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acquiert pas la nationalité ivoirienne, si son mariage avec un Ivoirien est déclaré nul par décision émanant d'une juridiction ou rendue exécutoire en Côte d'Ivoire. Toutefois, lorsque la validité des actes passés antérieurement à la décision judiciaire constatant … acquiert pas la nationalité ivoirienne, si son mariage avec un Ivoirien est déclaré nul par décision émanant d'une juridiction ou rendue exécutoire en Côte d'Ivoire. Toutefois, lorsque la validité des actes passés antérieurement à la décision judiciaire constatant

Union africaine en Tanzanie, la présidente de cette instance, Sophia Akuffo a éclairé sur les missions de la juridiction. Quelles sont les attentes de la Cour par rapport au séminaire à l'intention des médias du continent qui vient … Cour voudrait également que les populations puissent pousser leurs pays respectifs à ratifier le protocole portant création de cette juridiction pour ceux qui ne l'ont pas encore fait. Nous avons également souligné les limites ou les défis

doit pouvoir juger les auteurs des faits incriminés. C'est ce qui explique le communiqué étant donné que nos juridictions sont aujourd'hui opérationnelles. Si nos juridictions sont opérationnelles cela veut-il dire qu'on peut demander le retour … président Laurent Gbagbo et qu'il soit présenté devant ces juridictions maintenant comme vous dites que tout est en place ? Nous avons saisi la Cpi qui est en train de mener sa procédure. Il est normal que la Cpi vide

Fatou Bensouda, Procureur de la CPI, et Didier Preira, Greffier adjoint de la Cour. La cour, qui est une juridiction internationale, a-t-elle beaucoup de droit sur les juridictions nationales ? Est-elle au dessus des juridictions nationales ? Sang-Hyun … Song : Non, la CPI n'est pas là pour dominer les juridictions nationales. Le Statut de Rome crée un système de justice internationale composé aussi bien les juridictions nationales que de la CPI. Il est dans l'intérêt

villes va se faire éminemment. Les prisons existantes suffisent-elles ? Il faut savoir que les prisons sont reliées aux juridictions. Nous avons 35 juridictions actuellement. Alors nous devons avoir en principe 35 prisons. C'est vrai, dans le passé … gangsters et de grands criminels. Mais cette façon de procéder n'a plus court. Les prisons sont liées aux juridictions. Donc il faut autant de prisons que de juridictions. Si on doit étendre les pénitenciers, il faut qu'on adopte

cette confiance qu'en jouant son rôle. Et vous l'avez constaté, le Conseil constitutionnel est présenté comme une juridiction. Une juridiction est nécessairement indépendante et impartiale. Il n'y a pas de juge qui ne soit indépendant et impartial … rencontré le Conseil constitutionnel, et j'ai demandé qui il est ? Il m'a dit que je suis une juridiction. Si tu es une juridiction, pourquoi tu t'appelles Conseil constitutionnel ? Et est- ce que tu ne devrais

occasions seront le lieu d'informer les publics respectifs sur le rôle que joue cette institution qui est la juridiction des juridictions notamment dans le contrôle des élections, le contrôle de l'état de santé des candidats à l'élection … soient ceux qui ont été désignés par le peuple , a poursuivi M. Wodié. Il a toutefois martelé que la juridiction qui rend des décisions doit bénéficier de la confiance du peuple et elle se doit aussi de mériter la confiance

Mignard et Benoît d'écrire ?'() dans la logique même du principe de complémentarité et de la primauté conférée aux juridictions nationales, l'incapacité de l'Etat ne saurait en effet être caractérisée par un affaiblissement ou une défaillance partiels … poursuivre les auteurs desdits crimes. Et que l'Etat peut toujours se donner les moyens de rétablir ses juridictions et conserver toutes ses prérogatives de juger n'importe quel crime. Cet argument est soutenu par un constat chiffré qu'exposent

doit pouvoir juger les auteurs des faits incriminés. C'est ce qui explique qu'aujourd'hui, où nos juridictions opérationnelles, la Côte d'Ivoire décide de juger Simone Gbagbo. Q : Si les juridictions sont opérationnelles, cela veut dire … ivoirienne fonctionne de manière indépendante. Vous savez, nous pouvons accepter qu'un de nos concitoyens soit traduit devant une juridiction extérieure mais, les magistrats ivoiriens, qui ont reçu des formations, toutes aussi qualifiantes, que celles des magistrats qui exercèrent

occasionné des dégâts importants. L'on a assisté au pillage et à la destruction d'un grand nombre de juridictions et d'établissements pénitentiaires. A ce sujet, le ministre de tutelle explique que 17 des 37 juridictions ainsi … delà, le milieu a été frappé par la désuétude des locaux fonctionnels de la chancellerie, des directions, des juridictions et établissements pénitentiaires encore fonctionnels ainsi que leur dénuement en terme d'équipements de travail. Cette situation a eu pour effets

Homme de l'ONU en 1997. D'abord, le droit à la justice. Le choix de la juridiction compétente devrait être important. Il devrait s'agir d'une juridiction hybride, comme une chambre extraordinaire au sein du tribunal de première … comprendre l'ampleur et les types de violations commises et établir leur réalité. Là encore, la complémentarité avec les juridictions doit jouer. La Commission Dialogue, Vérité et Réconciliation n'est pas et ne doit pas être destinée à agir comme

avancées considérables dans l'érosion de la culture de l'impunité à laquelle une culture de responsabilisation des juridictions internationales et surtout nationales s'est progressivement substituée. Au-delà des obstacles qui s'opposent toujours au fonctionnement effectif … justice pénale internationale et nationale, il reste à espérer que l'action commune et complémentaire des juridictions internationales et des juridictions nationales - qui constituent les principaux artisans de la répression des crimes internationaux - permettra enfin la mise en place

pouvoir de Ouattara ne prendrait pas le risque de s'auto-flageller. Il estime aujourd'hui que les juridictions ivoiriennes sont compétentes pour juger l'ex-première dame, par purs calculs politiques. En effet, en optant de juger … première dame en Côte d'Ivoire, les autorités ivoiriennes pourraient faire valoir demain, l'argument selon lequel les mêmes juridictions qui ont jugé Simone Gbagbo, sont en mesure de juger les pro-Ouattara. Reste que le pouvoir ivoirien prend

ministre de la Justice, quel commentaire en faites-vous ? GC : Nous disons que la Cour pénale internationale est une juridiction que nous respectons, tant dans son indépendance que dans son fonctionnement. A partir de cet instant, si des magistrats … suivie par la CPI. Nous comprenons les inquiétudes des victimes, mais je voudrais les inviter à la sérénité. Une juridiction comme la Cour pénale internationale ne peut pas être influencée par des marches en Côte d'Ivoire. Dans un esprit

accepté, le vendredi 10 mai 2013 au Plateau, le serment des 50 juges consulaires nommés pour exercer dans sa juridiction. Cette prestation de serment qui marquait l'ouverture officielle des audiences du Tribunal de commerce s'est déroulée en présence … président du Tribunal de Commerce, François Komoin, marque la prise de fonction des 50 juges consulaires de cette juridiction parmi lesquels figure Martine Coffie Studer, ex-ministre de la Communication. A ces impétrants, François Komoin a prodigué des conseils afin

président du Tchad, Hissène Habré prend forme. Ciré Aly Bâ, l'administrateur des Chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises a procédé au lancement des activités des juridictions d'exception qui doivent à terme constituer un tribunal … éléments qu'il faut pour garantir un procès équitable Du côté de la défense, l'installation de la juridiction Ad hoc pour juger Hissène Habré est assimilée à une hérésie. Ces Chambres africaines extra-terrestres n'existent qu'au Sénégal

responsabilité des autres. Le jour où le tour des autres arrivera d'être jugés par l'histoire ou les juridictions compétentes, ils seront alors jugés. Eux aussi ne diront pas : pourquoi on nous juge et pas tels autres parce … sauter une étape. Elle va suivre son propre programme, sa propre logique. Que ce soit devant les juridictions internationales ou nationales, les responsabilités sont individuelles. Sur le plan local, le président Ouattara a promis des procès pour les dignitaires

responsabilité des autres. Le jour où le tour des autres arrivera d'être jugés par l'histoire ou les juridictions compétentes, ils seront alors jugés. Eux aussi ne diront pas :  pourquoi on nous juge et pas tels autres  parce … sauter une étape. Elle va suivre son propre programme, sa propre logique. Que ce soit devant les juridictions internationales ou nationales, les responsabilités sont individuelles. Sur le plan local, le président Ouattara a promis des procès pour les dignitaires

celui de a complémentarité. En d'autres termes, la complémentarité ne peut se comprendre comme un choix accordé aux juridictions nationales de poursuivre. Mais au contraire comme l'obligation de poursuivre en premier lieu. C'est à la lumière … chambre préliminaire devait prononcer sa mise en liberté provisoire, le président Gbagbo devrait être renvoyé devant les juridictions ivoiriennes pour être poursuivi. La défense note à ce titre avec intérêt le soutien apporté à l'époque, de façon anticipée

apporter leur contribution pour redorer le blason de l'appareil judiciaire en souffrance. Vous accédez à la haute juridiction au moment où la Justice souffre du manque de confiance de la population , a fait remarquer aux nouveaux venus … maison, le premier responsable de cette juridiction. Le président de Cour suprême est revenu à cette occasion, sur l'importance de l'Institution qu'il dirige. La Cour suprême n'est ni un garage ni un cimetière des éléphants

conditions de travail de ses collègues, en attendant le vaste mouvement d'équipement et de connexion de toutes les juridictions de Côte d'Ivoire pour permettre aux magistrats de travailler dans de meilleures conditions. Toutes les juridictions ivoiriennes seront informatisées

dans la Salle des Pas perdus du Palais de Justice d'Abidjan. Ce sont au total neuf (09) cours, juridictions et greffes qui ont reçu des ordinateurs, scanners, fax et imprimantes pour leur permettre de travailler dans les meilleures conditions … beaucoup plus loin avec le lancement, dans les semaines à venir, d' un vaste programme d'informatisation des juridictions qui permettra d'instaurer une justice de qualité, conformément aux engagements du Chef de l'Etat . Le Gouvernement, il est vrai

Abidjan, toutes les occasions étaient bonnes pour entretenir la haine de Gbagbo. Et en privé, certains nababs de cette juridiction allaient même au-delà de leur mission, en entonnant l'hymne anti-Gbagbo. C'est fini pour le Président Gbagbo … paix est revenue en Côte d'Ivoire, récitaient régulièrement des barons de cette juridiction onusienne, obligés de froisser certaines convenances diplomatiques, rien que pour faire plaisir au régime en place. Evidemment, le pouvoir ivoirien qui est à la peine dans

procès. En revanche, Madame le ministre sénégalaise de la justice s'est félicitée de la création d'une juridiction ad hoc, basée à Dakar pour juger Hissène Habré. Un tribunal spécial qui prendra la forme de la création de quatre … chambres au sein des juridictions sénégalaises. Une chambre d'instruction, une chambre d`accusation, une chambre d'assises qui pourra juger l'ancien président tchadien en première instance et une chambre d'appel. Ces juridictions africaines auront compétence à poursuivre

dirait-on. Et la Cpi est intransigeante sur la question. Fadi El Abdallah, porte-parole de cette juridiction, lors de sa conférence de presse du 6 décembre 2013 à Abidjan, a indiqué que la Cpi ne fait pas de deal … justice internationale est en droit de suivre ou de juger de la crédibilité d'un jugement par une juridiction nationale. Dans le cas de la Côte d'Ivoire qui a souhaité juger Simone Gbagbo à Abidjan, la Cpi a autorisé

