3 871 résultats pour « requêtes »

Certains partis de l'opposition politique (FPI, GPS et PDCI) ont déposé des requêtes au Conseil
 Constitutionnel qui se prononcera conformément à la Constitution. Ces requêtes de l'opposition ne
font que relater des arguments décousus et partisans

République de Côte d'Ivoire (État défendeur). Le 10 septembre 2019, ils ont saisi la Cour d'une Requête en contestation de l'indépendance et de l'impartialité de la Commission électorale de leur pays. Il ressort du dossier … supplémentaire à l'organe électoral, tant au niveau de la commission électorale centrale que des commissions électorales locales. La Requête s'appuie notamment sur l'arrêt rendu par la Cour de céans le 18 novembre 2016 dans l'affaire Action

Tribunal de Première Instance de Korhogo, statuant en matière de contentieux de la liste électorale ; Considérant que, par requête en date du 06 septembre 2020, Monsieur SORO KIGBAFORI GUILLAUME, par l'organe de ses Conseils, Maîtres TOURE KADIDJA, la SCPA … Constitution du 08 novembre 2016 et 56 du Code électoral ; Considérant qu'au soutien de cette requête, il explique que la condamnation pénale ayant servi de support à son éviction de la liste électorale a été prise en violation

homme, à condition que 3 l'objet de l'avis consultatif ne se rapporte pas à une requête pendante devant la Commission. 2. Les avis consultatifs de la Cour sont motivés. Un juge peut y joindre une opinion individuelle … Lorsqu'un Etat partie estime avoir un intérêt dans une affaire, il peut adresser à la Cour une requête aux fins d'intervention. 3. La Cour peut permettre aux individus ainsi qu'aux organisations non- gouvernementales (ONG) dotées du statut

gouvernement ivoirien n'a pas reçu quelque requête que ce soit concernant la prétendue demande de retour en Côte d'Ivoire de l'ancien président ivoirien Laurent Gbagbo adressée aux autorités ivoiriennes, a soutenu mercredi à Abidjan Sidi Tiémoko Touré … sont d'ordre judiciaire. Donc nous n'avons pas de position là-dessus... Nous n'avons pas reçu quelque requête que ce soit. En tout cas, je n'en suis pas informé, a dit M. Touré répondant à un journaliste

Assemblée nationale ivoirienne a rejeté à l'unanimité à l'issue d'un vote au scrutin secret, la requête de l'opposition parlementaire demandant la suspension des poursuites contre des députés accusés d'atteinte à l'autorité de l'État … article 47 alinéa 2 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale, j'ai donc soumis l'examen de votre requête au bureau de notre institution parlementaire convoqué spécialement à cette fin le lundi 06 janvier 2020. Après examen de votre

chef d'Etat Laurent Gbagbo, a introduit une requête auprès de l'ambassade de Côte d'Ivoire en vue de l'obtention d'un passeport, puis une autre demande dans son pays pour l'établissement d'un casier judiciaire … ivoirien, Sidi Touré. L'ambassade de Côte d'Ivoire à Bruxelles nous a informés de la réception d'une requête de passeport (faite par M. Gbagbo et) qui est en cours de traitement auprès des autorités compétentes

Abidjan - Le secteur privé a émis plusieurs requêtes dans le cadre de la mise en ?uvre des mesures additionnelles du plan de soutien économique, social et humanitaire du gouvernement dans la lutte contre la pandémie du Coronavirus (Covid … point de synthèse des requêtes a fait l'objet de la première réunion hebdomadaire du comité paritaire technique (CPT/Covid-19) tenue, vendredi, au 20ème étage de l'immeuble SCIAM au Plateau. Selon le comité, pendant la période allant du 31 mars

deux autres candidats, 11 Décision N°CI 2018-008/DCC/23-08/CC/SG du 23 août 2018 du CC relative à la requête du Président de l'Assemblée Nationale. Dans cette décision, le Conseil, ayant été saisi par le Président de l'Assemblée … instrument de retrait de sa déclaration par laquelle elle accepte la compétence de la CADHP pour recevoir les requêtes émanant d'individus ou d'organisations non gouvernementales (ONG). Pour autant, la CADHP a confirmé sa compétence dans l'affaire

administrés, ou les conflits impliquant les communautés urbaines, villageoises , a expliqué son directeur des Affaires juridiques et des Requêtes, Tanguy Koné. Le Médiateur de la République a également compétence pour connaitre des litiges opposant des personnes privées, physiques ou morales … administrés , a-t-elle indiqué. Pour s'adresser au Médiateur de la République, il faut formuler une requête par écrit pour l'expédier par courrier physique ou par email. Le requérant doit constituer un dossier complet, comportant un exposé

trimestre 2020 de l'Observatoire du Service Public (OSEP). Au premier trimestre 2020, l'OSEP a enregistré 2 331 requêtes dont 1925 ont effectivement été validées et traitées. Les 406 autres requêtes constituent des données inexploitables en raison de leur … formulation inappropriée, du manque de pièces justificatives et de leur répétition. Sur les 1 925 requêtes, l'on note essentiellement 12,52% de réclamations et 73,66% de demandes d'informations. A l'issue des saisines des différents Ministères concernés

préjuge en rien les conclusions que la Cour formulera sur sa compétence, la recevabilité et le fond de la requête introductive d'instance . Avant d'expliquer que la décision de la Cour reste donc attendue sur sa compétence … recevabilité de la requête ainsi que sur le bien-fondé de ladite requête. Non sans critiquer l'ordonnance rendue, sur les mesures provisoires, par la Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, dans cette affaire, le collège

gouvernement, Sidi Tiémoko Touré, a indiqué que cet outil de la modernisation du service public a enregistré 2 764 requêtes adressées à 44 départements ministériels. Sidi Tiémoko Touré s'exprimait à l'issue du Conseil des ministres du mercredi … novembre 2020 à Abidjan. Selon lui, 79,20% des requêtes portaient sur des demandes d'informations, notamment les conditions d'obtention de la Carte nationale d'identité (CNI), la procédure d'établissement des actes de justice, la délivrance des arrêtés

évoque une injustice envers son client et une erreur de raisonnement à corriger. Il revient sur la requête introduite par la Défense le 17 octobre 2019 dans laquelle il est évoqué que d'un point de vue juridique … affectés pour rien . Me Jacobs fait noter en effet, que dans sa réponse du 17 octobre 2019 à la requête de la Défense, le procureur avance que sa demande en mistrial ne change rien à l'imposition de condition

pénale internationale ( CPI) va entendre jeudi prochain les parties (accusation, défense, État de Côte d'Ivoire, victimes) sur la requête de l'ex-président ivoirien Laurent Gbagbo dans laquelle il demande à la juridiction de réexaminer les conditions … audience le 6 février 2020 (avec possibilité d'extension au 7 février) afin d'entendre des observations sur la requête soumise le 7 octobre 2019 par laquelle Laurent Gbagbo prie la Chambre d'appel de réexaminer son arrêt