9 831 résultats pour « autoriser »

peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de l'Assemblée Nationale, sauf le cas de flagrant délit. Aucun député ne peut, hors sessions, être arrêté qu'avec … autorisation du bureau de l'Assemblée Nationale, sauf les cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnations définitives. La détention ou la poursuite d'un Député est suspendue si l'Assemblée Nationale le requiert''. - Article 110 : ''La haute

dans lesquels on ouvre des établissements de santé. Qui plus est, vous avez des cliniques privées qui ouvrent sans autorisation dans l'illégalité totale. Il y a des domiciles transformés en centres de santé où l'on fait n'importe … prend des décisions sans qu'il y ait eu d'échange avec le ministère de la Santé ou une autorisation préalable dudit ministère. Quelles sont ces décisions? Je voudrais parler des exclusions. Par exemple, moi organisme de gestion de portefeuille

deuxième fois, après la séance du mardi 16 octobre dernier, pour poursuivre l'examen du projet de loi autorisant l'exécutif à ratifier l'accord culturel entre la Côte d'Ivoire et la Colombie. La séance était présidée … précédente séance, en effet, une difficulté technique a fait que "le texte annexe qui devrait accompagner la loi autorisant le Président de la République à ratifier l'accord culturel entre le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire

défiance caractérisée. En clair, voulez-vous dire que M. Guéi Emile du Groupe Eoulée n'a pas l'autorisation nécessaire pour mener son opération ? Il n'a signé aucun papier avec le District. Il brandit pourtant une lettre délivrée … Environnement en date du 1er septembre 1997 et renouvelée en 2005 Nous n'avons pas vu encore cette autorisation. De toute façon, le ministère de l'Environnement n'est pas la bonne porte. Vous savez que nous sommes dans

poursuite parce qu'il avait en son temps et en pleine session été demandé à l'Assemblée nationale d'autoriser des poursuites contre sa personne. J'ai alors demandé au conseil de la partie civile qui entendait saisir le tribunal … peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de l'Assemblée nationale sauf le cas de flagrant délit. Aucun député ne peut, hors session, être arrêté qu'avec

terme de ce diagnostic, nous sommes arrivés à des conclusions très simples. Beaucoup d'établissements se créent sans autorisation, beaucoup d'établissements existent sur la base de documents complaisants parce que la rigueur qu'il faut pour arriver à délivrer … autorisation n'est pas respectée. On demande de venir inspecter les locaux dans lesquels l'établissement doit fonctionner, il faut qu'ils soient opérationnels. On demande de regarder les programmes, on demande de faire un certain nombre de choses. Mais

retourner pour fêter la Pâque avec nos populations. A cette époque, pour aller à Bouaké, il fallait obtenir l`autorisation préalable de l`état-major de l`armée à Abidjan à travers le CCOIA, puis des forces Licorne à Yamoussoukro … enfin des Forces nouvelles à Bouaké. C`est seulement après avoir obtenu ces trois autorisations que les forces Licorne, à notre demande, mettaient à notre disposition une escorte légère pour nous rendre dans le département et y travailler. Une fois

diffusion sonore, Obou Armand a fait savoir que désormais ''plus rien ne sera diffusé à la télé sans autorisation préalable du BURIDA''. Cette prescription, a-t-il avancé, concerne aussi les spectacles et concerts que les différentes communes abritent. ''Tous … concerts qui se feront sans autorisation, seront arrêtés'', a-t-il lâché tout en espérant pouvoir compter sur la collaborations de ses interlocuteurs qui sont des ''intermédiaires entre le BURIDA et les utilisateurs des ?uvres de l'esprit

colonel des Forces nouvelles. Ce dernier joint, a appelé Diallo Issouf pour lui laisser des consignes fermes à autoriser la délégation à poursuivre son chemin. Mais, le commandant de zone a refusé d'obéir aux ordres de son supérieur hiérarchique … vive, prêts à prendre le large dans la forêt. "C'est volontairement que je n'ai pas demandé l'autorisation pour venir ici. On a dit que la guerre est finie. Mais je constate que la guerre

brut avec les partenaires commerciaux certifiés de la CITES. Le Botswana a également soumis une autre proposition visant à autoriser une vente unique de 40 tonnes d'ivoire maximum. On estime que des milliers d'éléphants ont été tués … pour alimenter un marché illégal d'ivoire grandissant, et les experts craignent que ce nombre n'augmente si on autorise un quelconque commerce légal supplémentaire. Entre août 2005 et 2006, plus de 26 tonnes d'ivoire illégal ont été saisies

Extrait de l'audit de l'Union européenne (...) 1 L'ENCADREMENT DES ORGANES DE REGULATION DE LA FILIERE

proposer des procédures légères et efficaces pour l'octroi des agréments, licences d'exploitations et de toutes autres autorisations pour l'exercice des activités touristiques et artisanales . Il doit en outre ?'assurer la fluidité du traitement des dossiers de demandes … agréments, de licences d'exploitation et de toutes autres autorisations''. C'est également un centre d'informations et de dépôt des demandes d'autorisation à exercer dans le secteur. Le guichet unique, à l'image des deux autres guichets

poursuite parce qu'il avait en son temps et en pleine session été demandé à l'Assemblée nationale d'autoriser des poursuites contre sa personne. J'ai alors demandé au conseil de la partie civile qui entendait saisir le tribunal … peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de l'Assemblée nationale sauf le cas de flagrant délit. Aucun député ne peut, hors session, être arrêté qu'avec

poursuite parce qu'il avait en son temps et en pleine session été demandé à l'Assemblée nationale d'autoriser des poursuites contre sa personne. J'ai alors demandé au conseil de la partie civile qui entendait saisir le tribunal … peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de l'Assemblée nationale sauf le cas de flagrant délit. Aucun député ne peut, hors session, être arrêté qu'avec

poursuites parce qu'il avait en son temps et en pleine session été demandé à l'Assemblée Nationale d'autoriser des poursuites contre sa personne. J'ai alors demandé au conseil de la partie civile qui entendait saisir le tribunal … peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de l'Assemblée Nationale sauf le cas de flagrant délit. Aucun député ne peut, hors session, être arrêté qu'avec

également l’utilisation des talkies-walkies. Ces équipements utilisent des fréquences radioélectriques et leur exploitation est soumise à des autorisations. Selon la nature du réseau et de l’usage, différentes démarches doivent être effectuées auprès des autorités compétentes, notamment … Côte d'Ivoire (ARTCI). Aliou Bamba a rappelé que l’utilisation d’un équipement ou d’une fréquence sans autorisation expose son utilisateur aux sanctions prévues par la réglementation : « La personne encourt des sanctions, notamment une peine d’emprisonnement allant

autorisée à fournir des services d’internet haut débit en Côte d’Ivoire. Le gouvernement ivoirien a accordé son autorisation finale à ce projet, qui met en valeur une technologie américaine utilisant des satellites pour offrir une connexion Internet … prise de fonctions, le Secrétaire d’État Adjoint a également annoncé que l’entreprise américaine Cybastion a reçu l’autorisation officielle du gouvernement ivoirien de lancer un projet de 170 millions de dollars soit de 97 milliards de Francs

décembre 2022, à Doha (Qatar). En application de la loi n°2025-521 du 25 juin 2025 portant autorisation du Parlement, ce décret ratifie la Convention entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement … Banque de Développement SHELTER-AFRIQUE. En application de la loi n°2025-522 du 25 juin 2025 portant autorisation du Parlement, ce décret ratifie l’Accord portant établissement de la Banque de Développement SHELTER-AFRIQUE. La ratification des statuts

État et des entreprises publiques, le Conseil des ministres du 04 février 2026 a adopté un décret autorisant la prise de participation de la Société pour le développement minier de la Côte d'Ivoire (SODEMI), au capital de la société … National Geological and Mining Corporation. Conformément aux dispositions législatives appliquées aux sociétés à participation financière publique, ce décret autorise la SODEMI à prendre part à la constitution de l'ICEX

Guichet Unique du Permis de Construire (GUPC) du ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, autorise la construction d’un immeuble d’habitation de type R+3 sur le lot 6A, situé à Abatta. Le maître … communiqué sur les observations soulevées par les riverains ni sur l’éventuelle existence d’un permis modificatif ou d’autorisations complémentaires. Mis en cause dans cette affaire, le maître d’ouvrage, Ebrottié Elogne Laurent, propriétaire du lot 6A (titre

Pénal Économique et Financier a opposé, ce mercredi 10 décembre à Abidjan, un refus catégorique à la demande d’autorisation de sortie du territoire introduite par Agbré Stéphane, plus connu sous le nom d’Apoutchou National. Le célèbre activiste sollicitait … autorisation de se rendre au Maroc dans le cadre d’un déplacement personnel. Mais sa requête n’a pas convaincu le tribunal, qui a décidé de la rejeter, maintenant ainsi les restrictions judiciaires dont il fait l’objet. L’affaire

activités de l'ONG par la junte pour trois mois, accusée de "collecte de données à caractère sensible sans autorisation préalable". Huit membres d'INSO avaient été arrêtés: le directeur pays, un Français, son adjointe francosénégalaise, le directeur global … humanitaires partout où nous travaillons", a-t-elle ajouté. Cette année, le Burkina Faso a suspendu et révoqué l'autorisation d'exercer de plusieurs dizaines d'ONG et associations. Le régime du capitaine Ibrahim Traoré défend une lutte souverainiste avec

Agence nationale d'évaluation environnementale (ANEVE) ont répondu favorablement, en juillet 2025, à la demande d'autorisation » soumise au Burkina Faso de « procéder à des lâchers contrôlés de moustiques génétiquement modifiés mâles biaisés sans impulsion génétique ». « Outre les autorisations réglementaires … biaisés génétiquement modifiés sans impulsion génétique a eu lieu avec succès, le 11 août 2025, conformément aux conditions des autorisations de l'ANB et de l'ANEVE ». « Le 18 août, les autorités nationales ont demandé à l'équipe Target Malaria

Tolédougou, dans le département de Dabakala par la Coopérative d’entraide de Dabakala qui a obtenu sa première autorisation d’exploitation artisanale de l’or sur le site de Bobosso-Timbéguélé, à 65 km de Dabakala en 2016. Siaka … orpaillage et son encadrement, le code révisé offrira la possibilité de faire cohabiter les grands permis avec les autorisations artisanales d’exploitation minières. Il prévoit également la mise en place d’un comptoir national d’achat

qualification du promoteur/propriétaire, exercice illégal de la médecine, non-inscription à un conseil ou ordre ivoirien, absence d'autorisation d'ouverture et d'exploitation, conditions sanitaires déplorables.A Marcory (Biétry), le Cabinet Dentaire Crystal a été fermé pour absence … autorisé.A Port-Bouët, le Centre de Santé Sainte AUDE a fait objet de fermeture pour absence d'autorisation, personnel non qualifié et conditions d’hygiène sanitaires inacceptables.A Angré 9ème Tranche, le cabinet Expert Centre Dentaire a également été fermé

exerçait sans qualification médicale, n’était affilié à aucun ordre ou conseil médical ivoirien et ne disposait d’aucune autorisation officielle. En plus de ces irrégularités, les conditions sanitaires dans ces établissements étaient jugées déplorables.Dans la commune de Marcory … quartier Angré 9e tranche, le cabinet Expert Centre Dentaire a subi le même sort. Il fonctionnait avec une autorisation expirée depuis 2023, sans responsable médical et avec une mauvaise gestion des déchets sanitaires.Toujours à Port-Bouët, le Centre de Santé

département de Boundiali se sont engagés pour la réglementation de la filière minière à travers l' obtention d' autorisation d'exploitation des sites miniers.Les chefs traditionnels ont pris cet engagement lors d'une série de sensibilisations initiée … lutter contre l'orpaillage illégal.M. Wognin a insisté sur les opportunités qu'offre l'exploitation minière avec autorisation. " Votre région va bénéficier de l'exploitation saine de l'or pour se développer en infrastructures de bases

Sangafowa Coulibaly. Elle a pour objectif d'encourager les communautés rurales à l'exploitation de l'or avec une autorisation d'exploitation minière pour éviter les dangers liés à l'orpaillage illégalM. Wognin a rassuré l'audience des dispositions prises … Côte d'Ivoire. Mais pour mener à bien cette activité, toute personne de nationalité ivoirienne doit établir une autorisation d'exploitation minière afin de contribuer au développement de sa région et de la Côte d'Ivoire", a-t-il insisté

Conseil des ministres a adopté, ce mercredi 20 novembre 2024, un décret relatif à l'autorisation d'exportation des produits du coton et de l'anacarde, a annoncé Amadou Coulibaly, le ministre de la Communication et porte-parole du gouvernement … lors du point de presse tenu à l'issue dudit conseil des ministres.Cette autorisation délivrée par le Conseil du coton et de l'anacarde est exigible pour l'exportation de la fibre de coton, de la graine de coton

Commerce et de l’Industrie ;Le Conseil a adopté deux (02) décrets :le premier décret est relatif à l’autorisation d’exportation des produits du coton et de l’anacarde.En application de la loi n°2013-656 du 13 septembre … décret organise la procédure de l’obtention de l’autorisation d’exportation des produits du coton et de l’anacarde.Cette autorisation, délivrée par le Conseil du Coton et de l’Anacarde, est exigible pour l’exportation de la fibre

États-Unis ont donné l'autorisation à l'Ukraine de frapper le territoire russe avec des missiles à longue portée qu'ils lui ont fournis. C'est ce qu'a indiqué dimanche 17 novembre un responsable américain … attaque massive de Moscou contre les infrastructures ukrainiennes.Alors que le président ukrainien Volodymyr Zelensky réclame depuis des mois l'autorisation d'utiliser les missiles Storm Shadow britanniques et les missiles américains ATACMS pour atteindre des cibles plus profondément en territoire

plans de lotissement.Il a également mentionné l’arrêté n°0032 MCLU-CAB du 5 juillet 2022, régissant l’autorisation de lotir, qui permet aux lotisseurs d’entreprendre un projet de lotissement avec une autorisation délivrée par le préfet, basée … commission présidée par le préfet de Béoumi.Enfin, il a rappelé que toute construction doit être précédée d'une autorisation de lotir et de construire, conformément aux dispositions du code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain, sous peine

dans la région du N?Zi ont reçu une licence d?exploitation pour ceux de l?hébergement et une autorisation d?ouverture pour ceux qui ont des espaces de restauration et de loisirs, au cours d?une cérémonie … neuf licences d?exploitation ainsi que six agréments techniques et professionnels, pour les établissements d?hébergement, et huit autorisations d?ouverture, pour les espaces de restauration et de loisirs, ont été délivrés ce jour.« C?est un début qui permet

sous illicite vise à « débarrasser le secteur des jeux de hasard des opérateurs clandestins et véreux qui sans aucune autorisation, utilisent des machines à sous non réglementaires et illicites, exposant ainsi les populations à l?arnaque et particulièrement les mineurs … exploitation des machines à sous sur support physique est une activité réglementée, donc soumise sous certaine condition, à l?autorisation préalable de l?Autorité de régulation. Le non-respect de cette exigence légale est passible de sanctions administratives et pénales

Gouvernement. Plusieurs produits sont touchés. Le "Pari mutuel urbain (PMU)". A ce niveau, des paris sont organisés illégalement sans autorisation par des individus sous le nom « petit poteau » sur toute l?étendue du territoire. De nombreuses "machines à sous" dites … machines chinoises » non règlementaires sont exploitées sans autorisation dans toutes les villes et villages du pays. "Le loto bonheur", ce jeu est également exploité illégalement sous le nom commercial de « loto ghanéen ». "Sportcash", pour les paris sportifs. Ce jeu subit

Couverture maladie universelle, Pierre N?gou Dimba, a procédé à la remise symbolique d'arrêtés d?autorisations d?ouverture destinés aux établissements sanitaires privés afin de réduire à zéro, le nombre de clinique illégale d?ici 2025.Cette cérémonie de remise … arrêtés d?autorisation d?ouverture et d?exploitation des cartes professionnelles, tenue jeudi 16 novembre 2023 à l?Institut national de la santé publique (INSP), a été couplée du lancement de la deuxième édition de la campagne de régularisation administrative

Abidjan- Les candidats officiels et libres au CEPE, au BEPC/Test d?orientation en classe de seconde et au

bien que pouvoir exploiter devant un public ou publiquement les ?uvres de l?esprit, il faut avoir une autorisation de la structure qui est chargée de gérer les droits d?auteur au bénéfice des artistes. C?est donc fort … droits de nos sociétaires en allant auprès de ceux qui les exploitent en leur demandant de prendre des autorisations et donc qu?ils paient pour la redevance afférant à l?utilisation ou à l?exploitation de ces ?uvres

reçus par le nouvel homme fort du Niger, le général Abdourahamane Tiani. Ils ont "salué" la signature d'ordonnances "autorisant les forces de défense et de sécurité du Burkina Faso et du Mali d'intervenir en territoire nigérien

pour l'équipe française, a-t-on appris lundi de source proche des négociations. "Le PSG a donné l'autorisation à Al-Hilal pour négocier avec Kylian Mbappé sur la base d'un transfert à 300 millions d'euros

