1 502 résultats pour « ratification »

continent africain pour les biens et les services, incluant une libre circulation des personnes et des capitaux. La ratification de l'Accord portant création de la ZLECAf contribuera au renforcement de l'intégration de l'économie nationale avec les économies … entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ainsi que son projet de loi de ratification. Cette ordonnance ouvre à l'Etat la faculté de créer, à côté du portail unique des services à l'investisseur

Commission Nationale des Droits de l'Homme de Côte d'Ivoire (CNDHCI) ainsi que son projet de loi de ratification. Cette ordonnance proroge, jusqu'à la fin de l'année 2018, le mandat des membres actuels de la Commission Centrale … ordonnance portant redéfinition des limites de la forêt classée d'Audouin ainsi que son projet de loi de ratification. Cette mesure vise à consolider les limites de cette aire protégée afin de la préserver durablement contre les empiètements des populations

interdiction Complète des Essais Nucléaires (OTICE), sous le leadership de son Secrétaire Exécutif, Dr. Lassina Zerbo. L'acte de ratification du Traité d'interdiction Complète des Essais Nucléaires (TICE) par la Thaïlande porte ainsi à 167 le nombre des Etats … avoir ratifié ledit Traité. La ratification du Traité par la Thaïlande est un appui majeur aux efforts de désarmement et de non-prolifération nucléaires s'est réjoui Dr. Lassina Zerbo. Il a félicité le Royaume de Thaïlande pour son soutien

chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat ; Le Conseil a adopté deux (02) décrets : ? un décret portant ratification de l'Accord de don N° A6330-CI, d'un montant total de dix millions quatre cent mille … financement du projet Multisectoriel de Nutrition et de Développement de la Petite Enfance ; ? un décret portant ratification de l'Accord de prêt N°61740-CI, d'un montant total de quarante-trois millions (43 000 000) d'Euros, soit vingt

Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Le Conseil a adopté un projet de loi portant ratification de l'Accord pour l'établissement d'Africa Finance Corporation (AFC). Créée en 2007, l'AFC est une institution financière … panafricaine ayant pour mission de stimuler le développement du secteur privé en Afrique. La ratification de cet accord permettra à notre pays d'accéder aux capacités de l'AFC en matière de structuration des transactions, de développement de projets ainsi

Abidjan- Deux projets de loi de ratification sur le transport et les logements à caractère économique et social ont été adoptés, jeudi, à Abidjan, par les députés membres de la commission des affaires économiques et financières (CAEF) de l'Assemblée … nationale. Il s'agit, d'une part, du projet de loi de ratification de l'ordonnance portant modification de l'article 883 du code général des impôts et d'autre part de l'ordonnance

Conseil a adopté une ordonnance relative à l'élection des sénateurs ainsi que son projet de loi de ratification. Cette ordonnance est une étape décisive dans la mise en place du Sénat prévu par la nouvelle Constitution du 08 novembre … mars 2014 portant Code minier ainsi que son projet de loi de ratification. La présente ordonnance supprime, conformément à la tendance internationale, l'exonération de l'impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) au profit des opérateurs du secteur

Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat ; Le Conseil a adopté deux décrets : ? un décret portant ratification de l'Accord Cadre (étape de pré-mise en ?uvre) N°CIV-1019 d'un montant total de sept millions … financement du Projet d'Appui au Développement de l'Université de Bondoukou (phase 1) ; ? un décret portant ratification de l'Accord Cadre (étape de mise en ?uvre) N°CIV-1019 d'un montant total de quatre-vingt-quatorze millions deux

naturel, de garantir la restitution ou la rétrocession aux propriétaires des biens culturels volés ou irrégulièrement déplacés. La ratification de cette convention permettra à notre pays de lutter plus efficacement, de concert avec les autres Etats, contre … Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Le Conseil a adopté deux décrets : ? un décret portant ratification de l'Accord de prêt n° 6190-CI d'un montant total de quarante et un millions huit cent mille

peine de mort dans le monde et continuer, par là-même, le plaidoyer en faveur de la ratification par les autorités ivoiriennes du deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (OP2). Cette ratification … prochaine étape pour la Côte d'Ivoire par rapport à l'abolition de la peine de mort est la ratification du deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (OP2). La CNDHCI

Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l'Accord pour l'établissement d'Africa Finance Corporation. Créée en 2007, AFC est une institution financière panafricaine qui joue … rôle de catalyseur pour l'investissement dans les infrastructures du secteur privé à travers l'Afrique. La ratification de cet accord permettra à notre pays de bénéficier davantage des prestations de l'AFC en matière de structuration des transactions

ordonnance portant modification de l'article 883 du Code Général des Impôts ainsi que le projet de loi de ratification y afférent. Cette ordonnance réduit le montant du droit de timbre applicable au Document Unique de Transport … Ministère du Pétrole, de l'Energie et du Développement des Energies Renouvelables ; Le Conseil a adopté un décret portant ratification et publication de l'Accord cadre portant création de l'Alliance Solaire Internationale (ASI), signé le 15 novembre

international ; ? Deux (02) Lois de finances ; ? Une (01) Loi de règlement ; ? Onze (11) Lois ordinaires ; ? Sept (07) Lois de ratification d'ordonnances ; ? Deux (02) résolutions de l'Assemblée nationale. Nous n'allons pas parler de toutes ces lois dans … auront un impact sur votre vie de tous les jours. Il s'agit notamment de : 1. Loi portant ratification de l'ordonnance N° 2017-107 du 15 février 2017 portant modification de l'ordonnance N° 2012-303 du 04 avril

prochaine étape pour la Côte d'Ivoire par rapport à l'abolition de la peine de mort est la ratification du deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (OP2) . Partenaire … peine de mort dans le monde et continuer, par là-même, le plaidoyer en faveur de la ratification par les autorités ivoiriennes du deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (OP2). Cette ratification

sociales et culturelles, le vendredi 13 décembre dernier, dans le cadre de le cadre du projet de loi portant ratification de m'ordonnance n°2017-821 du 14 décembre 2017 fixant les règles relatives à l'engagement des médecins militaires … dispositions de l'article 106 de la constitution, qui stipule de déposer le présent projet de loi de ratification devant l'Assemblée Nationale. Dans son exposé, le ministre a expliqué, que conformément aux dispositions législatives et règlementaires régissant la fonction

parlement. Laissons les droits de l'homme entre les mains des professionnels . Le deuxième texte portait sur la ratification de l'ordonnance n°2018-435 du 03 Mai 2018 modifiant l'article 181 du code de procédure civile, commerciale … amélioration de l'environnement des affaires en Côte d'Ivoire. Le dernier projet de loi portait sur la ratification de l'ordonnance N°2018-436 du 03 Mai 2018 portant prorogation du mandat de membre de la Haute Autorité pour

Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère des Transports; Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l'Accord entre le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire et le Gouvernement de l'Etat du Qatar … consolider les relations diplomatiques, économiques et commerciales entre l'Etat du Qatar et notre pays. Aussi, cette mesure de ratification permettra aux entreprises de transport aérien désignées des deux pays, d'assurer les liaisons aériennes avec tout aéronef sans limitation

Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère des Transports; Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l'Accord entre le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire et le Gouvernement de l'Etat du Qatar … consolider les relations diplomatiques, économiques et commerciales entre l'Etat du Qatar et notre pays. Aussi, cette mesure de ratification permettra aux entreprises de transport aérien désignées des deux pays, d'assurer les liaisons aériennes avec tout aéronef sans limitation

Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l'accord de prêt n° 13301P d'un montant de dix-neuf millions (19 000 000) de Dollars US, soit … Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l'accord de prêt n° 6239-CI d'un montant total de cinquante-quatre millions sept cent mille

Front populaire ivoirien demande () le dépôt de l'Ordonnance par devant l'Assemblée nationale en vue de sa ratification , annonce un communiqué signé du président par intérim , Aboudramane Sangaré, deux semaines après la prise de cette présidentielle décision. Sous cette

travail forcé adopté en juin 2014, dans la même ville. Le conseil des ministres a en outre autorisé la ratification de la Convention de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur les produits chimiques adoptée en juin 1990 à Genève … également. La ratification de ces instruments contribuera à créer en Côte d'Ivoire un environnement de travail plus sûr, à réduire sensiblement les accidents de travail et les maladies professionnelles et à promouvoir corrélativement une meilleure santé physique et mentale

ORDONNANCE 1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères; Le Conseil a adopté trois (3) projets de loi de ratification : ? un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole de 2002 relatif à la Convention … travailleurs en mettant particulièrement l'accent sur les mesures de prévention et de protection des personnes au travail. La ratification de ces instruments contribuera à créer en Côte d'Ivoire un environnement de travail plus sûr et salubre, à réduire

parole, au terme d'un conseil des ministres. Le conseil des ministres du jour a adopté un décret portant ratification et publication de l'accord portant création de cette alliance, signée le 15 novembre 2016 à Marakech, au Maroc. Plateforme … augmenter de manière significative la production d'énergie solaire dans les pays du Sud, parties à l'accord. La ratification de ce accord signé en mage des assemblées annuelles de la Bad, en Inde, en mai 2017, permettra à notre

cette session présidée par Abdoulaye Sidibé, député RDR d'Adjamé. Le second projet de loi était relatif à la ratification de l'ordonnance n°2018- 25 du 17 janvier 2018 portant modification de l'ordonnance … membres du gouvernement assujettis à la déclaration de patrimoine Le projet de loi relatif à la ratification de l'ordonnance n°2018- 25 du 17 janvier 2018 portant modification de l'ordonnance n°2013- 660 du 20 septembre 2013 relative

Homme ; Le Conseil a adopté un projet de loi et deux ordonnances ainsi que leurs projets de loi de ratification : ? le projet de loi porte modification de la loi n° 2015-493 du 7 juillet 2015 portant répression du terrorisme … commercialisation et de l'exportation illicites des produits agricoles soumis à agrément ainsi que son projet de loi de ratification. Face à la menace extrêmement grave que constituent pour l'économie nationale, l'exportation illicite des produits agricoles

fixant les règles d'acquisition de la propriété des terrains urbains ainsi que son projet de loi de ratification. Cette mesure subordonne la délivrance de l'arrêté de concession définitive au paiement préalable à la recette des domaines, du prix … Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat ; Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l'Accord de prêt n° 12872P, d'un montant de onze millions (11 000 000) de dollars US, soit environ

commissaire de l'UA au Commerce et à l'Industrie, Albert Muchanga. L'accord établissant la ZLEC requiert une ratification par 22 pays au moins avant de pouvoir entrer en vigueur, a indiqué M. Muchanga à Xinhua en marge … session extraordinaire d'une journée qui s'est tenue à Kigali au Rwanda. Cet accord sera soumis à la ratification des pays membres conformément à leur législation nationale. "Notre objectif est de faire en sorte

Pour mener à bien la lutte contre la corruption, le gouvernement a procédé à la ratification des conventions internationales Vous avez participé au 30e sommet de l'Union africaine qui porte sur la corruption. Pensez-vous qu'il est possible … elle sa lutte ? Pour mener à bien la lutte contre la corruption, le gouvernement a procédé à la ratification des conventions internationales relatives à la lutte contre la corruption, leur transposition dans notre ordre juridique national par l'adoption

Accord conclu le 13 juillet 2017. Le Conseil a par la même occasion, adopté le projet de loi de ratification de cette ordonnance. La Convention révisée, en son annexe F3, organise un régime fiscal et douanier incitatif en faveur … Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat ; Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l'Accord de prêt n° 201708/PR CI 2017 40 00 d'un montant de quatorze milliards cinq cent soixante

projets de lois dont l'un porte sur le règlement pour l'année 2017 et l'autre sur la ratification de l'ordonnance n°2018-145 du 14 février 2018 relative à l'aménagement de l'annexe fiscale … militaires et la baisse des cours du cacao sur le marché mondial. Le deuxième projet portait sur la ratification de l'ordonnance n°2018-145 du 14 février 2018 relative à l'aménagement de l'annexe fiscale

appelé les pays africains à respecter leurs engagements tels que souscrits lors de la signature et de la ratification de l'accord prévoyant la création de la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf). Nous connaissons tous les avantages … libre-échange continentale africaine. Douze sur un minimum requis de 22 pays l'ont ratifié. La date limite de ratification a été fixée à la fin mars 2019. Les points forts de la Conférence ont été notamment les lancements respectifs

certification aura nécessité la signature de 12 décrets présidentiels, 19 arrêtés ministériels, 189 règlements et procédures, ainsi que la ratification de 9 traités et conventions internationaux. Et ce, après l'obtention en 2015 de la certification américaine TSA (Transportation Security

Président de la République a présidé un Conseil des Ministres qui a, entre autres décisions, adopté un décret portant ratification de l'accord de prêt d'un montant total de 170,876 milliards de F CFA conclu le 10 septembre

Tourisme vient d'obtenir provisoirement son statut de membre affilié à l'Organisation Mondiale du Tourisme. En attendant la ratification de cette décision lors de sa 23ème session de l'Assemblée Générale de ladite institution qui se tiendra en Russie

régional. Une fois avoir obtenu toutes les signatures, l'accord sera soumis aux parlementaires des Etats pour la ratification. () Cet accord très profitable aux exportateurs des deux pays (fruits, conserves de thon, produits transformés de cacao, etc..), prévoit en retour

défense de l'Assemblée nationale a par ailleurs adopté en sa session du jour un projet de loi portant ratification de l'ordonnance 2018-515 du 30 mai 2018 portant sanctions administratives applicables aux militaires. kg/ask Commentaires

A l'issue de l'adoption, le jeudi 31 octobre 2018 à l'Assemblée Nationale, au cours d

difficultés d'application des dites conventions, le Forum a recommandé l'engagement des actions pragmatiques pour faciliter la ratification et l'application effective de la convention auprès des Etats membres. Il a été également question au cours de ce forum

Fonds pour le Programme Electricité Pour Tous, en abrégé Fonds PEPT , ainsi que le projet de loi de ratification y afférent; Ce fonds est créé dans le cadre du Programme Electricité pour Tous, initié par le Gouvernement

portant création, attribution, organisation et fonctionnement du fonds pour le "programme électricité pour tous" (PEPT) et la loi de ratification y afférente ont été adoptées par le gouvernement lors de la réunion hebdomadaire du Conseil des ministres, mercredi. Lancé

octobre, jour anniversaire de l'entrée en vigueur de la Charte des Nations Unies en 1945. La ratification de ce document fondateur par la majorité des signataires marque en effet l'acte de naissance des Nations Unies. Cette année

Montréal, adopté le 15 octobre 2016 et qui entrera en vigueur le 01 janvier 2019. Notre pays, après la ratification du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone le 30 novembre 1992, a comme

approbation, par la Partie ivoirienne, de la Convention de Concession Révisée (CCR) et de la décision de sa ratification prochaine par la Partie burkinabè. Concernant l'approvisionnement régulier du Burkina Faso en énergie électrique par la Côte d'Ivoire

CNDHCI, Madame Namizata Sangaré, la convention des nations unis n'ayant pas eu de succès en matière de ratification, les occidentaux ont optés pour les pactes mondiaux. Ainsi, soutient-elle qu'il est important que la cote d'ivoire

ailleurs, les Partis Politiques de l'alliance(RDR, UDPCI, PIT, MFA) qui ont organisé leurs différents congrès de ratification des textes du Partis unifié, ont confirmé la non dissolution de leurs Partis respectifs. Le 17 juin 2018, le PDCI

Fonds pour la Science, la Technologie et l'Innovation, dénommé FONSTI ainsi que son projet de loi de ratification. Il s'agit d'un acte historique que vient de poser l'exécutif ivoirien ; car l'idée de création

Le président du Parti ivoirien des travailleurs (Pit), Pr Séka Séka, n'en revient pas après la décision

Gouvernement ivoirien, conscient de l'importance de la lutte contre le changement climatique : il a ainsi rappelé la ratification des Accords de Paris le 25 octobre 2016, le renforcement et l'amélioration du cadre institutionnel, réglementaire et fiscal pour

dont l'objectif est de sensibiliser le public à ce traité historique et s'engager à progresser vers la ratification universelle et la coopération avec les décisions de la CPI. "Éliminons la guerre et l'impunité pour la violence

ivoirien a adopté, mercredi, une ordonnance relative à l'élection des sénateurs, ainsi que le projet de loi de ratification, ce qui devrait constituer une étape décisive dans la mise en place du Sénat. Cette étape de la vie politique