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Astuces : "conseil des ministres" pour une expression exacte, cacao -café pour exclure un mot, Bouaké or Korhogo pour l'un ou l'autre.

1 407 résultats pour « ratifiant »

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Deux projets de loi sur les disparitions forcées et la facilité africaine de soutien juridique adoptés au Sénat

internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et un autre l?autorisant à ratifier l'accord portant création de la facilité africaine de soutien juridique.Cette facilité est une institution publique internationale hébergée … personne disparue ou du lieu où elle se trouve, la soustrayant à la protection de la loi ».En ratifiant la Convention, la Côte d?Ivoire fait de la disparition forcée une infraction au regard du droit pénal national