1 939 résultats pour « litige »

nouveau partie du patrimoine immobilier de l'Etat suite à  un accord définitif trouvé entre les parties prenantes au litige, a annoncé le Ministre de la construction et de l'urbanisme, Bruno Nabagné Koné ce mercredi 11 aoàt

attributions et les missions de cet instrument facilitateur entre l'assureur et les sociétés d'assurance en cas de litiges. " la Médiation de l'Assurance est compétente en matière de litige portant sur l'application ou l'interprétation … mettre à la disposition des assurés, victimes et bénéficiaires de contrats d'assurance un dispositif extrajudiciaire de règlement des litiges pouvant intervenir entre ces personnes et les sociétés d'assurances. La Médiation de l'Assurance a également pour mission

procédure écrite. A cet effet, l'assuré doit transmettre au médiateur un dossier de réclamation comprenant un résumé du litige, un courrier éventuel de l'assureur exprimant sa position au sujet du litige, des copies des contrats concernés … litige, l'échange de courriers avec l'assureur exprimant sa position au sujet du litige, tous autres documents utiles à l'étude du dossier. Née en 2018, la médiation d'assurance a déjà réceptionné 95 réclamations formelles dont 64 dossiers

cohésion sociale. De la gestion des rumeurs à  celle des tensions générées par l'épineuse problématique des litiges fonciers en passant par divers conflits intercommunautaires, le bilan révèle que ces comités de paix ont contribué par leurs actions de proximité … anticipation de conflits naissants et à  l'apaisement de tensions liées à  ceux (litiges fonciers) survenus à  l'improviste. C'est d'ailleurs cette riche expérience qu'a reproduit spontanément le récent comité de paix installé à  l'initiative

Touré que nous avons joint, c'est en 2008 qu'il a acheté le terrain aujourd'hui objet de litige. La lettre d'attribution relative au dit terrain lui a été remise dans la foulée. S'il est vrai … expropriation de terrains, pourtant acquis dans les normes. Kolo Touré plaide pour que la justice ivoirienne tranche ce litige qui dure depuis bientôt 5 ans. Cette situation de ?'ni paix, ni guerre'' lui cause d'importants préjudices, entre autres

été invitées, au cours d"une réunion tenue mardi 28 septembre 2021 à  la préfecture, à  régler diligemment les litiges fonciers concernant la Zone agro-industrielle (ZAI) afin de permettre la bonne exécution de ce projet. Je voudrais vous inviter

chef du village de Bregbo, Atcho Amani Félix; a sollicité l"aide du gouvernement pour le règlement d"un litige foncier avec le village de Koffikro, lors d"une conférence de presse initiée à  cet effet, à  sa résidence

JS2IP 2021, sera ponctuée par un panel sur le thème Coopération et développement du mode de règlement des litiges économiques et commerciaux entre la Chine et la Côte d'Ivoire , a-t-il indiqué. Ce panel sera animé

Autorité nationale de régulation des marchés publics (ANRMP) Le Comité de règlement administratif est chargé de la gestion des litiges et différends internes à  l'administration. Donc c'est un outil nouveau qui est mis à  la disposition des acteurs … aspect sanction mais nous recherchons aussi une fluidité dans la passation des marchés ; plus vite vous gérez un litige, plus vite vous gérez un différend, mieux vous maitrisez les délais de passation des marchés ; parce que comme vous le savez

publics en faveur du secteur privé, des procédures de paiement des dépenses publiques, et du règlement des différends et litiges dans les marchés publics, a expliqué le représentant du maire de Grand-Bassam, Ouégnin Guy Daniel. Pour le président exécutif … système des marchés publics, de former les acteurs de la commande publique et de statuer sur les différends ou litiges afférents, dans les conditions prévues par le Code des marchés publics. nmfa/cmas

publiques en faveur du secteur privé, aux procédures de paiement des dépenses publiques, et au rêglement des différends et litiges dans les marchés publics. Pour le président du conseil déadministration de la FIPME, Dr Joseph Boguifo, cette initiative est louable … systême des marchés publics, de former les acteurs de la commande publique et de statuer sur les différends ou litiges afférents, dans les conditions prévues par le Code des marchés publics. (AIP) nmfa/cmas

déexécution des dépenses soumises aux procédures des marchés publics, et de connaître les procédures de rêglement des différends et litiges dans les marchés publics. Les experts de léANRMP se sont succédé tout au long de la journée pour animer … systême des marchés publics, de former les acteurs de la commande publique et de statuer sur les différends ou litiges nés entre une autorité contractante et un acteur privé à  léoccasion de la passation de marchés publics dans les conditions

Sujet à litige depuis plusieurs années, le lotissement d'Abouabou Djibo Kamon, d'une superficie de plus de 500 hectares et situé dans la commune de Port-Bouet, a longtemps été l'objet de tensions entre les parties prenantes

tout le monde, car quand on le fait sans l'administration, après on se retrouve à gérer des litiges, parce que les conventions et les accords entre les parties ne sont pas réglés", a-t-il déploré. Expliquant la procédure … obtention de l'arrêté de concession définitive, il a insisté sur son importance pour éviter les litiges, et traduit l'engament du ministre à travailler pour le bien-être des populations surtout dans les secteurs de la construction, du logement

également relevé leurs obligations non sans oublier de faire un clin d'?il sur le règlement des litiges qui pourraient survenir dans le secteur de l'électricité notamment entre les opérateurs et les usagers. Notre service consommateur assure la préservation … service public d'électricité et la protection de leurs droits par l'arbitrage et la médiation en cas de litiges , a-t-il fait savoir, énonçant les moyens mis à la disposition du consommateur pour saisir l'ANARE

application de la loi aux acteurs du secteur du transport intérieur, le contrâle des acteurs, le règlement des litiges, la préservation des intérêts des usagers et des autres acteurs. (AIP) aaa/ask

dans l"urgence pour bàtir des habitations de fortune pour ces populations en attente d'un toit, suite au litige. Après avoir écouté les populations en détresse, elle a récupéré les documents en vue d"apporter son soutien pour

mairie de Yopougon invite les transporteurs au respect du code de la route Un Comité de Gestion de Litiges a même été mis sur pied pour une franche collaboration dans l'application des mesures portant règlement de police en matière

tous les usagers de la route opérant sur le territoire communal , précise la note. Un Comité de gestion de litiges avait été mis sur pied pour une franche collaboration dans l'application des mesures portant règlement de police en matière

pour attributions, entre autres, de dresser le répertoire de leurs coutumes, de faire respecter leur statut, de régler les litiges relatifs à  la désignation des autorités traditionnelles, de veiller, en relation avec les autres institutions étatiques, à  la préservation

intérêts des usagers du service public d"électricité et de la protection de leurs droits, le règlement des litiges dans le secteur de l"électricité notamment entre les opérateurs et entre les opérateurs et les usagers. (AIP) bsp/fmo

forme de l"entreprise, rédiger des statuts qui tiennent compte de l"intérêt de tous et régler les litiges quand ils surviennent. Mlle Larissa Kouadio, experte juriste au cabinet du ministre du Commerce et de l"Industrie, définit l"encadrement

marchés, mais qui en réalité couvre l"ensemble des étapes. A chape étape, il peut y avoir des litiges. Quand il y a des intérêts parfois concurrentiels ou divergents, il faut un arbitre. Nous sommes l"arbitre , a expliqué

Nanan Kouakou Djédou 1er, encourage les chefs des villages et leurs notabilités à  l"impartialité dans le règlement des litiges pour consolider la paix et la cohésion sociale au sein de sa circonscription. Dimanche 17 octobre 2021 à  l"occasion

prendre en compte les observations du secteur privé. Toutefois, le secteur privé a souhaité qu"en cas de litige la question soit portée devant les juridictions internationales. Les participants ont insisté sur la prise en compte des mesures fiscales