même de l'institution, la méconnaissance des règles de fonctionnement de la Cour et une hésitation quasi généralisée des juridictions nationales à s'approprier des Actes uniformes. Ces journées sont animées par des communications d'éminentes personnalités, dont le premier … différends, en matière commerciale, et à donner aux Etats parties, au Conseil des ministres de l'Ohada et aux juridictions nationales des Etats parties ; des avis sur les questions qui entrent dans le champ d'interprétation et d'application

attentes : la moralisation du secteur de la Justice, l'efficacité et la courtoisie dans le travail de la juridiction. Vous vous attaquez à la mal-gouvernance, est-ce que vous êtes en train de confirmer que le système judiciaire ivoirien … tant que tels, lorsqu'ils lisent, parce qu'ils sont destinataires des différentes décisions rendues dans les différentes juridictions, les comptes-rendus, de prodiguer des conseils aux magistrats pour améliorer leurs pratiques du droit

question du transfèrement à la CPI de Charles Blé Goudé, estimant que c'est le droit de la juridiction internationale de réclamer l'ex-leader de la galaxie patriotique, proche de l'ancien président Laurent Gbagbo. Le dossier Blé Goudé … crimes contre l'humanité , à la Haye au plus tard le 14 janvier 2014 . Depuis l'injonction de la juridiction internationale, le gouvernement ivoirien n'a pas encore donné de position officielle. Cependant, pour le Garde des Sceaux, ministre

investisseurs dans la mesure où ce sont eux qui apportent les dossiers concernant le droit des affaires dans les juridictions , a déclaré la juge de la Ccja. Il s'agit in fine, de faire la promotion de l'arbitrage … attendus à cette rencontre qui s'étendra sur trois journées, puisque ceux-ci appliquent le droit Ohada dans les juridictions

action initiée depuis 2010 par cette Coordination en faveur de 86.000 victimes, commence à porter des fruits, devant les juridictions anglaises. Selon le responsable de la Coordination, la procédure est suivie par un avocat français. Aussi, a-t-il précisé … démarches. La Cnvdt-CI n'est pas à sa première expérience. En 2009, elle avait été choisie par les juridictions ivoiriennes, pour conduire le processus des indemnisations des 22,5 milliards FCFA de l'action du cabinet d'avocats anglais

ancienne carte ne coûtait pas moins chère comme on veut le faire croire. Tenez par exemple, dans la juridiction consulaire d'Abidjan, le coût de la carte est actuellement de 4.900 FCFA, la photo à 2.000 FCFA, la prise … somme faite, la carte consulaire actuelle coûte environ 8.000 FCFA à Abidjan. A l'intérieur du pays, dans les juridictions de Bouaké et de Soubré, le prix de la carte consulaire varie entre 8.000 et 18. 000 FCFA, selon

long sommeil de 50 ans veut maintenant des tribunaux assez compétents, pour que la CPI reste une juridiction de dernier ressort. Et toute honte bue, c'est Nkosazana Dlamini-Zuma, la présidente sud-africaine de la Commission … dernier ressort. Cela veut dire quoi concrètement ? Rappelons simplement que la Cpi est toujours entrée en scène quand les juridictions nationales ont été dépassées. Parce qu'à la vérité, c'est la démarche de la Cpi depuis

sommet extraordinaire de l'organisation continentale préconise que désormais, plus aucun président au pouvoir ne soit inquiété par une juridiction, qu'elle soit africaine ou internationale. C'est en clair une immunité que l'Ua a décidé d'accorder … chefs d'Etat éligibles à des poursuites à la Cpi, à s'accrocher au pouvoir, pour échapper à la juridiction internationale spécialisée dans la lutte contre les violations massives des droits humains. La décision de l'UA fait donc courir

rang social, quelles que soient vos immunités, si vous avez commis des crimes graves, vous puissiez répondre devant cette juridiction. Au niveau de l'Afrique, les Africains dans leur grande majorité, s'étant rendu compte qu'il n'y avait … juridiction compétente au plan local, ont adhéré en masse à la CPI. LP : Ont-ils été contraints ou l'ont-ils fait à leur demande ? AO : On adhère librement au Statut de Rome. C'est une convention internationale. D'abord

sont véritablement empoignés sur la base d'arguments techniquement juridiques. Ainsi, pour le représentant des pouvoirs publics, les juridictions ivoiriennes, en l'état actuel de leur fonctionnement, disposent de tous les armements juridiques, des moyens techniques, financiers et humains pour … réunis ce matin à Addis Abeba, de sortir du Traité de Rome, instituant la Cpi, qu'ils qualifient de juridiction ??raciale et néo colonialiste''. lhebdoivoirien@yahoo.fr G.Evariste

sbires. C'est une véritable campagne de dénigrement qui est orchestrée par les pourfendeurs à l'endroit de la Juridiction internationale. Objectif visé, aboutir à sa déstabilisation. L'argument brandi : la CPI n'est pas crédible au motif qu'elle … Cour pénale internationale n'est pas un instrument crédible. D'autant qu'ils la présente comme une juridiction partisane. Certains dirigeants africains embouchent la même trompette. Leurs accusations sont faites à dessein et les chefs d'Etat qui reprochent

Ivoire n'avait pas encore modifié sa Constitution et ne pouvait donc pas remettre son propre ressortissant à la Juridiction internationale. Il est rappelé à la communauté nationale et internationale que Madame Gbagbo est une détenue politique innocente dont … elle manque de soins adéquats et se trouve manifestement fragilisée et exposée à tout moment à un accident. Les juridictions nationales ivoiriennes ainsi que les enquêteurs désespèrent toujours de trouver contre elle, la plus petite charge pouvant justifier son arrestation

Ivoire n'avait pas encore modifié sa Constitution et ne pouvait donc pas remettre son propre ressortissant à la Juridiction internationale. Il est rappelé à la communauté nationale et internationale, que Madame GBAGBO est une détenue politique innocente dont … elle manque de soins adéquats et se trouve manifestement fragilisée et exposée à tout moment à un accident. Les juridictions nationales ivoiriennes ainsi que les enquêteurs désespèrent toujours de trouver contre elle, la plus petite charge pouvant justifier son arrestation

mesure où les infractions pour lesquelles elle entend poursuivre Charles Blé Goudé font l'objet de poursuite devant les juridictions ivoiriennes , a expliqué Me Hervé Gouaméné. Selon les statuts de Rome, a-t-il ajouté la Cpi a une compétence … dire elle agit là où les juridictions nationales ne peuvent pas agir où ne veulent pas agir . Or en Côte d'Ivoire, a poursuivi Me Gouaméné, dans le cas de Charles Blé Goudé, depuis le 21 janvier 2013, il fait

pouvoir de Ouattara ne prendrait pas le risque de s'auto-flageller. Il estime aujourd'hui que les juridictions ivoiriennes sont compétentes pour juger l'ex-première dame, par purs calculs politiques. Calculs politiques En effet, en optant de juger … première dame en Côte d'Ivoire, les autorités ivoiriennes pourraient faire valoir demain, l'argument selon lequel les mêmes juridictions qui ont jugé Simone Gbagbo, sont en mesure de juger les pro-Ouattara. Reste que le pouvoir ivoirien prend

choisie en annonçant qu'il déposera ??incessamment sa requête au greffe de la Cpi, en l'informant que les juridictions nationales ont les moyens de faire juger Mme Simone Gbagbo en Côte d'Ivoire. Cette décision du conseil vise … faire juger Mme Gbagbo en Côte d'Ivoire, par les juridictions ivoiriennes qui sont aujourd'hui réhabilitées et à même de faire un procès juste et équitable, garantissant les droits de la défense, a assuré M. Koné. Le conseil extraordinaire

ivoirien d'extrader Mme Gbagbo vers la CPI "vise à la faire juger en Côte d'Ivoire (...) par les juridictions ivoiriennes (...)", explique le communiqué. Le gouvernement, qui "déposera incessamment sa requête au greffe de la CPI", a justifié sa décision … fait que les juridictions nationales "sont aujourd'hui réhabilitées et à même de lui (Mme Gbagbo) faire un procès juste et équitable garantissant les droits de la défense", précise le texte. "A l'époque du transfèrement du président Gbagbo

