1 502 résultats pour « ratification »

projet de loi à la majorité des sénateurs présents. Les projets de lois en question sont ceux portant ratification de l'ordonnance sur N°2017-769 du 22 novembre modifiant les articles 151, 166, 277 et 623 du code général

Yamoussoukro ? La commission des affaires économiques et financières du Sénat a adopté lundi le projet de loi portant ratification de l'ordonnance relative à la concurrence. Cette loi entend protéger le consommateur ivoirien notamment contre les augmentations abusives des prix

Commission des Affaires Economiques et Financières (CAEF), le Ministre Souleymane Diarrassouba a présenté le projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°2013-389 du 8 mai 2019 modifiant l'ordonnance n°2013 relative à la concurrence

Commission des affaires économiques et financières (CAEF) de l'Assemblée nationale. Ces projets qui portent sur la ratification de l'ordonnance n° 2019-680 du 24 juillet 2019 du régime fiscal et douanier prévu par l'annexe A68.1

déserteur, sans autre forme de procès. Ce que dit la loi numéro 2018-861 du 19 Novembre 2018 portant ratification de l'ordonnance numéro 2018-515. En son article 3, l'ordonnance ci-dessus citée indique que ?'tout militaire totalisant

africaine (ZLECAf). Officiellement, cet accord est entré en vigueur depuis le 30 mai 2019, à la suite de sa ratification par 22 pays. La Zone de libre-échange continentale africaine vise à créer un marché unique pour les marchandises

deux polices d'assurance. Le 14 octobre 2019, le président Alassane Ouattara a signé le décret portant ratification du Traité de l'Institution ARC, parachevant ainsi, le processus d'adhésion de la Côte d'Ivoire à l'ARC. Les pays

transmis à l'AIP, a été prise conformément à la loi n° 2018-861 du 19 novembre 2018 portant ratification de l'ordonnance n° 20186-515 du 30 mai 2018 portant sanctions administratives applicables aux militaires. (AIP) ask Commentaires

députés membres de la Commission des affaires économiques et financières de l'Assemblée nationale du projet de loi de ratification de l'ordonnance du 24 octobre 2018 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds pour le Programme électricité pour

homme . A cette occasion, Namizata Sangaré, la présidente du CNDH a plaidé auprès du gouvernement ivoirien pour la ratification de la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles