Chapitre I : Objet et champ d'application Article 1 : La présente loi a pour objet d'instituer un
situation de monopole ou d'abus de position dominante. La loi 97-10 du 6 janvier 1997, modifiant, sur certains points la loi 91-999 du 27 décembre 1991 relative à la concurrence, a institué une Commission de la concurrence
votre élection. BCD : Tout s'est fait par des assemblées générales qui ont décidé de manière souveraine de modifier les textes avec une pétition signée à 86%, par les clubs ayant droit de vote (210 clubs sur 234), une pétition … Maîtres et Anciennes Gloires du Taekwondo dont certains sont âgés de plus de 74 ans et une élection pour modifier les statuts et règlement fédéraux votés à l'unanimité et consignée dans un procès-verbal d'huissier des élections. Cette
faut à l'Etat procéder à la révision de la Constitution en vigueur et quelle disposition modifier, ou alors s'il faut doter la Côte d'Ivoire d'une nouvelle Constitution, c'est le peuple qui tranche. Le site Abidjan.net … Etat Alassane Ouattara est de doter la Côte d'ivoire d'une nouvelle Constitution et non de modifier la constitution actuelle. Il en veut pour preuve les propos tenus par le Président de la République le 22 octobre au cours
Portant abrogation de l'article 53 et modifiant les articles 58, 59, 60 et 67 de la loi n° 64-375 du 7 octobre 1964 relatif au mariage, modifié par la loi n° 83-800 du 2 août 1983 Président … précitée, le présent projet de loi propose d'abroger l'article 53 de la loi relative au mariage, de modifier et de compléter les articles 58, 59, 60 et 67 par des dispositions visant à : l placer la famille sous
Ordonnance n° 2011-382 du 10 novembre 2011 modifiant les articles 80, 82 et 100 de l'ordonnance n° 2008-133 du 14 avril 2008 portant ajustements au Code Electoral pour les élections législatives de sortie de crise, tels
Les députés de la deuxième législature de la deuxième République seront en session extraordinaire à partir du 12
Extrait de la DECISION N° CI-2010-EP-34/03-12/CC/SG Portant proclamation des résultats définitifs De l`élection
Ivoire sont Luc Kanon et son staff. Nous jouissons de l'arrêté de modification 408. Cet arrêté nouveau modifie tous les anciens, le premier jusqu'au troisième. C'est cet arrêté de modification 408 qui désigne les dirigeants actuels
République de Côte d'Ivoire. III- 520 nouvelles communes créées Décret n°2008-115 du 06 mars 2008 modifiant et complétant le décret n° 2005-314 du 06 octobre 2005 portant création de cinq cent vingt (520) communes LE PRESIDENT
futilités et de rentrer droit dans les élections pour nous faire réélire et nous retrouver ici, voter les lois, modifier ce qu`il y a à modifier pour que notre pays retrouve sa place dans la sous région. Je pense … vacances de pouvoir, devrait succéder au président de la république, prendre les pleins pouvoirs. Il pouvait modifier la Constitution, modifier le gouvernement, changer de premier ministre. Il avait les pleins pouvoirs qu`il exerçait comme un président de la République
Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ; Le Conseil a adopté un projet de loi modifiant la loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant Code Pénal, telle que modifiée par les lois … Budget ; Le Conseil a adopté deux (02) ordonnances et les projets de loi de ratification y afférents : • une ordonnance modifiant la loi n°99-477 du 02 août 1999 portant modification du Code de Prévoyance Sociale ; • une ordonnance modifiant
Le mercredi 13 septembre 2023, un Conseil des Ministres s?est tenu de 11h00 à 13h00, au Palais
Droits de l?Homme ; Le Conseil a adopté deux (02) projets de loi : ? le premier projet de loi modifie la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la nationalité, telle que modifiée par les lois … Intérieur et de la Sécurité ; Le Conseil a adopté une ordonnance et deux (02) décrets y afférents : ? une ordonnance modifiant les articles 149, 153, 171 et 175 de la loi n°2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation