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plusieurs heures de débats. Ces projets de loi, notamment celui portant ratification de la convention de 1954 relatives au statut des apatrides, ainsi que celui relatif à la réduction des cas d'apatridie, ont respectivement adoptés … Côte d'Ivoire "de respecter ses engagements internationaux", "permettre à des personnes sans-papiers d'avoir un statut clair et précis", et "permettre à la Côte d'Ivoire d'être respecté dans le concert des nations". Les commissaires du gouvernement

Sceaux, ministre de la Justice, visant à s'enquérir de la situation de l'ordonnance de 1998 portant statut des greffiers pendant sur la table du gouvernement. A l'issue des travaux, des résolutions ont été prises. A savoir … rencontre avec le garde des Sceaux en date du 17 juillet 2013, décident que l'ordonnance portant statut des greffiers reste en l'état comme un droit acquis, demandent la signature du décret d'application de ladite ordonnance avant

Etat, Alassane Ouattara, lors de sa dernière visite d'Etat dans le District des Savanes, a été clair : le statut constitutionnel des rois et chef traditionnels sera prêt avant 2014. Du 12 au 15 septembre prochain, se tiendront à Abidjan … preuve, aujourd'hui, les autorités politiques, le chef de l'Etat, Alassane Ouattara en premier, veut donner un statut constitutionnel aux Rois, Reines et chefs traditionnels. On peut le dire, les résultats des travaux scientifiques de ce festival y sont

Gbagbo, visée par un mandat d'arrêt de la CPI, peut être jugée en Côte d'Ivoire conformément au statut de Rome. "Nous ne pensons pas que les autorités ivoiriennes refuseront (de transférer Mme Simone Gbagbo à la CPI). Mais … aussi, selon le statut de Rome, si les autorités ivoiriennes veulent juger Simone Gbagbo ici, ils ont aussi le droit de défier le cas devant la Cour pénale internationale", a déclaré Mme Bensouda, lors d'une conférence de Presse

autorités ivoiriennes refusent de vous remettre Simone Gbagbo ? La Côte d'Ivoire est un Etat-partie au Statut de Rome, traité international fondateur de la Cpi, et a l'obligation de coopérer avec la Cour et de respecter le cadre … juridique établi par le Statut. Si les juges de la Cpi constataient que les autorités ivoiriennes refusent de coopérer, sans qu'il y ait une décision de la Cpi les exemptant d'une de leurs obligations, il reviendrait aux juges

décision, beaucoup de jeunes seront sans travail , analyse-t-il. Autre problème évoqué par Ponou, celui relatif à leur statut. On veut bien se mettre en règle mais il faut régler le problème de statut. Nous n'avons aucun statut … demande au gouvernement de nous donner un statut , poursuit-il. Quant aux passagers, ils ont eu d'énormes difficultés à rallier leurs lieux de travail respectifs. Ils étaient nombreux hier matin, à faire le rang dans l'espoir d'avoir

finir par réintroduire par la porte arrière un mini procès ou procès avant le procès que les rédacteurs du statut et les autres Chambres de cette cour ont tellement voulu éviter. [] La Chambre préliminaire ne constitue pas une chambre … nouvelles enquêtes relativement aux charges alléguées. La chambre appuie cette décision sur l'article 61-7-c-i du Statut de Rome. Une lecture de cet article permet de comprendre les messages que la majorité triomphante de la Chambre

depuis environ vingt-deux ans dans la haute direction du parti. Il nous a fait une simple lecture des statuts du parti en rappelant que le président élu est d'abord le premier responsable à répondre du parti … général qu'il a nommé et proposé au congrès qui l'a accepté. Le congrès et les textes du statut lui donnent droit de toutes les initiatives. C'est donc lui qui instruit le secrétaire général

arrêtés pris par le Ministère délégué à la Jeunesse, à l'Education Populaire et aux Sports détermineront les statuts typés de Fédérations nationales et leur administration". Ces nouveaux manuscrits disponibles depuis le lundi 29 avril 2013 au siège … président de club pour qui l'action de la tutelle est salutaire. Composés d'un Avant-projet de statuts, d'un Avant-projet de règlement intérieur et de trois (3) annexes, ces nouveaux textes en instance d'adoption régiront

Abidjan-Les députés ivoiriens ont appelé, mardi, à une révision de leur statut, lors de la première plénière destinée à l'examen et adoption de l'ordre du jour des travaux de la première session ordinaire de 2013, au siège … institution, à Abidjan. "Nous voulons que le problème de notre statut soit inscrit à l'ordre du jour. C'est une question importante et il faut qu'on en parle", a indiqué un député soutenu aussitôt par ses collègues

ceux sur qui il pèse des soupçons de crime puisse, avec le sourire aux lèvres annoncer que finalement le statut de Rome instituant la Cpi vient d'être ratifié par le gouvernement ivoirien; comme pour insinuer que maintenant ils peuvent … Comme si Ouattara et ses criminels pensaient qu'ils sont eternels, et que la roue ne tournera jamais. () Ce statut de la Cpi qu'ils viennent de ratifier pour les pro-Gbagbo, sera activé demain, et s'appliquera

YORK (Nations unies) - La Côte d'Ivoire a confirmé vendredi son adhésion au statut de Rome, qui a créé la Cour pénale internationale (CPI), devenant ainsi le 122ème Etat partie à ce statut. L'ambassadeur ivoirien à l'ONU Youssoufou … déposé auprès du service des traités des Nations unies à New York les instruments de ratification de ce statut, qui définit les règles de fonctionnement de la CPI et a été adopté le 17 juillet 1998, à Rome en Italie

président de la Coalition ivoirienne pour la Cour pénale internationale (CI-CPI), Ali Ouattara, a salué la ratification du Statut de Rome par la Côte d'Ivoire, voyant dans cet acte un développement ?'majeur'' et une ?'étape importante'' pour … déclaré M. Ouattara dans un communiqué transmis samedi à APA dans la capitale économique ivoirienne. ?'La ratification du Statut de Rome, qui a créé la CPI, est un instrument important pour la lutte contre l'impunité et témoigne

fournir son avis. Tout cela est d'ailleurs conforme à la Convention des Nations Unies relative au statut des refugiés adopté en juillet 1951. Bien que très protectrice des réfugiés, elle ouvre également des portes à l'expulsion … toléré l'assassinat de certains de ses fonctionnaires et la destruction de ses biens. La Convention relative au statut des réfugiés avec la Côte d'Ivoire Par ailleurs, le statut de réfugié oblige à des devoirs : Les Etats contractants accorderont

PARIS - La France votera pour l'octroi à la Palestine d'un statut d'État non membre observateur aux Nations Unies, a déclaré mardi le ministre français des Affaires étrangères, Laurent Fabius. Le président de l'Autorité palestinienne, Mahmoud Abbas … annoncé qu'il demanderait le 29 novembre aux Nations unies d'accorder ce statut à la Palestine, se disant prêt à entamer des pourparlers avec Israël une fois qu'il l'aura obtenu. "Jeudi ou vendredi prochains, quand la question