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Yamoussoukro - Les chefs des juridictions et responsables des sections détachées des tribunaux de première instance de Côte d'Ivoire réfléchissent depuis lundi, dans le cadre d'un séminaire organisé à Yamoussoukro, sur les dispositions et les nouvelles modalités d'assistance … local d'assistance judiciaire appelé bureau national logé à la chancellerie. Le décret instituant un bureau local dans chaque juridiction de premier degré vise à déconcentrer la demande d'assistance, rapprocher l'assistance judiciaire des populations et rendre plus rapide

sous-directeur à la direction régionale du travail du Gontougo, Etchin Morandjo, plaide pour la création d'une juridiction sociale pour favoriser une meilleure gestion des conflits sociaux dans la région. "Au regard de l'activité économique en plein essor … dans le Gontougo, il serait souhaitable qu'une juridiction sociale soit créée dans la région. Cela aura pour effet de favoriser une meilleure gestion des conflits sociaux dans la zone", a indiqué M. Etchin, à l'occasion d'un forum

organisation et du fonctionnement des tribunaux et des Cours d'appel du commerce. Justice: La loi portant organisation des juridictions de commerce adoptée Les députés ivoiriens membres de la Commission des affaires générales et institutionnelles (Cagi) ont adopté, le jeudi … novembre 2016, la loi portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce pour l'amélioration du climat des affaires. Ce, après des débats sur ledit projet défendu par le Garde des sceaux, ministre de la Justice, Sansan Kambilé. Pour

théoriquement prévue le 25 juillet prochain, connaît un nouvel épisode. La réalisation des audiences des foraines dans les juridictions du pays. Cette opération qui démarre demain sur toute l'étendue du territoire national, a été conjointement lancée, samedi … menu. Les sous-préfets et les maires ont déjà ouvert les requêtes. Vous allez les recevoir dans vos juridictions pour la délivrance des actes , a-t-il poursuivi. Même son de cloche du côté du directeur de cabinet adjoint, Kouassi

effet de suspendre le processus électoral à la Fédération ivoirienne de football (Fif), en attendant le verdict de la juridiction de fond, la juge des référés du Tribunal de première instance d'Abidjan-Plateau, s'est déclarée incompétence, hier … estimé que le fait de la saisir pour solliciter la suspension du processus électoral jusqu'à ce que la juridiction de fond, saisit pour trancher le litige, ne vide sa saisine, est au-delà de sa compétence. Alors, elle

membres, le projet de modification de la loi organique du 14 juillet 2014 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce en rendant obligatoire la tentative de règlement amiable avant toute saisine du tribunal du commerce. Réunis mercredi … Mamadou Gnénéma Coulibaly, qui a exprimé la volonté du gouvernement d'améliorer le milieu des affaires en désengorgeant les juridictions pour donner au milieu des affaires l'occasion d'exprimer pleinement ses compétences, la Commission des affaires générales et institutionnelles

pose cette affaire est celle de la légalité d'une procédure qui consiste, pour une juge d'une juridiction nationale française, à convoquer en France pour l'entendre, un citoyen ivoirien pour des prétendus faits qui se seraient produits … application des règles du droit international coutumier, consacrées par la Cour internationale de Justice, l'immunité de juridiction pénale des chefs d'Etat, de gouvernement et des ministres des affaires étrangères subsistait, après la cessation de leurs fonctions, pour

pose cette affaire est celle de la légalité d'une procédure qui consiste, pour une juge d'une juridiction nationale française, à convoquer en France pour l'entendre, un citoyen ivoirien pour des prétendus faits qui se seraient produits … application des règles du droit international coutumier, consacrées par la Cour internationale de Justice, l'immunité de juridiction pénale des chefs d'Etat, de gouvernement et des ministres des affaires étrangères subsistait, après la cessation de leurs fonctions, pour

code de procédure civile, commerciale et administrative, vient d'autoriser tous les citoyens à saisir les juridictions ivoiriennes par voie électronique. C'est l'une des décisions qui ressort de la deuxième session ordinaire des députés ivoiriens. Ainsi, la communication … verbaux, peuvent désormais être effectués par voie électronique. Cette innovation vise, d'une part, à offrir aux greffes des juridictions, la possibilité de la tenue sous forme électronique du registre dit rôle général et, d'autre part, permettre la communication

toutes ces affaires que vous êtes appelée à défendre ? La plupart des affaires sont encore pendantes devant les différentes juridictions. Que ce soit devant la Cour pénale internationale, devant les juridictions ivoiriennes, de par les recours en cassation … expliquez-vous qu'il ait déposé la plainte en France, alors qu'il pouvait bien la déposer devant les juridictions ivoiriennes ? Déjà, vous dites que Michel Gbagbo est le fils de Laurent Gbagbo. Oui, mais il a une mère

contrôle de qualité et de gestion (UCQG) du Tribunal de première instance (TPI) de Man, l'une des juridiction-pilote du programme. Présentant l'UCQG, l'expert manager à ProJustice, Dohoulou Jean-Pierre, a indiqué qu'il s'agit … évaluation, de soutien et de contrôle qualité qui s'inscrit dans le cadre de l'auto-évaluation de votre juridiction. C'est un outil de gestion interne et non un élément d'inspection de vos activités qu'il conviendrait

motif qu'il s'agissait d'un litige à caractère civil et non d'un litige commercial. Cette juridiction comme l'indique son nom n'est saisie que de litiges de nature commerciale. ETI a également soutenu que l'affaire … devait être portée devant les juridictions du Togo, lieu où est installé son siège, ou à défaut devant les juridictions britanniques, comme le stipulait le contrat de travail de M. Tanoh. Le Tribunal s'est prononcé sur ce vice

motif qu'il s'agissait d'un litige à caractère civil et non d'un litige commercial. Cette juridiction comme l'indique son nom n'est saisie que de litiges de nature commerciale. ETI a également soutenu que l'affaire … devait être portée devant les juridictions du Togo, lieu où est installé son siège, ou à défaut devant les juridictions britanniques, comme le stipulait le contrat de travail de M. Tanoh." ... suite de l'article sur Jeune Afrique

précisé Pascal Turlan, chargé des relations extérieures au bureau du procureur de la Cpi. La décision de cette juridiction internationale fait suite au plaidoyer fait par la Côte d'Ivoire dans un document remis à la Cpi, le 10 octobre … septembre 2013. Cette décision du conseil vise à faire juger Mme Gbagbo en Côte d'Ivoire par les juridictions ivoiriennes, qui sont aujourd'hui réhabilitées et à même de lui faire un procès juste et équitable garantissant les droits

indiqué le ministre de la Justice, le Gouvernement avec l'appui de ses partenaires a remis en état 17 juridictions avant de procéder au redéploiement du personnel judiciaire dans les différentes juridictions du pays. Ces dernières comprennent, à ce jour

Abidjan - Le gouvernement ivoirien a décidé, vendredi, de saisir les juridictions internationales compétentes pour le règlement du différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre la Côte d'Ivoire et la Ghana, rassurant que la solidité des liens … frontière maritime en privilégiant le dialogue et la concertation, a décidé à son tour de porter plainte devant les juridictions internationales pour une issue définitive de cette affaire

temps, chacun souhaite être l'exception à cette règle. Ainsi, à l'occasion de chaque affaire pendante devant une juridiction, les magistrats sont assaillis littéralement d'amis, de parents et de connaissances plus ou moins éloignés, qui viennent intervenir … soit pas satisfait de cette décision. Le dernier recours qui lui reste, à moins qu'il n'abandonne les juridictions ivoiriennes pour une autre juridiction, c'est le pourvoi en cassation. Et dans ce cas, le dossier sera traité

doivent abandonner cette pratique. Tout agent qui sera coupable de racket à un barrage routier sera traduit devant les juridictions, et les chefs du barrage seront également traduits devant le tribunal", a averti M. Kessy, invitant les supérieurs hiérarchiques … contre l'impunité chez les forces de défense et de sécurité. "Autant un civil peut être traduit devant les juridictions, un militaire qui a les armes peut aussi être traduit devant les juridictions", a-t-il noté, soulignant

principal de leurs attributions. Le deuxième projet est un projet de loi organique portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce. Ce projet de loi vise à consolider les tribunaux de commerce tels que créés par la décision … tribunal de commerce, étend ses attributions aux voies d'exécution et met en place un double degré de juridiction, permettant aux justiciables non satisfaits par les décisions rendues par le tribunal de commerce, de saisir en appel les chambres spécialisées

principal de leurs attributions. Le deuxième projet est un projet de loi organique portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce. Ce projet de loi vise à consolider les tribunaux de commerce tels que créés par la Décision … tribunal de commerce, étend ses attributions aux voies d'exécution et met en place un double degré de juridiction, permettant aux justiciables non satisfaits par les décisions rendues par le tribunal de commerce, de saisir en appel les chambres spécialisées

Président, Laurent Gbagbo, les conditions d'un procès équitable. Aujourd'hui, la situation est différente. Les juridictions ivoiriennes sont en place, les juges sont là, nous avons estimé au niveau du gouvernement que les conditions étaient réunies pour un procès … ajouter que c'est cette cruauté qui lui vaudrait aujourd'hui un mandat d'arrêt de la juridiction internationale, dont l'émission est saluée par plusieurs défenseurs des droits de l'Homme. Pour le troisième bloc, Mme Gbagbo mérite

femme, on ne va pas la transférer. Madame Gbagbo ne serait pas la première femme jugée par une juridiction internationale pour des crimes graves, tel que le crime de génocide, crime contre l'humanité ou crime contre de guerre … Etat ivoirien se trompe ? Me D.M. : C'est une question de stratégie. La CPI est une juridiction très jeune, c'est-à-dire elle a moins de quinze années d'existence. Il y a le débat de savoir à quel

donné les moyens pour mettre sur pied le Tribunal de commerce d'Abidjan (TCA). Cela était vraiment nécessaire ! Cette juridiction autonome de premier degré est arrivée à point nommé. Il convient également de relever l'appui considérable de la Banque … national se sont vite approprié le tribunal. Et aujourd'hui l'on est en mesure d'affirmer que cette juridiction apporte une contribution remarquable pour décrisper le climat des affaires de la Côte d'Ivoire. Le juge Komoin : une notoriété

FIFA, de la CAF de l'UFOA et de la FIF exclusivement à la compétence de la juridiction du Tribunal Arbitral de la FIFA, de la CAF ou de la FIF. Tout recours à une juridiction ordinaire est interdit ; respecter … présenter devant les tribunaux de droit civil. On se rappelle encore de la bataille juridique menée devant ces juridictions parce qu'on a appelé les camps Koné et Vagba (Alexis, le président élu lors de l'assemblée générale

avancées considérables dans l'érosion de la culture de l'impunité à laquelle une culture de responsabilisation des juridictions internationales et surtout nationales s'est progressivement substituée. Au-delà des obstacles qui s'opposent toujours au fonctionnement effectif … justice pénale internationale et nationale, il reste à espérer que l'action commune et complémentaire des juridictions internationales et des juridictions nationales - qui constituent les principaux artisans de la répression des crimes internationaux - permettra enfin la mise en place

pouvoir de Ouattara ne prendrait pas le risque de s'auto-flageller. Il estime aujourd'hui que les juridictions ivoiriennes sont compétentes pour juger l'ex-première dame, par purs calculs politiques. En effet, en optant de juger … première dame en Côte d'Ivoire, les autorités ivoiriennes pourraient faire valoir demain, l'argument selon lequel les mêmes juridictions qui ont jugé Simone Gbagbo, sont en mesure de juger les pro-Ouattara. Reste que le pouvoir ivoirien prend

ministre de la Justice, quel commentaire en faites-vous ? GC : Nous disons que la Cour pénale internationale est une juridiction que nous respectons, tant dans son indépendance que dans son fonctionnement. A partir de cet instant, si des magistrats … suivie par la CPI. Nous comprenons les inquiétudes des victimes, mais je voudrais les inviter à la sérénité. Une juridiction comme la Cour pénale internationale ne peut pas être influencée par des marches en Côte d'Ivoire. Dans un esprit

accepté, le vendredi 10 mai 2013 au Plateau, le serment des 50 juges consulaires nommés pour exercer dans sa juridiction. Cette prestation de serment qui marquait l'ouverture officielle des audiences du Tribunal de commerce s'est déroulée en présence … président du Tribunal de Commerce, François Komoin, marque la prise de fonction des 50 juges consulaires de cette juridiction parmi lesquels figure Martine Coffie Studer, ex-ministre de la Communication. A ces impétrants, François Komoin a prodigué des conseils afin

président du Tchad, Hissène Habré prend forme. Ciré Aly Bâ, l'administrateur des Chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises a procédé au lancement des activités des juridictions d'exception qui doivent à terme constituer un tribunal … éléments qu'il faut pour garantir un procès équitable Du côté de la défense, l'installation de la juridiction Ad hoc pour juger Hissène Habré est assimilée à une hérésie. Ces Chambres africaines extra-terrestres n'existent qu'au Sénégal

responsabilité des autres. Le jour où le tour des autres arrivera d'être jugés par l'histoire ou les juridictions compétentes, ils seront alors jugés. Eux aussi ne diront pas : pourquoi on nous juge et pas tels autres parce … sauter une étape. Elle va suivre son propre programme, sa propre logique. Que ce soit devant les juridictions internationales ou nationales, les responsabilités sont individuelles. Sur le plan local, le président Ouattara a promis des procès pour les dignitaires

responsabilité des autres. Le jour où le tour des autres arrivera d'être jugés par l'histoire ou les juridictions compétentes, ils seront alors jugés. Eux aussi ne diront pas :  pourquoi on nous juge et pas tels autres  parce … sauter une étape. Elle va suivre son propre programme, sa propre logique. Que ce soit devant les juridictions internationales ou nationales, les responsabilités sont individuelles. Sur le plan local, le président Ouattara a promis des procès pour les dignitaires

celui de a complémentarité. En d'autres termes, la complémentarité ne peut se comprendre comme un choix accordé aux juridictions nationales de poursuivre. Mais au contraire comme l'obligation de poursuivre en premier lieu. C'est à la lumière … chambre préliminaire devait prononcer sa mise en liberté provisoire, le président Gbagbo devrait être renvoyé devant les juridictions ivoiriennes pour être poursuivi. La défense note à ce titre avec intérêt le soutien apporté à l'époque, de façon anticipée

apporter leur contribution pour redorer le blason de l'appareil judiciaire en souffrance. Vous accédez à la haute juridiction au moment où la Justice souffre du manque de confiance de la population , a fait remarquer aux nouveaux venus … maison, le premier responsable de cette juridiction. Le président de Cour suprême est revenu à cette occasion, sur l'importance de l'Institution qu'il dirige. La Cour suprême n'est ni un garage ni un cimetière des éléphants

conditions de travail de ses collègues, en attendant le vaste mouvement d'équipement et de connexion de toutes les juridictions de Côte d'Ivoire pour permettre aux magistrats de travailler dans de meilleures conditions. Toutes les juridictions ivoiriennes seront informatisées

dans la Salle des Pas perdus du Palais de Justice d'Abidjan. Ce sont au total neuf (09) cours, juridictions et greffes qui ont reçu des ordinateurs, scanners, fax et imprimantes pour leur permettre de travailler dans les meilleures conditions … beaucoup plus loin avec le lancement, dans les semaines à venir, d' un vaste programme d'informatisation des juridictions qui permettra d'instaurer une justice de qualité, conformément aux engagements du Chef de l'Etat . Le Gouvernement, il est vrai

Abidjan, toutes les occasions étaient bonnes pour entretenir la haine de Gbagbo. Et en privé, certains nababs de cette juridiction allaient même au-delà de leur mission, en entonnant l'hymne anti-Gbagbo. C'est fini pour le Président Gbagbo … paix est revenue en Côte d'Ivoire, récitaient régulièrement des barons de cette juridiction onusienne, obligés de froisser certaines convenances diplomatiques, rien que pour faire plaisir au régime en place. Evidemment, le pouvoir ivoirien qui est à la peine dans

procès. En revanche, Madame le ministre sénégalaise de la justice s'est félicitée de la création d'une juridiction ad hoc, basée à Dakar pour juger Hissène Habré. Un tribunal spécial qui prendra la forme de la création de quatre … chambres au sein des juridictions sénégalaises. Une chambre d'instruction, une chambre d`accusation, une chambre d'assises qui pourra juger l'ancien président tchadien en première instance et une chambre d'appel. Ces juridictions africaines auront compétence à poursuivre

Cour Pénale Internationale (Cpi). Cette juge a solennellement prêté serment et siège à la Cpi, dans cette juridiction. Comme si de rien n'était, et de manière concomitante à son exercice à la Cpi, cette juge avait gardé son ancien … SCLS). Je ne pense pas que ces deux postes soient compatibles. Si l'élection à un poste dans une juridiction différente ne rend pas un juge inapte à continuer de siéger au Tribunal Spécial pour la Sierra Leone, on doit

Cour Pénale Internationale (Cpi). Cette juge a solennellement prêté serment et siège à la Cpi, dans cette juridiction. Comme si de rien n'était, et de manière concomitante à son exercice à la Cpi, cette juge avait gardé son ancien … Scls). Je ne pense pas que ces deux postes soient compatibles. Si l'élection à un poste dans une juridiction différente ne rend pas un juge inapte à continuer de siéger au Tribunal spécial pour la Sierra Leone, on doit

manière désinvolte par le Procureur jettent un sérieux doute sur l'indépendance de la Cour et son statut de juridiction internationale. Censée, en vertu du principe de complémentarité qui la régit, suppléer les défaillances ou l'incapacité des justices nationales … politique n'est jamais bien loin, voire omniprésente. C'est dire que la CPI fait beaucoup moins figure de juridiction qu'elle n'est purement et simplement un organe administratif d'assistance à l'exécution des décisions du Conseil

nous pensons tous qu'elle est un instrument aux mains des impérialistes, donc n'ayant pas confiance en cette juridiction, évidemment elle ne peut pas accepter de comparaître devant cette juridiction. Maintenant, concernant nos préférences () nous préférons plutôt les juridictions

dans des camps de concentration". "Leur transfèrement dans des prisons à plus de 500 km du siège de la juridiction qui les poursuit est une mesure illégale et violatrice des droits de l`homme et des droits de la défense … dégradantes" dans des prisons à Man (ouest) et Séguéla (nord) "à plus de 500 kilomètres du siège de la juridiction qui les poursuit". "Pour nous, il s`agit purement et simplement d`une déportation dans des camps de concentration", indique

clos pour débattre de la santé de Laurent Gbagbo que ses partisans annoncent sa libération imminente. Selon eux, la juridiction internationale conclura à la mauvaise santé de leur mentor. Et le remettra en liberté. Grossière erreur d'appréciation, pourrait … nouvelle montée d'optimiste des proches de l'ex-président, s'oppose cette interrogation : peut-il échapper à la juridiction internationale ? Mais avant de répondre à cette question, une précision s'avère nécessaire. Et elle a de quoi ramener

réclament leur ?'indépendance'', indissociable de leur formation. Mais, le gouvernement africain est très allergique sur ce devoir de leurs juridictions. La pratique est très vérifiée en Afrique où les procès sont téléguidés depuis le palais présidentiel pour imposer la règle … locataire du palais africain soit appelé chef suprême de la magistrature , pour éviter les interférences dans les juridictions africaines ou l'exercice de la fonction du juge, magistrats et avocats. Il est temps de respecter et comprendre la responsabilité

Srebrenica ou les Mères de Srebrenica , ont porté plainte contre l'ONU et les Pays-Bas devant les juridictions internationales pour demander réparation. Au motif qu'ils n'ont pas rempli leurs obligations, qui était de protéger l'enclave … Cour Suprême du Royaume des Pays-Bas, sans pouvoir obtenir gain de cause. Dans toutes ces instances de juridictions internationales, la réponse des juges est restée quasiment identique et implacable : les Casques bleus jouissent d'une totale immunité judiciaire dans

bords de la Lagune Ebrié. L'ex-Première dame, Simone Gbagbo, doit-elle être traduite devant les juridictions de la Cour pinéale internationale (Cpi) pour ses crimes ou non ? La réponse à cette question n'avait pas été donnée lors … Tics. Il a ensuite clarifié pourquoi le gouvernement n'a pas demandé que Laurent Gbagbo soit remis aux juridictions locales. Il se trouve qu'au moment où se prenait la décision concernant l'ex-chef de l'Etat, malheureusement, tout

Association des femmes juristes de Côte d'Ivoire, sont désormais aptes à engager des procédures de saisine des juridictions compétences en matière de répression des crimes de tortures et de traitements dégradants de l'Homme. Du 19 au 23 mars … Ivoire, les participants ne manqueront pas de donner une suite à cette formation en introduisant des requêtes auprès des juridictions compétentes, a-t-il déclaré. Les 14 Avocats et juristes formés sont issus d'organisations membres de l'Omct

grand maître de la juridiction française de l'ancien et mystique Ordre de la Rose-Croix, Serge Toussaint, effectue depuis jeudi, à Abidjan, la capitale économique ivoirienne, une visite officielle en Côte d'Ivoire, du 9 au 12 février … mystique", a-t-il signifié, sans nuance, à ceux des personnes qui doutent encore. Le grand maître de la juridiction française en a profité pour rappeler le crédo de son association, "La plus large tolérance dans la plus stricte indépendance

cette procédure judiciaire que le procureur général s'est rendu à Abidjan. Maintenant, il faut laisser à cette juridiction le soin de faire son travail, dans les règles et les procédures qui sont les siennes. Si un citoyen ivoirien porte … être rendue. Si des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ont été commis, il appartient aux juridictions compétentes de le déterminer et d'en poursuivre les auteurs, quels qu'ils soient. L'ancien Président français, Jacques Chirac

personnes devant la Cpi peut aider à la réconciliation ? R.H.L. : En réalité, la Cour Pénale Internationale (Cpi) est une juridiction internationale qui intervient pour juger les auteurs de crimes de sang, de crimes contre l'humanité en cas de manque … volonté ou de défaillance des juridictions nationales. Or dans notre cas, le pouvoir judiciaire a déjà inculpé des personnalités pour des crimes économiques à l'occasion de la crise postélectorale et se propose même de les juger en Côte

Conseil de la famille par voie d'Huissier depuis le 3 août 2011, et par la Haute Juridiction communautaire elle-même le 8 août 2011 conformément à son Règlement. L'Etat de Côte d'ivoire étant obligé de produire … moyens de défense dans le délai imparti par le règlement de procédure de la Juridiction communautaire et de venir justifier devant les juges les raisons de l'enlèvement et de la séquestration du couple Gbagbo auquel il fait subir depuis

Conseil de la famille par voie d'Huissier depuis le 3 août 2011, et par la Haute Juridiction communautaire elle-même le 8 août 2011 conformément à son Règlement. L'Etat de Côte d'ivoire étant obligé de produire … moyens de défense dans le délai imparti par le règlement de procédure de la Juridiction communautaire et de venir justifier devant les juges les raisons de l'enlèvement et de la séquestration du couple Gbagbo auquel il fait subir depuis

situation de la personne ce qui n`est pas le cas de celle qui est poursuivie devant les juridictions. ONUCI FM: De l`état de personne assignée à résidence, on peut rapidement glisser vers l`état de détenu? CG: Tout … faire l`objet d`enquêtes précises et être traduites devant les procureurs et par la suite certainement devant les juridictions dont elles répondraient des qualifications. ONUCI FM: Prenons le cas précis de Mme Laurent Gbagbo. Elle est parlementaire. Peut-elle

cabinet représentant le ministre de la Justice, le système judiciaire ivoirien est décrié. Et la satisfaction donnée par les juridictions de droit commun en matière de règlement de litiges commerciaux quoiqu'appréciable, est bien relative. Il en veut pour preuve … actuelle tout comme celle qu'elle a abrogée et remplacée, prévoit en plus du conseil constitutionnel en activité, trois juridictions suprêmes qui seront bientôt ouvertes. Ce sont la Cour de cassation, le Conseil d'Etat et la Cour des comptes

demandé que Gbagbo Laurent soit jugé par la CPI. Pouvez-vous nous expliquer ce choix de juridiction ? La nature des crimes commis, surtout des crimes de sang, les massacres des marcheuses aux mains nues et les atrocités sans nom, autorisent … autorités judiciaires nationales à solliciter le recours à des juridictions internationales supérieures. Et la Cour Pénale Internationale est compétente pour juger de tous les crimes contre l'humanité. Ce qu'il faut surtout retenir, c'est que la décision

CEDEAO ; tout individu ou toute organisation a la faculté de se faire assurer cette garantie par les juridictions de droit commun ou par une juridiction spéciale ou par toute Institution nationale créée dans le cadre d'un Instrument international … Droits de la Personne. En cas d'absence de juridiction spéciale, le présent Protocole additionnel donne compétence aux organes judiciaires de droit civil ou commun. i) Les partis politiques se créent et exercent librement leurs activités dans le cadre

élection en tenant dûment compte des irrégularités commises et susceptibles d'entacher les résultats. C'est donc à la juridiction suprême qu'il revient d'apprécier le caractère déterminant ou non de l'irrégularité. Le second pouvoir, tout aussi important … organisations internationales, y compris l'Onu en raison de la souveraineté de la Côte d'Ivoire. Le Conseil constitutionnel, juridiction suprême de l'Etat, ne saurait donc être considéré comme une chambre d'enregistrement de la Cei, simple autorité administrative

Cour pénale internationale a une réputation aujourd'hui, c'est bien celle d'une juridiction qui s'illustre par une complaisance et une incohérence légendaires. C'est exactement cette incohérence et cette complaisance "programmés" qui ont motivé … donnent raison aux Américains et à tous ceux qui ne croient pas en la crédibilité de cette juridiction internationale. 1. Le pauvre Jean-Pierre Bemba: Octobre 2002, pour soutenir le Président centrafricain Ange Félix Patassé dont le régime tangue sous

étant ni le supérieur hiérarchique de la CEI qui prend ses décisions à travers son président, ni une juridiction, son opinion, son appréciation personnelle ne saurait remettre en cause la validité de la proclamation des résultats provisoires … suffit pas en justifier la pertinence juridique. En réalité, le conseil constitutionnel, plutôt que de se comporter en juridiction, et par conséquent de s'attacher à motiver, à argumenter, à solliciter les preuves à l'appui des allégations, se prenant

élection en tenant dûment compte des irrégularités commises et susceptibles d'entacher les résultats. C'est donc à la juridiction suprême qu'il revient d'apprécier le caractère déterminant ou non de l'irrégularité. Le second pouvoir, tout aussi important … organisations internationales, y compris l'Onu en raison de la souveraineté de la Côte d'Ivoire. Le Conseil constitutionnel, juridiction suprême de l'Etat, ne saurait donc être considéré comme une chambre d'enregistrement de la Cei, simple autorité administrative

perdu et son rival Laurent Gbagbo s'en est tiré avec 51,45%. Un verdict rendu par la juridiction suprême en la matière, le conseil constitutionnel ivoirien. Alassane Ouattara a commis l'imprudence de rejeter du revers de la main … multiplié les actes de déviance. Il a n'a fait aucune déclaration de résignation au verdict de cette juridiction. Il a, au contraire, continué à se déclarer vainqueur. En dépit de la loi qui le lui interdit

nationalité. Le magistrat a également déploré qu'il n'y ait pas de recours après les décisions des juridictions de premier degré qui ont statué sur les demandes en radiation et autres réclamations. En ne soumettant pas les décisions … juridictions de premier degré à la sanction des juridictions supérieures surtout de la Cour Suprême, on empêche la création d'une jurisprudence homogène en droit ivoirien du contentieux judiciaire de la liste électorale. Tout ceci peut compromettre l'objectif

