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parfaitement en fonction, le 26 févier 2011, lorsque j'ai soutenu ma thèse de doctorat. Aucune décision d'aucune juridiction, ni d'aucune autre autorité compétente n'a remis en cause la validité de mon diplôme. Vous n'êtes … juridiction ni une autorité administrative en charge de la vérification de la validité des diplômes. En conséquence, vous vous êtes rendus coupable à mon égard de diffamation. En effet vous avez propagé sur moi des propos totalement infondés, sans raison

Ministère de la Justice ; Le Conseil a adopté un projet de loi organique portant création, organisation et fonctionnement des Juridictions de Commerce. En vue d'assurer une prise en charge cohérente, diligente et efficace des litiges de la vie économique … organique n°2014-424 du 14 juillet 2014 déterminant l'organisation et les règles de fonctionnement des juridictions de commerce. Ainsi, ce projet de loi organique innove sur plusieurs points : 1°/ il institue des cours d'appels de commerce

fois un verdict définitif prononcé dans le procès Habré, "les CAE auront terminé leur mission" et cette juridiction ad hoc disparaîtra, a rappelé mardi le ministre sénégalais de la Justice Sidiki Kaba. "Ce n'est pas une main étrangère … Françafrique". Ce procès est le premier au monde dans lequel un ancien chef d'Etat est traduit devant une juridiction d'un autre pays pour violations des droits de l'Homme et le premier tenu en Afrique en application

nécessité de construire leurs systèmes juridictionnels. Inspirée par le modèle français, la volonté fut affichée pour la dualité de juridiction, mais la réalité économique avait contraint les Etats africains francophones à opter pour l'unité de juridiction. Face … français, mais a aussi condamné l'option pour le monisme juridictionnel. Elle estimait, en conséquence, que l'unité de juridiction ne pouvait assurer ni un développement efficient du droit administratif, ni un perfectionnement qualitatif du contentieux administratif. Dans les années

prise de fonction a été la poursuite du relèvement du système judiciaire et pénitentiaire En effet, le fonctionnement des juridictions et des établissements pénitentiaires a été gravement et durablement affecté par la crise politique qui a affecté le pays depuis … pour la plupart ont atteint un bon niveau de réalisation, ont permis : ? la restauration des capacités opérationnelles des juridictions et des établissements pénitentiaires ; ? Le renforcement de la couverture nationale du système pénitentiaire et l'élargissement de la carte judiciaire

organisation et du fonctionnement des tribunaux et des Cours d'appel du commerce. Justice: La loi portant organisation des juridictions de commerce adoptée Les députés ivoiriens membres de la Commission des affaires générales et institutionnelles (Cagi) ont adopté, le jeudi … novembre 2016, la loi portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce pour l'amélioration du climat des affaires. Ce, après des débats sur ledit projet défendu par le Garde des sceaux, ministre de la Justice, Sansan Kambilé. Pour

théoriquement prévue le 25 juillet prochain, connaît un nouvel épisode. La réalisation des audiences des foraines dans les juridictions du pays. Cette opération qui démarre demain sur toute l'étendue du territoire national, a été conjointement lancée, samedi … menu. Les sous-préfets et les maires ont déjà ouvert les requêtes. Vous allez les recevoir dans vos juridictions pour la délivrance des actes , a-t-il poursuivi. Même son de cloche du côté du directeur de cabinet adjoint, Kouassi

effet de suspendre le processus électoral à la Fédération ivoirienne de football (Fif), en attendant le verdict de la juridiction de fond, la juge des référés du Tribunal de première instance d'Abidjan-Plateau, s'est déclarée incompétence, hier … estimé que le fait de la saisir pour solliciter la suspension du processus électoral jusqu'à ce que la juridiction de fond, saisit pour trancher le litige, ne vide sa saisine, est au-delà de sa compétence. Alors, elle

membres, le projet de modification de la loi organique du 14 juillet 2014 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce en rendant obligatoire la tentative de règlement amiable avant toute saisine du tribunal du commerce. Réunis mercredi … Mamadou Gnénéma Coulibaly, qui a exprimé la volonté du gouvernement d'améliorer le milieu des affaires en désengorgeant les juridictions pour donner au milieu des affaires l'occasion d'exprimer pleinement ses compétences, la Commission des affaires générales et institutionnelles

président a déclaré que toutes les futures poursuites pour crimes graves se feraient par les juridictions nationales. Alassane Ouattara affirmait alors que le système judiciaire national, lamentablement négligé pendant de nombreuses années, était dorénavant pleinement opérationnel. Il a insisté … ivoiriennes prenaient des mesures concrètes et tangibles pour faire avancer l'enquête sur ses crimes présumés. Au niveau des juridictions nationales, des dizaines de suspects ont été inculpés par la Cellule spéciale d'enquête et d'instruction (CSEI) pour

Bouaké - Des procureurs généraux, des présidents de juridiction, des procureurs de la République et substituts résidents ont pris part, jeudi, à Bouaké, à un atelier de renforcement de capacités sur la réception des dossiers d'assistance judiciaire … disposition. L'objectif étant de les familiariser avec les règles qui régissent cette disposition, les participants issus des 11 juridictions pilotes du Programme pour le renforcement du système judiciaire en Côte d'Ivoire (Projustice), notamment Abengourou, Man, Gagnoa, Bouaké

Abidjan (Côte d'Ivoire) - La tendance Sangaré du Front populaire ivoirien (FPI) a annoncé, mardi, une saisine des ''juridictions nationales et internationales'', contre le président ''Ouattara et son gouvernement'' pour ''harcèlement économique de la population''. '' Le PPI va porter plainte … devant les juridictions nationales et internationales contre Alassane Ouattara et son gouvernement pour harcèlement économique et abus de position sur la population'', a déclaré, dans une conférence de presse, le Secrétaire général de cette tendance, Alphonse Douaty. Selon

toutes les personnes ayant participé aux violences lors du scrutin référendaire du dimanche 30 octobre dernier, ?'répondent devant les juridictions compétentes'', a annoncé, samedi, dans un communiqué le ministère ivoirien de la justice. Ce communiqué signé du directeur de cabinet … toutes les personnes ayant participé à quelque niveau que ce soit à ces infractions en répondent devant les juridictions compétentes''. Vendredi soir, le Président de Liberté et Démocratie pour la République (LIDER) Mamadou Koulibaly ainsi que le meneur

selon lui "au moins 30 pays occidentaux ont commis des crimes de guerre" depuis la création de cette juridiction sans être inquiétés. Cette décision constitue un revers personnel pour la procureure de la CPI, Fatou Bensouda, de nationalité gambienne … ministre sénégalais de la Justice Sidiki Kaba, ont appelé les pays qui critiquent le fonctionnement de cette juridiction à ne pas s'en retirer, mais à résoudre leurs différends par le dialogue avec les autres membres. Dans une interview accordée

renforcement des capacités pour une meilleure prise en charge des mineurs au contact de la loi dans les juridictions. Initié par la Direction de la protection judiciaire de l'enfance et de la jeunesse (DPJEJ), cet atelier a été marqué … décembre 2015, les services de la protection judiciaire de l'enfance et de la jeunesse sont expérimentés dans quatre juridictions pilotes, à savoir les tribunal de première instance d'Abidjan-Plateau, de Yopougon, de Man et de Bouaké (installé

exploiter les Nanhai Zhudao et les eaux concernées, et elle y a exercé la souveraineté et la juridiction en premier et de manière continue, pacifique et effective, établissant sa souveraineté territoriale ainsi que ses droits et intérêts concernés … Chine, et à leurs actes portant atteinte aux droits et intérêts de la Chine dans les eaux sous juridiction chinoise. La Chine entend continuer à travailler à régler pacifiquement les différends par voie de négociation avec les pays directement concernés

Abidjan - Du matériel informatique et de bureau a été convoyé dans les 36 juridictions du pays, pour le démarrage effectif des audiences foraines en vue de soutenir la révision de la liste électorale, a annoncé mardi à Abidjan, le directeur

audiences foraines auront lieu sur toute l'étendue du territoire ivoirien à raison de 10 à 15 audiences par juridiction. Cette intervention vient en soutien à l'opération de révision de la liste électorale conduite par la Commission électorale indépendante … samedi 9 juillet au sein de la chancellerie au Plateau. La rencontre a enregistré la présence des chefs de juridictions et du Directeur de cabinet, Mohamed Vabé Coulibaly. Ce dernier, au nom de Sansan Kambilé, Garde des Sceaux, ministre

réactivation de la fonction du juge de l'application des peines, de la remise à niveau des juridictions et des établissements pénitentiaires ainsi que la lutte contre l'impunité. Il y a aussi lieu de relever, après les turbulences … Défense et la Sécurité, à savoir : - l'ouverture de nouvelles représentations diplomatiques ; - la mise en place des hautes juridictions suprême (Cour de Cassation et Conseil d'Etat) ; - l'accélération du processus d'opérationnalisation de la loi sur le Foncier rural

été choisis par les Chefs d'Etat des huit pays membres de l'UEMOA, pour siéger dans cette haute juridiction. Honorables invités, Mesdames et messieurs, Je voudrais également adresser mes vives félicitations à Madame Suzanne EBAH qui vient d'être … promue aux hautes fonctions de Président de cette importante juridiction. Madame le Président, Je formule à votre endroit, des v?ux de succès dans votre mission. Je suis convaincu que vous ne ménagerez aucun effort pour mériter la confiance

ajouté ce haut magistrat. Le 28 avril, le procureur général de la Cour de cassation, la plus haute juridiction dans l'ordre judiciaire du Burkina, Armand Ouédraogo, avait déclaré à l'AFP que sa juridiction avait annulé "tous les mandats

chef de l'État, le gouvernement a adopté un projet de loi organique portant création, organisation et fonctionnement des Juridictions de Commerce. Il devra remplacer la loi organique n°2014-424 du 14 juillet 2014 déterminant l'organisation … règles de fonctionnement des juridictions de commerce. Ce dans le souci d'une prise en charge cohérente, diligente et efficace des litiges de la vie économique, tant en première instance qu'en appel. ... suite de l'article sur Soir Info

personnes poursuivies pour crime contre l'humanité et crime de guerre commis sur le territoire national devant sa propre juridiction et non devant la Cour pénale internationale (CPI) qui n'a qu'une compétence subsidiaire et complémentaire des juridictions nationales

outil informatique digitalisera ces données et automatisera les méthodes de travail, tant au ministère que dans les juridictions , indique un communiqué de presse de l'Ambassade des Etats Unis en Côte d'Ivoire transmis à APA. Ce projet, financé … Abidjan+) et Dabou+ environ 49 km d'Abidjan+) , précise le texte. L'extension future du système à d'autres juridictions est envisageable sur la base des résultats obtenus au cours du projet pilote , ajoute le document de la représentation diplomatique

place une réforme concernant le recours obligatoire au règlement à l'amiable des petits litiges avant toute saisine des juridictions. Selon le directeur général du Cepici, l'idée c'est aussi d'instaurer ce que l'Africain a toujours fait … palabre où le dialogue peut dénouer le litige. "C'est en cas d'échec qu'on peut saisir les juridictions", poursuit-il. ... suite de l'article sur Fraternité Matin

lumière sur ces graves atteintes aux droits de l'homme, à identifier leurs auteurs et les traduire devant les juridictions". Le 1er décembre, deux gendarmes en patrouille ont été assassinés par des bandits à Gbanhui, sur l'axe Bondoukou-Bouna … graves atteintes aux droits de l'homme, à identifier leurs auteurs et à les traduire devant les juridictions". Commentaires

Première Instance d'Abidjan tient à préciser que cette dernière et cinq (05) co-prévenus sont poursuivis devant les juridictions pénales pour les faits de trouble à l'ordre public. Au nombre des mesures prises pour garantir leur représentation … janvier 2016 ayant fait l'objet d'appel et en attendant le réexamen de celui-ci par la juridiction supérieure, les mesures d'interdiction demeurent toujours en vigueur. Fait à Abidjan le 04 Avril 2016 LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

commission administrative paritaire. Il indique la liste des emplois que peuvent exercer les greffiers tant dans les juridictions, dans l'Administration centrale que dans les services sous tutelle du Ministère de la Justice. Il règle enfin la question du reclassement … comptes bancaires, il convient de préciser que pour des raisons liées aux différentes procédures en cours devant les juridictions, 43 comptes font encore l'objet de gel. Le Ministère Public, prenant en compte l'état des procédures en cours

pénale internationale (Cpi) était programmé pour 2016 alors que Simone Gbagbo n'avait toujours pas été remise à cette juridiction. Et ce, dira-t-il, malgré le mandat dont elle faisait l'objet . Sur le point de la justice nationale … porte uniquement sur des points de droit, ce qui est contraire au droit d'interjeter appel auprès d'une juridiction supérieure pour les condamnations pénales. Le droit de recours a été d'autant plus compromis dans cette affaire

estimé que le fait de la saisir pour solliciter la suspension du processus électoral jusqu'à ce que la juridiction de fond, saisie pour trancher le litige, ne vide sa saisine, est au-delà de sa compétence , apprend … sources médiatiques. La justice ivoirienne, précise les médias, se désiste donc au profit du Tribunal arbitral de sport, juridiction suprême habilitée à trancher les contentieux sportifs que le président du Stella Club d'Adjamé, a saisie aux fins

proposition ouvrant la voie à un possible retrait en bloc des Etats du continent noir de cette juridiction internationale. L'initiative est venue du président kényan, Uhuru Kenyatta. Il a été suivi par la quasi-totalité des chefs d'Etats … Tchadien Idriss Déby Itno, a indiqué que c'est parce qu'ils ont le sentiment que cette juridiction internationale de s'attaque qu'à des pays africains que cette procédure a vu le jour. A l'heure actuelle, effectivement

Abdourahamane Sangaré, estimant que le procès de l'ex-président Laurent Gbagbo qui s'ouvre jeudi devant cette juridiction "est difficilement justifiable en droit", dans une note. "Ne nous trompons pas, la CPI n'est pas une juridiction

porte parole de la Cpi, les comptes rendus d'audience seront mis en ligne sur le site de la juridiction internationale une fois analysés et expurgés . La non retransmission en direct des audiences viole cependant le principe de publicité

suspension, a annoncé lundi la Cour. Cette reprise sera marquée par l'audition du 14è témoin, précise cette juridiction internationale. Ce procès qui a débuté en janvier a été suspendu en juin dernier à l'issue de l'audition

délégation conduite par Sébastien Lyon a visité la clinique juridique de Guiglo. Cette structure, qui n'est pas une juridiction, reçoit un soutien financier de l'Unicef France pour permettre à tous ceux qui n'ont pas d'extraits

président de l'Ong. En moyenne, 50 à 75 cas ont été jugés par an, par chacune des 36 juridictions que compte la Côte d'Ivoire, précise le rapport de l'Onuci, ajoutant que ce faible taux de prise

siècle, siècle dit des droits de l'homme, que ce crime abject international connaisse pareille impunité sans qu'aucune juridiction nationale ou internationale n'ait pris ses responsabilités vis-à-vis du convoyeur de la boue toxique

perdu copieusement et honteusement le procès. Vidant le délibéré à l'audience des référés du 22 juin 2015, la juridiction présidentielle des référés du Tribunal de première instance se déclare comme incompétent pour statuer sur cette affaire et condamne Ahizi

hommes et être apte à venir à bout des menaces qui s'imposent dans les eaux sous juridiction nationale, a indiqué N'Guessan Celestin commandant en second de la Marine Nationale. Long de 199m, Le BPC DIXMUDE est le troisième

gestion des dits fonds, 25 mille victimes sur les 29624 concernées par la procédure en cause avaient saisi la juridiction présidentielle du tribunal de 1ère instance du Plateau et avaient obtenu le 19 mars 2010 un séquestre portant sur leur

surpris que ces présumés casseurs soient ramenés à Bouaké. Selon les procédures judiciaires, les accusés sont jugés dans les juridictions où ils ont commis leurs forfaits. C'est dans l'ordre normal des choses qu'ils soient reconduits à Bouaké

contre l'impunité. Il est un moyen de lutte contre l'impunité et un moyen de plaidoyer pour les juridictions nationales, plus fortes appliquant une justice transparente et équitable , à en croire Mohamed Suma, chef de mission de l'ICTJ

pour une gestion efficace de qualité des dossiers d'instruction. Cette formation, financée par l'USAID, a concerné plusieurs juridictions pilotes dont la Cour d'appel de Bouaké qui est comprend les circonscriptions de Daloa, Séguela, Man et Guiglo

mandat de député est incompatible avec la qualité de membre du gouvernement, membre du Conseil constitutionnel et des juridictions suprêmes, de membre du Conseil économique et social, de membre de cabinet ministériel et de membre de la commission chargée

lumière sur ces graves atteintes aux Droits de l'Homme, à identifier leurs auteurs et les traduire devant les juridictions. La CNDHCI appelle, enfin, les populations au civisme et au respect des détenteurs des droits de l'homme. Fait

mesure inique", selon un communiqué. Le FPI a également décidé de "porter plainte contre le gouvernement Ouattara devant les juridictions nationales et internationales pour harcèlement économique de la population et abus de position", poursuit ce texte. Fin juillet, les manifestations

ressort du Tribunal d'Abidjan c'est trois jours, si elle est dans le ressort d'une autre juridiction qui est près du Tribunal d'Abidjan c'est cinq jours. Si elle est à l'intérieur du pays

première instance de cette ville, Djevié Aka Bruno, sur le rôle du Procureur de la République dans une juridiction. La conférence donnée sous forme de causerie-débat, est la première d'une série de quatre séances d'information

leurs enfants à l'école. A l'entendre, tous ceux qui s'y opposeront pourront être traduits devant les juridictions compétentes. Ce travail de veille, selon toujours le porte-parole des enseignants, pourrait être fait par les instituteurs, étant donné

Agence judiciaire afin de permettre à l'Agent judiciaire du Trésor d'agir à tous les degrés de juridiction . Les participants ont également proposé de faire prendre des circulaires au niveau du ministère de la justice

intervient également dans le processus de recouvrement de certaines recettes non fiscales, tout en représentant l'État devant les juridictions tant nationales qu'internationales, a-t-il précisé. Le séminaire qui a pris fin hier a enregistré la participation

part, et d'autre part parvenir à la représentation de l'État à tous les niveaux de juridiction par l'organe habilité à cet effet. Prenant la parole à l'ouverture de ce séminaire, monsieur Assahoré Jacques, directeur général

cours sur instructions du Président de la république et les présumés coupables de ces troubles seront bientôt devant les juridictions. Des affrontements avaient opposé jeunes et forces de l'ordre dans la nuit du 16 au 17 novembre à Yamoussoukro

part, et d'autre part, parvenir à la représentation de l'État à tous les niveaux de juridiction par l'organe habilité à cet effet. Une centaine de participants est attendue à ce séminaire portant sur L'Administration

experts, alors que le Soudan a lancé fin octobre un appel à tous les pays africains à quitter la juridiction internationale. Fondée en 2002, la CPI a compétence pour les crimes de guerre, crimes contre l'humanité et crimes

part, et d'autre part parvenir à la représentation de l'État à tous les niveaux de juridiction par l'organe habilité à cet effet. Sont attendus à cette rencontre, une centaine de participants, composés de représentants des départements ministériels

Côte d'Ivoire. La publication du texte juridique rend le texte opposable, c'est-à- dire que les juridictions peuvent en sanctionner le manquement. Selon un brocard populaire, nul n'est censé ignorer la loi. Donc à travers la publication

appropriés cette Cour , a-t-elle fait remarquer tout en précisant que sur les 8 cas initiés par cette juridiction internationale 7 ont été initiés par les gouvernements (africains) eux-mêmes . A propos de la vague de retrait des pays

jour cinq pays africains (Nigeria, Maroc, Tunisie, Kenya, Ile Maurice) vient d'accueillir la zone UEMOA comme sixième juridiction africaine au sein des Marchés Frontières dans le monde. cmas Commentaires

sont appelés à comparaître le 16 novembre, devant la Cour d'assises, a annoncé, mercredi, le président de cette juridiction, Boiqui Kouadjo. Le président de la Cour, ayant constaté l'absence des ''témoins listés'' par la défense de l'accusée

mesure de leur arrivée au siège de l'Institution. Il appartient, conformément à la loi, à cette juridiction de proclamer les résultats définitifs du scrutin. C'est le lieu d'indiquer que pour le présent scrutin, sur les 19 pays

sont appelés à comparaître le 16 novembre, devant la Cour d'assises, a annoncé, mercredi, le président de cette juridiction, Boiqui Kouadjo. Le président de la Cour, ayant constaté l'absence des ''témoins listés'' par la défense de l'accusée

concernaient des pays africains, c'était à la demande de ces Etats, en tant que juridiction d'"ultime recours". La Gambie, petit Etat anglophone d'Afrique de l'Ouest, est dirigée d'une main de fer depuis 1994 par Yahya

capital''.Le président de la Cour, Boiqui Kouadjo a observé que ''dans le dossier'' en possession de la juridiction, ''aucune citation de ces témoins n'est versée''. ''Nous avons adressé par respect de leurs fonctions des courriers avec décharge pour

Constitution qui stipule : Tout plaideur peut soulever l'exception d'inconstitutionnalité d'une loi devant toute Juridiction. Les conditions de saisine du Conseil constitutionnel sont déterminées par la loi. Si pour Eloi Bolou Gouali, les avis des individus sont

Abidjan - La Côte d'Ivoire doit se doter d'une juridiction anti-terroriste, réadapter ses services de renseignement et promouvoir la réconciliation, après l'attaque jihadiste qui a fait 19 morts en mars, affirme dans un livre paru lundi

Assistance judiciaire chargé de connaître de toutes les demandes en la matière, ce décret crée auprès de chaque juridiction de premier degré un Bureau local chargé de connaître en premier ressort de toute demande d'Assistance judiciaire. Il institue également

dans les instances de prise de décisions et électives Art 35-36-37 ; · L'exception d'inconstitutionnalité devant toute juridiction est confirmée ; elle vient préciser et lever les insuffisances de l'article 96 ancien ; c'est une avancée en termes

vite refermé après deux jours d'audience, a-t-on constaté. Selon des sources proches de la juridiction militaire, le procès a été reporté au mardi 11 octobre prochain. Le procès de l'affaire Rayan a été reporté

garantir un meilleur fonctionnement du pouvoir judiciaire, la Cour Suprême et la Cour des comptes sont désormais deux juridictions ; la Cour des Comptes ayant été érigée en une Institution séparée, conformément à nos engagements au sein de l'Union Economique

sécurité des personnes, à la politique monétaire de l'Etat, au déroulement des procédures engagées devant des juridictions, à la vie privée ou des intérêts privés. SERCOM Commentaires

différentes thématiques notamment le rôle des magistrats dans le développement et la clarification du DIH, les différents rôles des juridictions civiles et militaires de même que leurs interactions, le rôle des magistrats dans le processus de justice transitionnelle, la coopération

uvre à l'amélioration du système judiciaire et à l'accès à la justice par son implantation dans 11 juridictions pilotes dont celle de la cité de Daloa. L'UFR des Sciences juridiques à l'université de Daloa compte

dirigé le Tchad de 1982 à 1990. Mais les avocats commis d'office pour sa défense étaient présents. La juridiction condamne M. Habré "à payer à chacune des victimes de viol et d'esclavage sexuel la somme de 20 millions

retirer sa plainte parce qu'il tient à ce que le malfrat réponde de ses actes devant les juridictions compétentes. Doumbia Namory Commentaires

pour savoir les motifs de cette marche de sorte que leurs auteurs puissent répondre de leurs actes devant les juridictions compétentes. Le candidat indépendant Konaté Moussa que nous avons joint par téléphone a dit ne pas être l'instigateur

publics et privés. Le RHDP demande au gouvernement que des enquêtes soient diligentées en vue de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs des violences extrêmes, ayant entraîné de graves perturbations des activités académiques et socioéducatives sur le campus

publics et privés. Cette coalition demande au gouvernement que des enquêtes soient diligentées en vue de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs des violences extrêmes, ayant entrainé de graves perturbations des activités académiques et socio-éducatives sur le campus

exprimé une telle position. C'est à cette occasion qu'elle a réaffirmé sa détermination à traduire devant cette juridiction internationale, tous ceux qui, de par le monde, se seront rendus coupables de crimes de guerre et crimes contre

cédé, parce qu'il n'a pas voulu vendre son pays''. ?'Cette Cour pénale n'est pas une juridiction mais une institution internationale qui prend aujourd'hui le Président Gbagbo en otage. En plus de manquer de preuves

