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donc permis aux opérateurs économiques et aux journalistes de l'espace OHADA de faire plus amples connaissances avec cette juridiction, son fonctionnement, son organisation, etc. Les échanges étaient axés sur six sous-thèmes aussi importants les uns que les autres … Cour commune de justice et d'arbitrage. Il ressort des différentes interventions que la CCJA est une juridiction de cassation qui se substitue aux cours de cassation nationales pour tout contentieux relatif au droit uniforme, c'est-à-dire

présent décret fixe les traitements, les indemnités et les avantages de toutes natures alloués aux Magistrats, exerçant dans les juridictions de première instance et d'Appel, à l'Administration Centrale et dans les services et administrations rattachées ou relevant … article précédent, s'il n'y a pas de véhicule disponible. Article 7 : Les Premiers Présidents des juridictions de second degré et les Procureurs Généraux près lesdites juridictions, les Présidents des juridictions de premier degré et les Procureurs

présent décret fixe les traitements, les indemnités et les avantages de toutes natures alloués aux Magistrats, exerçant dans les juridictions de première instance et d'Appel, à l'Administration Centrale et dans les services et administrations rattachées ou relevant … article précédent, s'il n'y a pas de véhicule disponible. Article 7 : Les Premiers Présidents des juridictions de second degré et les Procureurs Généraux près lesdites juridictions, les Présidents des juridictions de premier degré et les Procureurs

demande s'il ne s'y produit pas des agressions, en plein tribunal. Dans la construction des juridictions, il est souvent omis la prise en compte d'une salle de conservation. C'est le cas du Tribunal de Yopougon … Greffe est le poumon et le cerveau d'une juridiction. Il est le conservateur de tous les dossiers au niveau de cette institution, ainsi que les scellés, c'est-à-dire des objets saisis à l'occasion d'une infraction

encontre du ministre des Affaires étrangères du Congo démocratique par un juge d'instruction belge. La Haute juridiction internationale a affirmé de façon catégorique qu'il est clairement établi en droit international que, de même que les agents diplomatiques … consulaires, certaines personnes occupant un rang élevé dans l'Etat jouissent dans les autres Etats d'immunités de juridiction, tant civiles que pénales ? (arrêt C.I.J. 14 avril 2002, §51). Selon la Haute Cour, cette immunité juridictionnelle reconnue à ces personnes

magistrat ne serait resté impuni ? Ecoutez, je laisserai le soin à la conférence des chefs de cour et de juridiction constituée par les hauts magistrats de prendre cette décision. Plusieurs hauts magistrats m'ont appelé … faire entendre et non par les coups de poing. On ne se fait plus justice, on laisse les juridictions civiles que pénales rendre la justice. Quand une décision est rendue et qu'on n'est pas content

Ainsi, alors que la phase précédente avait été menée avec cent onze (111) équipes réparties parfois même dans des juridictions spécialement ouvertes pour les besoins de la cause, les séances de rattrapage seront organisées par cinquante (50) équipes réparties … base des trente quatre (34) juridictions qui existaient à la date du 19 septembre 2002, soit neuf (9) Tribunaux de première instance et vingt cinq (25) Sections détachées. Les équipes seront donc moins mobiles, et il sera demandé aux populations

rapport direct avec leurs attributions jouissent, en vertu de l'article 110 de la Constitution, d'un privilège de juridiction. Ils ne peuvent être jugés pour ces actes que par la Haute Cour de Justice, juridiction spéciale. Les faits rélatés … reviendrait à la Haute Cour de Justice d'en connaître. A ma connaissance, les textes organiques de cette juridiction n'ont pas encore été votés. Toutefois, il ressort de la lecture attentive de l'article 110 que les juridictions

signalée. Dans cette volonté de transparence et d'équité, il y a un hic qui brouille le tableau: la juridiction d'exception. Elle n'est pas un obstacle parce qu'elle serait censée protéger les fautifs; elle l'est parce … pour les inculper. Les membres du gouvernement, à l'instar du Chef de l'Etat, jouissent du privilège de juridiction. Ils sont jugés par une juridiction spéciale et non une juridiction de droit commun: c'est la Haute cour

différends, le règlement à l'amiable ne prospérait pas, seule la cour commune de l'OHADA, et non une juridiction étatique, est susceptible de connaître des litiges entre les deux parties . A ces arguments, le juge oppose un ordre public … législation communautaire sur lesquelles s'appuient les avocats de Bayou, n'accordent aucune immunité de poursuite pénale devant les juridictions répressives nationales. Ce que réfute la défense. Qui soutient que tout traité ratifié à une autorité supérieure

prénoms, sexe. profession, résidence ou domicile des électeurs, pourront faire l'objet d'un recours devant les juridictions de première instance sans frais, par simple déclaration au Greffe du tribunal. Les décisions rendues par ces Juridictions ne sont susceptibles … tribunal territorialement compétent sans frais, par simple déclaration au greffe dudit tribunal. Le recours n'est pas suspensif. Les juridictions saisies doivent statuer dans les huit (08) jours à compter de leur saisine. Les décisions rendues par ces juridictions

sont des fraudeurs. Pour établir leurs qualités de fraudeurs, il faut que ces personnes comparaissent devant une juridiction, qu'elles soient condamnées et que leur culpabilité soit retenue par une juridiction. Donc c'est seulement lorsque cette culpabilité aura été … retenue par une juridiction qu'on pourra en déduire que nous avons affaire à des fraudeurs. Sinon, pour l'instant, il s'agit de personnes qui ont été soupçonnées ou suspectées de fraude. Affirmez-vous que condamnées par une juridiction

membres du Gouvernement dans le cadre de leurs activités ministérielles. Cependant ils peuvent être traduits devant les juridictions ordinaires pour les crimes et délits commis en dehors de leurs fonctions ministérielles, donc en cas d'absence de tout lien entre … réparation de dommages ayant résulté de crimes ou délits poursuivis devant la Haute Cour sont portés devant les juridictions de droit commun. La Constitution a fait de la responsabilité pénale des ministres (et du Président de la République) un contentieux

rentrée solennelle de la juridiction militaire me donne l`occasion de vous entretenir sur un sujet aussi sensible qu`il tient à c?ur tous ivoiriens. Il s agit de la politique criminelle militaire. comme la grande muette, tout … hésiterons pas. Le Tribunal militaire existe depuis 1974. Son organisation et son fonctionnement sont, en tout point, identiques aux juridictions répressives de droit commun. ORGANISATION Trois Services institués : - le Parquet dont le chef appelé Commissaire du Gouvernement a les mêmes

cour suprême sont en colère. Et pour le manifester, depuis le 07 janvier dernier, la plus haute juridiction de Côte d'Ivoire ne fonctionne plus. Cette situation de blocage est consécutive au détournement des indemnités des agents non magistrats … magistrats de la cour suprême, qui était hier face à la presse au secrétariat général de cette haute juridiction. Une coordination qui regroupe l'union nationale des greffiers de Côte d'Ivoire conduite par Me Roger Dacoury et le syndicat

moins d'un revirement spectaculaire, toutes les juridictions du pays devraient reprendre leur fonctionnement de sorte à garantir la tenue des audiences et la production d'actes judiciaires administratifs. Le président de la République a décidé de prendre en main … compris car parvenus à un accord. Sur cette base donc, nous quittons la rue pour reprendre le chemin des juridictions à compter de ce matin 19 novembre 2008. Nous reprenons le travail?. Ainsi, s'est exprimé hier

contrairement à la précédente édition qui avaient démarré avec 111 équipes réparties sur l'ensemble du territoire dans les juridictions ouvertes pour les besoins de la cause, les séances de rattrapage se feront avec une cinquantaine d'équipes … base des 34 juridictions qui existaient à la date du 19 septembre 2002. Compte tenu de l'étendue des ressorts territoriaux des juridictions ou des besoins exprimés, a précisé Koné Mamadou, 16 équipes leur seront affectées en renfort. Concernant

territoire national. Leur répartition, a indiqué le conférencier, se fera sur la base des trente- quatre (34) juridictions qui existaient à la date du 19 septembre 2002, soit neuf (9) tribunaux de première instance et vingt-cinq (25) sections détachées … aller s'installer. Pour l'heure, a-t-il poursuivi, ils n'y sont pas parce que les juridictions de ces zones (Cno) ne sont pas encore fonctionnelles. Mais pour lui, l'heure est venue de les rendre opérationnelles

rattrapage : Alors que la phase précédente avait été menée avec cent onze (111) équipes réparties parfois même dans des juridictions spécialement ouvertes pour les besoins de la cause, les séances de rattrapage seront organisées par cinquante (50) équipes réparties … base des trente quatre (34) juridictions qui existaient à la date du 19 septembre 2002 (neuf (9)Tribunaux de première instance et vingt cinq (25) Sections détachées). Les équipes seront donc moins mobiles, et il sera demandé aux populations

volonté de la Cour pénale internationale (CPI) de rechercher activement des informations concernant les crimes relevant de sa juridiction en Côte d'Ivoire et au Kenya. Cette information a pour source principale un communiqué de la CPI diffusé … autre forme de violence sexuelle de gravité comparable de persécution de tout groupe, etc. L'action de la juridiction dirigée par Moreno Ocampo est loin de contrarier l'Etat ivoirien, qui a promulgué, par ordonnance, une nouvelle loi d'amnistie

intermède avec le procès inachevé de Slobodan, le premier chef d'Etat à répondre de ses actes devant une juridiction internationale, marquer un grand coup. Mais il devra prendre son mal en patience, lui qui doit transférer à La Haye … tribunaux spéciaux et le Tribunal pénal international de La Haye et la Cour pénale internationale sont-ils des juridictions pour rendre une justice sélective ? Tous les citoyens sont-ils vraiment égaux devant les tribunaux ? Sont ?ils égaux en droits

également des accords bilatéraux d'immunité avec des Etats pour soustraire leurs citoyens et leur personnel militaire à la juridiction de la CPI. N'assiste-t-on pas ainsi à une politique de deux poids deux mesures? Je suis … comparution des dirigeants ivoiriens devant la CPI, une précision importante s'impose. Le tribunal international est complémentaire des juridictions nationales. Si au plan national, les juridictions diligentent des procédures et sanctionnent les responsables des violations des droits humains

suprême, Tia Koné. Ils obtiennent de celui-ci l'autorisation d'assigner les membres de l'association devant sa juridiction en vertu de l'article 221 du code de procédure civile, à l'effet de faire constater la difficulté … code de procédure civile. Or, la loi n'a organisé aucune voie de recours contre les décisions des juridictions des premiers présidents des cours d'appel, prises en cette matière. En tout état de cause, le véritable intérêt dans

dans la prise en compte de cette dimension sécuritaire des élections, la question de l'impartialité des hautes juridictions que sont la Cour Suprême et le Conseil constitutionnel, celle aussi des Medias d'Etat. Il s'agira dans un premier … Etat préconisée par les accords complementaires. Quid de l'impartialité des medias d'Etat et des Hautes juridictions? Le 2e CEA avait fait des recommandations pertinentes sur les possibilités d'un égal accès des differentes sensibilités politiques aux medias

problèmes d'argent qui minent la Cour suprême ont fini par occasionner un audit de la plus haute juridiction du pays. Le cabinet de M. Tia Koné, président de la cour suprême et les différentes chambres de cette institution connaissent … actuellement un audit, selon une source bien introduite auprès de la haute juridiction. Selon la source, l'audit diligenté par l'inspection générale d'Etat depuis la semaine dernière ne prend en compte que le volet "gestion financière", mais

pays francophones d'Afrique qui sont à la base de la création de l'OHADA. La CCJA est une juridiction régionale à vocation continentale du point de vue de sa composition et de sa compétence. Mais, elle statue comme … juridiction nationale dans les litiges. La mise en ?uvre du droit uniforme par la cour se fait selon les lois de procédure nationales et en fonction de l'organisation judiciaire nationale. Mais, si un acte uniforme contient des dispositions

pour prendre l'opinion nationale à témoin que la coordination composée du Syndicat des agents des juridictions suprêmes (Synsajusci) et de l'Union nationale des greffiers de Côte d'Ivoire (Unagci), a organisé une conférence de presse hier jeudi … cette protestation restent déplorables selon M. Dakouri, qui a précisé que depuis le 7 janvier 2008, la plus haute juridiction de Côte d'Ivoire ne fonctionne plus pour la principale raison tenant à la distraction frauduleuse de leurs indemnités. . Dakouri

Depuis le 7 janvier, la plus haute juridiction de Côte d'Ivoire ne fonctionne pas. Les agents non magistrats sont en grève. Ils accusent le président Tia Koné de détournement de leurs indemnités Roger Dakouri, président de l'Union nationale … Greffiers de Côte d'Ivoire et Me Dalougou Dalphé, président du Syndicat des agents des juridictions supérieures de Côte d'Ivoire, au cours d'une conférence de presse, ont brandi comme preuves à leurs propos un document de l'exécution

pourrait appeler un conseil de guerre des magistrats dont plusieurs, selon des indiscrétions, ont quitté les juridictions de l'intérieur du pays pour descendre à Abidjan. L'heure étant grave. Mais quelle va être la nature de la réplique … détenteurs du pouvoir judiciaire ? Je laisserai le soin à la conférence des chefs de cour et de juridiction de prendre les mesures qui s'imposent aux auxilliaires de justice en pareilles circonstances?, avait prévenu Raymond Tchimou, lors de sa conférence

endroit de toute la famille judiciaire. Je laisserai le soin à la conférence des chefs de cour et de juridiction de prendre les mesures qui s`imposent aux auxiliaires de justice dans de telles circonstances. Pour l`heure, grâce … dessus de la loi y compris l`avocat qui ne bénéficie d`aucune immunité de juridiction à plus forte raison un liquidateur de société. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE TCHIMOU RAYMOND FEHOU

sous plusieurs axes. Notamment au plan pénal où on peut permettre aux uns et aux autres de saisir les juridictions pénales de la Côte d'Ivoire ou bien la mise sur place de juridiction internationale permettant de juger les auteurs

Dikodougou devront être transférées sur les sites retenus dans le strict respect des règles de compétence territoriale des juridictions et des centres d'état civil, a indiqué le ministre. De façon pratique, les séances de rattrapage seront organisées … équipes réparties sur la base des 34 juridictions qui existaient à la date du 19 septembre 2002. Soit 9 tribunaux de première instance et 25 sections détachées. Selon le mi-nistre, les équipes seront mobiles et il sera demandé

Cour pénale internationale (CPI) est en train de rechercher "activement des informations" concernant les crimes relevant de la juridiction de la Cour sur trois continents et notamment en Côte d'Ivoire et au Kenya, indique un communiqué … lundi, à Dakar. Selon le document officiel, le bureau du procureur examine actuellement si des crimes relevant de la juridiction de la Cour ont été commis en Côte d'Ivoire, au Kenya, en Colombie et en Afghanistan. "Le bureau

Cour pénale internationale (CPI) est en train de rechercher "activement des informations" concernant les crimes relevant de la juridiction de la Cour sur trois continents et notamment en Côte d'Ivoire et au Kenya, indique un communiqué … lundi, à Dakar. Selon le document officiel, le bureau du procureur examine actuellement si des crimes relevant de la juridiction de la Cour ont été commis en Côte d'Ivoire, au Kenya, en Colombie et en Afghanistan. "Le bureau

Cour pénale internationale (CPI) est en train de rechercher "activement des informations" concernant les crimes relevant de la juridiction de la Cour sur trois continents et notamment en Côte d'Ivoire et au Kenya, indique un communiqué … lundi à Dakar. Selon le document officiel, le Bureau du procureur examine actuellement si des crimes relevant de la juridiction de la Cour ont été commis en Côte d'Ivoire, au Kenya, en Colombie et en Afghanistan. "Le bureau

même, il a indiqué que le règlement des contentieux relève de la Cour suprême de justice, la plus haute juridiction du pays. Mais en réalité, elle n'est pas la seule qui intervient dans le processus électoral. Elle règle … rapportant aux élections du président de la République et de députés , les contentieux des autres élections relèvent des autres juridictions, a-t-il expliqué. Honoré Guié a rappelé que dans le cas de la RDC, des solutions nationales ont été

Code du travail qui dispose que la procédure devant les tribunaux du travail et devant les juridictions d'appel est gratuite. C'est que la Cellule affirme avoir été saisie par des partenaires de ce que des membres subissent … gestion des fonds de greffe et une augmentation substantielle du budget a pourvu de moyens suffisants les juridictions de notre pays . Par cette même occasion, le tribunal d'Abidjan dispose de près d'une centaine de millions chaque année pour

témoignage variant selon l'humeur, les jours et les circonstances et qui ne peut prospérer devant les juridictions tant ivoiriennes que françaises, il fallait donc chercher ailleurs une autre piste plus crédible. Il - DE LA PISTE FRANCAISE Guy-André KIEFFER … Etat BOHOUN BOUABRE et Madame la Première Dame Simone EHIVET GBAGBO et Présidente d'un groupe Parlementaire, devant sa juridiction. En effet, ce collègue sait très bien qu'en la matière il ne peut en aucun cas convoquer par voie

témoignage variant selon l'humeur, les jours et les circonstances et qui ne peut prospérer devant les juridictions tant ivoiriennes que françaises, il fallait donc chercher ailleurs une autre piste plus crédible. II - DE LA PISTE FRANçAISE Guy-André Kieffer … Etat Bohoun Bouabré et Madame la Première Dame Simone Ehivet Gbagbo et Présidente d'un groupe Parlementaire, devant sa juridiction. En effet, ce collègue sait très bien qu'en la matière, il ne peut en aucun cas convoquer par voie

témoignage variant selon l'humeur, les jours et les circonstances et qui ne peut prospérer devant les juridictions tant ivoiriennes que françaises, il fallait donc chercher ailleurs une autre piste plus crédible. Il - DE LA PISTE FRANCAISE Guy-André KIEFFER … Etat BOHOUN BOUABRE et Madame la Première Dame Simone EHIVET GBAGBO et Présidente d'un groupe Parlementaire, devant sa juridiction. En effet, ce collègue sait très bien qu'en la matière il ne peut en aucun cas convoquer par voie

Ivoire, représenté par Jean-Claude Amon et Leïla N'Diaye, passe avec LCMG une convention initiale devant la juridiction du Delaware, un État où les impôts sont quasi nuls et le secret bancaire respecté. Ce document de quatre pages stipule … actionnaires majoritaires, qui l'attaquent une nouvelle fois devant la cour supérieure du comté de San Francisco, juridiction abritant aujourd'hui LCMG, pour avoir encaissé des remboursements d'impôts indûment. La justice l'a condamné le 13 septembre dernier

Forces Nouvelles, ceux qui se reconnaissent dans ce lot de personnes qui seront tôt ou tard jugés par les juridictions internationales, ont jubilé après la loi du 12 Avril 2007.. Mais c'était sans compter avec la pugnacité … justice internationale et la justice divine séviront, sans oublier que même les victimes ivoiriennes peuvent bien saisir les juridictions locales dans 5, 10 ou 15 ans, afin que chacun réponde de ses actes tout simplement, ou de façon plus sérieuse

Lahou, le Pdci dénonce et condamne énergiquement le caractère non pertinent des décisions empreintes d'opportunisme politique de la juridiction d'instruction de Dabou. Par voie de conséquences, n'entendant pas se laisser faire, il demande à ses militants … million de Fcfa. Après des auditions de ses proches, cette affaire, qui devait logiquement être traitée par les juridictions de Daloa, a été transmise à la police judicaire à Abidjan. Commentant cette affaire le 8 avril, le secrétaire général

militaire d'Abidjan, un sergent-chef du nom de Pierre-Claver Atsé Yapi répond de ses actes devant la juridiction militaire. En fait, à la tête d'un collectif d'hommes en treillis désireux de s'inscrire à un programme … pour vocation également de protéger le citoyen contre l'impunité militaire. Organisation du Tribunal militaire Curieusement identique aux juridictions répressives du droit commun, le tribunal militaire qui existe en Côte d'Ivoire depuis 1974, est organisé en trois services. Selon

Mais bien sûr, la Cour suprême est la toiture, si vous voulez, c'est le chapeau qui coiffe les juridictions. Alors, pourquoi ne pas autant demander la suppression de toutes les institutions judiciaires ? Alors il faut faire très attention … vous, en tant que citoyen, votre recours au cas où vous vous sentirez victime d'une injustice ? Devant quelle juridiction irez-vous ? Il faut que les Ivoiriens ouvrent les yeux pour voir. Il a dit qu'il entrait dans

magistrats bénéficient en outre de diverses indemnités, indemnité de judicature, indemnité de sujétion, indemnité spécifique au chef de juridiction. Pour les magistrats hors hiérarchie par exemple, l`indemnité de judicature est de 250.000F, l`indemnité de sujétion, l`indemnité … logement, de déplacement de 250.000F également et enfin l`indemnité spécifique de chef de juridiction de 200.000F. Ce qui fait 1,2 million de francs en plus du salaire brut qui connaît une hausse de 100%. Le salaire

magistrats sont mobilisés pour les audiences foraines, c'est le tiers qui fait fonctionner la juridiction pour la totalité, en réalité. Le volume des affaires n'a pas diminué, bien au contraire. Et ceux qui sont restés sont obligés … suite connaître la suite réservée à leur affaire". Mais les problèmes étant sensiblement les mêmes au niveau des juridictions du District d'Abidjan, le président Boka n'a pu " emprunter " des magistrats d'une autre institution pour alléger sa tâche

socio-économiques de son pays au Ghana, au Togo et au Bénin, les trois pays qui relèvent de sa juridiction diplomatique. Pour vous, nous l'avons rencontré à sa résidence, sise au quartier chic de Airport, à Accra. Détendu … solution diplomatique. Quelles sont les actions concrètes que vous menez pour vendre le Burkina dans les pays de votre juridiction? Nous avons un service culturel qui essaie d'être présent sur ce plan, et de répondre à toutes les sollicitations

compte tenu de la sécurité et la souveraineté de l'Etat français, ils ne peuvent pas coopérer avec notre juridiction dans le cadre de notre commission rogatoire." Révélait le juge Cissé Losséni en marge d'une audience qu'accordait cette … leur tour, ils nous demandent de coopérer par rapport à des enquêtes qu'ils ont eu au niveau des juridictions d'Abidjan." Excédée par le refus récurrent des autorités françaises, la justice ivoirienne a, récemment haussé le ton face

