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délai prévu pour la consolidation des droits des concessionnaires. La loi n° 2019-868 du 14 octobre 2019 modifiant la loi n°98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par les lois

Francophonie; Le Conseil a adopté deux (02) projets de loi : â?¢ un projet de loi modifiant la loi n° 2017-867 du 27 décembre 2017 portant Régime Juridique de la Presse ; â?¢ un projet de loi modifiant … indemnisation selon la réglementation en vigueur. Aussi, toute transaction, toute construction nouvelle, même précaire, tous travaux de nature à  modifier l"état du sol, portant sur cette zone sont interdits. 7- Au titre du Ministère du Commerce

La Commission de l"Union économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) a procédé à  la présentation de

campagne ni de contrôle. ? La pandémie de COVID 19 et l'état d'urgence ont servi de soubassement pour modifier le Code électoral par ordonnance six mois avant le scrutin, sans consensus préalable de la classe politique ivoirienne. ? La République … après adoption préalable d'une loi d'habilitation adoptée par le parlement. En outre, le préambule de l'ordonnance modifiant le Code électoral vise respectivement la loi sur l'état d'urgence et celle portant budget de l'État pour

outre, le 4 mars 2020, l'État défendeur a adopté l'Ordonnance n° 2020/306 modifiant la loi n° 2019-708, en donnant aux partis de l'opposition ou aux groupes politiques la possibilité de proposer une personnalité supplémentaire … droit à une égale protection de la loi. En conséquence, la Cour avait ordonné à l'État défendeur de modifier la loi n° 2014-335 du 18 juin 2014 sur la CEI pour la rendre conforme aux instruments pertinents

présidence ivoirienne, Patrick Achi, a annoncé jeudi la promulgation de la loi constitutionnelle du 19 mars 2020 modifiant la loi du 08 novembre 2016 portant Constitution de la République de Côte d'Ivoire, dans une déclaration. Selon M. Patrick Achi … signature de l'acte de promulgation de la loi constitutionnelle n°2020-348 du 19 mars 2020 modifiant la loi n°2016-886 du 08 novembre 2016 portant Constitution de la République de Côte d'Ivoire . La promulgation de cette

opposition ivoirienne, a soutenu samedi à Abidjan que le parti au pouvoir n'a pas la majorité pour modifier la Constitution au niveau du Parlement, lors d'un meeting de deux plateformes de l'opposition. Nous sommes deux tiers … niveau du Parlement), nous avons la majoritéen réalité ils (les partis du pouvoir) n'ont pas la majorité pour modifier la Constitution de la Côte d'Ivoire , a dit Alain Lobognon lors d'un meeting de l'opposition au stade

quatrième constitution dans le pays s'est doté depuis 1959. Pourquoi vouloir encore la modifier. Est-ce qu'on peut dire que ce n'était pas une bonne constitution ? Je pense qu'à ce stade, il est trop tôt pour … écoute le professeur Maurice conduit à la de la PTH à l'État, le Côte d'Ivoire de modifier la loi relative à la commune de 2014, le gouvernement à penser que la recomposition loue avec le la loi modifier

Droits de l'Homme et des Peuples qui a ordonné à l'Etat de Côte d'Ivoire de la modifier pour la rendre conforme à ses engagements internationaux. Il est important de préciser qu'une décision de justice s'exécute … article 26 du Pacte international relatif aux Droits Civils et Politiques ; - 7) Ordonne à l'Etat défendeur de modifier la loi n°2014-335 du 18 juin 2014 relative à la Commission Electorale Indépendante pour la rendre conforme aux instruments

institutionnelles (CAGI) de l'Assemblée nationale ont adopté à l'unanimité, jeudi au Parlement, le projet de loi modifiant la loi N°98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par les lois

convaincre les députés membres de la Commission des Affaires Economiques et Financières (CAEF), à adopter le projet de loi modifiant l'ordonnance N°2011-367 du 03 novembre 2011 portant règlementation des systèmes financiers décentralisés. Présenté par l'émissaire … novembre 2011 portant règlementation des systèmes financiers décentralisés. En effet, il est apparu nécessaire, a-t-il soutenu de modifier la loi-cadre portant règlementation des SFD en vue de favoriser la création dans l'UEMOA, d'institution de microfinance

travers ce projet de loi, le gouvernement propose, à quelques jours de la fin de l'exercice budgétaire, de modifier et de rebâtir le budget 2017 car, selon lui, certaines hypothèses qui ont servi de bases à l'élaboration … appellent à l'adoption de lois de finances rectificatives : soit la conjoncture économique évolue négativement au point de modifier les conditions d'exécution de la loi de finance initiale, soit une nouvelle orientation est donnée à la politique économique

chose de lourd, c'est quelque chose qui n'est pas facile et évident. Donc, offrir la possibilité de modifier la constitution sans référendum comme dans beaucoup d'autres pays, étant entendu qu'on n'annule pas totalement le référendum … législatives qui pourront éventuellement faire campagne contre cette constitution. Une fois au parlement, les candidats élus pourront choisir de modifier la constitution. M. Affi N'guessan d'ailleurs veut saisir cette perche pour modifier la constitution parce qu'il espère

Etat Alassane Ouattara est de doter la Côte d'Ivoire d'une nouvelle constitution et non de modifier la constitution actuelle. Il en veut pour preuve les propos tenus par le Président de la République le 22 octobre … législatives et le référendum soient couplés , a-t-il laissé entendre. Martin Bléou ne voit pas la nécessité de modifier l'article 35 Le constitutionnaliste a expliqué que la Côte d'Ivoire a organisé l'élection présidentielle la plus paisible

Côte d'Ivoire ; ? un projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2015-206 du 24 mars 2015 modifiant l'article 760 du Code général des impôts, tel que modifié par l'ordonnance n° 2014-163 du 02 avril … Ministère de la Justice, des Droits de l'Homme et des Libertés Publiques ; Le Conseil a adopté un décret modifiant les articles 3 et 5 du décret n° 2014-213 du 16 avril 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement