qui ont été déjà jugés et condamnés

présidentiels réclamaient avec le comportement d'un enfant gâté : que le certificat de nationalité s'obtienne auprès d'une juridiction différente de celle qui délivre les extraits de naissance et les jugements supplétifs. Refus catégorique des Forces Nouvelles soutenues … jugements supplétifs et certificats de nationalité devaient être délivrés au même endroit, en même temps et par la même juridiction. Pour employer une expression chère à monsieur SORO, il s'agissait d'une " condition incompressible ". Le blocage était

République s'étant tenus en Italie, donc hors du territoire national, ministre Adjoumani n'est pas poursuivable par les juridictions ivoiriennes. Ils tiennent pour preuve l'article 658 alinéa 2 du code de procédure pénale qui dispose : " Tout ressortissant … fait qualifié de délit par la loi de Côte d'Ivoire peut être poursuivi et jugé par les juridictions de Côte d'Ivoire que si le fait est puni par la législation du pays ou il a été commis

fond du litige, ni des droits respectifs des différentes parties. Ces questions demeurent soumises à l’appréciation de la juridiction compétente, qui devra se prononcer dans le cadre de la procédure d’appel. Cyprien

collectif affirme que ces opérations interviennent alors que le différend foncier fait l’objet de procédures devant les juridictions compétentes, notamment le Tribunal de première instance de Dabou et le Conseil d’État. Il indique également avoir engagé des démarches

dizaines de milliers". Plusieurs personnes ont été interpellées et sont appelées à répondre de leurs actes devant les juridictions. La DGH cible également l’utilisation frauduleuse du gaz butane domestique comme carburant pour les véhicules de transport, notamment les taxis

respect des statuts et du règlement intérieur du parti, privilégiant le dialogue plutôt que les recours devant les juridictions. « Les problèmes du Parti se règlent au sein du Parti. Unis, nous vaincrons. Divisés, nous trahissons le père fondateur Félix Houphouët

objectivité qui devait la constituer". Enfin, le Niger évoque le « détournement d'objectif » et « l'instrumentalisation de cette juridiction ». Leur sortie aura effet un après cette notification officielle. La CPI a déclaré avoir « pris note de la situation avec préoccupation

enregistrés depuis l'instauration progressive de cette mesure en 2023 sont encourageants. Les captures globales dans les eaux sous juridiction ivoirienne sont passées de 85 727 tonnes en 2022 à 102 873 tonnes en 2025, soit une progression d'environ

transparence et la promotion de la bonne gouvernance. Au-delà de la présentation des missions de cette haute juridiction financière, il a exhorté les futurs cadres de l'administration ivoirienne à faire du respect des règles de gestion

ordre ne peut percevoir de l’argent en dehors des procédures prévues par les textes en vigueur. Pour la juridiction, le versement de cette somme est intervenu dans un contexte de contrainte lié à la constatation d’une infraction routière

intégrés dans notre corpus législatif et s’assurer que les auteurs de ces infractions économiques soient traduits devant les juridictions en vue de subir la rigueur de la loi pénale'', a conclu le procureur financier. L.Barro

suite devant la Cour d’Appel d’Abidjan pendant plusieurs années. Le dossier n’a été transmis à cette juridiction que le 7 avril 2026, sur instruction du ministre de la Justice. L’enquête administrative a permis d’établir, sans

marché immobilier. 2. Le rôle possible de la jurisprudence ivoirienne En l’absence de réforme législative immédiate, les juridictions ivoiriennes pourraient s’inspirer de cette évolution : • en valorisant l’intérêt collectif des indivisaires ; • en sanctionnant les abus de droit

sein de l’UEMOA est également préconisée, afin de créer un environnement plus lisible et compétitif face aux juridictions internationales. « La régulation ne doit pas seulement contrôler, elle doit aussi faciliter et accompagner le développement », a insisté Mahama Di Baliman