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Ekué Eugène profère des menaces et promet des surprises aux enfants de feu ETTIEN BROU. Le tribunal vidant sa saisine, a, par jugement N° 53/99 du 03 juin 1999 statué comme suit : Par ces motifs :Statuant publiquement, contradictoirement en matière … création et de l'entretien de nouvelles plantations. Eu égard aux éléments constitutifs, la Cour d'Appel vidant sa saisine a par arrêt N° 1256, statué comme suit : Par ces motifs : statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier

promulgation". Les organisations de défense de droits de l'homme justifient leur démarche, à travers leur courrier de saisine en date du 23 juillet, par le fait que leur participation au débat pouvait "légitimer le projet de loi et surtout

préoccupées par la problématique des cas d'apatridie en Côte d'Ivoire, ont exprimé leur inquiétude à travers une saisine conjointe adressée, le 23 juillet 2013, au président du Conseil Constitutionnel eu égard au vote du projet de ratification … portant la réduction des cas d'apatridie , rapporte un communiqué de la CSCI transmis à l'AIP. Dans cette saisine signée par les responsables de ces deux organisations, Docteur Kouamé Christophe de la CSCI et Mme Mata Coulibaly

rejet. La Chambre Administrative de la Cour Suprême statue dans un délai de trois jours à compter de sa saisine. Si la Chambre Administrative de la Cour Suprême ne se prononce pas dans le délai, la candidature doit être enregistrée … inéligibilité. Il saisit la Chambre Administrative de la Cour Suprême qui statue dans les sept jours de la saisine. En plus des partis politiques, l'Article 157 nouveau stipule que : Tout électeur ou candidat de la circonscription électorale peut contester

OTAN. Si en Libye et au Darfour (Soudan), le Conseil de sécurité a utilisé directement le droit de saisine du procureur qui lui est expressément reconnu par le Statut de Rome, dans le cas de la Côte d'Ivoire … autorisation de la Chambre préliminaire, cela en vertu des articles 13C et 15 du Statut de la Cour. La saisine de la Cour, à l'initiative du Procureur, est intervenue, simple coïncidence, à un moment où des rapports d'experts

rôles. En tant que Médiateur de la République, nous faisons de la médiation et en principe, nous travaillons sur saisine. Nous avons également un rôle de surveillance du gouvernement qui est de veiller à ce que les rapports entre … vous autosaisir face à une situation donnée ? En principe, la grande partie de notre activité se fait sur saisine. Mais la loi a aménagé au Médiateur la facilité de se saisir d'office de toute question relevant de sa compétence

Association des femmes juristes de Côte d'Ivoire, sont désormais aptes à engager des procédures de saisine des juridictions compétences en matière de répression des crimes de tortures et de traitements dégradants de l'Homme. Du 19 au 23 mars

emblée révélé que la Requête introduite par Me ALTIT ne se référait à aucune base juridique qui justifierait la saisine directe de la Chambre Préliminaire III sans préalablement passer par le Greffier. Le Greffier rappelait qu'une simple lecture … aurait du soumettre sa demande au greffier. La Chambre Préliminaire III a ainsi indiqué qu'en l'absence de saisine du greffier, elle n'est pas compétente pour se prononcer sur la demande du Conseil principal de Laurent Gbagbo

code électoral, l'institution dirigée par le professeur Francis Wodié a quinze jours à compter de la date de saisine pour rendre son verdict. Ce qui signifie que les nouveaux élus devraient être situés sur leur sort depuis … comme date d'introduction des plaintes. ?'Le Conseil Constitutionnel statue par décision motivée, dans les quinze jours de sa saisine''. On se perdrait en conjecture quant au retard pris dans la proclamation des résultats définitifs, si on devait s'arrêter

Abidjan. Hier, sur le plateau de 20 h de Rti 1, Fofana Ibrahim a fait des précisions.  La saisine directe de la chambre d'accusation, deuxième degré de juridiction tant en annulation de procédure qu'en demande de liberté provisoire

ailleurs que le plus vieux parti de Côte d'Ivoire, prônant la paix, c'est donc par voie de saisine que leurs candidats ont exprimé leur indignation face à cela: nos candidats victimes du désordre électoral ont réuni toutes … normale. Etant donné que le processus électoral n'est pas encore à son terme, vu les nombreuses saisines. Dans le cas de notre pays, les résultats définitifs d'une élection ne sont proclamés que par le Conseil constitutionnel. Alors

candidatures. Le Conseil Constitutionnel statue dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter du jour de sa saisine. Si le Conseil Constitutionnel ne s'est pas prononcé dans le délai susmentionné, la candidature doit être enregistrée. Article … provisoire des candidatures. Article 100 nouveau : Le Conseil Constitutionnel statue par décision motivée dans les cinq jours de sa saisine. Le Conseil Constitutionnel notifie sa décision à la Commission Electorale Indépendante qui la transmet au Représentant Spécial du Secrétaire Général

Droits de l'Homme, à la Cour internationale de Justice et à la Cour pénale internationale pour la saisine qui vise les graves crimes postélectoraux. Pour lui, les ossements trouvés sur le campus de Cocody méritent une enquête pour trouver … auteurs afin qu'ils répondent de leurs actes devant les tribunaux. A la question de savoir pourquoi la saisine ne prend pas en compte les crimes de 2002, le ministre répond que ceux perpétrés à partir du 28 novembre

Université de l'Atlantique, au campus I. Sur le thème  Violences post-électorales : les enjeux de la saisine de la Cour pénale internationale . De l'avis du conférencier, l'intervention de la Cpi est opportune dans la mesure … Côte d'Ivoire n'est pas un Etat-partie de la Cpi. Il a confié que la saisine du procureur fait suite à une demande des autorités ivoiriennes. Lui demandant d'enquêter sur les événements post-électoraux depuis novembre

graves commis en Côte d'Ivoire depuis novembre 2010. Louis Moreno-Ocampo a donné une suite favorable à cette saisine en dépêchant sur les bords de la lagune Ebrié son adjointe Fatou Bensouda qui a conduit une mission exploratoire pour

Bureau Exécutif du Groupement des Editeurs de Presse de Côte d'Ivoire (GEPCI) vient-il par la présente saisine vous prier de bien vouloir requérir les banques et établissements financiers d'autoriser tous mouvements sur les comptes bancaires

président de l'Alliance pour le Changement, à former les victimes et parents des victimes sur le mode de saisine de la Cour pénale internationale. Depuis son appel à témoin le 17 juin dernier, le président Alphonse Soro estime … important d'apprendre aux victimes et à leurs familles, les rouages de la procédure de saisine de la juridiction internationale pour plus d'efficacité. A cet effet, le Mouvement ivoirien des Droits humains et la Ligue ivoirienne des Droits

fois des réclamations introduites, de statuer sur tous les cas éventuels d'irrégularités par une procédure d'auto-saisine , indique le rapport du panel en son point 32. Une réponse tournée en dérision par le panel, qui trouve troublant … Conseil constitutionnel n'a fait usage de son pouvoir d'auto-saisine que dans les zones favorables à M. Ouattara . Toutes choses qui ont amené le panel à conclure que la décision du Conseil constitutionnel n'a pas été prise

fois des réclamations introduites, de statuer sur tous les cas éventuels d'irrégularités par une procédure d'auto-saisine , indique le rapport du panel en son point 32. Une réponse tournée en dérision par le panel, qui trouve troublant … Conseil constitutionnel n'a fait usage de son pouvoir d'auto-saisine que dans les zones favorables à M. Ouattara . Toutes choses qui ont amené le panel à conclure que la décision du Conseil constitutionnel n'a pas été prise

jour". "Si les choses continuent à ce niveau-là, je pense que la CPI va agir très vite, sur saisine des Nations unies ou non", a-t-elle mis en garde. Depuis la mi-février, la crise née du scrutin … communauté internationale, s`aggrave chaque jour davantage. La CPI, qui siège à La Haye, peut ouvrir une enquête sur saisine du Conseil de sécurité des Nations unies, comme dans le cas de la Libye jeudi, à la demande

lire l'article 38 sus-visé pour constater que notre Constitution fixe de manière très précise la procédure de saisine du Conseil Constitutionnel. Cet article prévoit qu'en cas d'impossibilité pour la commission chargée des élections, de proclamer … impossibilité de proclamer les résultats, au sens de la constitution, les 4 étapes imposées par la constitution sont : 1) Saisine du Conseil Constitutionnel par le Président de la CEI. 2) Constatation de l'impossibilité par le Conseil Constitutionnel et décision

constater cette situation. Dans les vingt-quatre heures, le Conseil constitutionnel décide de suspendre la proclamation des résultats. Cette saisine du Conseil constitutionnel lui aurait permis, après cessation de ces événements ou circonstances graves, d'obtenir un délai supplémentaire … appel, on aurait pu explorer et épuiser toutes les voies et procédures consensuelles avant d'en arriver à sa saisine. Dommage que les acteurs chargés de l'élection aient été peu inspirés par la sagesse. Cela nous aurait permis

conséquence, en cas de contestation des résultats, l'ancien numéro un ghanéen, conseille la voie légale qui est la saisine du Conseil Constitutionnel. Enfin, le chef de la délégation de Centre Carter, a suggéré en cas de deuxième tour … conséquence, en cas de contestation des résultats, l'ancien numéro un ghanéen, conseille la voie légale qui est la saisine du Conseil Constitutionnel. Enfin, le chef de la délégation de Centre Carter, a suggéré en cas de deuxième tour

candidat décédait ou était empêché de façon absolue et non-temporaire (maladie, enlèvement, disparition, aliénation mentale, etc.), sur saisine et après délibération de la Commission électorale indépendante, le Conseil constitutionnel prononce le report de l'élection et informe obligatoirement … absolu (empêchement temporaire exclu) d'un des deux candidats arrivés en tête à l'issue du premier tour, sur saisine et après délibération de la Commission électorale indépendante, le Conseil constitutionnel informe obligatoirement le représentant spécial du secrétaire général

précisions. C'était hier sur ONUCI-FM. Lorsqu'une juridiction est saisie d'une requête, elle doit vider sa saisine. C'est-à-dire qu'elle doit dire ceux pourquoi elle a été saisie, conformément au droit bien entendu. Mais … sont imprégnés de cette instruction-là. Maintenant, par rapport au principe de droit commun qui consiste à vider sa saisine lorsqu'on est saisi, cela fait partie de l'obligation du magistrat. Il doit rendre la décision. Ces décisions sont