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aussi bien administratives (devant la Commission chargée des élections) que judiciaires (devant les tribunaux). C`est cette phase de saisine des organes compétents, en vue de rétablir dans l`ordre, ce qui mérite de l`être, qui est qualifiée … requérant. Tout ce travail est fait dans un délai de huit (8) jours au tribunal, à compter de sa saisine pour statuer. Et ce, conformément à l`article 12 nouveau, du code électoral impartit dans son dernier alinéa

près le Tribunal de Grande Instance de Paris, pour application d'une justice impartiale et équitable, adjonction de cette saisine (du défenseur) au dossier Kieffer, prononciation d'un non-lieu sur l'affaire Kieffer et remise en liberté totale … Jean Tony Oulaï. Des ampliations de cette saisine ont été faites notamment au procureur de la République de France ainsi qu'à celui de la République de Côte d'Ivoire. De même qu'à Patrick Gachon, doyen des juges

avocat de Simone Gbagbo a dénoncé vendredi une "diversion" après la saisine, par des juges français enquêtant sur la disparition de Guy-André Kieffer à Abidjan, de la Cour pénale internationale d`une demande d`entraide sur l`éventuelle implication … humilier par un quelconque zèle injustifié de quelques juges d`instruction français égarés", a affirmé l`avocat. "La saisine de la Cour pénale internationale pour une prétendue entraide judiciaire est la preuve de (l`) inexistence d`éléments pour accabler

ABIDJAN - L'avocat de Simone Gbagbo a dénoncé vendredi une "diversion" après la saisine, par des juges français enquêtant sur la disparition de Guy-André Kieffer à Abidjan, de la Cour pénale internationale d'une demande d'entraide … humilier par un quelconque zèle injustifié de quelques juges d'instruction français égarés", a affirmé l'avocat. "La saisine de la Cour pénale internationale pour une prétendue entraide judiciaire est la preuve de (l')inexistence d'éléments pour accabler

liste électorale provisoire (article 11 alinéa 2 du décret n° 2008-136 du 14 avril 2008). Les saisines faites avant la publication de la liste provisoire ou la saisine faite après le délai de 30 jours ne sont pas recevables

liste électorale provisoire (article 11 alinéa 2 du décret n° 2008-136 du 14 avril 2008). Les saisines faites avant la publication de la liste provisoire ou la saisine faite après le délai de 30 jours ne sont pas recevables

électorale. Une démarche, à l'en croire, qui est un préalable à tout recours devant les juridictions compétentes. La saisine de la CEI et le traitement des réclamations par la CEI ont été expliqués de fond en comble … premier conférencier qui a répondu aux préoccupations des nombreux militants. L'objet, la formule de la saisine, le rôle des commissions électorales (CEL), les conditions requises pour des délibéraux valables, le quorum, la supervision

élu. A. Le contentieux relatif à l'élection présidentielle * Le juge compétent : le Conseil Constitutionnel * Le mode de saisine du juge : par requête adressée directement par les candidats, les formations ou groupements politiques (contentieux de l'éligibilité) ou les candidats … contentieux relatif aux élections législatives * Le juge compétent : Conseil Constitutionnel (art 94 de la constitution) * Le mode de saisine : par requête (dans le contentieux de l'éligibilité et de la déchéance), mais dans le contentieux de la déchéance, le Conseil

recommandation urgente à faire pour que des mesures soient prises. A quand peut-on s'attendre à la saisine du gouvernement d'autant que certains compatriotes souhaiteraient avoir leurs cartes nationales d'identité ? Ce n'est même pas une question … être saisie de manière verbale, écrite et ou elle peut s'auto-saisir. Donc dans tous les cas, la saisine demeure. Dès lors que nous sommes saisis, nous agissons. Interview réalisée par Paulin N. Zobo

pasteur Koni qui sont tous des Africains. Il est bon de savoir qu'il y a trois modes de saisine de la CPI. Premièrement, par le renvoi d'un Etat partie d'une situation. C'est-à-dire … sécurité des Nations Unies peut renvoyer une situation (une affaire) devant la CPI. De ces trois modes de saisine, en dehors du Darfour au Soudan qui a été renvoyé devant la CPI par le Conseil de sécurité

pasteur Koni qui sont tous des Africains. Il est bon de savoir qu'il y a trois modes de saisine de la CPI. Premièrement, par le renvoi d'un Etat partie d'une situation. C'est-à-dire … sécurité des Nations Unies peut renvoyer une situation (une affaire) devant la CPI. De ces trois modes de saisine, en dehors du Darfour au Soudan qui a été renvoyé devant la CPI par le Conseil de sécurité

portant Régime juridique de la presse. Loin de nous l'idée de vous dénier toute responsabilité en matière de saisine (auto saisine). Mais dans le cas d'espèce, l'acte posé par le Cnp a tout

leurs cases brûlés et chassés du village. Face à ces dérapes graves, le RDR a décidé de réagir. Une saisine sera introduite dans les heures à venir auprès de la Commission électorale indépendante pour l'amener à appliquer les sanctions

leur quartier général au camp Alpha Yaya Diallo, où est installée la Présidence". Ambiance. En attendant que la saisine de la Cour pénale internationale (CPI) par le Conseil de sécurité de l'Onu aboutisse ou non, le Général Sékouba Konaté

septembre en Guinée accable la junte militaire et son chef, Moussa Dadis Camara. On parle même d'une saisine de la Cour pénale internationale (CPI). Comment jugez-vous cette option ? A.B. : Mais quand on a tiré sur les populations civiles