Justice, Mamadou Koné, s'est voulu plus que rassurant. Les vacances judiciaires n'entraînent pas la fermeture totale des juridictions. Il y a des permanences qui sont assurées. Instruction a été donnée à tous les chefs de juridiction d'insérer … voie d'exploit d'huissier. La seule particularité, c'est que, dans ce cas, le tribunal apparaît comme une juridiction de second degré par rapport à la Cei. En d'autres termes, c'est la décision

compétence subsidiaire de la Cour Pénale Internationale. Elle signifie que la Cour reconnaît la priorité de compétence aux juridictions des Etats pour les crimes graves perpétrés contre des citoyens de leur ressort ou territoire. La CPI n'interviendra … prouvé et démontré que les juridictions de cet Etat n'ont pas la capacité ou la volonté de poursuivre elles-mêmes les individus responsables. Autrement dit, la CPI respecte les juridictions nationales en leur donnant priorité de compétence sur elle

encontre du ministre de l'Intérieur et a également demandé sa démission et sa comparution devant les juridictions compétentes. En tant que ministre de la République, Désiré Tagro peut-il être poursuivi ?Un spécialiste des questions de droit passe … fonction de ceux commis dans l'exercice de la fonction. Dans le premier cas de figure, les juridictions de droit commun sont compétentes pour statuer sur les infractions commises par le ministre en tant que personne privée. Ce peut être

encontre du ministre de l'Intérieur et a également demandé sa démission et sa comparution devant les juridictions compétentes. En tant que ministre de la République, Désiré Tagro peut-il être poursuivi ?Un spécialiste des questions de droit passe … fonction de ceux commis dans l'exercice de la fonction. Dans le premier cas de figure, les juridictions de droit commun sont compétentes pour statuer sur les infractions commises par le ministre en tant que personne privée. Ce peut être

PDCI, UDPCI, Solidarité exigent dans cette déclaration dont nous proposons de larges extraits, la comparution de Tagro devant les juridictions compétentes. Lundi le directoire du RHDP montera au créneau pour faire entendre sa voix Les faits () Lors du colloque organisé … Concours d'Entrée à l'Ecole Nationale de Police ; 5°) - demandent la comparution du Ministre Tagro Désiré devant les juridictions compétentes pour atteinte grave à la sûreté de l'Etat. Fait à Abidjan, le vendredi 18 juin 2010 Les Groupes

blocage qui cause du tort aux justiciables, nous avons joint au téléphone le premier président de cette juridiction, M. Gonh Sahi. Le magistrat nous a poliment recommandé de nous adresser à la chancellerie à la laquelle ses services ont exposé … vacance judiciaire, plusieurs magistrats de cette cour d'appel ont été objet de mutation dans d'autres juridictions du pays. Ce mouvement habituel d'affectation des fonctionnaires, qui se fait dans tous les services de l'administration ivoirienne, est devenu

selon la procédure prévue au point 1. 4-Réclamations pendantes devant les tribunaux Tous les recours pendants devant les juridictions sont suspendus et les dossiers font retour dans leur intégralité aux CEL pour être numérotés et transmis au comité … décision rendue ainsi que des pièces justificatives. Le dossier ainsi constitué est transmis en deux (02) exemplaires aux juridictions en cas de recours devant celles-ci. Le pétitionnaire qui décide de saisir la juridiction compétente doit notifier par simple déclaration

liste électorale qui dispose que " la réclamation devant la Commission Electorale Indépendante est préalable à tout recours devant les juridictions compétentes ". Cela veut dire que le réclamant doit absolument voir d'abord la Cei locale avec ses preuves … doit, le cas échéant, saisir les tribunaux, le contentieux civil " se déroule exclusivement devant les juridictions de premier degré (tribunaux de première instance et sections détachées de tribunaux). Ce principe résulte de l'article 12 alinéa 6 du code électoral

enquête pour lui communiquer les conclusions de l'investigation. Par une citation directe, vous pouvez aussi saisir directement la juridiction de jugement qui statue selon les preuves que vous allez présenter. Souvent les victimes présentent un certificat médical attestant … procureur ne juge pas, lui aussi estime qu'il y a des éléments et transfert votre dossier devant la juridiction de jugement où il y a 3 juges qui sont habilités à qualifier le délit et décider de la poursuite

quasi absence de la jurisprudence écrite et parfois de la probité relative de certains rouages de la juridiction , enfonce M. Allangba. La spécialisation des juges semble insuffisante, notamment en matière économique, fiscale et financière. Le domaine de la protection industrielle … particulier étranger, qui ne comprendrait plus la non-condamnation des situations d'imitation et de concurrence déloyale par la juridiction. En outre, une des caractéristiques du système est de voir certains jugements prononcés ne pas recevoir d'exécution

café cacao. Alors faut-il croire que la protection de la vie humaine a moins d'importance dans nos juridictions que celle des biens matériels? Qu'est ce qui justifie encore la détention préventive de nos clients après 14 mois … toutes fins utiles. L.P.: En son temps vous aviez saisi la Cour de justice d'Abuja et certaines juridictions pour porter plainte contre l'Etat de Côte d'Ivoire. Qu'en est-il exactement? N.A.: La procédure pour violations

sanctionnés. LP: Qui règle les cas litigieux ? BY: Le contentieux électoral connaît un droit pénal spécifique, traité par les juridictions de droit commun et il relève essentiellement des tribunaux judiciaires. Voilà pourquoi justement, une des conditions de la CEI pour … domicile de l'électeur. Si l'intéressé n'est pas satisfait, il peut faire un recours devant les juridictions de première instance territorialement compétent, sans frais, par simple déclaration au greffe du tribunal. Ce qu'il faut savoir

moins d'un revirement spectaculaire, toutes les juridictions du pays devraient reprendre leur fonctionnement de sorte à garantir la tenue des audiences et la production d'actes judiciaires administratifs. Le président de la République a décidé de prendre en main … compris car parvenus à un accord. Sur cette base donc, nous quittons la rue pour reprendre le chemin des juridictions à compter de ce matin 19 novembre 2008. Nous reprenons le travail?. Ainsi, s'est exprimé hier

contrairement à la précédente édition qui avaient démarré avec 111 équipes réparties sur l'ensemble du territoire dans les juridictions ouvertes pour les besoins de la cause, les séances de rattrapage se feront avec une cinquantaine d'équipes … base des 34 juridictions qui existaient à la date du 19 septembre 2002. Compte tenu de l'étendue des ressorts territoriaux des juridictions ou des besoins exprimés, a précisé Koné Mamadou, 16 équipes leur seront affectées en renfort. Concernant

territoire national. Leur répartition, a indiqué le conférencier, se fera sur la base des trente- quatre (34) juridictions qui existaient à la date du 19 septembre 2002, soit neuf (9) tribunaux de première instance et vingt-cinq (25) sections détachées … aller s'installer. Pour l'heure, a-t-il poursuivi, ils n'y sont pas parce que les juridictions de ces zones (Cno) ne sont pas encore fonctionnelles. Mais pour lui, l'heure est venue de les rendre opérationnelles

rattrapage : Alors que la phase précédente avait été menée avec cent onze (111) équipes réparties parfois même dans des juridictions spécialement ouvertes pour les besoins de la cause, les séances de rattrapage seront organisées par cinquante (50) équipes réparties … base des trente quatre (34) juridictions qui existaient à la date du 19 septembre 2002 (neuf (9)Tribunaux de première instance et vingt cinq (25) Sections détachées). Les équipes seront donc moins mobiles, et il sera demandé aux populations

volonté de la Cour pénale internationale (CPI) de rechercher activement des informations concernant les crimes relevant de sa juridiction en Côte d'Ivoire et au Kenya. Cette information a pour source principale un communiqué de la CPI diffusé … autre forme de violence sexuelle de gravité comparable de persécution de tout groupe, etc. L'action de la juridiction dirigée par Moreno Ocampo est loin de contrarier l'Etat ivoirien, qui a promulgué, par ordonnance, une nouvelle loi d'amnistie

intermède avec le procès inachevé de Slobodan, le premier chef d'Etat à répondre de ses actes devant une juridiction internationale, marquer un grand coup. Mais il devra prendre son mal en patience, lui qui doit transférer à La Haye … tribunaux spéciaux et le Tribunal pénal international de La Haye et la Cour pénale internationale sont-ils des juridictions pour rendre une justice sélective ? Tous les citoyens sont-ils vraiment égaux devant les tribunaux ? Sont ?ils égaux en droits

également des accords bilatéraux d'immunité avec des Etats pour soustraire leurs citoyens et leur personnel militaire à la juridiction de la CPI. N'assiste-t-on pas ainsi à une politique de deux poids deux mesures? Je suis … comparution des dirigeants ivoiriens devant la CPI, une précision importante s'impose. Le tribunal international est complémentaire des juridictions nationales. Si au plan national, les juridictions diligentent des procédures et sanctionnent les responsables des violations des droits humains

suprême, Tia Koné. Ils obtiennent de celui-ci l'autorisation d'assigner les membres de l'association devant sa juridiction en vertu de l'article 221 du code de procédure civile, à l'effet de faire constater la difficulté … code de procédure civile. Or, la loi n'a organisé aucune voie de recours contre les décisions des juridictions des premiers présidents des cours d'appel, prises en cette matière. En tout état de cause, le véritable intérêt dans

dans la prise en compte de cette dimension sécuritaire des élections, la question de l'impartialité des hautes juridictions que sont la Cour Suprême et le Conseil constitutionnel, celle aussi des Medias d'Etat. Il s'agira dans un premier … Etat préconisée par les accords complementaires. Quid de l'impartialité des medias d'Etat et des Hautes juridictions? Le 2e CEA avait fait des recommandations pertinentes sur les possibilités d'un égal accès des differentes sensibilités politiques aux medias

problèmes d'argent qui minent la Cour suprême ont fini par occasionner un audit de la plus haute juridiction du pays. Le cabinet de M. Tia Koné, président de la cour suprême et les différentes chambres de cette institution connaissent … actuellement un audit, selon une source bien introduite auprès de la haute juridiction. Selon la source, l'audit diligenté par l'inspection générale d'Etat depuis la semaine dernière ne prend en compte que le volet "gestion financière", mais

pays francophones d'Afrique qui sont à la base de la création de l'OHADA. La CCJA est une juridiction régionale à vocation continentale du point de vue de sa composition et de sa compétence. Mais, elle statue comme … juridiction nationale dans les litiges. La mise en ?uvre du droit uniforme par la cour se fait selon les lois de procédure nationales et en fonction de l'organisation judiciaire nationale. Mais, si un acte uniforme contient des dispositions

pour prendre l'opinion nationale à témoin que la coordination composée du Syndicat des agents des juridictions suprêmes (Synsajusci) et de l'Union nationale des greffiers de Côte d'Ivoire (Unagci), a organisé une conférence de presse hier jeudi … cette protestation restent déplorables selon M. Dakouri, qui a précisé que depuis le 7 janvier 2008, la plus haute juridiction de Côte d'Ivoire ne fonctionne plus pour la principale raison tenant à la distraction frauduleuse de leurs indemnités. . Dakouri

Depuis le 7 janvier, la plus haute juridiction de Côte d'Ivoire ne fonctionne pas. Les agents non magistrats sont en grève. Ils accusent le président Tia Koné de détournement de leurs indemnités Roger Dakouri, président de l'Union nationale … Greffiers de Côte d'Ivoire et Me Dalougou Dalphé, président du Syndicat des agents des juridictions supérieures de Côte d'Ivoire, au cours d'une conférence de presse, ont brandi comme preuves à leurs propos un document de l'exécution

secrétaires généraux de préfecture, dont 4 femmes; le deuxième, promulgué à la même date, nommait les magistrats de 45 juridictions pour les audiences foraines prévues; le troisième, promulgué le 15 août, nommait 296 nouveaux sous-préfets, dont une femme … mode de fonctionnement des audiences. Le 25 septembre, le Ministre de la justice les a officiellement lancées dans deux juridictions : Ouragahio, dans l'ouest, et Ferkéssedougou, dans le nord. L'ONUCI a aidé à transporter les équipes des audiences foraines

audiences foraines débutent ce matin dans 25 juridictions sur les 64 qui ont été créés pour l'occasion. L'information a été rendue publique hier par M. Koné Mamadou, Garde des Sceaux, ministre de la justice, au cours … deux agents d'Etat civil. Rien n'a été dit au sujet de la date à laquelle les autres juridictions seront touchées. Au cours de cette visite dite d'information à l'intention commissaires, le ministre leur a demandé

requérants âgés d'au moins 13 ans seront traités en priorité. Les personnes concernées doivent se présenter devant les juridictions de leurs lieux de naissance. B- Personnes non concernées Ce sont : - les personnes âgées de moins … opération (Voir tableau) Les audiences foraines seront organisées sur l'ensemble du territoire national. Au plan pratique, soixante juridictions correspondant à des chefs-lieux de département, ont été retenues pour abriter les audiences foraines. Il s'agit des juridictions suivantes

ressortissant ivoirien, les bénéficiaires de ces jugements supplétifs devront régulièrement introduire une requête séparée à cette fin auprès des juridictions dont le nombre a été multiplié avec le nouveau décret récemment pris par le Chef de l'Etat. Mais comment … père et mère. Toute chose qui devrait leur permettre de faire facilement la preuve de leur nationalité devant les juridictions habilitées à délivrer des certificats de nationalité. Il faut rappeler à ce niveau que de nouvelles juridictions ont été créées

transparence et à garantir des échanges effectifs de renseignements en matière fiscale. Le Libéria rejoint les 33 autres juridictions ayant pris des engagements similaires liés aux travaux menés par l'OCDE pour réduire les pratiques fiscales dommageables. Quatre juridictions figurent … règles du jeu équitables ? Évaluation de 2006 du Forum mondial sur la fiscalité, montre que la plupart des juridictions ont accompli des progrès considérables dans l'application des normes auxquelles ils ont souscrit, même s'il leur reste encore

Conférence des chefs de cours d'appel et de juridictions de Côte d'Ivoire a été présentée dans l'après-midi d'hier au chef de l'Etat par les magistrats. Ces derniers étaient conduits par le procureur Yao Kouamé … heure. Selon Mme Yao Kouamé Félicité, la conférence a pour objet d'organiser et renforcer le fonctionnement des juridictions nationales. La mise enplace d'une telle structure ne veut pas dire que la Justice ivoirienne, à travers ses représentations

Avant la reprise du processus des audiences foraines, les présidents de cours et chefs de juridictions des tribunaux ivoiriens, ont eu une séance de travail avec le chef de l'Etat ivoirien. Les chefs des juridictions ivoiriennes étaient hier … Dagrou Théodore, président du tribunal de Daloa. Ce dernier expose les doléances de ses pairs. Ainsi, les chefs de juridictions réclament : - la mise en application du nouveau statut de la magistrature, qui a fait l'objet de nombreux travaux

président de la cour suprême, M. Tia Koné l'autorisation d'assigner M. Oulaï Tchélan et autres devant sa juridiction à l'effet de surseoir à l'exécution de l'ordonnance du 7 mai. Mais jusque là, le dossier … appel d'Abidjan. Or, poursuit-elle, la loi n'a organisé aucune voie de recours contre les décisions des juridictions des présidents des cours d'Appel prises en cette matière. Au niveau de la forme, le ministère public relève

contentieux électoral. Sur la question, les positions divergent. Le camp du chef de l'Etat estime que les hautes juridictions ivoiriennes sont à même de jouer leur rôle. La Cour constitutionnelle et la Cour suprême seraient donc indiquées pour suivre … aurait rien à redire. Mais la Côte d'Ivoire vit une situation exceptionnelle. Les magistrats de ces hautes juridictions ont partie liée avec le chef de l'Etat qui les a tous nommés. Particulièrement ceux du Conseil constitutionnel. Certains

dont dix pour chacun des ex-belligérants et, quatre pour les Forces impartiales. Chaque Brigade est rattachée à une juridiction. Par ailleurs, si l'on constate que la juridiction de la brigade n'existe pas, ou n'est pas fonctionnelle … revient au Centre de Commandement intégré de nommer une nouvelle juridiction. La brigade Mixte a pour mission de veiller à la sécurité publique, des personnes et des biens, d'assurer le maintien de l'ordre. Ainsi que de contribuer

compétence et son fonctionnement. La magistrat exposant NYAMBA Mathias a fait remarqué que institution est à la fois une juridiction de cassation et une juridiction de troisième degré. Les praticiens ont quant à noter la lenteur dans procédure … demandes enregistrées et émis 17 avis consultatifs (cf. Rapport Général colloque organisé par l'Association Africaines des Hautes Juridictions Francophones Lomé du 6 au 9 juin 2006). - De la formation des enseignants de droit et de gestion des lycées

Pôle Pénal Economique et Financier (PPEF), à Cocody-II Plateaux, à deux jours de l’installation effective de la juridiction. Il était accompagné du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Sansan Kambilé. Cette … ministre a découvert les bureaux des magistrats, les salles d’audience et les différents espaces de travail de cette juridiction spécialisée compétente pour les infractions économiques et financières. "Cette visite a été très instructive et nous souhaitons qu'elle

juridictions de contrôle des finances publiques de l’espace UEMOA sont réunies à Abidjan depuis le lundi 20 avril, et ce durant cinq jours. L'objectif de cet atelier est de renforcer les capacités techniques des magistrats financiers, conformément … soit une hausse de plus de 30 points. Les juridictions financières que nous sommes sont plus que jamais interpellées. », a-t-il relevé avant d’indiquer que cette évolution est préoccupante, même si elle reste sous le seuil communautaire