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Diaspora ; Le Conseil a adopté quatre (04) projets de loi de ratification : ο le premier projet de loi autorise le Président de la République à  ratifier la Convention Internationale de 1993 sur les privilèges et hypothèques maritimes. Cette convention … Registre International pour l'Immatriculation des Navires en Câte d'Ivoire, ouvert récemment. ο le deuxième projet de loi autorise le Président de la République à  ratifier la Convention Internationale pour le contrâle et la gestion des eaux de ballast

présentation du Ministre d'Etat, le Conseil a adopté cinq projets de lois de ratification : ? Un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Charte Africaine de la Statistique, adoptée le 4 février 2009 à Addis … gouvernance intérieure, mais également pour repositionner notre pays dans les échanges régionaux, continentaux et internationaux. ? Un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de l'Union Africaine sur la Protection et l'Assistance

dans un processus de libéralisation du secteur de l'audiovisuel. Il s'agit, au bout du parcours, d'autoriser, après souscription à un appel d'offres ou appel à candidatures, des opérateurs privés de droit ivoirien, à user des fréquences … Africa n°1. Le premier test de la libéralisation de l'espace audiovisuel, c'est donc l'autorisation des radios de proximité. Ces radios dites locales émettent dans un rayon de 10km (zone d'émission autorisée). Ces radios sont financées

cela confirme la compétence de la Cour. Ensuite, le Procureur a décidé, après un examen préliminaire, de demander l'autorisation à la Chambre préliminaire d'enquêter en Côte d'Ivoire. Et cette autorisation lui a été donnée le 3 octobre … enquête en Côte d'Ivoire par la Cour pénale internationale. Comment le Procureur a-t-il obtenu l'autorisation d'ouvrir des enquêtes? Le Procureur a obtenu l'autorisation parce qu'il a présenté suffisamment d'éléments pour prouver

Affaires Etrangères et après délibérations, le Conseil a adopté deux projets de lois. Le premier projet de loi autorise le Président de la République à ratifier la Convention de la CEDEAO sur les Armes légères et de petit calibre, leurs … réglementation axée sur un contrôle strict en matière de fabrication des armes légères par les fabricants locaux et autorise la communication au Secrétariat Exécutif de la CEDEAO, des informations afférentes à la production. Le second projet de loi autorise

liaison avec le Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie ; Le Conseil a adopté un décret autorisant la prise de participation de la Société pour le Développement Minier de la Côte d’Ivoire (SODEMI) au capital … China National Geological & Mining Corporation (CGM). Conformément aux dispositions législatives appliquées aux sociétés à participation financière publique, ce décret autorise la SODEMI à prendre part à la constitution de l’ICEX. 5- Au titre du Ministère du Portefeuille

autre que la LONACI. ? le deuxième décret est relatif au régime juridique des jeux de hasard soumis à autorisation. La loi n°2020-480 du 27 mai 2020 portant régime juridique des jeux de hasard en Côte … Ivoire, précitée, détermine deux (02) catégories de jeux soumis au régime de l?autorisation, à savoir les jeux de loteries publicitaires ou promotionnelles et les loteries destinées à des actes de bienfaisance, à l?encouragement des arts

imposent à elle. ? La liberté de réunion et de manifestation a été limitée par l'imposition d'une autorisation préalable soumise au pouvoir discrétionnaire de l'autorité de l'Etat. L'état d'urgence ne saurait imposer une telle limitation … donc à son parti. L'interprétation du CC est restrictive et critiquable. L'article 56 du Code électoral autorise tous les candidats à contester une candidature et non seulement les candidats admis à concourir. Le paradoxe de cette interprétation

Depuis l'isolement du grand Abidjan pour rompre la chaîne de transmission du Covid-19, 16 autorisations ont été délivrées du 31 mars au 08 avril par le préfet de Sassandra, selon le registre des autorisations. Selon le préfet, chaque … journée, un point de ces autorisations est fait au ministère de l'Administration du territoire. Pour lui, il y va de la vie des populations et de la carrière des préfets pour chaque autorisation délivrée. " Cette affaire d'autorisation

octobre dernier à l'hémicycle, au Plateau. Ces projets de loi concernant exclusivement le domaine de l'aviation civile, autorisent le Président de la république, SEM. Alassane Ouattara, à faire adhérer la Côte d'ivoire à ces conventions par leur … ratification. Il s'agit notamment : 1- Du projet de loi autorisant le Président de la République a faire adhérer l'Etat de Côte d'ivoire au protocole additionnel à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs