3 013 résultats pour « juridictions »

donc à juste titre, que Pascal Affi N'Guessan a fait assigner en personnes, ses membres par-devant la juridiction de céans ; 
II y a donc lieu de rejeter, comme dépourvue de tout fondement, l'exception d' irrecevabilité soulevée … article 1er du code de procédure civile, que toute personne civile ou morale est habilitée à saisir les juridictions de la République de Côte d'Ivoire, à l'effet d'obtenir la reconnaissance, la protection ou la sanction

précisé Pascal Turlan, chargé des relations extérieures au bureau du procureur de la Cpi. La décision de cette juridiction internationale fait suite au plaidoyer fait par la Côte d'Ivoire dans un document remis à la Cpi, le 10 octobre … septembre 2013. Cette décision du conseil vise à faire juger Mme Gbagbo en Côte d'Ivoire par les juridictions ivoiriennes, qui sont aujourd'hui réhabilitées et à même de lui faire un procès juste et équitable garantissant les droits

indiqué le ministre de la Justice, le Gouvernement avec l'appui de ses partenaires a remis en état 17 juridictions avant de procéder au redéploiement du personnel judiciaire dans les différentes juridictions du pays. Ces dernières comprennent, à ce jour

Abidjan - Le gouvernement ivoirien a décidé, vendredi, de saisir les juridictions internationales compétentes pour le règlement du différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre la Côte d'Ivoire et la Ghana, rassurant que la solidité des liens … frontière maritime en privilégiant le dialogue et la concertation, a décidé à son tour de porter plainte devant les juridictions internationales pour une issue définitive de cette affaire

temps, chacun souhaite être l'exception à cette règle. Ainsi, à l'occasion de chaque affaire pendante devant une juridiction, les magistrats sont assaillis littéralement d'amis, de parents et de connaissances plus ou moins éloignés, qui viennent intervenir … soit pas satisfait de cette décision. Le dernier recours qui lui reste, à moins qu'il n'abandonne les juridictions ivoiriennes pour une autre juridiction, c'est le pourvoi en cassation. Et dans ce cas, le dossier sera traité

doivent abandonner cette pratique. Tout agent qui sera coupable de racket à un barrage routier sera traduit devant les juridictions, et les chefs du barrage seront également traduits devant le tribunal", a averti M. Kessy, invitant les supérieurs hiérarchiques … contre l'impunité chez les forces de défense et de sécurité. "Autant un civil peut être traduit devant les juridictions, un militaire qui a les armes peut aussi être traduit devant les juridictions", a-t-il noté, soulignant

principal de leurs attributions. Le deuxième projet est un projet de loi organique portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce. Ce projet de loi vise à consolider les tribunaux de commerce tels que créés par la décision … tribunal de commerce, étend ses attributions aux voies d'exécution et met en place un double degré de juridiction, permettant aux justiciables non satisfaits par les décisions rendues par le tribunal de commerce, de saisir en appel les chambres spécialisées

principal de leurs attributions. Le deuxième projet est un projet de loi organique portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce. Ce projet de loi vise à consolider les tribunaux de commerce tels que créés par la Décision … tribunal de commerce, étend ses attributions aux voies d'exécution et met en place un double degré de juridiction, permettant aux justiciables non satisfaits par les décisions rendues par le tribunal de commerce, de saisir en appel les chambres spécialisées

Président, Laurent Gbagbo, les conditions d'un procès équitable. Aujourd'hui, la situation est différente. Les juridictions ivoiriennes sont en place, les juges sont là, nous avons estimé au niveau du gouvernement que les conditions étaient réunies pour un procès … ajouter que c'est cette cruauté qui lui vaudrait aujourd'hui un mandat d'arrêt de la juridiction internationale, dont l'émission est saluée par plusieurs défenseurs des droits de l'Homme. Pour le troisième bloc, Mme Gbagbo mérite

femme, on ne va pas la transférer. Madame Gbagbo ne serait pas la première femme jugée par une juridiction internationale pour des crimes graves, tel que le crime de génocide, crime contre l'humanité ou crime contre de guerre … Etat ivoirien se trompe ? Me D.M. : C'est une question de stratégie. La CPI est une juridiction très jeune, c'est-à-dire elle a moins de quinze années d'existence. Il y a le débat de savoir à quel

donné les moyens pour mettre sur pied le Tribunal de commerce d'Abidjan (TCA). Cela était vraiment nécessaire ! Cette juridiction autonome de premier degré est arrivée à point nommé. Il convient également de relever l'appui considérable de la Banque … national se sont vite approprié le tribunal. Et aujourd'hui l'on est en mesure d'affirmer que cette juridiction apporte une contribution remarquable pour décrisper le climat des affaires de la Côte d'Ivoire. Le juge Komoin : une notoriété

FIFA, de la CAF de l'UFOA et de la FIF exclusivement à la compétence de la juridiction du Tribunal Arbitral de la FIFA, de la CAF ou de la FIF. Tout recours à une juridiction ordinaire est interdit ; respecter … présenter devant les tribunaux de droit civil. On se rappelle encore de la bataille juridique menée devant ces juridictions parce qu'on a appelé les camps Koné et Vagba (Alexis, le président élu lors de l'assemblée générale

dizaine de tribunaux et de maisons d'arrêt qui devraient être construits. En effet, cinq sur seize juridictions prévues ont été construites, a-t-il dit. Pour tenir dans le délai, N'dri Justin a confié qu' il va falloir … été fait , car  le système judiciaire était effondré  au lendemain de la crise post-électorale. Aujourd'hui, toutes les juridictions ont été réhabilitées, a indiqué le collaborateur du ministre Gnenema Coulibaly, citant les tribunaux d'Issia et de Guiglo

qualité de nos décisions , a-t-il lancé à ses pairs. S'étendant sur les difficultés que rencontre la Juridiction suprême ivoirienne, l'ancien Garde des Sceaux a mentionné que le manque de locaux faisait travailler certains magistrats chez … procureure générale à persévérer dans la voie de l'humilité en mettant sa riche expérience au service de la Juridiction suprême. Intervenant au nom du barreau, le représentant du Bâtonnier a appelé le système judiciaire à ?uvrer redonner au pays

ensemble des services judiciaires et pénitentiaires. A ce titre, elle s'assure notamment du fonctionnement normal des juridictions et des divers services judiciaires et pénitentiaires, veille au fonctionnement normal de l'activité de tous les personnels des professions dont … Justice. Elle contrôle aussi l'application des directives du Garde des sceaux, constate les insuffisances dans l'activité des juridictions, services et professions judiciaires et propose les mesures à même de remédier aux insuffisances constatées en vue de parvenir