1 407 résultats pour « ratifiant »

produit une déclaration dans laquelle ils s'opposent au projet de loi autorisant le chef de l'Etat à ratifier la convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie. Le fameux projet de loi dont l'adoption ouvrirait … urgence ici est d'autant plus incompréhensible qu'il s'agit d'autoriser le chef de l'Etat à ratifier une convention signée en 1961, donc vieille de 52 ans. S'agissant des contrariétés entre la convention et les lois

parlementaires ont ainsi adopté à tour de rôle, le projet de loi autorisant le président de la République à ratifier la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, adoptée le 30 janvier 2007 à Addis-Abeba … Ethiopie) et celui l'autorisant à ratifier le Traité portant révision du Traité relatif à l'Harmonisation du droit des Affaires en Afrique(OHADA), adopté le 17 octobre 2008 au Canada. Le projet de loi autorisant le président

sensibilisation du public au sujet de la Cour; encourager les États qui ne l'ont pas encore fait à ratifier le Protocole portant création de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples et / ou de faire … entre la Cour et d'autres tribunaux régionaux et les stratégies à déployer pour encourager davantage de pays à ratifier le Protocole et à déposer la déclaration susmentionnée. Le séminaire va réunir un large éventail d'organisations ?uvrant dans

sensibilisation du public au sujet de la Cour; encourager les États qui ne l'ont pas encore fait à ratifier le Protocole portant création de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples et / ou de faire … entre la Cour et d'autres tribunaux régionaux et les stratégies à déployer pour encourager davantage de pays à ratifier le Protocole et à déposer la déclaration susmentionnée. Le séminaire va réunir un large éventail d'organisations ?uvrant dans

Le 15 février dernier, la Côte d'Ivoire a ratifié le statut de Rome sur la Cour Pénale

adopté quatre projets de lois de ratification : ? Un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier les statuts de l'Agence Internationale pour les Energies renouvelables (IRENA), adoptés le 26 janvier 2009 à Bonn (Allemagne) ? Un projet … autorisant le Président de la République à ratifier le Traité portant révision du Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, adopté le 17 octobre 2008 à Québec (Canada) ? Un projet de loi autorisant le Président

comme des assistées. Je rappelle que lorsqu'en 1995, nous avons mené la lutte pour que le Président Bédié ratifie cette Convention, nous nous sommes assises pour souhaiter l'harmonisation de nos lois. Nous nous sommes battues pour

communiqué rendant compte du Conseil des ministres. Le second projet de loi autorise le président Alassane Ouattara à ratifier le Statut de Rome. "Bien que la Côte dIvoire ait signé le traité instituant la Cour Pénale Internationale … autorités Ivoiriennes aient, à plusieurs reprises, reconnu lautorité de celle-ci, aucun instrument juridique navait été pris pour ratifier ce traité", a rappelé le Conseil des ministres. Ces projets de loi ont été adoptés alors que l`ancien chef

Green Cross-Ci a plaidé pour que la Côte d'Ivoire ratifie la Convention des Nations unies sur les cours d'eaux internationaux qu'elle a signée, en 1998. C'était, il y a quelques jours, lors d'un atelier … ladite convention, dans un hôtel, à Marcory-Zone 4. La Côte d'Ivoire a grandement intérêt à ratifier cette convention si elle veut amener les autres Etats riverains à en faire autant, en vue de les contraindre à une gestion

Le Ministère des Droits de l'Homme et des Libertés Publiques a organisé ce Mercredi 25 janvier 2012

Pour le président du Mouvement ivoirien des droits humains (Midh), le Rhdp en tant que regroupement politique ne

Assemblée nationale de Côte d'Ivoire a autorisé le chef de l'Etat depuis le 24 mai 2007 à ratifier la convention cadre de l'OMS pour la lutte contre le tabac, au secrétariat général de la présidence … effet, l'Assemblée nationale a adopté le 24 mai 2007 le projet autorisant le Président de la république à ratifier la CCLAT, et le 31 mai 2007, la Loi N°2007-507 du 31 mai 2007 autorisant le président

majorité écrasante (128 voix pour et 2 contre), le projet de loi autorisant le président Laurent Gbagbo à ratifier le traité d'amitié et de coopération entre Abidjan et Ouaga. Nous vous livrons ici de larges extraits du rapport général … extérieures a examiné, le mercredi 15 juillet 2009, le projet de loi autorisant le président de la République à ratifier le traité d'amitié et de coopération entre la Côte d'Ivoire et le Burkina-Faso, signé le 29 juillet

Cour pénale internationale a invité samedi à Abidjan au terme d'un colloque international, les autorités ivoiriennes à ratifier le statut de Rome portant la création de la cour pénale internationale. Nous avons travaillé sur la complémentarité … résolutions est de demander à l'Etat ivoirien de ratifier le statut de Rome portant la création de la cour pénale internationale après avoir reconnu la compétence juridictionnelle de la cour, ce qui en matière de droit signifie une ratification

Qu'est-ce que la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance ? L'Ambassadeur