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recours n'est pas suspensif. Les juridictions saisies doivent statuer dans les huit (08) jours à compter de leur saisine. Les décisions rendues par ces juridictions ne sont susceptibles d'aucun recours. Article 7 : l'article 14 est ajusté comme … décision d'être candidate et par la Commission Electorale Indépendante. Il statue dans les trois jours de sa saisine. L'appel n'est pas suspensif en ce qui concerne la peine de l'interdiction de publication et de diffusion. Article

transport urbain) sur l'axe Yopougon (Niangon) - Adjamé. Pour ce dernier, en plus de l'ignorance des méthodes de saisine de l'appareil judiciaire, il lie son silence à la peur. Si je dénonce ce policier - que je connais bien … établit un procès-verbal qui le transmet au parquet militaire. Il y a également la voie de la saisine directe du parquet. Dans le second cas, après étude, le commissaire du gouvernement décide soit de requérir la police

exprimé sa gratitude au CNP pour son initiative. "Ce site internet rendra plus visible et pourra faciliter la saisine du CNP" a-t-elle indiqué. Le président du CNP, M. Eugène DIE KACOU, a, dans son intervention, livré les enjeux … tous les quotidiens et hebdomadaires ivoiriens. En plus, les visiteurs ont la possibilité à tout moment d'effectuer des saisines en ligne ou donner leur point de vue et faire des suggestions" ont-ils indiqué. Cette cérémonie a été rehaussée

spectacle. Ils attendent que l'on se transporte à Hollywood". Ajoutant, pour donner sa position, qu'il privilégie la saisine de la justice plutôt qu'à donner dans le cinéma ou le théâtre. Sur ce chapitre encore, l'homme … été le cas lors du scandale des déchets toxiques d'août 2006. Au demeurant, la saisine de la justice devient une stratégie utilisée par Laurent Gbagbo pour ne jamais sanctionner puisque lui-même a décrété dans une sentence bien suspecte

déclaration du président du Forum. La vie politique est, depuis quelques jours, agité par une supposée auto-saisine du parquet contre KKB, Président de la jeunesse du PDCI - RDA. Le Forum du PDCI - RDA affirme du haut de cette tribune … insultes grossières et gratuites contre les leaders des partis politiques de l`opposition étaient de belles occasions d`auto saisine pour une Justice ivoirienne qui a besoin de se réconcilier avec le peuple de Côte d`Ivoire. Le Forum tient

mesures le moment venu (...) seraient proposés (...) aussi bien à l'UA (...) qu'à l'ONU, pour laquelle la saisine du Conseil de sécurité a été évoquée?, a-t-il indiqué sans prononcer le mot de sanctions. Cette réunion faisait suite

peut pas s'en saisir au niveau de la cassation. Elle doit se déclarer incompétente en cas de saisine lorsqu'il s'agit des actes uniformes. Les questions de souveraineté ne peuvent pas fragiliser l'intégration, parce les politiques

Cette mezzanine abritait jusqu`au 23 juin 2008, le siège de la CEC Dôni Dôni. Depuis cette date, sur saisine d`un groupe de sociétaires aujourd`hui réunis au sein d`une association de victimes, des huissiers ont constaté officiellement

tête de la commune par le maire résident, Dao Losséni. Une procédure avait été engagée par la saisine du ministère de l'intérieur via le préfet. L'affaire serait actuellement aux mains de la Cour suprême. Mazola, Correspondant régional

débuté au mois de juin 2007 et qui a été transmis au parquet général en vue de la saisine de la Chambre d'accusation. Et depuis le mois de 2008 en ma connaissance, à ce niveau, un arrêt des personnes

domaines qui les concernent et propose des mesures tendant à y mettre fin, etc. Sur la question de la saisine, la conférencière fait savoir que cela peut être le fait de la victime, ou toute autre personne physique ou morale

vendredi au Journal officiel, avait été saisie le 13 juin par le ministre de la Défense, Hervé Morin. Cette saisine faisait suite à une demande de Florence Michon, juge d`instruction au tribunal aux armées de Paris (TAP), en charge

publiés vendredi au Journal officiel, avait été saisie par une lettre du ministre de la Défense, Hervé Morin. Cette saisine faisait suite à une demande de Florence Michon, juge d`instruction au Tribunal aux armées de Paris (TAP), chargée

fonctionnaires. En effet, des informations recueillies auprès du tribunal de première instance d'Abidjan (Plateau) font état de la saisine de cette juridiction, précisément une assignation aux fins d'annulation de l'élection du Conseil d'administration du 30 août

consister à informer et conseiller les consommateurs d'électricité sur leurs droits et obligations et les modalités de saisine de l'Anare. Ainsi que la réception des requêtes et vérification des pièces du dossier en vue de leur transmission