L'effondrement d'un immeuble de six niveaux en construction à Bessikoi Belle Cour dans la commune de

Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l?Etat ; Le Conseil a adopté un décret portant autorisation exclusive d?exploitation du gisement pétrolier et gazier « Baleine » dans le Bloc CI-802. A la suite de la découverte … Ministère de la Construction, du Logement et de l?Urbanisme ; Le Conseil a adopté un décret portant autorisation de cession d?un ensemble immobilier situé à Abidjan Marcory zone 4C, propriété de la Société des Transports Abidjanais, en abrégé SOTRA

époux. Cependant, le mariage peut être célébré en un autre lieu dans les trois hypothèses et conditions suivantes. ''Sur autorisation écrite du Procureur de la République, l"officier de l"état civil peut célébrer un mariage en un lieu autre … péril imminent de mort de l"un des futurs époux, l"officier de l"état civil peut, sans autorisation ni réquisition du Procureur de la République, se transporter au domicile ou à  la résidence

époux. Cependant, le mariage peut être célébré en un autre lieu dans les trois hypothèses et conditions suivantes. ''Sur autorisation écrite du Procureur de la République, l"officier de l"état civil peut célébrer un mariage en un lieu autre … péril imminent de mort de l"un des futurs époux, l"officier de l"état civil peut, sans autorisation ni réquisition du Procureur de la République, se transporter au domicile ou à  la résidence

Gontougo et du Bounkani, Troh Michel Silvère, a fait connaître, vendredi 14 octobre 2022, l'existence d'une autorisation préalable visant à  réguler l'exportation des produits vivriers de la zone de Doropo en destination des pays voisins. "Cette disposition … inscrit dans le cadre de la vulgarisation du décret n°2022-168 du 09 mars 2022 instituant une autorisation préalable à  l'exportation des produits vivriers. " Il faut que l'OCPV puisse rapprocher ses services des populations pour

Daloaâ? L"exportation des produits vivriers sera soumise à  autorisation dans les semaines ou mois à  venir, a annoncé, vendredi 14 octobre 2022, à  Daloa, le directeur de l"Office d'aide à  la Commercialisation des Produits vivriers (OCPV) dans … Haut Sassandra, N"Dri Amani Séraphin région. La décision de soumettre les exportateurs de produits vivriers à  une autorisation préalable qui sera délivrée en fonction des stocks disponibles sur le marché intérieur a été prise par le gouvernement

adopté un décret déterminant les conditions d"obtention de l"agrément en qualité d"exploitant forestier et de l"autorisation pour l"exploitation forestière. En application du Code Forestier, ce décret soumet l"exploitation forestière ou toute coupe de bois … autorisation préalable du Ministre chargé des Forêts. Aussi, la qualité d"exploitant forestier est assujettie à  l"obligation d"obtenir un agrément délivré par le Ministre chargé des Forêts, en fonction du type de produit forestier dont l"exploitation

civil a souligné la nécessité de l"adhésion de tous qui se traduira notamment par l"accord de l"autorisation parentale, exigée pour cette frange de populations mineures. Des intervenants ont posé le problème de l"autorisation parentale … communautés, tous les leaders d"opinion. Nous devons faire en sorte que les enfants soient vaccinés et que cette autorisation parentale ne soit pas un obstacle , a-t-il indiqué. Le préfet Famy, au-delà  de l"engagement pour

mode portrait nocturne de pointe de TECNO. Android 13 offre des optimisations clés. D'abord, l'autorisation de notification plus stricte : La confidentialité et la confiance des utilisateurs sont les principes fondamentaux pour les produits Android. Pour donner … utilisateurs le contrâle des notifications qu"ils souhaitent suivre, Android 13 introduit une nouvelle autorisation d"exécution. Cela signifie que les applications doivent demander des autorisations de notifications aux utilisateurs avant de les publier. Ensuite, les polices vectorielles de couleur

électricité, des télécommunications et les tarifs d"accès aux services d"Internet. Le deuxième décret institue une autorisation préalable à  l"exploitation de tout produit vivrier. Cette mesure vise à  réserver ces produits de grande consommation au marché intérieur … tomate concentrée, de la viande de bÅuf et des pàtes alimentaires ; - l'interdiction, sauf autorisation du ministre du commerce et du chargé de l'exportation des produits vivriers de grande consommation notamment la banane, le manioc et ses dérivés