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fêté ce 17 juillet 2008, son dixième anniversaire. Que pensez-vous de la création de ce tribunal international? Les statuts de la Cour pénale internationale ont été adoptés le 17 juillet 1998 à Rome. C'est un organe judiciaire … Président Omar el-Béchir alors que le Soudan n'est pas signataire de la Convention de Rome? Les statuts de la CPI sont entrés en vigueur le 1er juillet 2002. Dans ses dispositions, il y a que le Conseil

portant organisation du régime des pensions civiles; Vu la loi n° 78-662 du 04 août 1978 portant statut de la magistrature telle que modifiée et complétée par les lois n° 94-437 du 16 août … septembre 1994 Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la Fonction Publique; Vu le décret n° 2007-450 du 29 mars 2007 portant nomination du Premier Ministre; Vu le décret

portant organisation du régime des pensions civiles; Vu la loi n° 78-662 du 04 août 1978 portant statut de la magistrature telle que modifiée et complétée par les lois n° 94-437 du 16 août … septembre 1994 Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la Fonction Publique; Vu le décret n° 2007-450 du 29 mars 2007 portant nomination du Premier Ministre; Vu le décret

décret portant création de l'Office ivoirien du cinéma, pris en conseil de ministres, le mercredi dernier. Quel statut pour cette nouvelle institution ? Quelle structuration ? Comment va-t-elle fonctionner ? autant de préoccupations auxquelles le ministre de la culture … Côte d'Ivoire. Désormais donc, les professionnels du cinéma ne sont plus laissés pour compte. Quel est le statut de l'office. Qu'est-ce qu'il renferme concrètement ? Notre loi interne offre deux possibilités d'établissement publics : les établissements

arrêté N° 662/MEMAT/DAP/SDGPP du 04 Août 2005 portant agrément de l'UNIR ; Vu l'article 13-1 des statuts du parti portant le Conseil National comme étant l'organe de direction, de conception et d'administration du parti … article 13-3 des statuts du parti fixant que jusqu'à l'investiture du Président par le Congrès National, le Parti est administré et géré provisoirement par un bureau intérimaire ; Vu les articles 16-1 des statuts

INSAAC ont décidé d'un arrêt de travail de 72 heures pour revendiquer un décret leur conférant un statut particulier propre à leur domaine. A la suite de plusieurs négociations infructueuses auprès de leur ministère de tutelle, le ministère … texte précis de recrutement à l'institut qui prendrait en compte leur spécificité. ''On doit reconnaître notre statut d'enseignant du supérieur en tenant compte de nos spécificité'', a-t-il martelé. Ainsi à l'instar des enseignants

partis en clubs de soutien à leur personne. Puisque ne se souciant plus du tout de la conformisation aux statuts qui fondent leurs partis. En la matière, l'attitude du président du PDCI-RDA, Henri Konan Bédié est pour … déplacer jusqu'à Abidjan pour y prendre part. conséquence, Henri Konan Bédié viole, sans sourciller, l'article 29 des statuts du PDCI-RDA. Qui stipulent que ce parti se réunit tous les cinq (05) ans en Congrès ordinaire

tenu le lundi dernier une conférence de presse pour inviter le gouvernement à se pencher sur leurs revendications portant statut particulier des greffiers. Sinon, ils se retireraient simplement des opérations des audiences foraines qui doivent démarrer le 25 septembre prochain … gouvernement pour lui exprimer nos préoccupations. Surtout lui poser notre problème majeur qui est celui de l'adoption du statut des greffiers qui dure depuis des décennies". Sur cette préoccupation majeure, le président de la faîtière a fait savoir

union nationale des greffiers de Côte d'Ivoire. Il a laissé entendre que les greffiers réclament un statut particulier à l'instar des juges. Maître Dakouri Roger a soutenu que la fonction de juge et celle de greffier sont intimement … Aussi souhaite-t-il, au nom de ses pairs, que l'Etat veille à leur établir un statut particulier. Et à mettre à exécution les avancées obtenues dans les consultations engagées depuis 1994. A savoir "La reconnaissance d'un statut

depuis 1994. Celle-ci porte sur la prise d'une ordonnance conférant aux greffiers de Côte d'Ivoire, un statut particulier? au même titre que les magistrats. Qui ont les mêmes contraintes qu'eux et avec qui ils constituent … présence du greffier. Les différentes actions syndicales ont pourtant abouti à des résultats. La reconnaissance d'un statut spécifique aux greffiers et l'ordonnance de sa rédaction par textes appropriés suivant délibération du Conseil des ministres en date

ivoiriennes. Et ce, pour les amener à la soutenir dans sa plaidoirie auprès des autorités pour la ratification du statut portant création de la Cpi. Elle a initié dans ce sens une caravane qui va sillonner à partir … croire, en dépit d'une réelle volonté politique, la Côte d'Ivoire n'a pas encore ratifié le statut de Rome. ''Le lancement du projet qui nous réunit ce matin se situe dans le cadre de la lutte contre

comme un Africain courageux. Il vient de régulariser la situation de nos collègues qui étaient régis par les mêmes statuts que nous, dans leurs postes. Ils ont reçu leur lettre de confirmation à leurs postes la semaine dernière. Pour cela … nous et la Bad, c'est que cette institution, jusqu'à présent, n'a pas accepté de reconnaître le statut de membres du personnel malgré le nombre d'années passées. Nous croyons qu'après notre échange avec le président Donald

cours de son allocution Ali Yéo s'est aussi prononcé sur la ratification du traité de Rome relatif au statut de la CPI. ?'Je reste convaincu que les obstacles juridiques qui bloquent la ratification du statut de la CPI, seront … président de la CI-CPI, Ali Ouattara a, pour sa part, invité les autorités ivoiriennes à ratifier le statut de Rome portant création de la CPI. Pour Ali Ouattara, l'obstacle constitutionnel ne saurait être un frein. A preuve, beaucoup

été livrée par Me Dackoury, président de cette structure syndicale des greffiers. ''L'assemblée a recommandé l'adoption du statut des greffiers pour lequel nous battons le pavé depuis 1994. Si cela n'est pas fait dans un bref délai … inviter nos militants à surseoir à leur participation à la reprise des audiences foraines. Autrement dit, pas de statut des greffiers, pas d'audiences foraines nous impliquant'', a-t-il martelé. Puis, commentant cette revendication, il a soutenu qu'elle

Obtenir du Président de la République un décret conférant le statut militaire avec effets financiers à partir de janvier 2008; c'est ce que vise le Syndicat National des Agents Techniques des Eaux et Forets (Synatef-ci). Ce voeu … animé le vendredi 22 juin 2007 au siège du Synatef-ci sis à Adjamé. A l'en croire, le statut militaire est certes, la revendication majeure du Synatef-ci mais, soutiendra-t-il "ce statut doit être suivi d'effets