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base des violations alléguées, les requérants priaient la Cour d'ordonner à l'État de Côte d'Ivoire de modifier, avant toute élection, la Loi n° 2019-708 du 5 août 2019 portant recomposition de la CEI, pour la rendre … notent en outre que la Cour n'a pas condamné l'Etat de Côte d'Ivoire à modifier la Loi n° 2019-708 du 5 août 2019 portant recomposition de la CEI, car pour elle les améliorations à apporter

illicite des produits agricoles soumis à agrément, et l'autre à la ratification de l'ordonnance de septembre 2018 modifiant l'ordonnance du 28 décembre 2011 fixant les règles relatives à la commercialisation du café et du cacao … fiscales et parafiscales. En ce qui concerne le second texte, M. Adjoumani a indiqué qu'il s'agit de modifier le système de vente en comblant les limites de la messagerie électronique qui permet au conseil café-cacao de vendre

Directrice générale de l'UNESCO, Audrey Azoulay, regrette vivement la décision des autorités turques, prise sans dialogue préalable, de modifier le statut de Sainte Sophie, à Istanbul. Elle a fait part de cette préoccupation vendredi soir à l'ambassadeur

fonctionnement du Conseil d'Etat ; La révision constitutionnelle, opérée par la loi n° 2020-348 du 19 mars 2020 modifiant la loi n° 2016-886 du 08 novembre 2016 portant Constitution de la République de Côte d'Ivoire, a modifié

exposé les motifs du projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°2018-144 du 14 février 2018 modifiant l'article 169 E de la loi n°2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier : Pour atteindre … Géologie, le projet de loi de ratification de l'ordonnance n°2018-144 du 14 février 2018 modifiant l'article 169 E de la loi n°2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier n'empêche pas l'attractivité

place au parti d'opposition le mieux représenté à l'Assemblée nationale. En ce qui concerne l'ordonnance modifiant le code électoral, il faut noter que le dialogue politique engagé par le Premier Ministre avec les acteurs politiques et ceux … vaut t- il pas mieux d'attendre la décision de la CADHP avant de légiférer sur ce sujet? - Pourquoi modifier le code électoral de façon unilatérale à quelques mois des élections présidentielles ? - Le pouvoir RHDP veut-il continuer d'entretenir

signature de l'acte de promulgation de la loi constitutionnelle n°2020-348 du 19 mars 2020 modifiant la loi n°2016- 886 du 08 novembre 2016 portant Constitution de la République de Côte d'Ivoire. La promulgation de cette

auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Le Conseil a adopté un décret modifiant les articles 5, 6, 7, 8 et 11 du décret n°2016-896 du 09 novembre 2016 portant attribution … soucieux de contribuer davantage à l'inclusivité des élections, le Président de la République a signé une ordonnance modifiant la loi sur la Commission Electorale Indépendante (CEI), en vue de permettre l'attribution d'un siège dans cette Commission

déclaration du Président de la République de Côte d'Ivoire, Monsieur Alassane OUATTARA relativement à sa volonté affirmée de modifier la Constitution ivoirienne adoptée au référendum de 08 Novembre 2016. Une telle déclaration publique de la part du chef … guerre. Rien ne peut donc justifier aujourd'hui qu'il soit fait recours au Parlement pour modifier la Constitution. 3- La portée de cette déclaration : A l'occasion de sa déclaration de modification de la Constitution, le président OUATTARA

Ministère de la Promotion de la Jeunesse et de l'Emploi des Jeunes; Le Conseil a adopté un décret modifiant l'article 11 du décret n° 2015-451 du 24 juin 2015 portant organisation et fonctionnement de l'Agence Nationale … modifié par le décret n°2019-121 du 06 février 2019 et insérant un article 26 bis. Ce décret modifie l'organisation et le fonctionnement de l'Agence, de façon à en assouplir les procédures et à la rendre plus

Blé Goudé, de regagner leur pays sans condition. Autant le droit dit : La qualité du client, ne doit pas modifier la qualification du crime , autant nous disons, sans être juriste que : la qualité du client ne doit pas modifier

point-presse pour expliquer la position adoptée par le groupe parlementaire Pdci-Rda au Sénat, sur la loi modifiant la loi n°98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par la loi n2004

Après son adoption en juillet dernier, par les députés, le projet de loi modifiant l'ordonnance N°2011-367 du 03 novembre 2011 portant règlementation des systèmes financiers décentralisés (SFD), vient d'être également voté à l'unanimité … accéder à une gamme de services financiers à coût raisonnable. Il est, en effet apparu nécessaire de modifier la loi-cadre portant règlementation des SFD en vue de favoriser la création dans l'UEMOA, d'institutions de microfinance exerçant exclusivement

adoption et le Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°2018-477 du 16 mai 2018 modifiant l'article 94 de l'ordonnance n°2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte

Côte d'Ivoire et de celui portant ratification de l'ordonnance n°2019-389 du 08 mai 2019 modifiant l'ordonnance n°2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence. Le présent projet de Loi vise à adapter … présents. Quant au second projet de Loi portant ratification de l'ordonnance n°2019-389 du 08 mai 2019 modifiant l'ordonnance n°2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence, il a été soumis au même exercice

anniversaire de l'indépendance de la Côte d'Ivoire. Il est clair qu'il y a des choses à modifier dans la Constitution, mais ce n'est pas pour recaler des candidats à la présidentielle de 2020, avait déclaré Alassane … éléments à réviser, a indiqué qu'il verra avec les uns et les autres ce qu'il faut modifier, ce qui sous-entend qu'il engagerait des consultations avant la relecture de la loi fondamentale. La Constitution

Abidjan ? Des partis de l'opposition, notamment le Front populaire ivoirien (FPI), l'Alliance des forces démocratiques (AFD

annoncé, mardi soir, une réforme constitutionnelle non pas " pour recaler des candidats" mais " il y a des choses à modifier dans la Constitution". "Nous verrons avec les uns et les autres ce qu'il faut modifier", a déclaré M. Ouattara

59è anniversaire de indépendance de la Côte d'Ivoire. Il est clair qu'il y a des choses à modifier dans la Constitution, mais ce n'est pas pour recaler des candidats à la présidentielle de 2020, a déclaré Alassane … éléments à réviser, a indiqué qu'il verra avec les uns et les autres ce qu' il faut modifier , ce qui sous-entend qu'il engagerait des consultations avant la relecture de la loi fondamentale. La Constitution

juin 2014. Avec la reprise de l'identification ordinaire en 2014, une ordonnance a été prise pour modifier l'article 901 du code général des impôts. En sa séance plénière du 17 décembre 2014, le Parlement ivoirien a adopté

juin 2014. Avec la reprise de l'identification ordinaire en 2014, une ordonnance a été prise pour modifier l'article 901 du code général des impôts. En sa séance plénière du 17 décembre 2014, le Parlement ivoirien a adopté

nationale d'Identité. Ainsi, à la reprise de l'identification ordinaire en 2014, une ordonnance a été prise pour modifier l'article 901 du code général des impôts. En sa séance plénière du 17 décembre 2014, le parlement a adopté

auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Le Conseil a adopté un décret modifiant les articles 5, 9, 10 et 12 du décret n° 2017-637 du 4 octobre 2017 portant création, attributions, organisation … Etat auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de l'Investissement Privé; Le Conseil a adopté un décret modifiant le décret n° 2015-195 du 24 mars 2015 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Guichet Unique du Permis

Côte d'Ivoire vient d'adopter le 05 juin 2014, la loi n°2014-335 du 05 juin 2014, modifiant la loi n°2001 et portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante en Côte d'Ivoire … autres violations sont également relevées. La Cour ordonne par ailleurs à l'Etat de Côte d'Ivoire de modifier la loi n°2014-335 du 18 juin 2014 relative à la Commission Electorale Indépendante pour la rendre conforme aux instruments

Narcisse. (Ci-dessous la liste du Secrétariat exécutif réaménagé) DÉCISION N°0033-2018/ PP/ CAB DU 19 JUILLET 2018 MODIFIANT LA DÉCISION N° 0022/ 2017/ PP/ CAB DU 25 MAI 2018, PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU SECRETARIAT EXECUTIF DU PDCI … crées par le XIIème Congrès Ordinaire − Vu la Décision N°0022/ 2018/ PP/ CAB du 25 Mai 2018 modifiant la décision N°0027/2017/ PP/ CAB du 16 Aout 2017, portant nomination des membres du Secrétariat Exécutif du PDCI

ivoiriennes adoptée au Conseil des Ministre du 18 septembre 2015 ; ? le décret n°2015-525 du 15 juillet 2015 modifiant le décret n°2009-259 du 06 août 2009 portant code des marchés publics, tel que modifié par le décret

prison avec sursis pour fraude électorale. Président de la Chambre des députés, il a essayé à plusieurs reprises de modifier les lois concernant la justice afin de blanchir son casier judiciaire, mais il s'est heurté à une vague

Houphouët-Boigny. En effet, selon l'Organisation Mondiale de la Santé, 40 % des cancers sont liés à des comportements modifiables, entre autres, le tabagisme, la consommation d'alcool, l'alimentation déséquilibrée, l'activité physique insuffisante, l'exposition

ayant abouti aux lois n°2014-335 du 18 juin 2014 et n°2014-664 du 03 novembre 2014, modifiant la loi n°2001-634 du 09 Octobre 2001, modifiée par les lois n°2004-542 du 14 Décembre

projets de loi, l'un qui prévoit un régime juridique du gel des avoirs illicites et l'autre qui modifie une ordonnance qui fixe la liste des personnes assujetties à la déclaration de patrimoine. Il s'agit d'instruments juridiques

titre du Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural ; Le Conseil a adopté un projet de loi modifiant la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par les lois

