428 résultats pour « irrecevable »

1ère Chambre civile et commerciale de la Cour d'Appel d'Abidjan. La première décision déclare irrecevable, le pourvoi formé par la Scierie, quand la seconde dit que la demande relative à la condamnation solidaire de la Scierie d'Agnibilekrou … CCJA, statuant publiquement, a déclaré le pourvoi formé par la scierie d'Agnibilékrou Wahab Nouhad et Wahab Nouhad Rachid irrecevable. S'agissant de la deuxième décision rendue sur le fond de l'affaire, la saisine de la CCJA a été

initiée par le Président Laurent Gbagbo. Ce n'est pas le fait de Laurent Gbagbo mais l'action est irrecevable parce qu'elle a été mal engagée. Et qu'en est-il de la loi italienne que vous avez évoquée … étais juge, je vous aurais dit sans réfléchir que l'action engagée par le Président Laurent Gbagbo est irrecevable. Et qu'il n'est pas besoin de statuer sur les autres si on a dit que l'action est irrecevable

eues le ministère de l'Intérieur. Ce jour-là, sur 34 requêtes, 27 ont été jugées recevables et 7 irrecevables. Au cours des cinq derniers jours d'audiences qui se sont tenues au CMA, au Zimbabwe (Bardot) et au Centre … Ivoire qui a des juges sur lesquels on peut compter. Edmond K. Konan Correspondant régional gées recevables et 7 irrecevables. Au cours des cinq derniers jours d'audiences qui se sont tenues au CMA, au Zimbabwe (Bardot) et au Centre

heure sont connues. Elles demandent au Président Tia Koné de déclarer la demande du conseil de gestion actuel irrecevable pour défaut de qualité. Le procureur général, près la cour suprême, Antoinette Mazoin a relevé des irrégularités dans la forme … entâche la saisine de votre juridiction ; En conséquence, je sollicite qu'il vous plaise, déclarer la demande irrecevable , pour défaut de qualité", a fait savoir le procureur général à Tia Koné. Malgré les conclusions du ministère public, Henri Amouzou

ensuit que la requête aux fins de sursis à exécution de l'arrêt n°56 du 2 février est irrecevable. En clair, la chambre a rejeté le recours du conseil pour une faute de procédure, alors que la cour suprême

intoxication en se fixant sur la signification déposée au conseil de la Poste le 4 juin qui déclare irrecevable la demande de suspension de l'exécution de l'arrêt N°56 du 2 février 2007 de la Cour d'appel

rendu par la chambre judiciaire de la Cour suprême dont le dispositif : Déclare irrecevable la demande de suspension de l'exécution de l'arrêt n° 56 du 02 février 2007 de la Cour d'appel d'Abidjan . Pour Me Koffi

Ceux qui croyaient qu'avec la décision de la Cour suprême (l'arrêt de la Cour d'appel

lieu de le déclarer élu conformément à l'article 33 de la constitution. Articles 1et 2, la cour déclare irrecevables, les requêtes enregistrées sous le numéro 100, 106, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114 et 115, jusqu'aux requêtes

LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Sur rapport de la Commission Electorale Indépendante Vu la Constitution ; Vu l'Accord