conseil des ministres extraordinaire de transférer l'ex-Première dame du pays, Simone Ehivet Gbagbo devant les juridictions de la Cour Pénale Internationale (CPI) , indiquant avoir les moyens nécessaires pour lui assurer une ?'justice équitable''. ?' Le gouvernement a décidé … Cour Pénale Internationale (CPI) pour arrêter la procédure d'extradition de Simone Gbagbo (...). Le gouvernement estime que les juridictions ivoiriennes sont compétentes et sont à mesure de lui assurer un jugement juste et équitable'', a expliqué le porte-parole

conseil des ministres extraordinaire le transfèrement de l'ex-Première dame du pays, Simone Ehivet Gbagbo devant les juridictions de la Cour Pénale Internationale (CPI) , indiquant avoir les moyens nécessaires pour lui assurer une ?'justice équitable''. ?' Le gouvernement a décidé … Cour Pénale Internationale (CPI) pour arrêter la procédure d'extradition de Simone Gbagbo (...). Le gouvernement estime que les juridictions ivoiriennes sont compétentes et sont à mesure de lui assurer un jugement juste et équitable'', a expliqué le porte-parole

vocation à poursuivre tout le monde. La CPI ne poursuit pas les gens à la place des juridictions nationales, c'est un complément que nous apportons. Nous, nous assurons que les investigations que nous menons concernant la situation … comme cela que le Bureau travail. Nous ne pouvons pas tout faire. La CPI ne remplace pas les juridictions nationales, nous apportons un complément. Nous espérons que lorsque nous prenons ces responsabilités, la justice ivoirienne va prendre ses responsabilités pour

décidé hier vendredi du maintien en détention de l'ex-président ivoirien Laurent Gbagbo, annonce un communiqué de ladite juridiction. "La chambre décide que M. Gbagbo restera en détention ; () la liberté provisoire conditionnelle ne peut à présent pas être accordée … périodique de la détention des suspects devant la CPI, explique le communiqué. D'après les textes juridiques régissant cette juridiction, la chambre préliminaire réexamine périodiquement, au moins tous les 120 jours, sa décision de maintien en détention ou de remise

président ivoirien Laurent Gbagbo et 84 de ses proches que les boucliers se sont levés contre la très contestée juridiction internationale. Et logiquement aussi contre le président Alassane Ouattara qui apparaît désormais comme celui à qui profite cette décision … situation délicate vis-à-vis d'une certaine opinion ivoirienne et africaine qui considère cette institution comme une juridiction aux ordres des Occidentaux et de leurs valets locaux

douter et à condamner ou à ne pas condamner, en pleine connaissance de cause. Car, la juridiction subit au quotidien, parce qu'elle est devenu une juridiction expéditive. Non pas parce que les Juges ne lui accordent pas une importance

Koumassi (ou Ancien Koumassi) à Fadiga Malick, directeur de société, depuis 2004, vient de connaître son épilogue devant les juridictions compétentes. En effet, la Cour suprême a débouté, le 06 juin 2013, le village d'Abia-Koumassi qui avait, pourtant … procès en Première instance et en Appel. C'est pourquoi la population est remontée contre cette décision de la juridiction suprême qui vient, selon elle, la spolier d'un bien. Samedi 06 juillet 2013, Jean-Baptiste Aké Nimba, chef

effet, le premier responsable de la justice ivoirienne a reçu récemment le progiciel de collecte de données statistiques des juridictions. Cet outil de travail qui a pour objectif de renforcer les capacités de l'Administration, a été élaboré dans … cadre du Programme Appui ciblé pour le renforcement des capacités nationales de la Banque Africaine de Développement (BAD). Les juridictions de Yopougon, de Dabou, de Grand-Bassam et d'Aboisso sont les premières bénéficiaires de ce progiciel. Cette approche innovante