Kouadjani Bertin, éditorialiste de cette tribune, cette initiative veut "permettre d'aboutir aux conclusions d'une affaire depuis les juridictions de fond jusqu'à la fin de la procédure". "La décision du tribunal de première instance, l'arrêt

activités militaires et aux actes d'exécution forcée accomplis dans l'exercice de droits souverains ou de la juridiction. Troisièmement, l'introduction unilatérale de l'arbitrage par les Philippines est une violation de l'accord bilatéral, conclu par la Chine

guichets des sous-préfectures de l'intérieur du pays et des mairies d'Abidjan où seront déployées les juridictions, a indiqué M. Kouassi. Les agents en charge de l'opération devront aussi donner la liste des personnes décédés et condamnées

deux peines seulement, tout capitaine d'un navire étranger qui pêche sans autorisation dans les eaux sous juridiction ivoirienne et qu'en cas de condamnation, le juge peut ordonner la confiscation des produits de l'infraction, des engins

application de l'Article 416 et 420 du code pénal : Se réservant le comparant de déduire devant la juridiction répressive qui a condamné le parvenu des moyens en opposition, desquelles comparutions et déclarations, nous donnons acte au comparant et avons

mars 2015 à six ans d'emprisonnement par la Cour de répression de l'enrichissement illicite (CREI), une juridiction spéciale. ... suite de l'article

grotesque affabulation. La cible de cette grande arnaque, Henri Konan Bedie, se réserve le droit de saisir les juridictions compétentes pour éviter que pareille  forfaiture ne soit colportée ici et ailleurs. C'est le lieu d'indiquer

passage que ceux qui m'ont accusé n'ont pas apporté la preuve contraire non plus devant une juridiction. RFI : Et cette perquisition à votre domicile de Ouagadougou par la justice burkinabè, comment l'avez-vous vécue en octobre dernier

grotesque affabulation. La cible de cette grande arnaque, Henri Konan Bédié, se réserve le droit de saisir les juridictions compétentes pour éviter que pareille forfaiture ne soit colportée ici et ailleurs. C'est le lieu d'indiquer

procès et faire éviter des questions pièges à la prévenue'', soulignant que l'affaire est encore pendante devant les juridictions suite à l'appel interjeté. Le tribunal militaire d'Abidjan avait condamné, le 4 août 2015, le Commandant Anselme Séka

ailleurs, Interpol a fait savoir "qu'il n'exécute pas les mandats concernant les infractions politiques ou de juridictions d'exception comme un tribunal militaire", a-t-il précisé. "Face à ces obstacles, que pouvons-nous faire

Emmanuel-Joseph Sieyès ou l'abbé Sieyès (1746-1836). En Europe, le contrôle est exercé par une juridiction spécialisée. En revanche, aux Etats-Unis, tous les tribunaux peuvent contrôler la constitutionnalité des lois. L'article 40 brille également

quel sens? J'ai toujours soutenu que j'étais prêt à répondre à la convocation de n'importe quelle juridiction, qu'elle soit étrangère ou ivoirienne quoique membre de l'ex-rébellion des Forces Nouvelles. Je n'ai aucune appréhension

Françafrique!". Ce procès est le premier au monde dans lequel un ancien chef d'Etat est traduit devant une juridiction d'un autre pays pour violations des droits de l'Homme. Une commission d'enquête tchadienne estime le bilan

effective", lit-on dans la déclaration. Poursuivi pour crimes contre l'humanité, Simone Gbagbo sera jugée mardi devant les juridictions ivoiriennes. Elle a été condamnée le 10 mars 2015 à 20 ans de prison pour atteinte à l'autorité

Dakar. Ce procès est le premier au monde dans lequel un ancien chef d'Etat est traduit devant une juridiction d'un autre pays pour violations présumées des droits de l'homme. Hissène Habré s'est emparé du pouvoir

organisation sous régionale. M. Ouattara a adressé ses "vives félicitations à Mme Joséphine Ebah Touré", la présidente de la juridiction et appelé le collège des juges, chargé de se prononcer sur les litiges au sein de l'union à "toujours

été choisis par les Chefs d'Etat des huit pays membres de l'UEMOA, pour siéger dans cette haute juridiction''. Il a particulièrement félicité Madame Suzanne EBAH, représentante de la Côte d'Ivoire, qui vient d'être promue aux hautes

améliorée et renforcée, a souligné M. Dobrovoljec en présence de 96 officiers de police judicaire et 18 magistrats des juridictions de Daloa, Guiglo et Séguela qui prennent part à la session de formation, non sans réitérer la nécessité pour

assurer la qualité de la gouvernance financière au service de l'État. A travers la formation proposée, la juridiction financière suprême et institution supérieure de contrôle des finances publiques entend amorcer un dialogue utile, voire nécessaire avec les entreprises publiques