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adopté quatre projets de lois de ratification : ? Un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier les statuts de l'Agence Internationale pour les Energies renouvelables (IRENA), adoptés le 26 janvier 2009 à Bonn (Allemagne) ? Un projet … autorisant le Président de la République à ratifier le Traité portant révision du Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, adopté le 17 octobre 2008 à Québec (Canada) ? Un projet de loi autorisant le Président

comme des assistées. Je rappelle que lorsqu'en 1995, nous avons mené la lutte pour que le Président Bédié ratifie cette Convention, nous nous sommes assises pour souhaiter l'harmonisation de nos lois. Nous nous sommes battues pour

communiqué rendant compte du Conseil des ministres. Le second projet de loi autorise le président Alassane Ouattara à ratifier le Statut de Rome. "Bien que la Côte dIvoire ait signé le traité instituant la Cour Pénale Internationale … autorités Ivoiriennes aient, à plusieurs reprises, reconnu lautorité de celle-ci, aucun instrument juridique navait été pris pour ratifier ce traité", a rappelé le Conseil des ministres. Ces projets de loi ont été adoptés alors que l`ancien chef

Green Cross-Ci a plaidé pour que la Côte d'Ivoire ratifie la Convention des Nations unies sur les cours d'eaux internationaux qu'elle a signée, en 1998. C'était, il y a quelques jours, lors d'un atelier … ladite convention, dans un hôtel, à Marcory-Zone 4. La Côte d'Ivoire a grandement intérêt à ratifier cette convention si elle veut amener les autres Etats riverains à en faire autant, en vue de les contraindre à une gestion

Le Ministère des Droits de l'Homme et des Libertés Publiques a organisé ce Mercredi 25 janvier 2012

Pour le président du Mouvement ivoirien des droits humains (Midh), le Rhdp en tant que regroupement politique ne

Assemblée nationale de Côte d'Ivoire a autorisé le chef de l'Etat depuis le 24 mai 2007 à ratifier la convention cadre de l'OMS pour la lutte contre le tabac, au secrétariat général de la présidence … effet, l'Assemblée nationale a adopté le 24 mai 2007 le projet autorisant le Président de la république à ratifier la CCLAT, et le 31 mai 2007, la Loi N°2007-507 du 31 mai 2007 autorisant le président

majorité écrasante (128 voix pour et 2 contre), le projet de loi autorisant le président Laurent Gbagbo à ratifier le traité d'amitié et de coopération entre Abidjan et Ouaga. Nous vous livrons ici de larges extraits du rapport général … extérieures a examiné, le mercredi 15 juillet 2009, le projet de loi autorisant le président de la République à ratifier le traité d'amitié et de coopération entre la Côte d'Ivoire et le Burkina-Faso, signé le 29 juillet

Cour pénale internationale a invité samedi à Abidjan au terme d'un colloque international, les autorités ivoiriennes à ratifier le statut de Rome portant la création de la cour pénale internationale. Nous avons travaillé sur la complémentarité … résolutions est de demander à l'Etat ivoirien de ratifier le statut de Rome portant la création de la cour pénale internationale après avoir reconnu la compétence juridictionnelle de la cour, ce qui en matière de droit signifie une ratification

Qu'est-ce que la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance ? L'Ambassadeur

cette commission est venu solliciter auprès des mandataires du peuple l'autorisation pour le Président de la République de ratifier un certain nombre de conventions. Notamment celles relatives au protocole sur les amendements à l'Acte constitutif de l'Union … leurs interventions qui témoignent leur intérêt pour ces différentes questions, ils ont permis au Président de la République de ratifier ces différentes conventions afin que la Côte d'Ivoire joue le rôle qui est le sien au sein des différents

Assemblée nationale a autorisé jeudi la France à ratifier le traité européen de Lisbonne, avant-dernière étape avant l'adoption définitive de ce texte par le pays qui avait rejeté le projet de Constitution européenne lors d'un référendum … définitive jeudi soir ou vendredi au plus tard. La France sera le premier grand pays de l'UE à ratifier le nouveau traité, ce qui lui permettra d'aborder plus facilement la présidence tournante européenne, qu'elle prendra en juillet

Côte d'Ivoire sur les chances, l'équité et le genre . Il s'engage dans cette déclaration à faire ratifier le protocole sur la charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits de la femme

connaissance et la compréhension de la Cour pénale internationale. Aussi a-t-elle invité l`Etat ivoirien à ratifier le traité de Rome portant création de la Cour pénale internationale. Selon le président de la coalition, Ali Ouattara, malgré … idée. Il dira, entre autres : la coalition a vu juste en demandant à la Côte d`Ivoire de ratifier le traité?. Car, ajoutera-t-il, il ne peut y avoir d`Etat viable sans que dans celui-ci la priorité

traité révisé, le Comité interparlementaire réuni à Abidjan l'a donc interpellé. Il invite la Côte d'Ivoire à ratifier les traités révisés en vue de la mise en place du parlement de l'Union?. Si le président … septembre, d'autres voix s'interrogent sur les raisons réelles qui empêchent la Côte d'Ivoire de ratifier le texte alors que l'exécutif l'a promis à plusieurs reprises. Interrogé sur le budget nécessaire, le conférencier a indiqué

chiffre exact, mais je sais que le Niger a été le premier à le ratifier ainsi que le Mali. Je crois qu'il y a trois ou quatre pays qui l'ont ratifiée. Tous les pays de la CEDEAO

Qatar). En application de la loi n°2025-521 du 25 juin 2025 portant autorisation du Parlement, ce décret ratifie la Convention entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de l’Etat du Qatar … AFRIQUE. En application de la loi n°2025-522 du 25 juin 2025 portant autorisation du Parlement, ce décret ratifie l’Accord portant établissement de la Banque de Développement SHELTER-AFRIQUE. La ratification des statuts de cette banque panafricaine dédiée

Abidjan, le 1er octobre 2025 - Le Conseil a adopté un décret ratifiant l'Accord portant création de l'Organisation Inter-Africaine du Café (OIAC), adopté le 20 novembre 2020, a indiqué le porte-parole du gouvernement, Amadou Coulibaly, au terme … Africain. Le parlement ayant donné son approbation, par la loi n°2025-391 du 11 juin 2025, ce décret ratifie le Nouvel Accord de l'OIAC. CICG

unique de sortie sur les exportations d’anacarde ;du projet de loi autorisant le président de la République à ratifier l’accord portant création de l’Organisation Interafricaine du Café (OIAC), adopté le 20 novembre 2020 du projet … autorisant le président de la République à ratifier l’accord portant création de l’Organisation Internationale du Café, adopté le 9 juin 2022 à Londres, au Royaume-Uni et le projet de loi portant ratification de l’ordonnance

La Côte d"Ivoire est résolument engagée à  faire de chaque Ivoirien un acteur de développement épanoui, qui

étrangères, de l"Intégration africaine et de la Diaspora, un projet de loi autorisant le président de République à  ratifier la convention internationale de Nairobi sur l"enlèvement rapide et efficace des épaves dans la zone économique exclusive … titre du ministère des Affaires étrangères, un projet de loi autorisant le président de la République, Alassane Ouattara, à  ratifier la convention du travail maritime de 2006 à  laquelle la Côte d"Ivoire n"avait pas encore adhéré. Cette convention

projets de loi de ratification : ο le premier projet de loi autorise le Président de la République à  ratifier la Convention Internationale de 1993 sur les privilèges et hypothèques maritimes. Cette convention, adoptée à  Genève le 06 mai 1993, vise … Câte d'Ivoire, ouvert récemment. ο le deuxième projet de loi autorise le Président de la République à  ratifier la Convention Internationale pour le contrâle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires. Les eaux de ballast

adopté deux (02) projets de loi : â?¢ le premier projet de loi autorise le Président de la République à  ratifier la Charte Africaine du Transport Maritime. Cette convention, adoptée en 2010 à  Kampala en Ouganda, sous l"égide … dans les entreprises de transport maritime. â?¢ Le deuxième projet de loi autorise le Président de la République à  ratifier la Convention Internationale de 2001 sur le contrâle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (Convention AFS 2001). Cette convention

Les chefs d'États africains ont donné le feu vert à la Zone de libre-échange continentale qui

après le dépôt de quinze instruments de ratification ou d'adhésion. 4. Pour chacun des Etats parties qui le ratifient ou y adhèrent ultérieurement, le présent Protocole prend effet à la date du dépôt de l'instrument de ratification

députés leur adoption. Il s'agit entre autres du projet de loi autorisant le président de la république à ratifier la convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou situation d'urgence radiologique, signée le 26 septembre … autorité ministérielle a également défendu l'importance du projet de loi autorisant le président de la république à ratifier le protocole Additionnel A/SP2/12/01 portant amendement du protocole  portant création d'une Carte Brune Cedeao relative à l'Assurance responsabilité civile

Le Royaume de Thaïlande et l'Etat des Tuvalu ont respectivement ratifié et signé le Traité d'interdiction

adopté trois (3) projets de loi de ratification : ? un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole de 2002 relatif à la Convention sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, adopté … Travail, le 20 juin 2002 à Genève (Suisse) ; ? un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole de 2014 relatif à la Convention sur le travail forcé, 1930, adopté par la Conférence Internationale du Travail

gouvernement ivoirien a adopté mercredi un projet de loi autorisant le président de la République à ratifier la convention sur les biens culturels volés et illicitement exportés, a indiqué son porte-parole Anne Désirée Ouloto, à l'issue … garantir la restitution ou là rétrocession au propriétaire des biens culturels dérobés ou irrégulièrement déplacés. En cherchant à ratifier cette convention, la Côte d'Ivoire veut se positionner comme un hub culturel régional. Le pays produit plusieurs ?uvres

Ivoiriennes, Ivoiriens ; Chers amis de la Côte d'Ivoire ; Le lundi 10 décembre 2018, la Côte d'Ivoire

Côte d'Ivoire a signé cette Convention internationale mais ne l'a pas encore ratifiée, elle va la ratifier bientôt aux dires des autorités ivoiriennes''. Nous demandons en plus du processus de ratification qui mets du temps, que des arrêtés … usage du mercure dans les produits cosmétiques et qu' il n'y ait point eu besoin de la ratifier pour que l'interdiction soit effective. On n'a donc pas besoin d'attendre avant d'avoir une interdiction des amalgames

La Côte d'Ivoire a opté pour l'abolition la peine de mort de droit depuis 2000, cependant

session extraordinaire, ont adopté, vendredi, à l'unanimité, le projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de partenariat économique (APE) intérimaire entre la Côte d'Ivoire et l'Union européenne (UE) . Les 215 députés … voté à l'unanimité le texte de loi déposé par le Président de la République lui permettant désormais de '' ratifier l'accord de partenariat économique intérimaire entre la Côte d'Ivoire et l'UE, signé en 2008", s'est félicité

Ivoire, Georges Serre, a invité mercredi à Abidjan, les états de l'union économique monétaire ouest africaine (UEMOA) à ratifier la convention médicrime pour lutter contre le trafic de faux médicaments. C'est l'occasion pour la France de lancer … niveau international qui criminalise le commerce de faux médicaments et à cet égard, la France vient de la ratifier. Jusqu'à présent, a-t-il souligné, les criminels dans ce secteur bénéficiaient de l'impunité. Pour lui, en plus

Conseil a adopté deux projets de loi. ? Le premier projet de loi autorise le Président de la République à ratifier la Charte de l'Organisation de Coopération Islamique (OCI) adoptée le 14 mars 2008 à Dakar (Sénégal). La ratification … autres institutions de financement du monde arabe. ? Le deuxième projet de loi autorise le Président de la République à ratifier la Constitution révisée de la Commission Africaine de l'Aviation Civile (CAFAC), adoptée le 16 décembre 2009 à Dakar (Sénégal

appelé le monde à traduire l'accord en actes , et souhaité que l'Union européenne donne l'exemple en ratifiant l'accord de Paris d'ici la fin de l'année . Il faut aller vite, encore plus vite … insisté. La France donnera l'exemple en ratifiant l'accord d'ici l'été. ... suite de l'article

portant régulation de la presse écrite et audiovisuelle en période électorale par le CNP et la HACA; 21. Faire ratifier par le gouvernement la convention de Florence et les accords de Naïrobi, relative à l'exonération des taxes … portant régulation de la presse écrite et audiovisuelle en période électorale par le CNP et la HACA; 21. Faire ratifier par le gouvernement la convention de Florence et les accords de Naïrobi, relative à l'exonération des taxes

Conseil a adopté trois projets de loi :  un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole sur les amendements à l'Acte Constitutif de l'Union Africaine, adopté le 03 février 2003 à Addis … préalable au développement et à l'intégration.  un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la convention relative à la réparation des dommages causés aux tiers par des aéronefs, adoptée

sept (07) projets de loi de ratification : ? le premier projet de loi autorise le Président de la République à ratifier la Charte de l'Eau du Bassin du Niger, signée le 30 avril 2008 à Niamey (NIGER) ; ? le deuxième projet … autorise le Président de la République à ratifier la Convention sur la protection des enfants et la Coopération en matière d'adoption internationale, adoptée le 29 mai 2014 à La Haye aux Pays Bas; ? le troisième projet de loi autorise

titre des ratifications -la Loi n° 2013-649 du 13 septembre 2013 autorisant le Président de la République à ratifier la convention de 1954 relative au statut des apatrides, signée le 28 septembre 1954 à New York … septembre 2013 autorisant le Président de la République à ratifier la convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie, signée le 30 août 1961 à New York ; -la Loi n°2012-1134 du 13 décembre 2012 insérant

titre des ratifications -la Loi n° 2013-649 du 13 septembre 2013 autorisant le Président de la République à ratifier la convention de 1954 relative au statut des apatrides, signée le 28 septembre 1954 à New York … septembre 2013 autorisant le Président de la République à ratifier la convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie, signée le 30 août 1961 à New York ; -la Loi n°2012-1134 du 13 décembre 2012 insérant

textes imprimés aux ?uvres publiées. C'est en vue d'amener les Etats membres de la CEDEAO à ratifier ces deux traités que les ministres de cet espace sous-régionale étaient en conclave à Abidjan. Hier, procédant à l'ouverture … Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), il a tablé sur l'impérieuse nécessité qu'ont ces pays à ratifier ces traités car la culture est un domaine, par excellence, de développement. Il est bon de noter que la rencontre

Commission recommande au Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire de : I. Prendre les mesures nécessaires pour ratifier et incorporer dans la législation interne les instruments régionaux et internationaux des droits de l'homme suivants : ¬ La Charte africaine

affaiblissement. Mais cela n'a aucune conséquence sur le fonctionnement de la CPI. Il fallait seulement 60 Etats pour ratifier le Traité pour que le Statut rentre en vigueur. Même si toute l'Afrique se retire, la CPI va toujours … fonctionnement de la CPI. Les procédures vont continuer. L'Afrique va perdre. Elle va perdre parce que lorsqu'on ratifie le Statut, le préambule du Statut de Rome dit que la primauté des affaires, des poursuites revient à l'Etat

révélé. Il a par ailleurs apporté la preuve qu'il s'agit pour la Côte d'Ivoire de ratifier des conventions internationales, celles de 1954 et 1961 à New York relatives au statut des apatrides et à la réduction … nationale, les parlementaires ivoiriens ont procédé au vote des projets de loi autorisant le président de la République à ratifier la convention sur le statut des apatrides et la réduction des cas d'apatridie, et la loi sur le foncier

députés ivoiriens ont adopté, vendredi, en plénière, deux projets de loi autorisant le chef de l'Etat à ratifier les conventions de 1954 sur le statut des apatrides, et de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie, dans … apatridie". Les parlementaires ont également adopté un autre projet de loi autorisant le Chef de l'Etat à ratifier le traité portant construction d'une ligne d'interconnexion électrique reliant la Côte d'Ivoire, le Libéria, la Guinée, la Sierra

lois votées en commissions. Il s'agit du projet de loi autorisant le président de la République à ratifier le Convention de 1954 relative au Statut des apatrides signée le 28 septembre 1954 à New-York, du projet … autorisant le président de la République à ratifier la Convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie singée le 30 aout 1961 à New-York, du projet de loi autorisant le président de la République à ratifier

Convoquées à 10 h, pour se plancher sur le projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de 1954 relative au statut des Apatrides signée le 28 septembre 1954 à New York et le projet … autorisant le Président de la République à ratifier la convention de 1961 sur la réduction des cas d'Apatridies, signée le 30 août 1961 à New York , c'est finalement à 20 h 44 que les députés les ont adoptés

Affaires étrangères, Jeanne Guehe, a présenté aux journalistes ces projets de lois autorisant le président de la République à ratifier respectivement la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, adoptée le 30 janvier 2007 à Addis … Assemblée nationale a adopté également à cette séance, le projet de loi autorisant le président de la République à ratifier la Charte africaine de la statistique adoptée le 4 février 2009 à Addis-Abeba (Ethiopie). Cette disposition est selon

lutte contre la cybercriminalité et enfin les projets de loi autorisant le président de la république à ratifier le protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation … biologique, adopté à Nagoya, le 29 octobre 2010, le projet de loi autorisant le président de la république à ratifier l' Amendement à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination