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portant organisation des juridictions.Ce projet de loi détermine la composition et le fonctionnement de l?ensemble des juridictions judiciaires, administratives et financières instituées par la loi constitutionnelle n°2016-886 du 8 novembre 2016 portant Constitution de la République … Ivoire telle que modifiée par la loi constitutionnelle n°2020-348 du 19 mars 2020. Il prévoit, outre les juridictions suprêmes, à savoir la Cour de Cassation, le Conseil d?Etat et la Cour des Comptes régies par des lois

ivoiriens s'est tenu vendredi à Abidjan pour parler des relations entre cette institution judiciaire sous-régionale et les juridictions nationales, a constaté APA sur place. Cette rencontre s'inscrit dans le cadre d'une mission de sensibilisation entamée depuis … expliquer aux magistrats ivoiriens le fonctionnement de la Cour de justice de la CEDEAO et ses rapports avec les juridictions nationales des pays membres. Deux communications suivies de débats ont ainsi été prononcées successivement sur l'organisation et le fonctionnement

7ème session du Bureau Exécutif de la Conférence des Juridictions constitutionnelles africaines (CJCA) s'est ouverte ce jeudi 19 janvier 2017 à Abidjan. Dans son discours d'ouverture, le président du Conseil constitutionnel de Côte d'Ivoire, Koné Mamadou … joie de la juridiction ivoirienne du choix porté sur elle pour abriter cette 7ème session de la CJCA. Le président du Conseil constitutionnel ivoirien, après le traditionnel Akwaba ou la cordiale bienvenue à ses pairs, leur a dit la gratitude

section, de Daloa ont été les premiers à suivre la formation dont le thème central est La gestion des juridictions . Ont suivi les hommes de loi de Bouaké les 11 et 12 octobre. Puis, ce fut le tour des magistrats … sessions: Cette série de formation est justifiée par le fait que certes, les chefs de cour et de juridiction ont une bonne connaissance pour travailler, mais, ils manquent à connaitre une bonne organisation de leur travail. L'organisation administrative reste

contentieux sur la liste électorale dont vous êtes le point focal? Ibrahime Kuibiert : Les choses avancent bien. Toutes les juridictions ont été informées de l'existence de ce contentieux de l'inscription sur la liste électorale. Nous avions deux soucis … avec la juridiction de Man et celle de Katiola. Cela, parce qu'en son temps, ces deux juridictions avaient fait objet des actes de vandalisme. Il a donc fallu les réhabiliter, les remettre en l'état, les meubler et demander

présent décret fixe les traitements, les indemnités et les avantages de toutes natures alloués aux Magistrats, exerçant dans les juridictions de première instance et d'Appel, à l'Administration Centrale et dans les services et administrations rattachées ou relevant … article précédent, s'il n'y a pas de véhicule disponible. Article 7 : Les Premiers Présidents des juridictions de second degré et les Procureurs Généraux près lesdites juridictions, les Présidents des juridictions de premier degré et les Procureurs

présent décret fixe les traitements, les indemnités et les avantages de toutes natures alloués aux Magistrats, exerçant dans les juridictions de première instance et d'Appel, à l'Administration Centrale et dans les services et administrations rattachées ou relevant … article précédent, s'il n'y a pas de véhicule disponible. Article 7 : Les Premiers Présidents des juridictions de second degré et les Procureurs Généraux près lesdites juridictions, les Présidents des juridictions de premier degré et les Procureurs

numéro 02/EP/2020, Monsieur SORO KIGBAFORI GUILLAUME, par la voie de son même collectif d'Avocats, a saisi la juridiction constitutionnelle d'un recours en inconstitutionnalité de l'Ordonnance N°2020-356 du 08 avril 2020 portant Code électoral … liste provisoire des candidats transmise par la Commission Electorale Indépendante au Conseil constitutionnel, l'autorise à saisir cette juridiction, en application du texte sus-cité ; Considérant sur le fond, s'agissant du recours en inconstitutionnalité de l'Ordonnance portant modification

Constitution ivoirienne. Tout plaideur peut, par voie d'exception, soulever l'inconstitutionnalité d'une loi devant une juridiction. La juridiction devant laquelle la contestation de la loi est soulevée, sursoit à statuer et impartit au plaideur un délai de quinze … expiration de ce délai, si le requérant ne rapporte pas la preuve de la saisine du Conseil, la juridiction statue , dit l'article 135. ?' À première vue, ce texte est clair et sa compréhension aisée, mais

aucune décision régulière de justice de la section du Tribunal de Sassandra, rattachée au Tribunal de Daloa pour les juridictions de premier degré, les accusations courageuses, systématiques et omniprésentes de Monsieur Ludovic Branger, sont restées sans suite de la part … lieu de la section du Tribunal de droit commun de Sassandra, rattachée au Tribunal de Daloa pour les juridictions de premier degré, seul qualifié à accorder la mainlevée au navire CMA CGM AFRICA THREE NASSAU saisi, dans la mesure