force majeur, l'ex-sergent-chef déserteur de l'armée ivoirienne, Ibrahim Coulibaly dit IB, sera face aux juridictions françaises le 10 mars prochain. Il doit répondre à un mandat d'arrêt lancé contre lui par la France pour tentative … déstabilisation de l'Etat de Côte d'Ivoire. Les juridictions françaises entendent de fait, remettre le grappin sur le putschiste ivoirien qui bénéficie déjà d'un sursis après avoir passé un séjour dans les geôles de l'Hexagone. Flairant assurément

place d'un cadre institutionnel, législatif et réglementaire relatif à la gestion durable des ressources en eau sous juridiction ivoirienne fait l'objet d'un atelier de validation à l'Hôtel Ivoire Cocody depuis. Les travaux qui se tiendront … national d'études techniques et de développement (Bnetd), Kra Koffi Pascal, la gestion rationnelle des ressources en eau, sous juridiction ivoirienne apparaît comme une condition sine qua non pour non seulement la réalisation des objectifs de développement durable, mais aussi

lieu ou une relaxe prononcée par les tribunaux français, la réactivation de son dossier par les juridictions 5 ans après, laisse bien interrogateur. A priori, on peut penser que la justice française nourrit le souci d`appliquer … peut le ``placer sous contrôle`` pour une longueur durée soit dans le cadre du dossier actuellement pendant devant les juridictions contre lui, soit endosser le mandat d`arrêt international lancé contre lui par le tribunal militaire d`Abidjan pour

autour du thème central: Le droit Ohada à l'épreuve de la pratique?, répond à la volonté de sa juridiction de s'ouvrir aux usagers. Il a indiqué en outre que le choix de la Guinée marque le souci … hommes de media de s'imprégner des règles du droit uniforme et des tendances jurisprudentielles de la haute juridiction communautaire sur un certain nombre de questions importantes. L'Ohada a été créée par le traité relatif au droit des affaires

justice et d'arbitrage, l'OHADA a opéré, au profit de la CCJA, un important transfert de compétences des juridictions suprêmes nationales vers la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA. Celle-ci apparaît ainsi comme … juridiction supranationale dotée de pouvoirs étendus (implication directe dans le processus d'élaboration des actes uniformes et règlements. David

Côte d'Ivoire. Cette réunion d'urgence fait suite à la future comparution de son leader KKB devant les juridictions ivoiriennes le 1er février prochain. Ange Dagaret Dassaud a vertement dénoncé ce procès intenté contre son leader KKB (Kouadio Konan

Cour suprême de Côte d'Ivoire est dans l'impasse. En effet, depuis le 7 janvier, la plus haute juridiction du pays se trouve dans une paralysie totale avec la grève des agents non magistrats qui y exercent. Regroupés … Union nationale des greffiers de Côte d'Ivoire (Unagci), et de Me Dalougou Dalphe du Syndicat des agents des juridictions suprêmes (Synajusci). Selon nos interlocuteurs, et comme nous l'avons constaté hier à la Cour suprême, tout le personnel

affaire de détournement de fonds secoue en ce moment, la haute juridiction du pays, la Cour suprême. La Cour suprême ne tient plus d'audiences. Celle-ci est depuis bientôt un mois, secouée par une crise sans précédant. En effet … depuis le 7 janvier 2008, la plus haute juridiction du pays ne fonctionne plus. A l'origine de cette paralysie, le détournement des indemnités des agents non magistrats. A travers un point de presse, tenu hier à la Cour suprême

tribunal de première instance du Plateau. Les biens une fois enlevés, une autre procédure initiée auprès de la même juridiction aboutit à une décision de restitution des biens en question. Mais là, le liquidateur refusera de se plier à cette

quand Mme Diabaté, secrétaire générale (SG) du RDR, est arrivée à la tête du ministère, elle a dissous la juridiction spéciale et classé l'affaire. Et, pourtant, le RDR avait là l'occasion de confondre le président Gbagbo

voie de fait sur sa personne. "Je laisserai le soin à la Conférence des chefs de cour et de juridiction de prendre les décisions qui s`imposent aux auxiliaires de justice dans de telles circonstances", a-t-il précisé, invitant

procureur Tchimou conclut en ces termes : Je laisserai le soin à la conférence des chefs de cour et de juridiction de prendre les mesures qui s'imposent aux auxiliaires de justice (que sont les avocats) dans de telles circonstances. Pour

