12 023 résultats pour « procédures »

unique automobile et de proposer des solutions afin de faire face au défi de la compétitivité. En confiant la procédure de dédouanement à Côte d'Ivoire Logistique, l'Etat ivoirien avait un seul objectif : avoir une structure capable d'appuyer … coûts élevés, les tracasseries au niveau de ce Guichet. Le danger de la lenteur dans la procédure de dédouanement est lié au problème de déperdition des recettes. Ce que les services des douanes entendent corriger, à travers l'organisation dudit

ivoirienne du successeur de Luis Moreno Ocampo, est à mettre en rapport avec les suites à donner à la procédure judiciaire engagée par cette juridiction internationale dans le cadre des violences post-électorales. La procureure de la Cpi a fait … Laurent Gbagbo a été transféré à La Haye. On était donc dans l`attente de la suite de la procédure engagée par la juridiction internationale. Le mutisme de la Cpi était interprété par certains comme un renoncement au processus

suite, brandir à travers la presse, pour, d'après lui, attester qu'il a suivi la procédure de départ en congé. Que dit la procédure ? La procédure dit que Kakou Paul ne peut partir en congé tant … prédécesseur, Kakou Paul avait obtenu un tel certificat de cessation de service. Il est donc au courant de la procédure. Il est parti sans ce certificat de cessation de service. Donc il est en faute. Quand il revient, de lettres

tient à certaines indiscrétions, le groupement SOVEMA/GMHDR ne pourrait être payé qu'à la fin de la procédure. Car, au ministère de l'Economie et des Finances et à la direction du Trésor et de la comptabilité publique, des dispositions … sont prises afin de tirer au clair les procédures qui ont conduit à l'attribution du marché de pompes villageoises, ainsi que les responsables de cette procédure. Les dernières révélations indiquent qu'après la décision d'annulation, pour éviter

mort. De fait, il a saisi la Cour de justice de la Cedeao le 21 mars 2012, d'une procédure de référé justifiée par l'urgence et le péril dans lequel se trouvait le fils de Laurent Gbagbo, pour obtenir … avons reçu copie, la Cour avait rendu son premier arrêt ?'Avant Dire Droit''', ordonnant la ??réunion'' de toutes les procédures. Elle les avait aussi déclarées urgentes et devant être soumises à une procédure accélérée pour être instruites le 19 décembre

rende moi-même à la cellule spéciale d'enquête sur la crise postélectorale pour la procédure de dégel de mes avoirs bancaires bloqués depuis le 08 juin 2011 par décision du Procureur de la République. C'est à la suite … été inspirée par le politique. Parce qu'un politicien ne ferait pas autant d'erreur dans la procédure. Le politicien calcule tout pour ne pas que quoi que ce soit vienne entacher sa décision. En tout cas, il fait

venu susciter une plainte contre M. Méambly. Le parquet lui a rappelé qu'il y a vice de procédure. Vous posez une plainte légale et sur ordre du procureur, nous vous remettons un soit-transmis au directeur de la police … accusé. Il est auditionné suite à un procès verbal. Puis, il est déféré devant le parquet. Si la procédure n'est pas achevée après 48 heures de détention, sur ordre du procureur, la garde à vue est renouvelée. Mais toutes

séminaire de renforcement des capacités des avocats ivoiriens. Au nombre de vingt, ceux-ci ont été instruits sur les procédures en vigueur à la Cour pénale internationale. Ali Ouattara fait ici des précisions sur la formation et éclaire l'opinion … cours devant la Cpi. Ce qu'il faut savoir sur la Cpi Au niveau de la cour pénale, les procédures ne sont pas les mêmes que nos procédures nationales. Si on prend le cas de la Côte d'Ivoire

prévision économique), et l'ensemble des acteurs intervenant dans l'élaboration du TOFE. Elaborer un manuel de procédure de confection , est l'une des principales recommandations. Je me réjouis que cet atelier ait retenu la mise en place … manuel de procédure en ce qui concerne l'élaboration du TOFE. Nous souhaitons qu'avant la fin de cette année, nous puissions laisser à la postérité un manuel de procédure du TOFE et je sais de quoi je parle. Vous

Restrictions liées à la situation juridique des candidats et soumissionnaires 49.1 : Ne sont pas admises à participer aux procédures de passation de marchés et de convention de délégation de service public, les personnes physiques ou morales : 1. qui sont … état de faillite personnelle, de cessation d'activités, ou qui sont soumises à une procédure collective d'apurement du passif telle que le redressement judiciaire, la liquidation des biens ou toute autre procédure assimilée; () Pour ce qui concerne les personnes

Restrictions liées à la situation juridique des candidats et soumissionnaires 49.1 : Ne sont pas admises à participer aux procédures de passation de marchés et de convention de délégation de service public, les personnes physiques ou morales : 1.qui sont en état … faillite personnelle, de cessation d'activités, ou qui sont soumises à une procédure collective d'apurement du passif telle que le redressement judiciaire, la liquidation des biens ou toute autre procédure assimilée; () Pour ce qui concerne les personnes morales

procédure de dédommagement des victimes du mitraillage du car de la sélection du Togo lors de la Coupe d`Afrique des nations 2010 en Angola, à commencer par celle du gardien Kodjovi Obilalé, handicapé à vie, relève d`un parcours … juridique complexe. Une procédure pénale a été engagée par l`Angola devant le tribunal de grande instance de Paris contre le Franco-Congolais Rodrigues Mingas, qui a revendiqué depuis la France l`attentat au nom du Front le libération

fait des précisions.  La saisine directe de la chambre d'accusation, deuxième degré de juridiction tant en annulation de procédure qu'en demande de liberté provisoire obéit à des règles qu'il convient de suivre , a-t-il rectifié. Selon … directement la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Abidjan aux fins d'actes d'annulation de procédure ainsi que de la procédure d'information elle-même au prétexte que la constitution et le code de procédure pénale

Sensibiliser les commerçants et les importateurs aux procédures douanières et au civisme fiscal en améliorant les relations de l'administration des douanes avec ces opérateurs économiques. C'est le sens de la formation reçue par les commerçants à l'école … meublé cette formation : les contrôles douaniers ; les documents exigés ; le devoir des commerçants lors des contrôles douaniers et les procédures de dédouanement au Port et à l'aéroport. Il s'agissait, selon le Colonel Kouadio Marcellin, de permettre aux commerçants

importateurs de véhicules d'occasion ne sont pas contents du Guichet unique automobile. Selon eux, les lourdeurs dans les procédures d'immatriculation ont dépassé le seuil du tolérable. Tous les matins, ils sont plusieurs dizaines voire des centaines à attendre … obligés de reprendre le même parcours le lendemain, le surlendemain et ainsi de suite. Lourdeurs et lenteurs dans les procédures d'immatriculation, pénalités pour expiration de délais (frais de magasinage), vols de véhicules, sans compter les dessous de table

alors une Chambre de première instance, qui sera chargée de conduire le procès proprement dit. La poursuite de la procédure ou l'abandon des charges sera connue à l'issue de cette seconde audience programmée pour le 18 juin … pour autant la culpabilité du Président Gbagbo, qui bénéficiera de la présomption d'innocence au cours de toute la procédure. Mais quel cheminement a conduit le président Gbagbo de Korhogo où il était déporté et détenu depuis le 13 avril

questions conformément à l'article 61 du Traité de Rome et la règle 121 paragraphe 4 du règlement de procédure et des preuves qui définissent l'objet de la présente audience de façon suivante: Premièrement, la Chambre préliminaire doit … vais vous répéter certains de vos droits qui sont d'une importance particulière à ce stade de la procédure. Je vais vous rappeler que vous avez entre autres, les droits suivants: Vous avez le droit d'être informé dans

millions. Pour réussir la bonne exécution de ce projet, le gouvernement veut un manuel qui définisse clairement les procédures de passation des marchés, les procédures financières, comptables et administratives. En clair, un manuel qui permet une gestion rigoureuse, transparente … lycée professionnel d'Odienné. C'est tout l'intérêt de l'atelier de validation du manuel des procédures du projet Rec-Cno, organisé du 1er au 2 décembre dernier, à Grand-Bassam par l'Unité de coordination du projet

autour de l'information dans leurs services, à l'occasion d'un atelier d'échange sur les missions et procédures des douanes, le colonel Da Pierre s'en est défendu en faisant valoir l'utilisation dans l'honnêteté … recherchées et collectées, se voulant cependant rassurant sur l'avenir de leur collaboration. "Cette formation sur les missions et procédures douanières n'est qu'un début de collaboration", a-t-il signalé. Le représentant du coordonateur du Don de bonne

ensemble, nous conduisent à dire qu'il y a eu une violation massive des dispositions du code de procédure pénale. Et c'est de manière cavalière que l'audience a été tenue. Les lois ont été violées et les grands … été violés. Avez-vous fait entendre votre voix sur ces aspects que vous venez d'évoquer, lors de la procédure de transfert ? Nous avons développé tous ces éléments, et pour revenir sur la question de la violation des dispositions

chef d`Etat. (.) Toute cette affaire a été menée avec discrétion, mais en respectant de manière rigoureuse toutes les procédures quand nous avons reçu le mandat d`arrêt de la CPI". Les choses semblent bien synchronisées au sommet … chef d'Etat de Laurent Gbagbo. Une option, qui n'avait pas souvent été prise en compte dans la procédure légale. Pour justifier la responsabilité pénale individuelle de Laurent Gbagbo, et le citer comme coauteur indirect (les juges

porter à notre connaissance ce genre de fait. Mais les parents se retractent souvent quand on leur indique la procédure à suivre. Quand vous venez dire qu'il y a eu une erreur médicale et que, c'est parce … suite à une erreur dans le traitement ou dans l'intervention chirurgicale. Et, pour finir, le coût de la procédure peut être un obstacle à la poursuite. Faire une expertise, s'entourer de conseil, faire appel à un huissier

arrêt internationaux lancés contre les Ivoiriens accusés de crimes de sang ou de crimes économiques. Il y a des procédures internationales quand un mandat d'arrêt est lancé. Les procédures sont en cours au Togo mais aussi dans tous … monde d'ailleurs. Nous sommes d'avis que nos pays sont des pays de droit et que les procédures seront respectées et que l'exécution se fera dans un délai prescrit par la réglementation en vigueur. Nous sommes tout

juge d'instruction n'a pas estimé nécessaire de placer ces derniers sous mandat de dépôt. Dans cette procédure, le nombre des personnes inculpées est donc passé à 24. L'enquête suit son cours. Il est en outre utile … signaler que dans cette procédure, plusieurs mandats d'arrêt ont été décernés contre plusieurs personnes se trouvant dans la sous-région ou ailleurs dans le monde. 3-S'agissant de l'atteinte à la sureté de l'Etat Aucun acte

juge d'instruction n'a pas estimé nécessaire de  placer ces derniers sous mandat de dépôt. Dans cette procédure, le nombre des personnes inculpées est donc passé à 24. L'enquête suit  son cours. Il est en outre utile … signaler que, dans cette procédure, plusieurs mandats d'arrêt ont été décernés contre plusieurs personnes se trouvant dans la sous-région ou ailleurs dans le monde. 3-S'agissant de l'atteinte à la sûreté de l'Etat Aucun acte

