428 résultats pour « irrecevable »

demandé de radier sur la liste électorale. Le procès a donc eu lieu. Le Procureur Bakayoko Souhaliho a jugé irrecevables tous les dossiers parce que pas conformes au mode opératoire de la CEI. Pour maître Blédé Dohora, avocat du demandeur … dossier pose le problème d`irrecevabilité. Voilà pourquoi le procureur a dit que les demandes du requérant sont irrecevables. Mais nous disons que le refus de la CEI est une décision. Les textes disent que le tribunal doit exercer

résulte DONC que toute demande transmise au Tribunal sans l'accomplissement de cette formalité préalable et obligatoire est irrecevable. " Il est à faire observer en outre, que ce soit devant la CEI ou devant les Tribunaux, toute réclamation aux termes … dispositions, si ces éléments ne figurent pas dans la demande du requérant, le Juge doit déclarer celle-ci irrecevable. Et pourtant, les Tribunaux précités ont été saisis directement par les réclamants sans passer préalablement par la CEI. Le dossier

résulte DONC que toute demande transmise au Tribunal sans l'accomplissement de cette formalité préalable et obligatoire est irrecevable. Il est à faire observer en outre, que ce soit devant la CEI ou devant les Tribunaux, toute réclamation aux termes … dispositions, si ces éléments ne figurent pas dans la demande du requérant, le Juge doit déclarer celle-ci irrecevable. Et pourtant, les Tribunaux précités ont été saisis directement par les réclamants sans passer préalablement par la CEI. Le dossier

sont nonagénaires ou presque, puissent se présenter à une élection de quelque nature que ce soit. C'est juridiquement irrecevable, politiquement inacceptable et moralement injustifiable. Au demeurant, les tergiversations et volte-face de Wade et de ses panégyristes

introduit par le candidat du Pdci-Rda, Henri Konan Bédié. " La requête de Monsieur Bédié Konan Aimé Henri est irrecevable ". Tel est le libellé de cette décision que le Secrétaire général de l'Institution, Gbassi Kouadiané, a lu face

été rendu, jeudi dernier. Le président du tribunal, Yapi Atsain, a déclaré les requêtes en radiation de Tina Zabouo irrecevables pour défaut de saisine préalable de la Cei. Quant à celle de Koré Pascal, elle est irrecevable pour saisine hors

jugés recevables par la justice. Aussi, cette trentaine de personnes devraient-elles repartir se réinscrire et trois autres dossiers irrecevables traités comme des rejets. C'est l'information judiciaire confirmée à son bureau un peu plus tard par Me Coulibaly … août derniers du même genre au cours desquelles sur les vingt-quatre (24) dossiers traités, quatre ont été jugés irrecevables. Il est bon de rappeler que les 18, 24 et 26 août 2010, le tribunal de première instance d'Abidjan

Puisqu'on retient que toutes les treize mille deux cent cinquante neuf demandes de radiation formulées ont été jugées irrecevables. Autrement dit, le tribunal n'a pas été correctement saisi. C`est-à-dire que les pièces devant saisir

probablement unique, assise relativement aux demandes en radiation de la liste électorale, les 6400 cas traités ont été jugés irrecevables pour non-respect du mode opératoire. Ils peuvent pousser un ouf de soulagement. Des pétitionnaires inscrits sur la liste … première audience relative au contentieux judiciaire, les 6400 demandes en radiations venues de ces deux communes ont été jugées irrecevables. La chambre civile qui a traité les requêtes concernant les pétitionnaires d'Abobo (2400 cas) et la Cour d'appel

été jugés valides, aptes à compétir pour le rendez-vous historique du 27 juin et 12 jugés irrecevables. Ces douze candidatures ont été recalées soit pour non production dans les dossiers, du récépissé attestant le versement de la caution … parti de son père. Pour non production de la caution fixée, sa candidature a été frappée irrecevable. Idem pour Hadja Djènè Saran Camara et pour les mêmes raisons. L'autre rejet qui est soit une petite surprise

après ce séjour carcéral, que le 14 mars 2008, la Cour d'appel saisie au fond a déclaré irrecevable l'appel de Pascal. Ceci parce que, avance le juge, la copie servie à dame Dio ne comporte pas de date … Arsène, le notaire de Dio Gilbert et de M. Konan a fait du faux ; votre client a été déclaré irrecevable dans son action devant la Cour parce que l'acte d'appel était entaché de faux ; l'huissier de justice

Toute demande soumise au tribunal sans que la Commission Electorale Indépendante (CEI) ne se soit préalablement prononcée est irrecevable. Cette position, il convient de le préciser, n`est que l`application de l`article 16 alinéa 3 du décret

janvier 2010. Cela signifie que toutes les réclamations qui ne suivent pas cette procédure sont nulles et irrecevables. Le Directoire du RHDP informe les 50 magistrats et avocats en mission commandée pour le FPI, que les réclamations traitées … dehors de la procédure sus indiquée, sont irrecevables et les décisions rendues infondées et nulles. Le Directoire du RHDP les met en garde contre tout trouble à l'ordre public qu'entraineraient leur zèle partisan et leur entêtement à transgresser

janvier 2010. Cela signifie que toutes les réclamations qui ne suivent pas cette procédure sont nulles et irrecevables. Le directoire du Rhdp informe les 50 magistrats et avocats en mission commandée pour le FPI, que les réclamations traitées … dehors de la procédure sus indiquée, sont irrecevables et les décisions rendues infondées et nulles. Le directoire du Rhdp les met en garde contre tout trouble à l'ordre public qu'entraineraient leur zèle partisan et leur entêtement à transgresser

janvier 2010. Cela signifie que toutes les réclamations qui ne suivent pas cette procédure sont nulles et irrecevables. Le Directoire du RHDP informe les 50 magistrats et avocats en mission commandée pour le FPI, que les réclamations traitées … dehors de la procédure sus indiquée, sont irrecevables et les décisions rendues infondées et nulles. Le Directoire du RHDP les met en garde contre tout trouble à l'ordre public qu'entraineraient leur zèle partisan et leur entêtement à transgresser