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Cour du 18 novembre 2016. Saisie par l'Action pour la Protection des Droits de l'Homme (Apdh), la juridiction avait ordonné aux autorités ivoiriennes, de modifier la loi relative à la Cei pour la rendre conforme aux instruments juridiques

laquelle les États parties à la Convention organisent et contrôlent les activités menées au-delà des limites de la juridiction nationale (la Zone). R. K. Commentaires

prenantes aux élections pour reformer, de manière consensuelle, la CEI dans le respect des termes du verdict de la juridiction ci-dessus indiquée. L'opposition pour démontrer sa bonne foi a indiqué au gouvernement qu'elle soutenait les propositions

premier du type de la part du FPI, vise à être en adéquation avec la décision rendue par les juridictions africaines qui indiquent qu'en l'état actuel des choses, cette CEI ne peut organiser des élections transparentes

Commission de Recours refuse de se prononcer sur les appels formulés contre les décisions du premier degré de juridiction. 5. La procédure correctionnelle du GX contre le Commissaire aux comptes de la FIF et plusieurs autres personnes en raison

propositions d'amélioration du cadre juridique existant. Prendront part à cet Atelier, les magistrats en fonction dans les juridictions de première instance des zones de production de l'anacarde et d'Abidjan, les agents du Conseil du Coton

cantique religieux, que la Cour pénale internationale (CPI) ne peut garder son époux, en attente du verdict de la juridiction sur la requête de libération provisoire de l'ex-président. Avec des danses et accolades, sous des rythmes musicaux, plusieurs

dans les différentes chambres régionales des comptes, pour bénéficier de l'expérience de la France en matière de juridiction, de gestion des comptes publics et l'usage de ces fonds. Ainsi, le contrôle juridictionnel, le contrôle non juridictionnel, l'audit

règlements internationaux pertinents, ont demandé à l'unanimité à la FIF d'exercer tout recours devant toute juridiction arbitrale ou judiciaire nationale ou internationale compétente. Au vu de tout ce qui précède, la FIF a saisi ce jour même

traiter des renseignements sur les infractions au code minier, de rechercher leurs auteurs et de les traduire devant les juridictions compétentes", a annoncé mercredi le porte-parole du gouvernement, Sidi Tiémoko Touré, au sortir du conseil des ministres. La brigade