428 résultats pour « irrecevable »

projet de loi portant recomposition de la Commission Electorale Indépendante (CEI). La requête du député a été déclarée irrecevable en la forme la juridiction constitutionnelle ; car le texte contesté et soumis au Conseil constitutionnel est un projet … constitutionnel d'un dixième des députés n'est pas prouvé ; Que toutes ces circonstances commandent de déclarer la requête irrecevable en la forme ; Décide : Article premier : La requête du député KONAN KOFFI Marius est irrecevable ; Article 2 : La présente décision

scrutin après l'élection partielle du 16 décembre 2018. La Cour a en outre jugé sa requête en rétractation irrecevable , le condamnant à une amende de 1 million Fcfa pour recours abusif . Son rival, Philippe Ezaley, le maire sortant … maire sortant Mathias Aka N'gouan a introduit un recours, la Cour a également déclaré sa requête en rétractation irrecevable lui infligeant une amende de 1 million de Fcfa pour recours abusif . Le président de la Chambre administrative

MALI à la CCJA, suite à l'arrêt n°144 / 2014 du 22 décembre 2014, de la CCJA déclarant irrecevable le pourvoi formé par la SICG MALI devant elle en Octobre 2010. Alors que la question n'avait pas été … décembre 2014, le Président de la chambre, au nom de la CCJA, décidera de vider son délibéré et déclarera irrecevable le Pourvoi de la SICG MALIle lundi 22 décembre 2014. Questions : comment la 1ère chambre a-t-elle

Lance Touré, tête la liste cohésion, actions et professionnalisme . Suite aux délibérations du Conseil, deux candidatures ont été jugées irrecevables pour dossier incomplet et pour carte non à jour d'un membre, en ce qui concerne le dossier de Bamba … Idrissa. La liste ensemble pour un journaliste nouveau de sylvain Bossehi a été jugé irrecevable pour liste incomplète, comportant 15 personnes au lieu des 24 membres requis. Le scrutin pour l'élection du nouveau conseil exécutif de l'UNJCI aura

"Accepter la réouverture des inscriptions pour l'année universitaire 2017-2018, c'est cautionner la tricherie, la fraude

Sénat l'ait aussi adopté dans le même sens (y compris sa composition). Quoique le Conseil constitutionnel ait déclaré irrecevable la requête des députés de l'opposition sur la question. Ou même malgré les interventions médiatiques de nombreux citoyens

recomposition de la commission électorale indépendante. La requête dans une décision de rendue publique ce lundi a été déclaré irrecevable en la forme, le PDCI RDA vient de saisir officiellement la cour africaine des droits de l'homme

Idrissa Seck (Rewmi). Les dossiers de candidature de Khalifa Sall et de Karim Wade ont été jugés irrecevables. Pour ce qui concerne Khalifa Sall, les juges du Conseil constitutionnel s'appuient sur la confirmation en appel de la condamnation