2 471 résultats pour « infractions »

propos appelle une observation particulière : le harcèlement sexuel n'est pas punissable ; dès lors, il ne constitue pas une infraction à la loi pénale. En Côte d'Ivoire cette infraction n'est ni prévue ni punie. Si l'auteur … entreprise, il commettrait soit le viol soit l'attentat à la pudeur. En outre, les effets de cette infraction pourraient révéler l'existence d'une infraction prévue et punie par l'art. xxx l'abus d'autorité lorsque le refus

directeur général de la police nationale, Brédou M'Bia, qui l'a révélé, lundi, à Yamoussoukro, expliquant que les infractions sont passées de 2722 en 2012, à 958 en 2014. "De 2012 à 2013, nous sommes passés de 2722 infractions … avec un taux de variation de -12,38%. De 2013 à 2014, de 2385 infractions nous sommes à 958 avec un taux de variation de -9,83%'', a précisé Brédou M'Bia à l'occasion d'un séminaire bilan

général Bredou M'bia, la criminalité a baissé en Côte d'Ivoire durant ces trois dernières années. Sur 2.722 infractions enregistrées, l'on est passé à 2385 infractions, soit une variante de -12,30% sur la période 2012-2013. Pour … concerne la période 2013-2014, sur 2.385 infractions, l'on a enregistré 958 cas, soit une variante de -59,3%. Malgré ces efforts, une recrudescence a été cependant constatée dans les zones de Bouaké et Bondoukou. Le général a fait

voie judiciaire au lieu de rechercher à tout prix une conciliation au détriment parfois de la victime. Des infractions graves comme le viol d'enfant ou d'adulte, des coups et blessures volontaires, l'excision des jeunes filles ont cités … comportements dangereux chez tous les citoyens. Il a été conseillé aux leaders communautaires saisis de cas de graves infractions comme le viol de conseiller à la victime ou à ses parents de la conduire rapidement à l'hôpital pour recevoir

légale de 57.960.000 FCFA est réclamée à M. Dianifaba Samba. Le lieutenant Camara Porna a également révélé que cette infraction douanière est une exportation en contrebande de marchandises prohibées à la sortie, infraction prévue

conditions particulières de la vente, selon des modalités fixées par voie réglementaire'' et en son alinéa 2 : ?'Les infractions aux dispositions du présent article et des textes pris pour leur application sont punies des peines d'amende prévues pour … chacun est libre de fixer le prix qui lui sied par rapport à sa marchandise. Ce qui est une infraction, c'est le non affichage qui a été institué en 2012 par une ordonnance , explique Doukoua Godé, président

contrôles irréguliers dans la seule intention de racketter", a déploré le colonel Kessy. "Le racket figure au rang des infractions dont la répression s'opère avec une extrême sévérité en raison de la politique criminelle du gouvernement qui a inscrit … tolérance zéro à l'égard de cette infraction", a-t-il fait remarquer. A en croire le procureur militaire, des missions de contrôle et de répression seront effectuées à la fois par le parquet militaire et la hiérarchie des forces

Abidjan - Les législateurs chinois envisagent de supprimer la peine de mort pour neuf infractions, dont le trafic d'armes et de matières nucléaires. Le projet d'amendement à la loi pénale a été soumis lundi en première lecture au Comité … populaire nationale (APN) durant la session bimestrielle de la législature qui se tient de lundi à samedi. Les neuf infractions concernées sont le trafic d'armes, de munitions, de matières nucléaires ou de fausses monnaies, la contrefaçon de billets

Texas est devenue la deuxième personne infectée par le virus Ebola aux Etats-Unis, apparemment à cause d'une "infraction au protocole" pendant le traitement du premier patient touché par le virus mortel dans le pays, ont déclaré dimanche … patient initial à Dallas", a déclaré Luc Frieden. "Mais à un moment donné il y a eu une infraction au protocole, et [cela] a entraîné l'infection." Selon lui, de nouveaux cas pourraient apparaître, et celui-ci pourrait être imputable

prévenu Ange Kessi. Concernant du phénomène de racket, M. Kessi a relevé qu'il figure au rang des infractions dont la répression s'opère avec une extrême sévérité en raison de la politique criminelle du gouvernement qui a inscrit … tolérance zéro à l'égard de cette infraction. Cependant, il a regretté qu'en dépit d'une circulaire ministérielle ?'des ex- combattants continuent d'ériger des barrages illégaux et improvisent des contrôles irréguliers dans la seule intention de racketter

juge pour le crime de meurtre 2- LUTTE CONTRE LE RACKET Relevons que le racket figure au rang des infractions dont la répression s'opère avec une extrême sévérité en raison de la politique criminelle du gouvernement qui a inscrit … tolérance zéro à l'égard de cette infraction. Malgré la circulaire ministérielle, des ex- combattants continuent d'ériger des barrages illégaux et improvisent des contrôles irréguliers dans la seule intension de racketter La lutte contre la vie chère est intensément

juge pour le crime de meurtre 2- LUTTE CONTRE LE RACKET Relevons que le racket figure au rang des infractions dont la répression s'opère avec une extrême sévérité en raison de la politique criminelle du gouvernement qui a inscrit … tolérance zéro à l'égard de cette infraction. Malgré la circulaire ministérielle, des ex- combattants continuent d'ériger des barrages illégaux et improvisent des contrôles irréguliers dans la seule intension de racketter La lutte contre la vie chère est intensément

décret de grâce en faveur de 3.000 prisonniers, soit le tiers de la population carcérale ivoirienne, dont les infractions ont été jugées mineures. Selon le parti de M. Gbagbo, "un peu plus de 500 personnes" sont détenues dans les prisons … pour des supposées infractions commises lors de la crise post-électorale. "Il est nécessaire de bâtir la paix et la stabilité du pays sur la réconciliation nationale et la démocratie, et pour cela, la responsabilité de M. Ouattara est totalement

ministres tenu le mercredi 6 août 2014 au palais présidentiel au Plateau, concerne les personnes qui ont commis des infractions mineures dues à leur précarité ou leur vulnérabilité. Celles-ci, selon le porte-parole du gouvernement Bruno Koné Nabagné … pour la société. Pour donc éviter toute polémique, il est bon de préciser que les personnes ayant commis des infractions militaires, les crimes et vols aggravés et en réunion, des détournements de deniers publics, des enlèvements d'enfants, des attentats

catégorie de condamnés qui, pour la plupart, ne présentent pas de dangerosité particulière pour la société et dont les infractions commises, par exemple du fait de l'état de précarité ou de vulnérabilité de l'auteur, sont jugés mineures", précise … offrir à ces personnes-là une deuxième chance pour s'insérer dans la société". Les personnes emprisonnées pour "les infractions militaires, les atteintes aux droits de l'homme, les crimes de vols aggravés, la détention et la vente de stupéfiants

assainissement des services médicaux. Un total de 396 affaires ont été transférées à la police pour enquête sur des infractions criminelles présumées. Au premier trimestre, les autorités de la santé ont reçu 4.796 plaintes concernant de telles infractions

processus électoral. -aux institutions judiciaires *de se saisir des prérogatives qui sont les leurs pour faire sanctionner pénalement les infractions liées à l'élection. 2. Considérant qu'aucune législation n'est parfaite dans l'absolu ; considérant les faiblesses ou insuffisances … pénal et le juge électoral permettant à ce dernier de saisir le Procureur de la République en cas d'infraction constatée. 3. Considérant que la violence naît parfois du non-respect des décisions prises par les Institutions en charge

avoir été entendus, que le seul recours qui existe est un recours devant la même instance sans que les infractions supposées soient toutes étudiées au fonds ? avec l'obligation dans le cas de ce recours de fournir des excuses comme … dès lors qu'elle ne garantie pas l'indépendance absolue de cette instance, doit infliger des sanctions proportionnées aux infractions commises, des sanctions équilibrées. Aussi recommande-t-il que le régime des sanctions soit amendées parce qu'une rupture

plaider en faveur de leur client jusqu'au bout en avançant que Didier Zokora en est à sa première infraction, que son casier judiciaire est vide et que il n'a jamais été arrêté pour conduite en état d'ivresse … avère que ce n'est pas vraiment la première infraction de ce genre pour le footballeur puisqu'il avait déjà été arrêté en Espagne lorsqu'il jouait à Séville lors d'une virée nocturne avec un de ses coéquipiers. Cette

Mali transportait des marchandises estimées à plus de 80 millions FCFA non couvertes par une déclaration douanière donc une infraction douanière consistant à une importation sans déclaration de douane de marchandises prohibées fortement taxées. infractions prévues et réprimées

septembre 2013, et chargée d'assurer "une mission de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées". Pour lui, "cet instrument qui est mis au service des Ivoiriens, doit être bien utilisé pour aider la Côte … créé de "juridictions anticorruption autonomes et ayant une compétence exclusive sur les questions de corruption et d'infractions assimilées", ni fait voter de loi relative à cette question. "En tout état de cause, le contenu de l'ordonnance prend

régime fiscal et douanier spécifique aux activités du secteur de l'électricité; définit un dispositif plus répressif des infractions aux dispositions de la présente loi et les procédures de constats desdits infractions. Face aux préoccupations des députés sur la connexion

protection des personnes et des biens, à assurer la confiance des acteurs du cyberespace. Elle prévoit des infractions spécifiques aux TIC ; sanctionne les atteintes à la propriété intellectuelle et les agissements illicites sur les réseaux de communication électronique ; aménage … responsabilité des prestataires techniques de services en ligne ; définit et sanctionne les infractions commises dans le cyberespace et institue l'obligation d'audit et la certification de la sécurité des systèmes d'information (sous le contrôle de l'ARTCI

impératif que les autres documents même s'ils viennent du président soient signés. Cela ne constitue pas une infraction à la règle. Cela a toujours été ainsi. Mais ça dépend, nous sommes dans un parlement et chacun a ses sensibilités … été soumis. Il s'agit entre autres d'un projet de loi sur le contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l'Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) ; d'un projet

pays. Le Colonel Konan Françis, Directeur régional des Douanes d'Aboisso a précisé que cette action constitue une infraction contenue dans les Articles 293-1, 295, 296-4 et 287 du Code des Douanes, relatif aux importations sans déclaration

respectant l'indépendance de la Justice, que les procédures soient accélérées pour que ceux qui ont vraiment commis des infractions graves avérées, justice s'en suive. Je vous demande de prendre des décisions d'opportunité politique. Dans le respect

quatre (04) navires de pêche dont deux (02) battant pavillon chinois et deux (02) battant pavillon ivoirien. Les infractions constatées ayant été reconnues par les navires arraisonnés, et conformément aux textes en vigueur, des amendes d'un montant de cent

uriner sur la voie publique, tout comme le refus de respecter le code de la route constituent des infractions passibles d'amendes. Enfin, il a dénoncé cette pratique coupable de certains parents se complaisant dans des règlements amiables pour couvrir

cette affaire, vu que ce n'est pas la première fois que la Côte d'Ivoire subit cette infraction. Il faut noter que le ministère des Ressources animales et halieutiques dirigé par Kobenan Kouassi Adjoumani, s'est résolument engagé contre

donnant le statut d'officier de police judiciaire(OPJ). Désormais les agents des eaux et forets peuvent constituer les infractions, rassembler les preuves, rechercher les auteurs et saisir directement le procureur de la république. Le lieutenant colonel, N'tayé Kouassi

énormes préjudices. L'Assemblée nationale ivoirienne a adopté récemment une loi qui vise à punir l'ensemble des infractions pénales qui se commettent au moyen ou sur un réseau de télécommunication ou un système d'information. Il s'agit, pour

rayée de la base des données, non sans être poursuivie si l'arme a été utilisée pour commettre une infraction, a-t-il précisé. Il a expliqué à chacun des bénéficiaires que ces projets ne sont pas une récompense pour

atelier a pour objectifs principaux, de prioriser les investigations et les délais de celles-ci pour les infractions troublant l'ordre public, expliquer la politique pénale du parquet et les questions d'organisation de la chaine pénale mais aussi

Richard a par ailleurs indiqué que le défi de la justice est de retrouver ceux qui ont commis des infractions et les traduire devant les juridictions, afin qu'ils puissent répondre de leurs actes, s'insurgeant contre

lancer cet appel aux populations: Faisons en sorte que le problème de divagation des animaux qui est une infraction pénale prenne définitivement fin à Divo. Car elle est à la base de nombreux accidents mortels dans notre cité . Les éleveurs

convié le substitut du procureur à cette rencontre pour venir expliquer que laisser des bêtes en divagation est une infraction autant que les laisser causer dégâts. Au bout il y a le paiement de dommages et intérêts et aussi

faut pas s'amuser avec cette maladie. Si vous faites entrer clandestinement des gens ici, c'est une infraction à la loi pénale. On va vous arrêter", a conclu le préfet. Joseph Kpan Droh a présidé, mercredi, la cérémonie officielle

conflit". Il est également important de "réussir à faire en sorte que, désormais, les violences sexuelles soient des infractions traitées sans tabou ni faiblesse", a-t-il ajouté. Pour le chef de la délégation de l'ONU, Innocent Balembazahinda

leurs droits devant les tribunaux ? Notre consultant juridique vous éclaire. Telle qu'exposée, votre préoccupation a trait au vol, infraction prévue et punie par le Code pénal ivoirien. Il ressort clairement des faits que les personnes appréhendées pour de prétendus

Haute autorité consiste à "renforcer la lutte contre le cancer de la corruption et ses métastases que sont les infractions assimilées telles que l'enrichissement illicite qui désorganise le corps social, altère les règles de fonctionnement de l'Etat, favorise

possession de 53 doses d'héroïne. Kalifa Traoré, 44 ans, et Essoh Hermann, 25 ans, ont été arrêtés pour infraction à la législation sur les drogues et stupéfiants, a indiqué le chef de l'antenne de la DPSD, le capitaine

bases justes, crédibles, transparentes et équitables'', poursuit le texte qui dénonce qu'aucune ?'personnalité des présumés auteurs d'infractions graves, proche du régime au pouvoir n'ait été inquiété, ni au plan national qu'international''. A ce propos

crimes de sang,atteinte à la sûreté de l'Etat, rébellion, trouble à l'ordre public", ainsique d'"infractions économiques". La plupart des figures de l'ancien pouvoir,qui bénéficient de la liberté provisoire, comparaîtront libres. "Nous n'avons

sang, atteinte à la sûreté de l'Etat, rébellion, trouble à l'ordre public" ainsi que pour des "infractions économiques". Les jurés du procès ont été tirés au sort lundi, ont déclaré les deux avocats. "Il s'ensuivra l'interrogatoire

même niveau d'information les policiers de Gagnoa et Divo, et les outiller à la maîtrise des nouvelles infractions liées aux technologies de l'information et de la communication, notamment le chantage à la vidéo et les plaintes relatives

pour évaluer le préjudice subi, les responsables du COGES ont été interpellés afin de fournir des éclaircissements sur l'infraction. L'an dernier, plusieurs vols avaient déjà eu lieu dans ce lycée, rappelle-t-on. (AIP) sy/cmas

justice ivoirienne accuse Simone Ehivet Gbagbo de génocide, crimes de sang, atteinte à la sûreté de l'Etat et infractions économiques. Détenue depuis 2011 à Odienné à 867 km au Nord-Ouest d'Abidjan, Mme Gbagbo est sous le coup

poursuivie par la justice ivoirienne pour génocide et crimes de sang, atteinte à la sûreté de l'Etat et infractions économiques . Nous avons indiqué que nous sommes en mesure de la juger ( ) Les procédures sont engagées et se déroulent normalement

précisé que seul Ouattara Bakary le manchot l'a agressé, innocentant du coup le compagnon de ce dernier. L'infraction de vol en réunion caractérisée à son endroit ayant été consommée, Ouattara Bakary le manchot part en prison pour purger

route qui "consiste à renforcer la lutte contre le cancer de la corruption et ses métastases que sont les infractions assimilées telles que l'enrichissement illicite qui désorganise le corps social, altère les règles de fonctionnement de l'Etat, favorise

Haute autorité consiste à renforcer la lutte contre le cancer de la corruption et ses métastases que sont les infractions assimilées telles que l'enrichissement illicite qui désorganise le corps social, altère les règles de fonctionnement de l'Etat, favorise

Haute autorité consiste à "renforcer la lutte contre le cancer de la corruption et ses métastases que sont les infractions assimilées telles que l' enrichissement illicite qui désorganise le corps social, altère les règles de fonctionnement de l'Etat, favorise

nation, à savoir : ?' renforcer la lutte contre le cancer de la corruption et ses métastases que sont les infractions assimilées telles que l'enrichissement illicite qui désorganise le corps social, altère les règles de fonctionnement de l'Etat, favorise

régional. le cadre législatif ivoirien, composé essentiellement de quatre textes à savoir la loi de 1998 relative aux infractions aux règlements sur les armes à feu, les munitions et les explosifs et ses décrets d'applications notamment le décret

poursuivie par la justice ivoirienne pour ?'génocide et crimes de sang, atteinte à la sûreté de l'Etat et infractions économiques''. HS/ls/APA

catégorie de condamnés qui pour la plupart, ne présentent pas de dangerosité particulière pour la société, et dont les infractions commises, par exemple du fait de leur état de précarité ou de vulnérabilité, sont jugées mineures. Il s'agit enfin

leur précarité, ou de leur vulnérabilité et ne présentant pas une menace pour les populations . Les prisonniers condamnés pour infractions militaires, détention et vente de stupéfiant et pour attentats à la pudeur ont été exclus de cette grâce . Prisonniers politiques

catégorie de condamnés qui pour la plupart, ne présentent pas de dangerosité particulière pour la société, et dont les infractions commises, par exemple du fait de l'état de précarité ou de vulnérabilité de l'auteur, sont jugées mineures

leur vulnérabilité et ne présentant pas une menace pour les populations . Sont exclus de cette grâce, les infractions militaires, la détention et la vente de stupéfiant, les attentats à la pudeur , a poursuivi le porte-parole du gouvernement en ajoutant

conformer aux dispositions relatives aux règles d'hygiènes prévues. Sanctions Sans préjudice des sanctions administratives ou pénales, les infractions à ces nouvelles dispositions sont constatées et réprimées par les services du ministère du Commerce. Il reste cependant entendu

parle ministère de l'Education national en son article 8 prévoit : Tout candidat admis frauduleusement, par erreur ou en infraction aux textes réglementaires en vigueur, est systématiquement ajourné. Tout diplôme, titre ou attestation délivré à cet effet lui est retiré

fait. Je sais qu'en fouillant bien dans le code pénal, on pourrait trouver un texte, une infraction, pour justifier des poursuites judiciaires à mon encontre. Tiens, pourquoi pas le vol ou la diffusion de documents confidentiels ? L'ancien procureur

juillet 2011 qui prévoit en son article 8 que tout candidat admis frauduleusement, par erreur ou en infraction aux textes réglementaires en vigueur est systématiquement ajourné. Tout diplôme, titre ou attestation délivré à cet effet lui est retiré conformément

lutte contre la cybercriminalité (PLCC) qui a pour missions, entre autres, d'effectuer des enquêtes judiciaires portant sur les infractions visant ou utilisant des systèmes informatiques

médecine en Côte d'Ivoire. Ces personnes devront, entre autres missions, coordonner les actions de répression de toute infraction aux lois et règlements relatifs à l'exercice illégal de la pharmacie et à la publicité des produits pharmaceutiques, et recueillir

Plateau. Oui j'occupais un domaine publique, mais sur décision de la mairie du Plateau. Est-ce une infraction que d'être une ODP (occupation du domaine publique) , s'interroge Mme Bagayoko. Elle dit avoir reçu

Gouvernement s'est doté d'instruments juridiques en la matière. Le 14 mai 2013, en qualifiant les différentes infractions en cyber, il a adopté une loi condamnant les cybercriminels à une peine d'emprisonnement d'un à vingt ans, avec

actions contre les éventuels auteurs . Conformément à la décision de la CPI, M. Gbagbo sera jugé pour les infractions retenues contre lui, à l'occasion de la crise postélectorale de 2010 en Côte d'Ivoire, qui a entrainé la mort

procès devant une chambre de première instance. Conformément à cette décision, Monsieur Laurent Gbagbo sera jugé pour les infractions retenues contre lui, à l'occasion de la crise postélectorale de 2010 en Côte d'Ivoire, qui a entrainé la mort

Nous exhortons les gouvernements ouest-africains à reformer leurs législations et politiques sur les drogues et à décriminaliser les infractions liées aux drogues qui sont mineures et non-violentes", a déclaré le président de la WACD, Olusegun Obasanjo, lors

renvoyé en procès devant une chambre de première instance. Conformément à cette décision, M. Gbagbo sera jugé pour ces infractions retenues contre lui, à l'occasion de la crise postélectorale de 2010 en Côte d'Ivoire, qui a entrainé

définitive et durable dans notre pays . Conformément à la décision de la CPI, M. Gbagbo sera jugé pour les infractions retenues contre lui, à l'occasion de la crise postélectorale de 2010 en Côte d'Ivoire, qui a entrainé

Nous exhortons les gouvernements ouest-africains à reformer leurs législations et politiques sur les drogues et à décriminaliser les infractions liées aux drogues qui sont mineures et non-violentes", a déclaré le président de la Commission et ancien président

actions contre les éventuels auteurs . Conformément à la décision de la CPI, M. Gbagbo sera jugé pour les infractions retenues contre lui, à l'occasion de la crise postélectorale de 2010 en Côte d'Ivoire, qui a entrainé la mort

service. Selon elle, la Brigade Mondaine veille au respect du code des débits de boissons et en réprime les infractions, procède au recensement des hôtels, maisons garnies et pensions, lutte contre le non respect des zones protégées, procède au contrôle

ivoiriens, cette prestation de serment va autoriser les agents de l'ANASUR "à dresser des procès-verbaux d'infractions, tout en les protégeant dans l'exercice de leurs fonctions, et conférant une légalité aux déclarations". Au total, 129 personnes

Afrique de l'Ouest. Selon le rapport, "le recours excessif à l'interdiction et à la criminalisation des infractions mineures a entraîné des violations des droits de l'homme, une surpopulation carcérale (et) une augmentation des crimes violents". Cette forme

verser des produits ou déchets toxiques dans le domaine forestier, réglementation du déboisement) ; -La prise en compte de nouvelles infractions assorties d'un renforcement des pénalités ; -La définition d'un cadre institutionnel prenant en compte l'intervention des principaux acteurs

juger les auteurs de délits et contraventions, et à laisser dans une "totale impunité" ceux ayant commis les infractions les "plus graves" que sont les crimes. Tout en se félicitant de la reprise des sessions de la cour d'Assises

Oulaï François pour qui, le ministère a les hommes, les équipements techniques et matériels requis, pour travailler. Concernant les infractions, Monsieur Oulaï a souligné que les commerçants qui se feront prendre pour fraudes sur les prix sont passibles de peine

peine de privative de liberté et devront et s'acquitteront d'une amende qui varie selon les infractions (1 à 10 millions FCFA). Enfin, le titre X (article 122 à 124) concerne les dispositions finales, comme tout projet

outil d'amélioration de la presse et non d'intimidation. "Une rupture de l'égalité (dans le traitement des infractions), c'est une rupture de la liberté" a estimé Christophe Deloire. Reporters sans frontières a déploré notamment l'absence

Ivoire au Burkina Faso (URECIB), et son conseiller spécial, Abdoulaye Traoré, ont été blanchis le 3 mars 2014 pour infraction non constituée par la Justice burkinabé. La plainte déposée par Mamadou Koné, agissant pour le compte de l'URECIB dont

affiches ou tout autre canal sonore ou visuel utilisé(s) dans la commission du forfait puni. L'infraction condamnée ici par le gouvernement est caractérisée comme une provocation. Qu'elle soit suivie d'effet ou pas, elle est punie

assassinat, de tentative d'assassinat, de meurtre et de coups mortels. Le jury, appelé a statuer sur ces différentes infractions, est composé de juges professionnels et de juges occasionnels, notamment les jurés. Au nombre de neuf, dont six titulaires

septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance, est chargée d'élaborer et de mettre en ?uvre une stratégie nationale de lutte contre

plusieurs projets de textes nationaux, la transmission de 3 avis au ministère en charge des marchés publics, cette infraction sera connue du Code des marchés publics. L'Agence met à son actif l'organisation de 79 sessions de formation

lois forestières et les problèmes liés à la gouvernance. Ces informations seront utilisées pour enseigner les gouvernants sur les infractions observées et les défaillances constatées dans le système de suivi ou contrôle des activités forestières et ainsi les encourager

septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, est chargée d'élaborer et de mettre en ?uvre une stratégie nationale de lutte contre la corruption. Aussi, pour permettre à cette institution

septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, est chargée d'élaborer et de mettre en ?uvre une stratégie nationale de lutte contre la corruption. Aussi, pour permettre à cette institution

Dans le souci d'assurer la sécurité pendant Paquinou et assurer la lutte contre toutes sortes d'infractions (vol, attaques à mains armées, trafics de stupéfiants, d'armes et autres crimes), le commandant Konan espère trouver en cette population

compagnie de son père le 11 avril 2011 à Abidjan, lors de la crise post-électorale. Accusé d'infractions économiques, il a bénéficié en août 2013 de la liberté provisoire, avec 12 autres détenus

conduire à point. Quand on vous donne le permis, on vous donne 100 points et lorsque vous faites une infraction, vos points sont réduits () c'est une manière d'emmener les conducteurs à être plus responsables , a expliqué Gaoussou Touré

implication des agents de l'institution dans ce trafic qui ne constitue pas, en l'état actuel, une infraction. En attendant que l'Etat de Côte d'Ivoire décide du contraire. Par Bony Valéry

Ivoire de se faire recenser. Ceux qui lancent des appellent à boycotter l'opération pourraient donc être poursuivis pour infraction a-t-il prévenu. Le Ministre ivoirien du Plan a par ailleurs fait savoir qu'il est important de mettre

septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées prenant en compte les aspirations de l'ONG ALACO. Le conférencier a clos ses propos en souhaitant que les hommes et les femmes

appliquée en faveur de la femme. Les viols, les tortures, les abus sexuels, les violences conjugales sont généralement des infractions contre lesquelles il n'y a pas de suite dans nos commissariats et tribunaux. La Côte d'Ivoire doit punir

activités menées. Ce qui est largement perçu avec 06 bandits abattus, 196 individus interpellés pour diverses infractions et mis à la disposition des différents services de Police et de Gendarmerie, 20 véhicules volés retrouvés, 15 attaques de domiciles déjouées

réforme prévoit un changement du permis de conduire. Le nouveau format prévoit une notation des conducteurs en fonction des infractions commises. "Les agents des forces de l'ordre n'auront plus besoin de prendre votre permis pour regarder. Nous allons

titre, ils doivent assumer pleinement leurs responsabilités, en évitant ces nombreux accidents qui endeuillent notre pays. Comme toutes les infractions seront signalées et prises en compte au niveau de la base de données, il y aura donc un contrôle