pénal . Mais cette sanction, Tchimou Raymond estime qu'il revient à la conférence des chefs de cour et de juridiction de la prendre étant entendu que leurs mesures s'imposent aux auxiliaires de justice tels que Me Assi Emmanuel. Pour

foule qui n'en croyait pas ses oreilles. Les greffiers dont la colère a gagné hier plusieurs autres juridictions à l'intérieur du pays remettent ça ce matin pour exiger la révocation du susbtitut du procureur Djè Noël, absent hier

dessus de la loi, y compris l'avocat qui ne bénéficie d'aucune immunité de juridiction", a-t-il rappelé. Près de 200 avocats ont poursuivi leur mouvement jeudi en défilant dans la cour du palais de justice d'Abidjan

province d'Henan. Il a tenté de faire valoir ses droits auprès d'une instance d'arbitrage, sorte de juridiction prud'homale, mais il a été débouté. Ne lui reste plus que la possibilité de saisir le tribunal proprement

sécurité, n'hésite pas à ouvrir une enquête. Cette procédure étant bouclée, il renvoie les 103 militaires devant la juridiction militaire ce mercredi 12 novembre pour être jugés. Si les prévenus sont reconnus coupables des faits qui leur sont reprochés

faire face à ce conflit de normes, Ramata Fofana Ouédraogo a proposé la révision des textes, la spécialisation des juridictions de la Cedeao et de l'Uemoa ou à défaut le fusionnement de ces deux Communautés. La non application

Plateau. La troisième mesure non moins importante a trait à l'arrêt de toute prestation d'avocat dans les juridictions du pays à compter d'hier. Il ressort de l'exposé du bâtonnier Claude Mentenon, encadré par tous les anciens

hommes d'affaires de pouvoir accompagner les politiques en s'occupant du développement du secteur privé. ?Souvent les juridictions nationales opposent aux institutions supranationales telle la Cour de justice de l'Ohada des problèmes de souveraineté. Que faire dans

liste électorale. Il a donné à la Police nationale les instructions nécessaires pour rechercher, arrêter et traduire devant les juridictions compétentes, les auteurs de telles fraudes sur l'identité. Fait à Abidjan, le 04 novembre 2008. Le Porte-parole

Intérieur a donné à la police nationale des instructions nécessaires pour rechercher, arrêter et traduire devant les juridictions compétentes, les auteurs de telles fraudes sur l`identité. Notons qu`arrêté depuis le lundi 3 novembre, l`audition d`Assé Alafé

décision administrative d'annulation. Et allant plus loin, Me Amani n'a pas exclu la possibilité de saisir des juridictions compétentes pour annuler les décisions de cette assemblée générale. Devant les journalistes et quelques clubs (AUC, Petro, Davo), le comité

Interpellée par des prisonniers en détention préventive depuis bientôt deux ans, elle a promis de saisir les responsables des juridictions concernées. M .G INFOs:(stagiaire

revendications et vous laisse à votre sort. Est-ce que vous avez porté plainte et essayé de voir la juridiction qui peut vous aider à résoudre votre problème ? Oui, nous avons pris des avocats et nous avons déposé cela entre

exposé liminaire, que cette opération concerne au total cinquante équipes réparties sur la base des trente quatre juridictions qui existaient à la date du 19 septembre 2002, soit neuf tribunaux de première instance et vingt-cinq sections détachées. Les séances

appel vient de rendre un arrêt qui rétablit Vazoumana Doukouré dans ses fonctions de président de l'instance. La juridiction a déclaré illégale l'installation de Adama Bamba, ordonnant par la même occasion son expulsion des locaux de la Fenacci

invités à prendre toutes les dispositions pour se rendre au lieu choisi pour abriter le tribunal forain de la juridiction de leur lieu de naissance. Fait à Abidjan, le 18 août 2008 Le Chef de Service Communication Aboubakar TOTO OUATTARA

invités à prendre toutes les dispositions pour se rendre au lieu choisi pour abriter le tribunal forain de la juridiction de leur lieu de naissance. Fait à Abidjan, le 18 août 2008 Le Chef de Service Communication Aboubakar TOTO OUATTARA

Tchad pour les mêmes faits pour lesquels il est poursuivi au Sénégal, ne pourra plus être jugé par aucune juridiction au monde. Les tribunaux tchadiens ayant une prééminence de par la compétence qui est dévolue aux uns et aux autres

révélé que son bureau examine en ce moment, si les crimes commis ces huit dernières années relèvent de la juridiction de la Cour. Quand on sait que les crimes qui l'intéressent sont les crimes de guerre, les crimes contre

pénale internationale est en train de ?'rechercher activement des informations concernant des crimes relevant de la compétence de la juridiction de la Cour sur trois continents, notamment en Côte d'Ivoire et au Kenya''. Dans un communiqué publié

plus. ?'Les réparations sont incluses dans la justice transitionnelle ainsi que les réformes institutionnelles, les poursuites pénales par les juridictions nationales et internationales. Au cours des trois jours d'assises, nous pourrons dégager le type de justice transitionnelle adaptée

jugement supplétif ? Y.K. : Bien sûr que c'est une procédure judiciaire. C'est l'activité normale de toutes les juridictions. Mais ceux qui n'ont pas pu bénéficier de la procédure gratuite des audiences foraines peuvent effectivement aujourd'hui avoir

Vavoua, Yapi Claude Ogou, veut instaurer les fêtes d'indépendance tournantes dans les différents villages relevant de sa juridiction. A tout seigneur, tout honneur, c'est la sous-préfecture de Séitifla qui abrite la première célébration de ces fêtes tournantes

Abidjan, de l'ordonnance de l'ouverture des portes N° 3370 signée par le vice-président de la même juridiction, auquel il joint un procès verbal du constat de la réunion des activités des producteurs de café et cacao tenue

parce que les acteurs n'ont pas confiance, ce qui les pousse à avoir recours à la juridiction compétente. Tapant sur le même clou que son co-panéliste, le Pr Mélèdje a reconnu qu'une élection doit être l'occasion

peut être mis en discussion devant la justice. Il désigne aussi l`ensemble des litiges relevant d`une juridiction ou d`un ensemble de juridictionsDans un sens plus ordinaire, on parle aussi de contentieux lorsqu`il y a un conflit

informations recueillies auprès du tribunal de première instance d'Abidjan (Plateau) font état de la saisine de cette juridiction, précisément une assignation aux fins d'annulation de l'élection du Conseil d'administration du 30 août 2007. Comme

méprise des acteurs politiques sur le processus des recours est si réelle, de leur enseigner par leurs écrits quelles juridictions sont compétentes pour débattre du contentieux électoral pour la présidentielle, les législatives, les municipales et les départementales. Quel doit être

bateaux non autorisés et les pratiques non réglementées de pêche sont monnaie courante dans les eaux sous juridiction ivoirienne?, a regretté M. Douati qui a également déploré que, malgré les efforts, les moyens limités ne permettent pas de lutter efficacement

bateaux non autorisés et les pratiques non réglementées de pêche sont monnaie courante dans les eaux sous juridiction ivoirienne, a alerté M. Douati. Pour lui, seule une lutte concertée et intégrée dans l'espace communautaire peut produire des résultats satisfaisants

point de départ des travaux de réhabilitation du parc immobilier pénitentiaire des zones CNO. Préalable à la fonctionnalité de juridiction qui est l'une des composantes essentielles de la restauration de l'autorité de l'Etat sur l'ensemble

ivoirien. Mais, de sources judiciaires, pour qu'elle puisse répondre à une quelconque convocation ou être poursuivie par une juridiction étrangère, il faut que l'Assemblée nationale lui donne une autorisation. Mais, sans doute, aux yeux du juge d'instruction

été effectives dans certaines circonscriptions, les militantes de l'UFPDCI ont été aussi rassurées. "50 équipes dans les 34 juridictions vont passer. Là où ça a été bâclé mettez un rattrapage" a indiqué Cissé Malick. De même pour le maintien

faits qui ne se situent pas dans l'exercice de ses fonctions de gendarme. Ainsi, c'est la juridiction de Yopougon qui va le juger dans les tout prochains jours. Le MDL Vassiriki Soumahoro a déserté son poste alors

fait savoir qu'il y aura les jours à venir une prolongation de deux semaines dans les 34 juridictions pour ceux qui n'ont pu être enrôlés et que cette fois-ci, ce sont les requérants qui iront vers

amiable ne prospérait pas, seule la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA, et non une juridiction étatique, est susceptible de connaître des litiges entre les deux parties. En se constituant partie civile pour saisir le juge

coupe Colina Vie à la piscine d'Etat de Treichville. Les clubs et les écoles relevant de sa juridiction se préparent activement pour s'affronter dans le mythique bassin de Treich?. La SDV-Saga, la SOA et l'Excell

Niangoua Serges. Pour lui, si l'immunité de son client est levée, il se présentera librement devant les juridictions du pays, a-t-il indiqué. J.A. attjoseph@yahoo.fr

rappel, le 14 mai 2008, le chef de file de la dissidence avait bénéficié de la part de la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance du Plateau d'une ordonnance interdisant le Dr Amichia de ?'continuer à se présenter