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encore été réglée, comme l'a dit le Chef de l'Etat. L'Accord de Ouaga stipule que les deux parties devront s'en remettre au facilitateur en cas de difficulté à résoudre une question. C'est dans ce cadre

signé pour la première fois en 2003 et renouvelé le 25 octobre 2006 pour une durée de cinq ans stipule en son article 12 que toute dénonciation devra être portée à la connaissance de l'autre partie par " lettre acheminée

bouclé les deux mandats réglementaires. La FESACI a visé l'article 10 du règlement intérieur de la MUGEFCI qui stipule qu'aucun administrateur ne peut exercer pendant plus de deux mandats. Il faut dire que chaque mandat dure

protègent, du moins sur le papier, contre les mauvais traitements. Ladite convention, ratifiée par la côte d'Ivoire, stipule en son article 19, que les Etats parties prennent toutes les mesures législatives, administratives ,sociales et éducatives appropriées, pour protéger

août 1993, relative aux Partis et Groupements politiques, stipule : " Les Partis ou Groupements politiques, personnes morales de droit privé, se créent librement ". L'Art. 13 de la Constitution ajoute : " Ils sont égaux en droits et soumis aux mêmes obligations

vous demande un paiement en liquide, insistent nos interlocuteurs. Ceux-ci proposent aux clients une liste de vérifications, qui stipule que lors de l'achat, il faut prendre le temps d'inspecter méthodiquement la voiture. Au besoin se faire assister

Benjamin Boni avec pour collaborateurs les Révérends Yayé Dion (Méthodistes), Ayo Paul (Eglise du Tabernacle) et Jean Baptiste Nelbien, stipule dans ces annexes ''qu'il est désormais l'unique et seul interlocuteur entre les autorités et les églises évangéliques

Le PDG de la société ivoirienne de coco râpée (SICOR) M. Sayegh Hussein, homme d`affaire libanais peut

Mady pour Laurent Gbagbo de faire usage de l'article 38 de la Constitution qui, en son dernier alinéa, stipule que dès qu'est constatée la cessation des événements exceptionnels entravant l'organisation des élections, la cours suprême

fonction de certification et la fonction d'arbitrage sont maintenues. Ces fonctions sont exercées autrement. La résolution stipule que le secrétaire général des Nations unies va s'organiser autrement pour certifier les différentes étapes du processus. Donc la fonction

poste de président par décès ou conformément aux prescriptions qui sont dans le mémorandum de la Cte. Ce mémorandum stipule que si le Rdr constate qu'il y a eu trahison de la part d'un président

égard, le chef de l'Etat s'engage à respecter l'acquis essentiel de l'accord de Pretoria qui stipule que toutes les candidatures soient ouvertes à tous. Nous le jugerons aux actes; Il faut aussi que les différentes étapes

égard, le chef de l'Etat s'engage à respecter l'acquis essentiel de l'accord de Pretoria qui stipule que toutes les candidatures soient ouvertes à tous. Nous le jugerons aux actes; Il faut aussi que les différentes étapes

indique l'article 2 de la loi portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de ladite commission, et comme le stipule aussi l'article 20 du code électoral en ces termes : " le collège électoral est convoqué par décret en conseil

sont restés dans leur coin en dépit de la disposition de l'Art. 13 de la Constitution qui stipule " Tous les Partis sont égaux en droit et soumis aux mêmes obligations ". C'est cela le comportement d'un vrai