428 résultats pour « irrecevable »

rendre compte que sa requête devait être déposée devant le Greffier. Une telle carence suffit à déclarer la Requête irrecevable puisque en agissant de la sorte, le Conseil de la défense a manifestement agi en violation de la procédure précitée … étayer la demande de Me ALTIT et a sollicité de la Chambre préliminaire III que la requête soit déclarée irrecevable et que les écritures échangées entre le Greffier et Me ALTIT sur cette requête soient rendues publiques. Le 24 janvier

propriété relatif auxdits lots octroyé à la SCI FARAH ; Qu'il s'ensuit que sa requête doit être déclarée irrecevable ; D E C I D E Article 1er: La requête n° 2010-128 REP du 25 Novembre … société SIDICO est irrecevable. La Cour Suprême s'est donc arrêtée à la forme de la saisine. Pour elle, c'est plutôt la société SIPRO-TOURIST qui, propriétaire du terrain a qualité pour agir et non la SIDICO

Le délibéré du procès relatif à la recevabilité de l'appel fait par Joseph Holland N'da, à

LA HAYE - Les juges de la Cour pénale internationale (CPI) ont confirmé mercredi que la Cour était compétente

défense, Jacques Trémolet de Villers, avant de demander à la cour, comme ses confrères, de les déclarer irrecevables. La cour rendra sa décision sur ce point mardi matin. ... suite de l'article sur Jeune Afrique

Ivoire jugés pour le meurtre de Mahé en 2005 avaient demandé lundi soir à la cour de déclarer irrecevables ces parties civiles. A l'audience, l'ancienne compagne de Mahé, un de ses frères et un neveu n'avaient

C'est désormais officiel. Simone Gbagbo est poursuivie par la Cour pénale internationale pour crimes contre l'humanité

joueur de l'OM cette semaine. Comme nous vous l'annoncions mercredi, l'instance internationale a jugé la demande irrecevable, ne souhaitant pas créer une jurisprudence. L'attaquant ivoirien était courtisé par l'OM, Chelsea et la Juventus. L'Ivoirien

procuré une copie, il est écrit : Le 28 septembre 2012, le Conseil des Ministres de l'UEMOA a jugé irrecevable le recours de Mme Berthe Ipou Honga, conformément aux dispositions de l'article 38, alinéa 3 de l'Annexe

I- PRESENTATION DES ACTEURS 1) La société Palmafrique La société Palmafrique est une société anonyme au capital social

délégation, il ne nie pas la part de responsabilité de certains étudiants dans leurs demandes de bourses jugées irrecevables. Oui, dans la précipitation, il s'est trouvé que des étudiants ont mal rempli leurs dossiers de demande bourses, reconnaît

ordinaire, la juridiction présidentielle du Tribunal a rejeté l'action introduite par la Cofexci et Onit. Elle a déclaré irrecevable l'action de Jean Marc Kacou parce que sa qualité de directeur de Cofexci est contestée. Quant à Onit, elle

suite de son président. Poursuivant, il a affirmé que la plainte de l'USC Bassam a été jugée irrecevable parce posée hors délais mais que la commission s'est auto-saisie après une sortie du joueur en question dans

rapprocher pouvoir et partisans de Gbagbo avaient buté sur des exigences de l`ancien parti au pouvoir, jugées irrecevables par le régime Ouattara. Le Fpi posait comme conditions la libération de ses responsables politiques détenus dans les prisons du Nord

Les explications d'un juriste Ce que la CPI va faire On en sait un peu plus sur