Homme, en liaison avec le Ministère de l'Economie et des Finances ; Le Conseil a adopté une ordonnance modifiant l'article 94 de l'ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte

compte au niveau national, les évolutions du dispositif international en matière de répression du terrorisme. ? la première ordonnance modifie l'article 181 du code de procédure civile, commerciale et administrative ; Cette ordonnance réaménage le dispositif relatif au caractère contradictoire … titre du Ministère de l'Economie et des Finances ; Le Conseil a adopté un projet de loi modifiant l'ordonnance n° 2011-367 du 03 novembre 2011 portant réglementation des Systèmes Financiers Décentralisés (SFD). Ce projet de loi modificatif offre

déclaration de patrimoine. Ce décret réorganise, en application de l'ordonnance n° 2018-25 du 17 janvier 2018 modifiant l'ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme ; Le Conseil a adopté deux (02) décrets : ? le premier modifie le décret n° 2014-219 du 16 avril 2014 portant modalités de déclaration de patrimoine ; Ce décret réorganise, en application … ordonnance n° 2018-25 du 17 janvier 2018 modifiant l'ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, les modalités de déclaration du patrimoine

titre du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme ; Le Conseil a adopté une ordonnance modifiant l'ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption … exercice des professions de manutentionnaire portuaire et de consignataire maritime dans les ports ivoiriens ; ? le deuxième décret modifie les articles 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 14, 16 et 20 du décret n° 97- 615 du 16 octobre

En prélude à la tenue des élections locales prochaines, une initiative de 15 Organisations de la société civile

action des hommes. Ce n'est pas à la nature de changer, mais plutôt à l'homme de modifier son comportement. En vérité, selon des mécanismes complexes et simples à la fois, la nature ne fait que réagir, toujours, pour … troisième mandat ouvrirait la boîte de Pandore politique car chaque Président, après lui, serait tenté légitimement de modifier la loi fondamentale pour se maintenir au pouvoir. Au nom de la République, ce sujet ne saurait être tabou. En économie, notre

titre du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme ; Le Conseil a adopté un décret modifiant le tableau B de l'annexe du décret n° 80?1197 du 28 octobre 1980 portant création de juridictions de première

Abidjan -L'ambassade des Etats-Unis en Côte d'Ivoire dément avoir modifié ses sources d'information, dans

Abidjan ? Le station de radiodiffusion nationale, Fréquence 2, a effectué sa rentrée lundi avec une nouvelle grille des

laissera pas la porte ouverte à la chienlit, au désordre et à la pagaille. Modifier une constitution, modifier des textes, est possible, mais quand vous souhaitez le faire, surtout au niveau de la mandature, faites en sorte que cela

fixé à 183% au Japon, à 53% en Corée et à 71% en Thaïlande, ce taux est modifiable ; (ii) l'amortissement des risques de change face à la montée en puissance des forces du marché réel ou supposé, auquel … pays qui ont des propensions vivrières, énergétiques et de biens intermédiaires à importer très fortes, ce ratio est aussi modifiable, et enfin (iv) les avoirs (non rémunérés) déposés par un système bancaire caractérisé par sa surliquidité provenant de l'optimisation

La vérité finit toujours par rattraper le mensonge. Un groupuscule d'individus tente en violation de toutes les

La Confédération générale des entreprises de Côte d'Ivoire (CGECI, patronat ivoirien) a procédé, jeudi, à la modification

gouvernement a introduit au Parlement deux projets d'amendements des lois sur les médias, l'un modifiant la loi n°2004-643 du 14 décembre 2004 portant Régime juridique de la Presse et l'autre, modifiant

introduit le vendredi 5 mai 2017, au Parlement deux projets d'amendements des lois sur les médias, l'un modifiant la loi n°2004-643 du 14 décembre 2004 portant Régime juridique de la Presse et l'autre, modifiant

gouvernement a introduit au Parlement deux projets d'amendements des lois sur la presse, l'un modifiant la loi n°20004-643 du 14 décembre 2004 portant Régime juridique de la Presse et l'autre, modifiant

Diabaté, en qualité de Secrétaire générale suite au décès de Djéni Kobinan. L'autre, le 1er août 1999 pour modifier les statuts du parti en y prévoyant le poste de président, et élire le président Alassane Ouattara à la suite

Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l'Administration ; Le Conseil a adopté un décret modifiant le décret n° 2015-776 du 9 décembre 2015 portant création de l'Université de Man. Ce décret modificatif a pour … Développement et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l'Etat ; Le Conseil a adopté un décret modifiant le décret n° 2013-850 du 19 décembre 2013 portant attributions, organisation et fonctionnement du Comité National de la Dette Publique