428 résultats pour « irrecevable »

Mon Bureau a soigneusement examiné la décision dans laquelle deux des trois juges de la Chambre préliminaire de

impunité parmi ceux qui dirigent l'Afrique. La demande elle-même et l'argumentaire qui l'accompagne demeurent irrecevables d'un point de vue juridique (I) et politique (II). Ils confirment également que le sort des victimes des crimes … chefs d'Etat et de Gouvernement en exercice pour les crimes internationaux: une demande et un argumentaire juridiquement irrecevables Ce qui s'est passé le 12 octobre à Addis-Abeba est le dénouement provisoire d'une longue bataille

Chambre préliminaire I décide que l'affaire Al-Senussi devrait continuer en Libye étant irrecevable devant la CPI Le 11 octobre 2013, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) a décidé que l'affaire concernant Abdullah … était capable de mener véritablement à bien cette enquête. Par conséquent, les juges ont conclu que l'affaire était irrecevable devant la Cour eu égard au principe de complémentarité consacré par le Statut de Rome, traité fondateur

Abidjan- La Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) a rejeté mardi, une seconde requête d

Jacob, de la défense, a simplement rappelé le texte international de complémentarité sur le sujet : L'affaire est irrecevable, lorsqu'elle fait l'objet d'une enquête ou d'une poursuite de la part d'un Etat ayant compétence … invite donc la Chambre préliminaire à l'application de l'article 17 du statu, à déclarer la présente affaire irrecevable. Et ce, d'autant que la Côte d'Ivoire n'est ni incapable, ni ne manque de volonté pour traduire

compris. A cet égard, la défense rappelle qu'au titre de l'article 17 du statut, une affaire est irrecevable si et je cite elle fait l'objet d'une enquête ou de poursuites de la part d'un Etat … défense invite donc la Chambre préliminaire en application de l'article 17 du Statut à déclarer la présente affaire irrecevable. Et ce d'autant que la Côte d'Ivoire n'est ni incapable, ni ne manque de volonté pour traduire

La Cour pénale internationale (CPI) a autorisé, vendredi, les autorités ivoiriennes à reporter momentanément le transfèrement de Mme

La Cour pénale internationale (CPI) a autorisé, vendredi dernier, les autorités ivoiriennes à "reporter" momentanément le transfèrement de

Abidjan - La Cour pénale internationale (CPI) a autorisé, vendredi, les autorités ivoiriennes à "reporter" momentanément le transfèrement de

Abidjan - La Cour pénale internationale (CPI) a annoncé, vendredi que la Côte d'Ivoire peut "reporter l'exécution

Abidjan - La Cour pénale internationale (CPI) a autorisé, vendredi, les autorités ivoiriennes à "reporter" momentanément le transfèrement de

substance, par ces motifs, que le juge des référés du tribunal de 1ère instance d'Abidjan, a déclaré, hier, irrecevable pour défaut de qualité pour agir , la plainte intentée contre le Pdci et son président, Henri Konan Bédié. Conséquence … pré-congrès, alors elles ont qualité pour agir , explique-t-il. Il demande au juge de déclarer la plainte irrecevable . Car le juge des référés, juge des évidences, ne statue que sur ce qui est clair et ne souffre aucune

Johannesburg ? La Côte d'Ivoire devrait soit remettre un leader de milice notoire à la Cour pénale internationale

Hier, la Cour pénale internationale a confirmé sa compétence à juger Laurent Gbagbo en rejetant la requête introduite

autres communes restantes, 26 ont vu leurs recours rejetés dont Séguela ainsi que trois ont été jugés irrecevables par le président de la chambre administrative de la Cour suprême, Pierre Claver Kobo. Les trois communes dont les recours ont été … jugés irrecevables sont Cocody, Bingerville, Danané. Le résultat de la commune de M'Bengué dans le nord de la Côte d'Ivoire annoncé par la CEI a été maintenu par la chambre administrative, cependant elle a émis une réserve quant