juge d'instruction n'a pas estimé nécessaire de placer ces derniers sous mandat de dépôt. Dans cette procédure, le nombre des personnes inculpées est donc passé à 24. L'enquête suit son cours. Il est en outre utile … signaler que dans cette procédure, plusieurs mandats d'arrêt ont été décernés contre plusieurs personnes se trouvant dans la sous-région ou ailleurs dans le monde. 3-S'agissant de l'atteinte à la sureté de l'Etat Aucun acte

détenu dans de bonne de conditions , nous a confié notre source sous anonymat. En ce qui concerne la procédure, les deux procureurs ont déploré la lenteur qu'accuse l'enquête , ajoute notre interlocuteur. Ange Kessy et Simplice Kouadio Koffi … effet a permis la mise aux arrêts de 25 éléments . Ils sont écroués depuis Où en est la procédure ? La visite de ces procureurs visait, là aussi, à répondre à cette problématique. De sources proches du Camp Agban, Ange Kessy

président Laurent GBAGBO en détention préventive à Korhogo a instruit ses avocats à l'effet d'engager les procédures idoines pour que la vérité éclate dans l'affaire des femmes du Rassemblement des Houphouétistes pour la Démocratie et la Paix … ouverture d'une enquête sur les événements postélectoraux survenus en Côte d'Ivoire. En attendant l'aboutissement de ces procédures judiciaires, je voudrais en ma qualité de Ministre de la Défense d'alors, présenter d'abord mes condoléances aux familles

survenus entre le 30 novembre 2010 et le 31 juillet 2011. La 2nde ordonnance porte suspension des délais de procédure en raison de la crise socio-politique survenue en Côte d'Ivoire La crise socio-politique survenue en Côte … janvier à mars 2011, ayant perturbé le fonctionnement normal du service public de la justice, les délais de procédures fixés par les textes en vigueur , pour cette période , notamment aux fins de saisine , de prescription , de péremption d'instance

tension monte entre les représentants du parti d'Henri Konan Bédié à Yamoussoukro. Ils dénoncent la procédure mise en place par le comité électoral local. Face à ce qu'ils qualifient de méthodes anti-démocratiques, un collectif des candidats … notre parti doit s'opérer par les prétendants de commun accord avec les facilitateurs. Et nous dénonçons la procédure tendant à soumettre les questionnaires aux candidats. Cela laisse ces derniers à la merci des membres du comité électoral local dont

opération de recensement des fonctionnaires qu'il a initiée. Gnamien Konan parle également de la simplification des procédures administratives, la réforme des retraites, les concours, etc. Vos services auraient récemment démasqué 7247 fonctionnaires fictifs. Combien coûtaient-ils à l'Etat … Mais c'était important d'aménager un peu de confort pour les agents de l'Etat. Quelle est la procédure pour se faire recenser ? Qui est concerné ? Tous les fonctionnaires et agents de l'Etat régis par le statut général

guessan, ce cadre dont viendra pourtant le salut des producteurs était jusque-là resté théorique. En effet, la procédure d'agrément décrit dans la circulaire interministérielle n°3718 / Minagra / Mid du 26 octobre 1998 relative à l'application … procédure d'agrément des coopératives n'est pas correctement appliquée. Dans cette procédure, il y a trois niveaux pour agréer une coopérative. Le premier niveau est la direction départementale de l'Agriculture (Dda) dont le rôle est d'authentifier

marchés publics. Au terme de la formation, les DAAF et les responsables des Points Focaux auront été formés aux : ? procédures de passation des marchés publics ; ? procédures d'exécution des marchés publics ; ? procédures de contrôle des marchés publics ; ? procédures de résiliation

voix s'élèvent pour dénoncer la procédure judiciaire qui vise des personnes qui ont soutenu Laurent Gbagbo lors de sa tentative de confiscation du pouvoir. Comme s'ils n'avaient rien fait. Au moins dix-huit chefs d'accusation : crimes … Banque centrale des Etats d'Afrique de l'Ouest (Bceao), Philippe Henri Dacoury-Tabley. Alors que la procédure judiciaire suit son cours, des voix dénoncent une justice des vainqueurs contre les vaincus . Une campagne de communication savamment menée

assuré par les services extérieurs du Ministère de l`Agriculture, semble outrepasser leurs responsabilités. A ce niveau, la procédure d`agrément décrit dans la circulaire interministérielle n°3718/Minagra/Mid du 26 octobre 1998 relative à l`application de la procédure … producteurs, avec la complicité de ceux qui sont chargés de la gestion de la Filière. En effet, dans cette procédure, il y a trois niveaux essentiels pour agréer une coopérative. Le premier niveau est la direction départementale de l`Agriculture

députés maliens, ont adopté le projet de révision. Soumana Sako s'attaque dans un premier temps, à la procédure suivie par le Président de la République qui aurait décidé selon lui, sans motif valable, d'engager une procédure de modification … fondamentale de la constitution. Il n'en voit pas l'opportunité et juge, cette procédure ?'unilatérale et anti-démocratique''. En effet, si l'article 118,alinéa 1 de la Constitution du 12 janvier 1992, reconnait au Président de la République

violées Est-ce qu'il faut conclure à un mauvais choix des autorités porté sur l'opérateur défaillant? La procédure de passation des marchés a-t-elle été faite dans les règles de l'art sans complaisance? En réaction … expliquent que l'appel d'offre a été effectivement régulier d'autant plus qu'il a respecté toutes les procédures de bout en bout. Et toute entreprise qui estime qu'elle a été lésée au cours des passations peut demander

autorisation d'enquêter de la 3ème chambre préliminaire de la cour. Ils ont saisi l'occasion pour détailler la procédure. La mission du bureau du procureur de la Cour pénale internationale arrivée, lundi dernier, en Côte d'Ivoire a animé … humanité ou crimes de génocide. Ainsi, au cours des échanges, M. Ba a relevé l'approche triptyque de la procédure ouverte en Côte d'Ivoire, tout en précisant le degré d'intervention de la cour. Pour la première fois

suivi le travail qu'on lui a donné. Il aurait pu résister à Satan, s'il avait suivi la procédure que lui impose le droit. C'est parce qu'il a voulu servir quelqu'un qu'il a créé … pense pas que ce débat soit pertinent. Attendons de voir clair dans les procédures, de voir les limites avant de parler de quoique ce soit. Pour l'instant, le Président Ouattara vient de mettre en place la commission dialogue, vérité

