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judiciaire˝ qui les somme de quitter les lieux, dans un délai maximum de 24 heures, suite à la requête de la société immobilière Ibad. Selon les ?'assignations en référé ordinaire'' dont nous avons reçu les copies, le conflit foncier

Après trois heures de plaidoirie, le mercredi 21 décembre dernier, la 6ème chambre d'accusation avait jugé irrecevable les requêtes de la défense. La chambre devait se prononcer sur les requêtes, aux fins d'annulation des actes de procédure … information judiciaire et, par voie de conséquence, ordonner la mise en liberté provisoire d'office. Selon elle, nos requêtes sont irrecevables parce que les inculpés n'ont pas le droit de faire appel des différents actes de procédure , a déclaré

audience a été renvoyée aussi parce que leurs dossiers n'étaient pas tout à fait complets.  Techniquement, les requêtes qui ont été présentées à la cour ne sont pas complètes. Tous les noms n'y figurent pas. Pour éviter … nous un renvoi. Nous avons fait droit à cette demande pour que le 21, elle puisse examiner toutes les requêtes que nous allons lui présenter , a-t-il précisé. On se souvient justement que lors de la dernière audience

ajusté comme suit : Article 60 nouveau : Tout candidat à l'élection du Président de la République peut présenter, par requête écrite adressée au Président du Conseil Constitutionnel, une réclamation concernant la régularité du scrutin ou de son dépouillement. La requête … déposées dans les trois (03) jours qui suivent la clôture du scrutin. Le requérant adresse une copie de sa requête à la Commission Electorale Indépendante au Représentant Spécial du Secrétaire Général des Nations Unies et au Représentant Spécial du Facilitateur

majorité présidentielle. Hier, ils se sont encore retrouvés au palais de justice d'Abidjan-Plateau pour leurs cinq dernières requêtes. Ils s'y attendaient un peu, les avocats des prisonniers politiques détenus à la Maison d'arrêt et de correction … procédure et en remise de liberté provisoire déposées devant la chambre d'accusation n'ont pu aboutir. Ces requêtes concernaient Herman Aboa, journaliste à la Radiodiffusion télévision ivoirienne (Rti), Pascal Affi N'Guessan, président du Front populaire ivoirien, Dr Christophe

cause et, surtout, surpris de la décision du juge.  La chambre d'accusation devait se prononcer sur les requêtes aux fins d'annulation des actes de procédure et de procédure d'information judiciaire et, par voie de conséquence, ordonner … mise en liberté provisoire d'office. Selon elle, nos requêtes sont irrecevables parce que les inculpés n'ont pas le droit de faire appel des différents actes de procédure , a déclaré l'un des avocats de la défense, Me Hervé

militaires. ?'A la demande de la cour qui a sollicité un renvoi pour produire son rapport, parce que les requêtes qui ont été présentées à la cour ne sont pas complètes, tous les noms n'y figurent pas. Et pour … renvoi, et nous avons fait droit à cette demande pour que le 21, elle puisse examiner toutes les requêtes que nous avons présentées. Parce que nous avons cinq autres requêtes que nous avons déposées'', a ajouté Me Dirabou. Qui informe

après la publication de la liste provisoire des candidatures le 10 novembre 2011, quarante (40) dossiers 22 (vingt-deux) requêtes et dix-huit (18) courriers émanent des candidats, des partis politiques et des électeurs. Depuis le jeudi 15 novembre … réponses appropriées, qu'il a adressées à leurs auteurs et à la Commission Electorale Indépendante. 2- S'agissant des requêtes, que l'on peut ramener de 22 à 17 en ce que un cas a fait l'objet

collectif des 9 avocats de la défense conduits par Me Hervé Gouaméné, ont déclaré recevables et retenus 9 requêtes sur 65 formulées par les prisonniers détenus arbitrairement par le régime Ouattara depuis cinq mois dans le nord du pays. Ainsi … requêtes examinées hier, 8 ont eu une suite favorable. Une goutte d'eau dans la mer. Ce qui n'a pas laissé indifférents les avocats de la défense au sortir de l'audience. Nous notons notre déception. Sur 65 requêtes

chambre d'accusation s'est encore prononcée hier sur d'autres requêtes aux fins d'annulation de procédures relatives aux détenus politiques du pouvoir Ouattara. Sans surprise, la chambre d'accusation comme le 21 décembre dernier, a déclaré irrecevables … requêtes introduites par les inculpés. Les trois requêtes des avocats déclarées irrecevables hier à la Cour d'Appel d'Abidjan plateau, concernent Pascal Affi N'Guessan, Président du Fpi, le journaliste de la Rti, Hermann Aboa, Dr. Michel Gbagbo, fils

visages fermés. La chambre d'accusation de la cour d'appel au cours de son audience pour examiner les requêtes de mise en liberté provisoire de Simone Gbagbo, Aké N'Gbo, Dacoury Tabley Henri-Philippe, Sokoury Bohui et autres … droit de faire appel aux différents actes de procédure. Ce que nous notons, c'est que les mêmes requêtes qui ont été déclarées recevables le 9 novembre et qui ont abouti à la mise en liberté provisoire de certains

Chambre d'accusation s'est prononcée hier sur les requêtes aux fins d'annulation de procédure introduite par les avocats des détenus politiques proches du Président Gbagbo. Au terme des débats qui ont porté sur la forme … dire sur la recevabilité desdites requêtes, les affaires ont été mises en délibéré après plusieurs heures de débat. Le délibéré vidé après 2h de temps par le président de la Chambre d'accusation, Mme Kouassi Marcelle, et ses conseillers

façon mouvementée hier. Pour sa première audience, la Chambre dirigée par la présidente, Kouassi Affoué Marcelle, avait 65 requêtes de mise en liberté provisoire des pro-Gbagbo sur sa table. Selon le porte-parole du conseil des avocats qui défend … été examinées et 8 personnes ont bénéficié de la mise en liberté provisoire. Quant à la 9ème requête concernant le cas Sokoury Bohui Martin, elle a été simplement rejetée par les juges. Il s'agit, dit-il, d'Ettien Amoakon

chambre d'accusation de la Cour d'appel s'est prononcée, hier, sur neuf des soixante-cinq requêtes de mise en liberté provisoire en faveur de pro-Gbagbo : huit réponses favorables. Soixante-cinq requêtes de mise en liberté provisoire, huit … attention des nombreux journalistes, que contrairement à ce qu'ont rapporté certains organes, il s'agit  d'une requête  de liberté provisoire et non de libération : la réponse peut être favorable comme négative. Au terme d'une audience à huis

code électoral, tout candidat à l'élection du Président de la République est alors autorisé à présenter, par requête écrite adressée au Président du Conseil Constitutionnel, une réclamation concernant la régularité du scrutin ou de son dépouillement. La requête ainsi … trois jours qui suivent la clôture du scrutin. La CEI a reçu un courrier du camp présidentiel d'une requête aux fin d'invalidation des résultats dans cinq (5) régions, à savoir la région des Savanes, la région du Denguélé