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Astuces : "conseil des ministres" pour une expression exacte, cacao -café pour exclure un mot, Bouaké or Korhogo pour l'un ou l'autre.

1 407 résultats pour « ratifiant »

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Deux projets de loi sur les disparitions forcées et la facilité africaine de soutien juridique adoptés au Sénat

internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et un autre l?autorisant à ratifier l'accord portant création de la facilité africaine de soutien juridique.Cette facilité est une institution publique internationale hébergée … personne disparue ou du lieu où elle se trouve, la soustrayant à la protection de la loi ».En ratifiant la Convention, la Côte d?Ivoire fait de la disparition forcée une infraction au regard du droit pénal national

Interview - Ali Ouattara (Pdt de la Coalition ivoirienne pour la Cpi) : Pourquoi Mme Gbagbo doit être jugée à La Haye

autorités de l'époque ont eu une oreille attentive à cette campagne et ont manifesté l'intention de ratifier le statut de Rome. Comme le stipule l'article 95 de la Constitution, le président de la République, avant de ratifier … déclenchement de la crise de septembre 2002 et nous avons dit que si ce n'était pas possible de ratifier en l'état, que l'on ait recours à une disposition de l'article 12.3 du Statut de Rome