être mises de côté au risque d'engendrer une réconciliation fictive. Trois idées structurent cet article : ? Une étude des procédures de construction de l'image de l'autre en tant qu'ennemi : je présente cet ennemi non pas comme … Réconciliation difficile car il s'agit, en effet, d'un conflit interne qui perdure depuis une décennie. 1. Les procédures de construction de l'ennemi Comment la société ivoirienne a-t-elle pu en arriver là ? Comment une grande partie

juillet 2008 portant application de l'ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en ?uvre des sanctions économiques, visant la Côte d'Ivoire. Nous, Ministre d'Etat de la Principauté … ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en ?uvre des sanctions économiques ; Vu l'arrêté ministériel n° 2008-405 du 30 juillet 2008 portant application de l'ordonnance souveraine

affaire est en délibéré, le vendredi 7 janvier prochain, selon les dispositions de l'article 422 de la procédure pénale, a-t-il déclaré. Les substituts du procureur Diakité Mamadou, Oulaï et Mme Zalo, ont fait comprendre aux détenus … réflexion sur la liberté provisoire des détenus est, selon lui, conforme à l'article 142 de la procédure pénale. Le procureur, Mme Zalo, indique que toutes les parties doivent être présentes lors du procès. Aussi n'est-elle pas convaincue

travaille avec l`ambassade de Côte d`Ivoire, alors que M. Ouattara a désigné un nouvel ambassadeur dont la procédure d`agrément est en cours. La semaine dernière, une déclaration commune des 27 à Bruxelles avait simplement indiqué, sans plus … ambassade par des militants pro-Ouattara. "Le président Ouattara a nommé un nouvel ambassadeur pour lequel la procédure d`agrément est en cours", a rappelé M. Valero. "En attendant l`aboutissement de la procédure, nous travaillons avec l`ambassade

financiers de Laurent Gbagbo, on l'a dit, sont non seulement illégales mais au niveau de la procédure, elles causent beaucoup de problèmes à la survie des sociétés d'Etat. Le Port d'Abdjan, la SIR, la PETROCI, la GESTOCI … pour ces sociétés qui sont les véritables mamelles de l'économie nationale. Gérer un Etat, cela répond à des procédures et à des règles. Agir comme Gbagbo, Dacoury et le Trésor public ont agi récemment, relève du bricolage

Alphonse Djédjé Mady prévient qu'il y aura la guerre si éventuellement certaines personnes se permettent de violer la procédure de proclamation des résultats. Est-ce que les avancées de ces derniers jours rassurent le Pdci pour la tenue … sont autoproclamés, que fera le Pdci ? Le Pdci n'acceptera pas de résultats confus. Il y a une procédure qui est prévue pour la proclamation des résultats. Si je tiens compte des dernières conclusions du septième Cpc, j'espère

septembre) assurée par l`Office ivoirien des chargeurs (Oic) autour du thème : Bsc, outil d`anticipation de la procédure de dédouanement et d`amélioration des performances de la douane. A la restitution des travaux, hier, à la salle de conférence … uvre par l`Oic en concertation avec ses partenaires basics, le Bsc se présente comme une procédure de simplification, de sécurisation et d`authentification des documents commerciaux nécessaires à l`accomplissement, par anticipation, des formalités de dédouanement et d`enlèvement

plaignants, à hauteur de 1.150 euros (750.000 Fcfa) par personne. Cet accord mettait alors fin à la procédure, pourtant bien engagée, contre Trafigura au Royaume-Uni par certaines victimes par le truchement du Cabinet d`avocats londonien Leigh … importations et les exportations de déchets, pollution maritime et faux en écriture commis aux Pays-Bas``. C`est cette procédure qui a abouti le 23 juillet dernier, et qui a mis en lumière les responsabilités de Trafigura dans ce drame

plaignants, à hauteur de 1.150 euros (750.000 Fcfa) par personne. Cet accord mettait alors fin à la procédure, pourtant bien engagée, contre Trafigura au Royaume-Uni par certaines victimes par le truchement du Cabinet d'avocats londonien Leigh … importations et les exportations de déchets, pollution maritime et faux en écriture commis aux Pays-Bas''. C'est cette procédure qui a abouti le 23 juillet dernier, et qui a mis en lumière les responsabilités de Trafigura dans ce drame

plaignants, à hauteur de 1 150 euros par personne. Cet accord mettait alors fin à la procédure, pourtant bien engagée, contre Trafigura au Royaume-Uni par certaines victimes par le truchement du Cabinet d'avocat londonien Leigh Day & Co. Véritable … importations et les exportations de déchets, pollution maritime et faux en écriture commis aux Pays-Bas''. C'est cette procédure qui a abouti le 23 juillet dernier, et qui a mis en lumière les responsabilités de Trafigura dans ce drame

correction d'Abidjan (Maca). Poursuivis pour les délits de " vol de document administratif " et de " divulgation d'une procédure couverte par le secret de l'instruction ", ils ont été présentés devant le tribunal correctionnel. Les levées de boucliers de toutes … délibéré. Normalement, c'est lundi prochain que nos confrères devraient être situés sur leur sort. Parallèlement à cette procédure, le parquet continue ses investigations pour essayer de comprendre comment et par qui le scandale est arrivé. Qui s'est introduit

parlerai non seulement de la manipulation de l'état civil, mais également du favoritisme et de la procédure, c'est-à-dire la position du parquet. Sur l'état civil, le Procureur a dit que le Pr Mamadou Koulibaly … officier de police judiciaire, pour mener une enquête sans l'avis du procureur d'Abengourou. Normalement, comment une telle procédure devrait se dérouler ? Une telle procédure, étant donné que la personne qu'on accuse réside à Abidjan, le procureur

initiative du lotissement. Voilà ce qui crée l'anarchie, avait tranché le maire de Yamoussoukro. Des sites déclassés hors procédure Relativement au plan d'urbanisme de détail et d'autres de la ville de Yamoussoukro que possède le Pstcy … été affectés aux logements ou de façon générale à un lotissement. Parce qu'administrativement, cela passe par une procédure technique précise. Il faut d'abord déclasser le site réservé à l'équipement avant de faire sur ce site

posent ce genre de questions aillent sur le site de l'Assemblée nationale et ils seront éclairés sur la procédure. Quand le président Koulibaly a été saisi par des groupes parlementaires, il y a eu une réunion de la conférence … doit répondre par écrit au président de l'Assemblée nationale qu'il y a déjà une procédure qui est déjà engagée et qu'il n'est plus nécessaire d'enclencher une autre procédure. Dans cette affaire, le député William Atteby

concerne le Premier ministre en particulier, certains détails méritent d'être relevés par rapport à cette procédure. En effet, ce n'est pas parce que le président de l'Assemblée nationale a accepté de faire fi de ses immunités … procureur de la République que le Premier ministre est juridiquement tenue de lui emboîter le pas. Car dans cette procédure, les deux personnalités n'interviennent pas dans le même registre. Le Pr Mamadou Koulibaly est invité en tant que sachant

police et de détournement de fonds. Ce mercredi, Féhou Raymond Tchimou anime une conférence de presse pour énoncer la procédure à suivre. Mais certains soutiennent que, contrairement à l'enquête sur les prétendues fraudes sur la liste électorale provisoire … selon l'article 18 de la loi-2002 du 3 janvier 2002 déterminant la composition, le fonctionnement et la procédure de la Haute cour de justice. à ce jour, cette juridiction d'exception n'existe pas encore formellement. Mais

Ange Kessi, a confié qu'il engagera, mardi prochain, le juge d'instruction pour la dernière phase de la procédure de l'enquête relative aux morts de l'opposition suite à la double dissolution du gouvernement et de la Commission … téléphone, a confié que mardi prochain, il engagera le juge d'instruction pour la dernière phase de la procédure de l'enquête sur la mort des militants de l'opposition. Intervenue à l'occasion des marches de protestation contre

forces de défense pour être entendu comme témoin. J'invite le procureur militaire à bien lire le code de procédure pénale et même le code de procédure militaire. Le collectif d'avocats de M. Djédjé Mady, dont vous faites partie … prenant de force Djédjé Mady, il n'est pas obligé de parler. Quand on lit le code de procédure pénale, si Djédjé Mady ne parle pas, ça lui coûte juste 25 000f d'amende. Il ne peut pas obliger Djédjé

affaire pénale et elle ne se gère pas comme une affaire civile où les avocats interviennent exclusivement dans la procédure. Par la suite, le chef du parquet militaire explique que contrairement aux insinuations faites dans certains journaux de la place … Djédjé Mady devrait se présenter devant les gendarmes à Gagnoa. Ange Kessi, premier responsable de la procédure, dit avoir usé de son autorité dans le traitement du dossier, pour que le concerné soit auditionné de façon plus décente aux fins

invitation du procureur militaire à leur protégé pour audition renferme la probabilité de violation du code de procédure militaire. Ce cabinet officialise ainsi l'incongruité véhiculée par Djédjé Mady et les militants du RHDP se disant offusqués d'apprendre … aller chercher Alphonse Djédjé Mady par la force, comme les y autorise l'article 107 du code de procédure pénale dans les conditions requises. Cette possibilité d'avoir à faire usage de la force publique pour contraindre Djédjé Mady

ministre de l'économie et des finances, représentant M. Charles Diby Koffi, président de ladite cérémonie. Le guide de procédure des services douaniers ; le guide de la procédure d'application de la circulaire 1449 du 19 janvier … temps des usagers , s'est ?il réjoui. Avant d'inviter les opérateurs économiques à s'approprier les différentes procédures et à veiller à leur respect. Déclinant les objectifs visés, le directeur général des Douanes, M. Alphonse Mangly a fait savoir

espace d'implantation de l'Hôtel des députés. Malheureusement, les lourdeurs de mise en ?uvre de la procédure de purge des droits en ont compromis la réalisation et les crédits n'ont pu être utilisés à temps. Ils ont donc … faites. En tout état de cause, nous nous battons aujourd'hui pour de nouveaux crédits en espérant que les procédures seront suffisamment allégées (nous avons fait des propositions) pour permettre leur utilisation. Cela pourrait soulager les populations et les remplir

engagée entre tous les membres de la société politique, de la société civile sur la manière et les procédures qu'il convenait d'adopter face à ces rejets beaucoup trop importants. Deux positions se sont affrontées : l'une défendue … sont mis au travail et ont proposé 22 critères pertinents sur la base desquels l'ont pouvait enclencher les procédures de repêchages. 450.000 personnes repêchées clandestinement Après débats, la Cei en a retenu trois. Et ces trois critères de croisements

corriger cette situation, je mettrai en ?uvre une politique de retraite dynamique par la simplification et l`accélération des procédures de liquidation des pensions. Par ailleurs, avec les progrès de la médecine qui allongent l`espérance de vie, les retraités … pouvoir exécutif exclusif et dictatorial. A cet effet, je soumettrai à révision la Constitution pour instaurer, notamment, la procédure de l`empêchement, le référendum d`initiative populaire et un Sénat. Je réformerai la Justice, clef de voûte de la société

sait pas par quelle magie les enseignants se sont retrouvés en prison. Mais si nous regardons les procédures légales, nous pensons qu'ils s'y se sont retrouvés de façon extraordinaire. Parce qu'on les a déférés le vendredi … décembre alors que nous étions déjà en grève. Si le dossier a été réglé, selon la procédure de flagrant délit, ça veut dire qu'une audience doit se tenir le même jour. Or, on ne peut parler de tenue

médical. Mais la simple allégation du faux ne suffit pas à prouver le faux. Donc il faut initier une procédure en faux contre le certificat médical. Le faux aussi est une infraction prévue et punie par le code pénal … véritablement celui qui devait fixer le montant comme vous l'avez constaté. Par exemple, dans les procédures anglo-saxonnes, le juge reconnaît la culpabilité et la responsabilité de l'auteur de l'infraction. Le principe étant acquis au niveau pénal

plans, l'administration ivoirienne semble être pauvre. Il n'est pas rare de s'entendre affirmer la complexité des procédures, la lourdeur et la lenteur d'exécution lors des différentes étapes que traverse l'investisseur dans ses contacts avec … efforts restent à réaliser pour traduire le discours au niveau des actes . En fait, les rigidités et les procédures tant harassantes que répétitives, peuvent ruiner les volontés d'investissements si elles devraient persister. En Côte d'Ivoire, l'efficacité relative

individu injustement inscrit. A notre avis, l'inquiétude que pourraient avoir ces personnes peut avoir trait aux procédures des réclamations et du contentieux qu'entend mettre en place l'autorité de régulation des élections. Au vu des libertés que prend … avec les textes relativement à la publication de la liste électorale provisoire, on peut légitimement être inquiet de la procédure qu'elle mettra en place pour la gestion des réclamations et du contentieux de la liste électorale provisoire

autre phase d'indemnisation des victimes des déchets toxiques a commencé, la semaine dernière à Abidjan, qu'une autre procédure judiciaire contre Trafigura est en cours à Londres. C'est l'Union des victimes des déchets toxiques d'Abidjan … conseil d'avocats, Me James Bogle, Me James Hogan et Me Kalilou Fadiga, la société Trafigura qui évite toute procédure judiciaire veut falsifier les faits avec des accords qui les blanchissent. Ils ont dénoncé cet accord scandaleux de la part

procédure d'instruction dans l'affaire de la filière café-cacao suit son cours, avec la programmation ces derniers temps d'une confrontation de certains membres du gouvernement avec les dirigeants de la filière inculpés et détenus. Regard … Puisqu'en privé, son entourage dénonce cette confrontation, qui équivaut à un changement de statut et nécessitant une autre procédure différente de celle du simple témoignage. Pr. Dano Djédjé ministre de la réconciliation nationale et des relations avec les institutions

District d'Abidjan est une séance d'informations portant exclusivement, selon une source proche de la CEI, sur la procédure pour le contentieux électoral. En d'autres termes, la réunion s'articulera autour des réclamations que les partis politiques … Evidemment , la commission travaillera en étroite collaboration avec le tribunal. La CEI a d'ailleurs produit un manuel de procédure concernant le contentieux administratif. Si au cours des échanges, demain (aujourd'hui, ndlr), avec les partis politiques et les personnes

image de leur société. Nous respectons toute la règlementation mise en place par les pouvoirs publics. Puisque dans la procédure, tant que le service vétérinaire ne vous a pas délivré un certificat de salubrité après les différentes analyses, vous … agit des denrées périssables tels que les abats de viande. Donc l`opérateur n`attend pas toute la procédure nécessaire. Il est soumis à la procédure Adm (Avant dépôt manifeste). Avant de déclarer votre marchandise, votre manifeste doit être déposé

sécurité sur tout le territoire national. Il y a également l'insuffisance de la sécurité, la méconnaissance de la procédure de vote, l'intimidation des électeurs et le non-respect des procédures de proclamation des résultats. La société civile estime … campagnes et le jour du vote, des risques de violences pourraient surgir. Idem pour la non-maîtrise de la procédure de vote. Un exemple clair a été donné pour justifier cette inquiétude. Pour les handicapés par exemple, les textes

nous décrions. Ce n`est pas que nous contestons sa légitimité. Nous n`apprécions pas la procédure, c`est-à-dire la manière dont il a succédé au Dr Nielbien. Dans la déclaration que vous avez pondue, vous ne faites … contester sa procédure. Vous allez plus loin en affirmant que son attitude est de nature à diviser l`église. Oui. Son attitude est de nature à diviser l`église, à nous ramener à la case départ. Et si nous nous

retrait des lots. Lorsque le lot n'est pas définitivement acquis, donc pas détenu en pleine propriété, la procédure prévue par la loi de juillet 1936, modifiée par l'arrêté de janvier 1938 consiste au retrait du titre de concession … foncier, au cadastre, pour information, etc. Si la personne est déjà propriétaire à part entière de son lot, la procédure de retrait s'adosse à la loi 71-340 du 12 juillet 1971 et suites. Ici également, il est procédé

encore et ainsi de suite. Cette façon de procéder du juge d`instruction, est-elle respectueuse des règles de procédure pénale ? En réalité, le procureur de la république Raymond Tchimou, selon maître Adjé Luc, a visé l`article … code de procédure pénale, article qui prescrit les circonstances aggravantes. Ce qui donne la possibilité au juge d`instruction de maintenir les inculpés dans les liens de la prévention, pendant au moins 18 mois. Et c`est justement

encore et ainsi de suite. Cette façon de procéder du juge d'instruction, est-elle respectueuse des règles de procédure pénale ? En réalité, le procureur de la république Raymond Tchimou, selon maître Adjé Luc, a visé l'article … code de procédure pénale, article qui prescrit les circonstances aggravantes. Ce qui donne la possibilité au juge d'instruction de maintenir les inculpés dans les liens de la prévention, pendant au moins 18 mois. Et c'est justement

professionnelle l`identifiant à qui de droit", a indiqué le lieutenant colonel, Attoumgbré, à la cérémonie officielle de la procédure de l`identification des soldats Cci, dont le lancement a eu lieu hier, à l`hôtel Bonheur I de Yamoussoukro … Pour sa part, `expert du Ddr, et intervenant au nom du Pnud, Kouadja Anzian a fait savoir que cette procédure entre dans le cadre du processus de sortie de crise en Côte d`Ivoire. "Les éléments du Cci, estimés pour

corporation menacée par un Procureur de la République qui, selon eux, viole sans préservatif, les règles élémentaires de la procédure civile. Les avocats n'ont pas eu de mots assez durs pour crier leur indignation, leur révolte devant les agissements … plus, poursuit cette source, depuis une loi de 1974, la contrainte par corps n'existe plus en matière de procédure civile. D'où vient-il qu'un Procureur de la République s'autorise à agir de la sorte alors

correspondant notamment à un audit de la BCC, à la mise en place du FRC, à la finalisation des procédures techniques et organisationnelles pour chaque structure de la filière et au démarrage des ventes à terme, et un volet … trois premier mois d'intervention, les travaux de l'assistance technique ont porté notamment sur l'étude de la procédure de commercialisation du café pour la campagne 2001 / 2002, l'audit technique et financier de la BCC, la délimitation définitive

procuration. Le quorum était atteint. La réunion s'est tenue. Donc même s'il y avait une procédure engagée par ceux qui veulent qu'on démissionne, je ne crois qu'ils auraient gain de cause. Il ne faut … avons la gestion de la mairie. Nous l'assumons. ?Donc M. Zémogo Fofana demeure à son poste malgré la procédure engagée auprès de la Cour suprême par un des membres du conseil pour le faire partir ? Est-ce qu'user

Charles Koffi Diby seront entendus comme témoins. Mais, il est difficile de parier sur un arrêt de la procédure à ce premier stade. Car, tout indique que les dirigeants de la filière incarcérés à la Maison d'arrêt … ceux de l'Economie et des finances , souligne le communiqué du gouvernement. Cette information laisse donc entrevoir une longue procédure pour les cinq ministres car elle suppose que le juge d'instruction dispose de suffisamment d'éléments pour aller plus

dehors des audiences foraines, de se faire établir un jugement supplétif ? Y.K. : Bien sûr que c'est une procédure judiciaire. C'est l'activité normale de toutes les juridictions. Mais ceux qui n'ont pas pu bénéficier de la procédure … sont ceux qui n'ont pas pu être déclarés à l'état civil qui ont recours à la procédure de jugement supplétif. C'est-à-dire vous vous rendez devant un tribunal qui appréciera votre requête et dira

professeur Amoa Urbain a démontré sa connaissance de la tradition en faisant appliquer les procédures adéquates lors de la cérémonie de Bouna. Bouna, ville située à près de 600 km d'Abidjan, a connu une ambiance particulière mercredi. Et pour … boire à l'hôte. Ce que le professeur et sa délégation ont accepté sans aucun problème puisque la procédure a été respectée. Mais les difficultés commencent à partir de la deuxième étape. En effet, les notables de Bouna avec

Ivoire, selon les textes de l'OHADA ? 4) La signature de ce contrat s'est-elle fait selon des procédures réglementaires ? 5) Existe-t-elles des preuves que la Société CCC a présenté à l'Etat de Côte d'Ivoire … prix du Contrat ? 6) Le paiement opéré par le Gouvernement est-il conforme aux engagements et à la procédure convenue ? 7) Le Gouvernement avait-il l'obligation d'honorer ses engagements vis-à-vis du Cabinet CCC ? LES PROCEDURES

matière de gestion des marchés publics, parce qu'elle traduit le respect par les administrations publiques nationales des procédures de bonne gestion des dépenses publiques. Elle traduit aussi le fait qu'à terme, l'exception que constituent les marchés … gré et qui se sont malheureusement développés ces dernières années dans la passation des marchés, fera place à la procédure normale. Certes, certaines urgences continuent de faire prospérer ce système de gré à gré, mais le retour progressif

collaborateurs. Le Premier ministre s'est dit surpris de la démarche de l'UGTCI qui n'a respecté aucune procédure en matière de préavis de grève. En plus, elle était fermée au dialogue. Et de rappeler une phrase célèbre … préalable est levé. Mais Joseph Ebagninin, porte-parole de l'UGTCI soutient que sa structure syndicale a employé la procédure d'urgence pour aller à la grève sans passer par la procédure de préavis. Cette explication a étonné plus

été retenues dans le cadre de l'information judiciaire qui est en cours, vu l'enlisement de cette procédure, mon Parquet a invité le juge d'instruction en charge de ce dossier d'investiguer sur d'autres pistes par voie … selon, lui ce dernier ne variait pas dans ses déclarations. Il en fit son témoin fétiche dans la présente procédure au point de l'aider à se rendre en France. Ainsi, SEYDOU Berté a bénéficié de plusieurs avantages dont

été retenues dans le cadre de l'information judiciaire qui est en cours, vu l'enlisement de cette procédure, mon Parquet a invité le juge d'instruction en charge de ce dossier d'investiguer sur d'autres pistes par voie … selon, lui ce dernier ne variait pas dans ses déclarations. Il en fit son témoin fétiche dans la présente procédure au point de l'aider à se rendre en France. Ainsi, SEYDOU Berté a bénéficié de plusieurs avantages dont

été retenues dans le cadre de l'information judiciaire qui est en cours. Vu l'enlisement de cette procédure, mon Parquet a invité le juge d'instruction en charge de ce dossier d'investiguer sur d'autres pistes par voie … selon lui, ce dernier ne variait pas dans ses déclarations. Il en fit son témoin fétiche dans la présente procédure au point de l'aider à se rendre en France. Ainsi, Seydou Berté a bénéficié de plusieurs avantages dont

réticence Simone Gbagbo et de Bohoun Bouabré de répondre à la convocation du juge français pour vice de procédure, nous avons interrogé le frère du journaliste disparu. Bernard Kieffer qui est partie civile dans l'affaire nous explique dans … doute que depuis le début de l'enquête judiciaire, les noms de ces deux personnalités apparaissent incessamment dans la procédure. Et donc nous, la famille, sommes très satisfait que le juge ait décidé de convoquer Mme Gbagbo et M. Bouabré

procédé, hier mercredi, au Golf hôtel, à l'ouverture d'un atelier portant sur le thème " Vulgarisation des procédures d'exécution des dépenses des projets d'investissement cofinancés par les bailleurs de fonds". Atelier organisé par le ministère … propres populations qui souffrent". C'est pourquoi, il a appelé les acteurs à un meilleur examen des procédures et leurs ajustements. Le ministre de l'Economie a réitéré l'idée de confier à l'inspection des finances un observatoire

cette dotation n'était pas suffisante pour faire face à tous les perdiems. Or vous connaissez bien les procédures de l'Union européenne qui sont très très compliquées. Elle nous a exigé des papiers c'est-à-dire les mémoires … opération pour ce qui est de la part de l'Etat. Mais je vous apprends que la procédure de validation est en cours ; ce qui est de même pour l'Union européenne. Comprenez que c'est une question d'argent

société civile ivoirienne dénonce les nouvelles procédures d'octroi de visa faites par l'Ambassade de France en Côte d'Ivoire. Les nouvelles procédures d`octroi du visa en Côte d`Ivoire mise en place par les autorités françaises … protestation adressé à SEM. André Janier, Ambassadeur de la France en Côte d`Ivoire, il estime que la procédure de prise d`empreinte digitale faites aux autorités ivoiriennes est la pure humiliation jamais faite à la Côte d`Ivoire

jugement saisies de faits entrant dans le champ d'application de la présente ordonnance devront ordonner le dépôt des procédures au greffe. Article 8 : Les personnes détenues dans le cadre de ces procédures sont mises en liberté conformément aux règles … tout fonctionnaire de rappeler ou de laisser subsister dans un dossier administratif ou dans un dossier de procédure judiciaire les condamnations, les déchéances et mesures disciplinaires effacées par l'amnistie. Article 11 : La présente ordonnance prend effet à la date

assigner les membres de l'association devant sa juridiction en vertu de l'article 221 du code de procédure civile, à l'effet de faire constater la difficulté qui naîtrait de l'exécution de l'ordonnance … ministère public représenté par le procureur général près la cour suprême, Antoinette Mazoin, c'est un vice de procédure qui tord le cou au droit. () Mais attendu qu'il ressort de l'analyse des pièces du dossier que la décision

être dite dans les limites prescrites par la loi. Parce que l'article 11 du code de procédure pénale me fait obligation de me garder d'indiquer le contenu de mes procédures à des personnes qui ne participent … procédures. Et ces personnes-là, si vous ne les recevez pas, les margouillats vont les recevoir, leur demander de l'argent et dire que c'est vous qui demandez cette somme". En d'autres termes, si quelqu'un vient

mauvaise posture. Ainsi, au niveau de la création d'entreprises, la Côte d'Ivoire est classée 155e avec 10 procédures dont l'application dure en moyenne 40 jours. Pour l'octroi de licences, il faut faire face, en Côte … Ivoire, à 21 procédures qui durent en moyenne 628 jours. Ce qui la met à la 157e place. Au niveau du transfert de propriété, le pays occupe la 157e place. Les procédures sont au nombre de 7, alors

avocats des six membres de l'Arche de Zoé condamnés à huit ans de prison ferme. Nous avons des procédures judiciaires chez nous. Il appartient maintenant au Ministère de la Justice d'entamer l'ensemble des procédures qui nous emmènera … gracier ? Président Idriss DEBY.- Sur le principe, je suis parfaitement d'accord, j'ai accepté. Il y a une procédure. La procédure est lancée. Cela prendra, comme je l'ai dit, moins d'un mois. Nous arriverons au bout

rentrées. Celles qui n'ont pas encore terminées continuent leurs activités. Le problème des primes est un problème de procédure de décaissement des fonds. C'est une question de devis-programme de l'Union européenne et c'est une procédure … argent fait défaut ou que la volonté de les payer fait défaut. C'est tout simplement une question de procédure à respecter et cette procédure est en train d'être respectée. Des initiatives ont été prises pour que les paiements

prise de fonction du Directeur général Assié Argnar, la SONATT est devenue un laboratoire d'expérimentation d'une nouvelle procédure de licenciement. Le délégué principal et le Secrétaire général du Syndicat des agents de la SONATT (SYNASONATT) ont reçu … licenciements qu'il avait opérés étaient illégaux, veut réintégrer les agents concernés, afin d'engager, cette fois-ci, une procédure fiable plus légale. Il faut le dire tout net, de tels balbutiements jettent le discrédit sur l'appel à candidatures